Quid, si l'huissier détaillait les lieux

417. 11 faut que l’huissier ait le droit d’instrumenter dans tous les lieux

où il a mis les affiches.

418. Le visa du maire serait valablement remplacé par un certificat.

419. Il a déjà été démontré que le maire pouvait être remplacé par l’ad-

joint.

205. — Le poursuivant, obligé de se conformer rigoureusement aux dispositions de cet article, peut néanmoins dépasser le nombre d’affiches prescrit. 11 en fera, si bon lui semble, apposer dans les lieux qu’il choisira. Seulement le coût de ces nouvelles affiches restera à sa charge (1).

206. — H y a peut-être de la rigueur , sans une grande utilité, à ordonner l’affiche à la porte du domicile du saisi. Le projet du gouvernement ne l’exigeait pas. Mais la commission de la chambre des pairs a rétabli, et la commission de la chambre des députés a maintenu cette formalité.

207. — Quid, lorsque l’immeuble saisi est entre les mains d’un tiers détenteur? Il est évident que dans ce cas la poursuite d’expropriation a lieu contre ce tiers, qui est partie saisie. Il faut donc que l’affiche soit mise à la porte de son domicile (2).

208. — Si le logement du saisi n’a pas de porte extérieure, l’affiche sera régulièrement apposée à la porte extérieure du bâtiment où se trouve le logement du saisi (3).

Si on ne prenait que la lettre de l’art. 699 , on pourrait soutenir qu’une pareille affiche serait nulle, puisqu’il veut qu’elle ait lieu à la porte du domicile du saisi. Mais il est évident que le législateur a voulu parler de la porte extérieure. Car l’affiche a lieu non seulement pour donner avertissement au saisi , mais aussi pour augmenter la publicité à laquelle il atta-

(1) M. Delaporte, Pandectes françaises , t. 18, p. 92.

(2) Cour de Colmar. M. Chauveau, p. 99.

(3) Cour royale de Rouen. Jauni. Pal., 1818. 3 534.

DES VEWTÉS JUDICIAIRES

cliait tant d’intérêt. Que signifierait alors l’affiche posée à la porte d’un domicile donnant sur une cour fermée au public? Absolument rien. Elle doit donc figurer sur la porte extérieure du bâtiment dans lequel ce logement se trouve renfermé.

209. — U est aisé de se conformer aux dispositions impératives des 2e, 3% 4e paragraphes. Nous ne prévoyons pas de difficulté sur leur interprétation.

210. — Il n’en est pas de même pour le 5e paragraphe. Quoiqu’il ait un peu expliqué l’ancienne disposition qu’il remplace , il faut reconnaître qu’il n’a pas fait disparaître tous les embarras.

Si une ville a plusieurs marchés de la même importance, il faut apposer les affiches aux places qui sont regardées comme principales en raison du plus grand nombre de personnes qui les visitent (1).

211. — On doit exécuter rigoureusement la disposition qui veut que l’affiche se fasse au principal marché des communes indiquées, et celle qui exige qu’elle ait lieu, dans le cas qu’elle pose, au principal marché des deux communes les plus voisines dans l’arrondissement. Il n’y a pas à s’inquiéter pour savoir s’il y aurait un plus grand intérêt à poser les affiches dans une commune plus populeuse, où la publicité serait plus grande. La loi ne permet pas d’entrer dans toutes ces considérations. Elle exige que l’on fasse apposer l’affiche au principal marché des communes les plus voisines.

212. — L’affiche doit-elle être apposée un jour de marché? Non : l’art. C99 ne l’exige pas. Il veut sim-

(I) M. Delaporte, Pandectes françaises , t. 18, p. 292.

plement qu’elle soit faite au lieu où se tient le marché. C’est là que se borne sa disposition. Aller audelà, ce serait ajouter à la disposition de la loi (1).

213. — Peu importe que, de fait, il ne se tienne pas de marché aux lieux dans lesquels les affiches sont apposées, pourvu qu’ils soient des marchés établis par la loi et reconnus par l’autorité administrative.

214. — Quand toutes les formalités prescrites pour les affiches sont accomplies , c’est à l’huissier qu’il appartient d’en constater l’exécution.

