Cet article a donné lieu dans les deux

chambres à une discussion approfondie. La commission de la chambre des pairs (1) avait proposé de déclarer que l’immeuble adjugé sur saisie immobilière serait libéré de toute espèce d’hypothèque, tout aussi bien des hypothèques légales que des autres. Comme l’équité exigeait que les créanciers, dont les hypothèques légales ne seraient pas inscrites , fussent avertis de l’adjudication, on fixait dans un paragraphe spécial le délai dans lequel sommation leur serait faite de prendre communication du cahier des charges , ainsi qu’au procureur du roi, qui devait requérir l’inscription des hypothèques appartenant aux femmes, mineurs, interdits, leurs héritiers ou ayants-cause.

Toutes les précautions étaient prises pour que l’adjudication n’eût pas lieu à leur insu. Tous leurs droits, si respectables du reste, semblaient ménagés, respectés. Mais les intérêts de l’adjudicataire n’étaient pas sacrifiés à une protection exagérée de droits dont les privilèges causent souvent la ruine d'es propriétaires, qui croyaient avoir pris toutes les précautions pour sauve-garder leur position. On restituait d’ailleurs aux acquisitions faites en présence de la justice, sous le sceau de son autorité, la fixité, le degré de certitude que sa dignité commandait.

Toutes les raisons, présentées par les défenseurs de l’innovation, ont échoué devant la crainte de méconnaître les intérêts des personnes que la loi doit toujours prendre sous sa protection, parce que les unes ne peuvent se défendre par elles-mêmes, telles que les

(1) Voir le rapport de M. Persil, p. 35.

DKS VENTES JUDICIAIRES

mineurs et les interdits, parce que les autres, telles que les femmes mariées , ont presque toujours des intérêts en opposition , sur des questions de cette espèce, avec l’intérêt du mari, chargé de veiller sur leur fortune (1).

La commission de la chambre des députés se rangea à l’avis adopté par la chambre des pairs (2).

Quand le débat s’ouvrit à la chambre sur cet article, un honorable membre proposa l’amendement que l’autre chambre n’avait pas adopté (3). Une discussion longue, approfondie eut lieu; mais la chambre ne voulut pas apporter (4) une aussi importante et pourtant si utile modification à la jurisprudence existante. Il ne nous reste plus qu’à regretter cette décision et à nous soumettre.

181. - — Le second paragraphe de l’art. 092 a été ajouté par la commission de la chambre des pairs, lorsque le projet fut soumis de nouveau à son examen. Il était nécessaire en présence de la disposition de l’art. 717. Toutes les réflexions qu’il pourrait nous

(1) Voir le discours de M. Laplagne-Baris , Moniteur du 24 avril 1840.

(î) Rapport de M. Pascalis, p. 24.

(3) Voir le discours dcM. Croissant, Moniteur du 12 janvier 1841.

(4) L'amendement proposé par la commission de la chambre des pairs était soutenu par d’imposantes autorités. Dans le droit ancien , Loisel disait que le décret nettoie toutes les hypothèques. Dans le droit moderne, la cour de cassation avait, jusqu’en 1833, rendu des arrêts conformes à la doctrine que la commission de la chambre des pairs voulait formuler eu loi. — M. Grenier, t. 2, n° 490.— M. Thomine-Dcsmazurc, t.2, p.336. — M. Troplong a soutenu cette opinion dans son Commentaire sur les hypothèques, t. 4, n°99G, et dans un article publié, le 16 avril 1840, par la Gazette des Tribunaux. — Nous pourrions citer aussi dans le même sens l’opinion d’un savant professeur, M. Berrial Saint-Prix , qui nous pariant dans une lettre de l'amendement proposé à la chambre des pairs, regrettait beaucoup qu'il n’eût pas été adopté.

suggérer, trouveront mieux leur place, quand nous nous occuperons de ce dernier article. Maintenant il vaut mieux nous abstenir , car nos observations ne seraient pas à leur place.

Art. Gq3. Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jouas de la date du dernier exploit de notification , en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques.

Du jour de cette mention , la saisie 11e pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements rendus contre eux.

SOMUA1BI.

182. La notification doit être mentionnée en marge de la transcription

de la saisie. Raison de cette disposition.

