L’indication du journal est faite pour une année

198. Quid, si après les premières annonces faites près de l'époque du

renouvellement ,1a cour royale retirait au journal la faculté qu’elle lui avait concédée?

199. Quid , si dans le courant de l’année , le journal cesse de paraître?

200. Les cours royales chargées de régler le tarif doivent le faire d’après

l’avis motivé des tribunaux.

194. — L’accomplissement de toutes les formalités exigées par cet article est im péricusement prescrit à peine de nullité (2). Il faut se conformer rigoureusement à toutes ses dispositions.

Des difficultés de détail seront, c’est à craindre, encore soulevées sur l’exécution. Un débiteur de mauvaise foi , le saisi qui regrette toujours la pro-

(1) Voir le Moniteur, 14 janvier 1841.

(2) Art. 713.

DES VENTES JUDICIAIRES

priétc qu’il va perdre, ne manqueront pas, pour retarder le moment de la dépossession , de trouver des chicanes à élever. C’est aux magistrats qu’il appartiendra de distinguer ce qui a été impérieusement prescrit, ce qui doit être exécuté dans l'intérêt des parties intéressées, d’avec ce que le législateur n’a pu avoir en vue de prescrire avec la même rigueur. Si les demeures du saisi, du saisissant, de l’avoué sont indiquées de manière à ne pas s’y tromper, il estévident que l’absence du numéro ne devrait pas faire annuler l’insertion.

195. — Quid , s’il y avait eu une erreur dans l’annonce faite ? Pourrait-on la réparer dans un autre numéro du journal? Nous pensons que l’erratum mis dans le numéro suivant aurait toute la valeur nécessaire pour empêcher la nullité de l’insertion. Ces questions, en définitives, doivent aussi se résoudre par la bonne foi des parties. Quand la correction vient au secours des intérêts qui auraient pu être froissés par un oubli, il faut admettre que l’omission réparée, l’erreur corrigée , ont mis tous les intérêts à l’abri. Il y aurait alors uneexcessive sévérité à prononcer la nullité d’une insertion qui se trouve complète.

199. — Le dernier paragraphe de l’art. 690 , le plus important, peut donner lieu à quelque difficulté. Nous ne parlerons pas de l’embarras où on se trouverait s’il n’y avait pas un seul journal publié dans le département (I). Il est impossible de prévoir un pareil eas, l’iinprimeriea pénétré maintenant dans toute la France. Chaque arrondissement possède aujourd’hui

(1) VoirM. Huet , Traité sur la Saisis immobilière . p. 143.

une presse locale. Il n’est donc pas permis de s’arrêter à l'espèce que nous ne faisons qu’indiquer.

197. — L’indication du journal est faite pour une année. Il n’est pas possible de retirer dans le courant de l’année le privilège qui a été accordé. Il faut attendre l’époque fixée pour le renouvellement, si on veut priver le journal de la faveur qui lui a été faite.

198. — Mais qu’arriverai t-il si les premières, annonces relatives à une procédure de saisie immobilière étaient faites, près de l’époque du renouvellement, dans le journal qui a le droit de les insérer, et que quelques jours après la cour royale retirât à ce journal la faculté qu’elle lui avait concédée. Si les autres annonces sont faites, ce qui me paraît inévitable, dans la feuille nouvellement désignée, que deviendra la disposition qui veut que toutes les annonces judiciaires relatives à une même saisie soient insérées dans le même journal ?

199. — Si, dans le courant de l’année, le journal désigné cesse de paraître , la cour royale s’assemblera-l-elle avant l’époque fixée pour choisir un autre journal? Il me paraît bien difficile qu’il en soit autrement, car si le journal cessait de paraître dans les premiers jours de l’année, comment se feraient les annonces relatives aux saisies qui auraient lieu dans l’année? Mais alors, nous le demandons, que deviendra encore la disposition qui veut que la cour royale ne s’assemble chaque année pour cette désignation que dans la première quinzaine de décembre ?