Son procès-verbal doit être l'édigé sur un exemplaire du placard. C’est une innovation. Car le code de procédure exigeait un acte séparé auquel on annexait un exemplaire du placard.

Cette disposition avait été critiquée avec raison. M. Iluet (2) s’exprimait ainsi dans son Commentaire sur la procédure: « Pourquoi annexer un imprimé (f d’une assez grande dimension à un acte d’appo- « sition qui ne contient que quelques lignes?

(f Cette annexe se fait soit au moyen d’un petit « lien que l’on peut détacher à volonté , soit d’une a autre manière tout aussi peu fixe ; la loi ne pres- « crit pas même à l’huissier de certifier le placard et « d’y faire mention de l’annexe. Il n’existe dès-lors « aucune garantie pour assurer l’identité du placard « annëxé.

« Lorsque la loi permet de rédiger un bordereau « d’inscription au pied du titre, un acte de signifi-

(1) Cour de Bordeaux et Cour de cassation. Jour n. Pol.,1 820. S. HO. — M. Huet, p. 138.

(2) P. Ht.

DES VENTES JUDICIAIRES

« cation au pied de la grosse d’un jugement, par « quelle étrange bizarrerie défend-elle de rédiger le u procès-verbal d’apposition au pied du placard , u précisément dans le cas où il était nécessaire de « l’ordonner ? »

2115. — L’huissier, il faut en convenir, a un grand pouvoir sur cette partie de la procédure. Il suffit qu’il déclare que l’apposition des affiches a eu lieu aux endroits déterminés, sans faire aucune indication, pour que l’on ajoute la foi la plus entière à son procès-verbal. Une inscription de faux suspend seule l’autorité que les termes de la loi lui attribuent.

« La défense faite à l’huissier de détailler les lieux « où il a apposé les placards, ajoute M. Huet (4), est « encore bien étrange; quel en est le but? Est-ce pour « empêcher que l’huissier ne multiplie les frais? On « ne pouvait pas le craindre , puisque l’acte d'apport sition est taxé à un droit fixe. N’eût-il pas dès-lors « été beaucoup plus sage d’assujettir l’huissier à dé- « tailler les lieux où il apposait les placards? Ce de- « vrait être au magistrat à juger si, d’après les faits « constatés par le procès-verbal , la loi a été exécu- « tée. Cet article rend , au contraire, l’huissier juge (' en cette partie; c’est lui seul qui décide en quels « lieux les placards doivent être apposés, et quand il « a certifié avoir fait ce qu’exige la loi , le juge n’a « rien à examiner.

« Cet inconvénient est d’autant plus grave, que le « législateur n’a pas même formellement ordonné

« que l’huissier certifierait les copies de placard par t< lui apposées , et bien moins encore qu’il indiqueu rait , sur chacune d’elles, le lieu de l’apposition ; « de manière qu’il est impossible de prouver que « l’huissier en impose. L’inscription de faux ne l’at- « teindrait même pas , à moins que par un alibi tel— « lement positif que l’huissier eût été dans l’impos- « sibilité physique de faire l’apposition. Aussi les « huissiers, forts de la faiblesse de la loi , se permet- « tent presque toujours d’apposer des copies de plaît card dénuées de toute authenticité. »

2 16. — Si l’huissier, malgré la défense de l’article 699 , détaillait les lieux , cette désignation n’entraînerait pas la nullité. L’huissier aurait, par ces indications, augmenté la foi qui doit être accordée à son procès-verbal. Cette raison ne serait certes pas de nature à le faire annuler. Les magistrats verront même toujours avec plaisir ces scrupules de l’officier ministériel qui aura voulu entourer son procès-verbal de toutes les garanties.

217. — Il faut que l’huissier qui fait apposer les affiches ait le droit d’instrumenter dans tous les lieux où il les a mises , sinon il y aurait nullité. On peut donc être obligé d’employer plusieurs huissiers.

218. — Le visa que demande le dernier paragraphe de l’art. 699 serait valablement remplacé par un certificat du maire, constatant que les placards ont été apposés. Il y aurait vraiment trop de rigueur à exiger à peine de nullité le visa du maire au bas du procès-verbal. Plusieurs événements empêchent souvent que le* visa soit donné. La justice est aussi bien tranquillisée sur l’authenticité- des faits rapportés

DKS VBRTB8 JUDICIAIRES

par le procès-verbal , soit qu’il y ait visa , soit qu’il y ait un certificat.