183. A dater de cette mention , la saisie est devenue commune 1 tous

les créanciers inscrits.

18t. Le poursuivant peut transiger avec le saisi.

183. Pour quels motifs la saisie ne peut être rayée que du consentement des créanciers.

182. — La notification doit être mentionnée en marge de la transcription de la saisie, parce que sans cette indication, le conservateur aurait pu rayer la saisie du consentement du créancier saisissant. A dater, au contraire , de la mention, il ne peut le faire sans engager sa responsabilité envers les créancière, à moins que ceux-ci n’aient unanimement permis la radiation.

DES VEN I ES JUDICIAIRES

185. — Quand la mention prescrite par l’art. 603 a été faite, la saisie est devenue commune à tous les créanciers inscrits , ce qui explique la défense de la rayer sans le consentement de tous. Le saisissant ne peut plus les priver du bénéfice de la saisie.

184. — Mais le poursuivant verra-t-il ses intérêts liés avec ceux des autres créanciers au point qu’il ne lui soit plus permis de transiger avec le saisi , d’accepter ses offres, et de cesser la poursuite? Le législateur n’a pu avoir l’intention d’imposer une telle communauté. Le poursuivant est toujours le maître d’apprécier comme il l’entend ses intérêls, de donner à ses actes la direction qu’il croit la plus convenable. Seulement, s’il renonce à ses poursuites, s’il s’arrange avec le débiteur, la saisie n’en continuera pas moins à produire tous ses effets. Les créanciers demanderont la subrogation, ils agiront comme s’ils eussent eux-mêmes commencé la saisie, et ils pourront faire adjuger l’immeuble.

185. — La disposition qui défend d’opérer la radiation de la saisie sans le consentement des créanciers , qui interdit par conséquent aux tribunaux de la prononcer en leur absence, s’appuie sur des motifs sérieux. Il est évident qu’en rendant à cette époque de la procédure la saisie commune à tous les créanciers, on a voulu prévenir le concours et la complication d’actes ruineux. Cette disposition était' d’ailleurs en harmonie avec celles prises précédemment; puisqu’on n’avait permis que la transcription d’une seule saisie, puisqu’on enchaînait ainsi l’action des autres créanciers, on devait vouloir que cette poursuite remplaçât à leur égard celle qu’ils auraient eux-mêmes for-

DE BIENS IMMEUBLES. iG5

mée; qu’elle assurât l’exercice de leurs droits et le recouvrement de leurs créances.

« Art. 694. Trente jours au plus tôt, et quarante jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, il sera fait à l’audience, et au jour indiqué, publication et lecture du cahier des charges.

«Trois jours, au plus tard avant la publication, le poursuivant, la partie saisieetles créanciers insci'its seront tenus de faire insérer, à la suite de la mise à prix , leurs dires et observations ayant pour objet d’introduire des modi fications dans le dit cahier. Passé ce délai, ils ne seront plus recevables à proposer de changements, dires ou observations. »

Le projet de loi présenté par le gouvernement ne déterminait pas assez nettement les ptiascsdc la procédure relative au cahier des charges. La commission de la chambre des pairs lui reprochait de manquer de clarté, et de prévoyance. Le rapporteur disait é cette occasion (l):

•Ce qui concerne le cahier des charges doitôtreréglé définitivement avant sa publication. Le projet ne parait pas l’avoir compris ainsi, puisqu’il laisse, jusqu’au huitième jour avant l'adjudication, le droit d’y introduire des modifications. Ce serait un danger véritable. Les tiers qui se proposeraient d’enchérir ne connaissant par ces modifications assez û temps, dans la crainte de secompromcttre, pourraient renoncer àcourirla chanccdescnchèrcs. Pour éviter cet inconvénient, votre commission vous propose du décider que tous les dires , observations et contestations relatifs h ce cahier , y seront insérés trois jours au moins avant ce-

(1) Rapport de M. Persil, p 50.

DES VENTES JUDICIAIRES

lui de la publication. De cette manière tout sera réglé assez à temps pour que les tiers aient connaissance des conditions de l'adjudication; et leur confiance sera d'autant plus entière qu’ils sauront qu’aucun changement ne pourra y être apporté. >

186. Pendant les vacances les publications sont (biles à la chambre des

vacations.