Explication du mot publication

188. Si la publication ne se Taisait pas au jour fixé, il n'y aurait pas lieu

d'annuler les actes* antérieurs.

189. Les dires et observations sont mis à la suite de la mise & prix.

190. Si lo collier des charges n’est pas contredit avant l'expiration du

délai fixé, il devient la loi des parties.

186. — Pendant les vacances, les publications sont valablement faites à la chambre des vacations.

187. — L’art. 694 explique ce qu’il a entendu par la publication. Le mot lecture qui ne se trouvait pas dans l’art. 702 du code de procédure , a été mis pour bien faire comprendre l’intention du législateur. Car la publication ne peut évidemment consister que dans la lecture à haute voix. Elle est faite par un huissier , et le greffier la mentionne sur le cahier des charges qu’il signe avec le juge.

188. — Si la publication ne se faisait pas au jour fixé, si un incident la retardait, si, par exemple, par suite d’une erreur, elle avait été indiquée pour un jour férié , il n’y aurait pas lieu d’annuler tous les actes antérieurs.

189. — Les dires et observations présentés par les personnes qui ont droit de les faire, doivent nécessairement être mis à la suite de la mise à prix , par

conséquent sur le cahier des charges. L’art. 094 le dit positivement, et l’art. 715 prescrit l’accomplissement de ses dispositions à peine de nullité.

190. — Si le cahier des charges n’est pas contredit avant l’expiration du délai fixé par l’art. 694, il devient la loi de toutes les parties intéressées à la poursuite de la vente.

Il n’est plus permis d’apporter à ce cahier de modifications importantes , de nouvelles clauses qui auraient de l’influence sur le prix de l’adjudication.

« Art. 6g5. Au jour indiqué par la sommation faite au saisie et aux créanciers, le tribunal donnera acte au poursuivant des lectures et publications du calüer des charges, statuera sur le dires et observations qui y auront été insérés, et fixera le jour et heure où il procédéra à l’adjudication. Le délai entre la publication et l’adjudication sera de trente jours au moins, et de soixante au plus.

Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires de parties. »

SOMMAIRE

191 . Les tribunaux statuent sur les difficultés qui s'élèvent entre les divers intéressés à la saisie.

199. Si la demande afin de réformation de cahier des charges est rejetée, le jugement qui s’exécute à l’instant même ne doit pas être opposé comme fin de non-recevoir.

193. Si le cahier des charges est déclaré nul, la procédure antérieure n’est pas annulée.

DES VENTES JUDICIAIRES

11)1. — C’est aux tribunaux qu’il appartient de statuer sur les difficultés qui s’élèvent entre les divers intéressés à la saisie.

Ils ont le droit d’ordonner qu’un cahier des charges auquel on reproche certaines irrégularités, sera rectifié, au lieu d’ordonner qu’il en soit fait un nouveau. Mais il ne faudrait pas abuser de cette faculté qui a été reconnue (1) par des arrêts. Si les irrégularités étaient trop importantes, si les formalités essentielles n’avaient pas été accomplies, il faudrait, nous le pensons, prononcer la nullité du cahier des charges.

192. — Au cas où la demande afin de réformation du cahier des charges est rejetée, il est évident que le jugement qui s’exécute à l’instant même ne doit pas être opposé comme fin de non-recevoir à l’appel interjeté par le créancier. Comme il n’y a pas d’intervalle entre ce jugement et son exécution, le demandeur ne peut pas déclarer en présence des juges qu’il interjette appel. Il faut donc lui laisser le temps de prendre les moyens légaux pour faire connaître qu’il aura recours à la décision des juges supérieurs.

193. — Quiil, si le cahier des charges est déclaré nul? Faut-il recommencer toute la procédure? M. Pigeau (2) se prononçait pour l’affirmative, et il faisait remonter la nullité à la dénonciation inclusivement.