219. — Ce n’est pas la peine de nous appesantir sur le remplacement du maire par l’adjoint en cas d’absence, ou par un conseiller municipal , quand le maire et l’adjoint sont empêchés. Nous avons déjà démontré la légalité de ce remplacement.

« Art. 700. Selon la nature et l’importance des biens, il pourra être passé en ta.xe jusqu’à cinq cents exemplaires des placards, non compris le nombre d’afïiclies prescrit par l’article G99.»

220. — Si le gouvernement voulait diminuer les frais de l’ancienne procédure de saisie immobilière , mettre de côté tous les actes inutiles, son intention ne pouvait pas être de refuser tous les moyens nécessaires pour la plus grande publicité de la saisie. Aussi a-t-il permis tous les frais utiles. L’art. 700 en est une nouvelle preuve.

« Art. 701. Les frais de la poursuite seront taxés par le juge, et il 11e pourra être rien exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire , quelle qu’en soit la forme, sera nulle de droit.

« Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant l’ouverture des enchères, et il en sera fait mention dans le jugement d’adjudication. »

• Les frais de la saisie immobilière ont trop long-temps fixé l’attention publique pour que le projet ne s’en occupât pas. Il en exige la taxe; et votre commission, développant sa pensée, a ajouté : que le maniant de la taxe pourra seul être mis à la charge de l’adjudicataire (t). Toute stipulation contraire est prohibée : ce qui comprend ces clauses de l'encbcre par lesquelles faisant une sorte de forfait, il était dit que l’adjudicataire paierait telle somme si mieux ri 'aimait faire faire la taxe. On recourait rarement à celte mesure qui pouvait annoncer de la défiance , et l’ adjudicataire payait au-delà de ce qui était dû. Au moyen de la disposition du projet, celte exaction ne sera plus à craindre, et pour mieux nous en assurer, nous avons voulu qu’avant l’ouverture de l’enchère, la quotité des frais fût annoncée publiquement ; qu’il fût ensuite fait mention , dans le jugement d’adjudication, de l’observation de celte formalité. Le projet allait plus loin : il exigeait que le président biffât la clause par laquelle toute autre somme que celle résultant de la taxe serait mise è la charge de l’adjudicataire. Votre commission n’a pas pensé qu’il fût nécessaire ni digne de faire descendre le président à celle espece de voie de fait, dont l’omission pourrait bien présenter quelques inconvénients. Le poursuivant ne manquerait pas de s’en prévaloir, ou son avoué à sa place, pour se soustraire à la taxe. Il nous a paru plus convenable d’inscrire dans la loi que cette stipulation serait nulle de droit, sans qu’il fût nécessaire de la faire prononcer. > La chambre des députés a modifié la rédaction de la chambre des pairs; elle n'a pas voulu que le montant de la taxe püt seul être mis à la charge de l'adjudicataire. Voici les raisons données par le rapport de M. Pascalis (2) :

< Suivant le droit commun, les frais de poursuite sont payés en déduction du prix , parce qu’ayant servi à réaliser le gage commun, ils ont tourné au profil de tous les créanciers (art. 2101 Cod. civ.). L’adjudicataire n’en est tenu au delàdu prix qu’autant que le cahier des charges en a fait l’une des conditions de l’adjudication; et cette clause s’y trouve ordinairement écrite. L’article doit , dès-lors, s’exprimer en termes plus généraux et

(1) Rapport de M. Persil, p. 53.

DES VENTES JUDICIAIRES

qui ne laissent pas supposer qu'on pourrait mettre à la charge du prix des frais non taxés excédant ceux que l'adjudicataire supporterait personnellement. •

Celte observation a paru juste i la chambre , et l'art. 701 a été adopté tel qu’il existe maintenant.

« Art. 70a. Au jour indiqué pour l’adjudication, il y sera procédé sur la demande du poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l’un des créanciers inscrits.

t Art. 703. Néanmoins l’adjudication pourra être remise sur la demande du poursuivant , ou de l’un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées.

