Les cours royales chargées de régler le
DES VENTES JUDICLtIttKS
tarif doivent le faire d’après l’avis motivé des tribunaux. Les mots en même temps indiquent bien que le législateur a voulu que l’on suivît pour la fixation du tarif les mêmes formalités que pour la désignation du journal (1).
201. — Ces observations auraient été faites à la chambre des députés, si la discussion avait toujours été permise. Mais malheureusement les réflexions, les questions n’étaient pas favorablement accueilliesdans la discussion de cette loi dont les débats ont paru encore trop longs. Certes ces difficultés de détail que nous venons d’exposer n’auraient pas été levées par un article de loi. L’attention delachambre aurait, au moins, été éveillée, et les réponses du gouvernement, celles de la commission, consignées au Moniteur , auraient indiqué l’esprit de la loi, ses intentions. Les magistrats se seraient fait un devoir de s’y conformer. Maintenant si les espèces que nous avons supposées se présentent, il faudra que les cours, prises au dépourvu , se fassent une règle pour décider de pareilles difficultés (2).
« Art. G97. Lorsque , indépendamment des insertions prescrites par l’article précédent, le poursuivant, le saisi, ou l’un des créanciers inscrits, estimera qu’il y aurait lieu de faire d’autres annonces de l’adjudication par la voie des
(1) Voir le Moniteur, 15 janvier 1841.
(ï) Un honorable membre avait voulu parer par un amendement à ce dernier inconvénient signalé. La chambre lui avait permis de le développer , et l'inconvénient est resté.
journaux, le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente, pourra, si l’importance des biens parait l’exiger, autoriser cette insertion extraordinaire. Les frais n’entreront en taxe que dans le cas où cette autorisation aurait été accordée. L’ordonnance du président ne sera soumise à aucun recours. »
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201. Le poursuivantct les créanciers ne pouvaient pas rester seuls juges de la nécessité de faire d'autres annonces <|uc celles prescrites par la loi.
201. — La loi a prévu par cet article le cas où un supplément de publicité peut être nécessaire en raison de l’importance ou de la nature de certains immeubles. Mais il ne fallait pas laisser le poursuivant ou les créanciers inscrits seuls juges de cette mesure. Le saisi a le droit de s’y opposer. C’est alors au président ]du tribunal qu’il appartient de statuer et d’autoriser l’insertion extraordinaire. S’il accorde cette autorisation, les frais entreront en taxe. Puisque cette publicité devait servir tous les intérêts, il n’était pas juste de laisser retomber la dépense sur le poursuivant ou sur les créanciers inscrits.
« Art. 698. Il sera justifié de l’insertion aux journaux par un exemplaire de la feuille, contenant l’extrait énoncé en l’article précédent; cet exemplaire portera la signature de l’imprimeur, légalisée par le maire. »
UES VENTES JUDICIAIRES
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202. La signature de l’imprimeur et le visa du maire ajoutent un degré
de certitude à la publicité.
203. La signature de l'adjoint remplace valablement celle du maire.
204. Il serait indifférent que des liens de parenté existassent entre le
maire et l’imprimeur.
202. — Il était sage de prendre toutes les précautions utiles pour assurer la publicité. On a exigé la signature de l’imprimeur au bas de la feuille qui contient l’extrait dont nous avons parlé sous l’article précédent. La légalisation du maire vient donner le dernier degré de certitude à la réalité de la publicité.
203. —11 n’est pas douteux que la signature de l’adjoint remplace valablement celle du maire. Lorsque celui-ci supplée le maire , il a toutes les prérogatives qui appartiennent à ce dernier.
204. — Il serait complètement indifférent que des liens de parenté existassent entre le maire et l’imprimeur. La légalisation n’en serait pas moins valable.
« Art. 699. Extrait pareil à celui qui est prescrit par l’art. 6g(i sera imprimé en forme de placard et affiché, dans le même délai,
« i° A la porte du domicile du saisi ;
« a° A la porte principale des édifices saisis ; « 3° A la principale place de la commune où le saisi est domicilié, ainsi qu’à la principale place de la commune où les biens sont situés, et de celle où siège le tribunal devant lequel se poursuit la vente ;
« 4° A la porte extérieure des mairies du domicile du saisi et des communes de la situation des biens;
« 5° Au lieu où se tient le principal marché de chacune de ces communes, et, lorsqu’il n'y en a pas, au lieu où se tient le principal marclié de chacune des deux communes les plus voisines dans l’arrondissement;
« G» A la porte de l’auditoire du juge de paix de la situation des bâtiments, et, s’il n'y a pas de bâtiments, à la porte de l’auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis;
« 7° Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi , de la situation des biens et de la vente.
« L’huissier attestera, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard, que l’apposition a été faite aux lieux déterminés par la loi r sans les détailler.
« Le procès-verbal sera visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l’apposition aura été faite. »
« Le placard d’affiches (1), qui concourt avec les annonces judiciaires & la publicité, a subi dans le projet les mêmes réductions que les Annonces, il n’en sera apposé qu’une seule fois, au lieu de trois exigées par le code de procédure. Mais votre commission a apporté quelques modifications aux lieux où les placards doi-
(t) Rapport de M. Persil , p. ai.
des ventes judiciaires
venl être apposés. Le code de procédure indiquait en première ligne ta porte du domicile du saisi. Le projet , par son silence , en a dispensé le poursuivant ; la raison ne nous est pas connue. Si c’est pour sauver au saisi le désagrément attaché à une poursuite de cette nature, un motif aussi léger ne doit pas prévaloir sur ce nouveau moyen de faire connaître la poursuite au saisi , sur l’intérêt du poursuivant à stimuler la bonne volonté de son débiteur et sur l’avantage que ce procédé offre aux tiers de leur mieux faire connaître l’immeuble exproprié. 11 suffit qu’il y ail un intérêt plus ou moins éloigné pour que cette formalité soit rétablie , et c’est ce qu’a fait votre commission. Elle vous propose en même temps d’ordonner l’affiche à la porte extérieure des mairies, des tribunaux du domicile et de la situation, comme ajoutant aux conditions de publicité, si utiles à tous les intérêts légitimes. »
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405. Le poursuivant peut dépasser le nombre d'affiches prescrit par la
loi.
406. Rigueur de la disposition qui ordonne l'aOiche à la porte du saisi.
407. Quid, si l’immeuble saisi est entre les mains d’un tiers détenteur?
408. Si le logement du saisi n’a pas de porte extérieure, l’affiche sera
régulièrement apposée & la porte extérieure du bâtiment où se trouve le logement du saisi.
409. Les 4*, 9e, 4e paragraphes de l’art. 699 n'offrent aucune difficulté.
410. Si une ville a plusieurs marchés de la même importance, il faut
apposer les affiches aux places qui sont regardées comme principales en raison du plus grand nombre de personnes qui les visitent.
411. 11 faut exécuter rigoureusement la disposition qui veut que l’affiche
se fasse au principal marché.