La cour royale de Nîmes avait jugé deux fois le contraire, elle avait déclaré que la nullité du cahier

(1) VoirM. Armand Dalloz, \il Saisie immobilière , n" 888. (î) Commentaire , arf. 697 , n° 8.

des charges n’entraînait que la nullité des actes qui l’ont suivi (4).

Cette décision nous paraissait bonne sous l’empire du code de procédure. Aujourd’hui en présence des art. 728 et 729 delà nouvelle loi, la difficulté ne peut plus se présenter. Les motifs de ces nouvelles dispositions conformes à la jurisprudence de la cour de Nîmes nous paraissent tout-à-fait justes. Nous ne voyons pas, en effet, pourquoi on annulerait toute la procédure antérieure. Le cahier des charges seul n’est pas conforme aux prescriptions de la loi. Il forme une des phases de la procédure, mais il ne tient pas si intimement à tout le reste, que sa nullité doive entraîner celle de tous les actes qui ont précédé. S’il en était ainsi, il serait bien difficile d’arriver à la fin d’une saisie. Que de chances à courir, que de frais à craindre, si, pour la moindre erreur , il fallait tout recommencer. Soyons sévères, mais n’outrons pas cette sévérité. Annulons tous les actes qui ne sont pas conformes aux volontés de la loi, mais respectons ceux qui sont rédigés suivant ses prescriptions. Si on avait adopté l’avis que M. Pigeau a soutenu , il aurait fallu tout autant dire que le gage accordé aux créanciers sur les biens de leur débiteur est un vain mot. Car jamais, en raison des risques qu’ils avaient à courir, ils ne se seraient exposés àréaliser le droit que la loi leur accorde. Ce qu’il y avait de mieux à faire , c’était d’adopter la jurisprudence de la cour de Nîmes.

(I) Chauveau , n°’ 208 et *65.

DES VENTES JUDICIAIRES

«Art. Quarante jours au plus tôt et vingt

jours au plus tard avant l’adjudication, l’avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié dans le département oii sont situés les biens, un extrait signé de lui et contenant:

i° La date de la saisie et de sa transcription;

2° Les noms, professions, demeures du saisi, du saisissant et de l’avoué de ce dernier;

3° La désignation des immeubles, telle quelle a été insérée dans le procès-verbal;

4° La mise à prix;

5° L’indication du tribunal où la saisie se poursuit, et des jour, lieu et heure de l’adjudication.

A cet effet, les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs, et sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre , pour chaque arrondissement de leur ressort, parmi les journaux qui se publient dans le département, un ou plusieurs journaux où devront être insérées les annonces judiciaires. Les cours royales régleront en même temps le tarif de l'impression de ces annonces. Néanmoins toutes les annonces judiciaires relatives à la même saisie seront insérées dans le même journal. »

('.et article a soulevé dans les deux chambre des discussions longues et animées. A la chambre des députés, lu politique s’é-

DE BIENS IMMBÜBLES. 171

tait pour un moment glissée au milieu des débats sur la loi relative aux ventes judiciaires de biens immeubles. C’est qu’on craignait que le gouvernement ne concentrât dans scs mains , au moyen du dernier paragraphe de cet article, un très-grand pouvoir, qu’il ne se réservât une forte action sur la presse départementale. Quede journaux en province, disait-on, ne vivent que des insertions judiciaires! combien vont tomber quand ils n’auront plus celte ressource. Telle était la crainte. Aussi comprenons-nous la vivacité que l’opposition a mise à attaquer cet article et l’intérêt que le gouvernement avait â le défendre.

Mais il faut se rappeler que de grandes précautions sont prises par la loi pour que le gouvernement n’abuse pas du pouvoir que l’opposition ne voulait même pas confierâ la magistrature. Ce sont les cours royales qui doivent désigner, après un avis motivé des tribunaux de première instance, sur les réquisitions écrites du ministère public un ou plusieurs journaux (I) où devront être insérées lesannonces judiciaires. Où aurait-on pu trouver de meilleures garanties? I.e pouvoir n’aura rien â faire dans cette désignation. Car ses moyens d’action sont certes bien bornées, auprès d’un pouvoir judiciaire qui s’est toujours distingué en France par son indépendance.