«Le jugement qui prononcera la remise fixera de nouveau le jour de l’adjudication, qui ne pourra être éloigné de moins de quinze jours, ni de plus de soixante.

« Ce jugement ne sera susceptible d’aucun recours.

« Art. 704. Dans ce cas, l’adjudication sera annoncée huit jours au moins à l’avance par des insertions et des placards, conformément aux art. (>96 et G99.

• L'adjudication provoquée par le poursuivant , dit le rapport de 11. Persil (1), doit avoir lieu au jour indiqué. A défaut de poursuivant, tout créancier inscrit aurait le même droit. C'est la conséquence de la mise en cause obligée des créanciers. La re-

(t) P. 54. —Voir aussi le rapport de M. Pascalis, p. 36.

mise de l'adjudication à un autre jour pourra être demandée par le poursuivant. Votre commission a accordé le même droit aux créanciers inscrits cl à la partie saisie. C'est sans inconvénient, puisque le tribunal ne devra l’accorder que pour causes graves et dûment justifiées. Ce n’est qu'avec circonspection que le tribunal usera de cette faculté. 11 n'oubliera pas qu’il retarde le paiement des créanciers, et que par les nouveaux frais que sa mesure occasionnerait , il diminuerait encore le gage des créanciers. >

SOKMAiac.

221. Il est permis de statuer en vacation sur une saisie immobilière.

222. L'adjudication peut être remise à un jour autre que celui qui avait

été indiqu .

223. Il se présente des causes de remise que le juge est obligé d'ac-

cepter.

224. Quid, si le saisi n’a pas notifié son appel au greffier du tribunal,

ou s'il n'a pas, au moins, fait insérer son dire à la suite du cahier des charges?

228. Quid, si le jugement qui prononce la remise de l'adjudication est un

jugement par défaut?

226. Le saisissant ne peut pas demander et obtenir sur simple requête ,

et sans qu'il soit besoin d’appeler le saisi, la fixation d'un nouveau jour.

227. 11 faut même que le jugement ne soit rendu qu'après assignation

préalable au saisi , et qu'il soit signifié avant d'être exécuté.

223. Quid, si l'une des parties vient à décéder? L'adjudication serait-elle retardée?

229. Le poursuivant doit signifier les titres de créances aux héritiers de

la partie décédée.

230. Les tribunaux doivent prononcer, avant de procéder à l'adjudica- • tion , sur la compensation ou sur les offres réelles.

231. Une inscription en faux incident ne suspend pas l'adjudication.

232. Si , quoiqu’aucun incident n’ait eu lieu, l'adjudication est prononcée

à un autre jour que celui qui avait été indiqué , toute la procédure de saisie immobilière sera-t-elle déclarée nulle?

221. — On a beaucoup agité une question dont la solution maintenant n’offre aucune difficulté. Une

DES VENTES JUDICIAIRES

saisie immobilière peut-elle être jugée en vacation? s’est-on demandé pendant long-temps. La jurisprudence s’est fixée sur ce point. Il n’existe plus de doute aujourd’hui. S’il n’était pas permis de statuer en vacation sur une saisie immobilière , on rendrait souvent impraticable, dans les cas d’urgence, une procédure où tous le® délais sont de rigueur. Cette demande requiert célérité, elle est dispensée du préliminaire de conciliation. Enfin aucune loi n’empêche déjuger en vacation une saisie immobilière (1).

222. — La nouvelle loi, par son art. 703, fait encore disparaître une question qui embarrassait les

ribunaux, donnait lieu à des décisions diverses, et amenait presque toujoursdes contestations incidentes. Il est permis maintenant de remettre l’adj udication à un jour autre que celui qui avait été indiqué. Mais cette remise ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées.

Les tribunaux sont donc juges souverains pour reculer le jour de l’adjudication. Ils apprécient les motifs de la remise comme ils l’entendent. Ils ne sont responsables que devant leur conscience , puisque leur jugement ne peut être soumis à aucun recours.