Mais la publicité maintenant sera bien plus certaine. Les insertions seront toujours connues.

C'est le désir d’obtenir cet immense avantage qui a agi sur la chambre des pairs et sur la chambre des députés et a fait prévaloir la disposition actuelle.

I.a commission de la chambre des pairs, pour réaliser plus sûrement cette précieuse amélioration, avait demandé la désignation d’un seul journal par les cours royales.

Voici comment s’exprimait le rapporteur (2) .

«L’expérience a déjà prouvé qu’il n'y avait jamais moinsde publicité que lorsque les éléments en étaient divisés entre plusieurs organes de la presse. Les citoyens ne savent où aller les chercher. C’est tantôt dans un journal , tantôt dans un autre que se trouvent les annonces, et alors rien n’est plus aisé, quand on a

(t) Presque toujours elles en indiqueront plusieurs. (2) Rapport de M. Persil , p. 51.

DES VENTES JUDICIAIRES

intérêt à tenir la poursuite secrète que d’aller l'ensevelir dans un journal ignoré. Votre commission a pensé, avec les auteurs du projet, qu’elle préviendrait celte fraude ou au moins ces inconvénients , si la loi exigeait la publication dans un seul journal désigné d’avance et connu du public par sa destination ; mais elle diffère avec le gouvernement sur l’autorité qui restera chargée de faire cette désignation. Nous avons pensé que le tribunal do première instance était trop rapproché des justiciables, et que dans un temps où la presse locale exerce, souvent à l'insu des citoyens , tinesi entraînante influence , y il aurait plus de liberté, plus d’indépendance, plus de fixité, une meilleure appréciation des intérêts généraux, si l’on s’en rapportait à la cour royale. Par son concours pourrait se réaliser une autre amélioration que réclament beaucoup de bons esprits. Elle consisterait à autoriser la cour à faire porter son choix sur le journal du département de préférence à celui de l’arrondissement, quand celui-ci est tellement ignoré et si peu répandu qu’il ne contribue à donner aucune publicité. Si vous adoptiez ce double amendement, les cours royales seraient convoquées après la promulgation de la loi, et chacune d’elles, en assemblée générale, déterminerait pour chaque arrondissement du ressort un journal publié dans le département, dans lequel seraient insérées les annonces judiciaires. »

Quand le projet de la commission vint à discussion, un membre^) proposaun article à peu près pareil àceluiqui a été adopté.

I.c rapporteur soutint vivement l’avantage immense que présentait dans l’intérêt de la publicité la désignation d'un seul journal. Mais son système ne triompha point. Après un renvoi :1 la commission, on adopta l’amendement de M. Mérilhou, dégagé de certaines imperfections.

I.a commission delà chambre des députés revint ù peu près au système du projet du gouvernement. Elle voulait que la désignation fût faite par les tribunaux de première instance.

< Votre commission, disait M. Pascalis (2), pense que, si on chargeait la cour royale de la mission que lui a confiée la chambre des pairs , il y aurait une solennité peu en harmonie avec la

(1) L’honorable M. Mérilhou , Moniteur du 25 avril 1840.

(2) Voirie rapport, p. 34.

décision fort simple qu’il s'agirait de prendre. L’atiribiilion déco pouvoir au tribunal a paru plus naturel. Il est question de publier ses actes ou ceux qui ressortent de son autorité, c'est donc à lui de déclarer comment ces actes recevront un complément qui leur est nécessaire. Le tribunal fait la taxe des frais dans les ventes judiciaires. Quelle autre juridiction Gxeraplus convenablement le tarif des insertions au journal , ce qui formera une taxe anticipée de toutes les annonces que la feuille publique recevra.»

Malgré toutes ces raisons qui ne manquaient pas d'une certaine force, la commission, lors de la discussion publique, a abandonnée son système et s’est ralliée à celuidc la chambre des pairs (I).

194. Les formalités de l'art. C96 sont prescrites à peine de nullité.