223. — Pourtant il se présente souvent des causes de remise que les juges seront obligés d’accepter , et qu’ils ne pourront mettre de côté pour passer outre. Si le saisi ayant proposé contre la procédure antérieure à la publication du cahier des charges des nullités qui ont été rejetées, interjette appel du jugement, il faut nécessairement remettre I’ad—

(J) Voir M. Huet, p. 177.

judication; car l’appel est suspensif, et aux termes de l’art. 2213 du code civil, l'adjudication ne pourra avoir lieu qu’ après jugement définitif rendu eu dernier ressort , ou passé en force de chose jugée (1).

ti Cette doctrine n’est pas nouvelle. Autrefois, dans « les ventes d’immeubles par décret, lorsque la partie « saisie interjetait appel du jugement portant congé « d’adjuger, on suspendait l’adjudication jusqu’à ce « que l’appel eût été jugé: telle était l'ancienne ju- « risprudence des cours souveraines , attestée par « d’Héricourt, en son Traité île la vente des immeubles « par décret, chap. 40, nu 10 (2).»

La loi actuelle dit que le jugement qui prononcera la remise ne sera susceptible d’aucun recours. Il faut bien faire attention qu’il n’y a que ce jugement qui ne puisse être frappé d’appel. Il est bien évident que, si le tribunal refusaitd’accorder une remise qu’il était impossible de ne pas prononcer, le recours contre ce jugement devrait être accordé. Les juges ne sont souverains que pour prononcer la remise. Ils l’accordent suivant qu’ils trouvent les causes graves et dûment justifiées.

224. — Si le saisi n’a pas notifié , aux termes de l’art. 732, son appel au greffier du tribunal , ou s’il n’a pas, au moins, fait insérer un dire à la suite du cahier des charges , l’adjudication , prononcée nonobstant cet appel , sera-t-elle maintenue à l’égard des adjudicataires?

On disait avant la nouvelle loi qu’il ne fallait pas

(1) M. Pigeau , t. 4, p. 265.

(2) Journ. Pal., MU. 2. 447. — 1816. 1. 37.

DES VENTES JUDICIAIRES

s’arrêter aux dispositions de l’art. 726 du code de procédure, mais bien à celles de l’art. 734 du même code , qui voulait aussi que l’appel ne fût pas reçu s’il n’avait été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué, mais qui ne permettait pas , comme l’art. 726 , qu’il fût passé outre à l’adjudication (1).

Dans le sens contraire , on soutenait, avec raison selon nous , que les art. 699, 726, 734, 735 donnaient deux moyens pour faire connaître aux tiers qui se proposeraient d’acquérir les immeubles expropriés, les obstacles qui s’opposaient à ce que l’adjudication définitive de ces immeubles eût lieu. Le premier consistait à dénoncer au greffier les appels des jugements qui , en rejetant les moyens de nullité proposés contre la procédure en saisie , ordonnaient l’adjudication; le deuxième , à faire transcrire un dire à la suite du cahier des charges , ou du moins à le dénoncer au greffier avec injonction de le transcrire (2).

Il était évident que , si le saisi n’avait employé ni l’un ni l’autre de ces moyens pour avertir les tiers, ceux-ci devaient penser qu’il avait trouvé la procédure régulière , qu’il l’avait respectée , et qu’eux pouvaient acquérir en toute sécurité : dès-lors , il devait imputer à sa négligence les adjudications qui étaient faites au préjudice de son appel et être déclaré non recevable à les attaquer. Si on avait agi autrement ,' on aurait trompé la bonne foi des tiers, on les aurait éloignés des adjudications qui

(1) Arrêt de la cour royale de Limoges. Journ. Pal., 1835. 1. 270.

(2) Arrêt de la cour royale de Caen. Journ. Pal. , 1838. 1. 99.

se font devant les tribunaux, et on aurait frappé ces sortes de ventes d’un grand discrédit.

La nouvelle loi, par son art. 732, a donné gain de cause aux partisans de cette dernière opinion. Elle a exigé, comme nous le verrons, la notification de l’appel au greffier , à peine de nullité. Les motifs ont été ceux qui étaient développés à l’appui de la doctrine qui se prononçait pour la validité de l’adjudication.

225. — Quid, si le jugement qui prononce la remise de l’adjudication, est un jugement par défaut? Faudra-t-il observer en faveur du saisi, si le jugement a été prononcé contre lui , outre le délai fixé par le jugement, les délais de l’opposition?

M. Chauveau (1) dit pour la négative qu’il s’agit d’une procédure spéciale, dont tous les délais sont déterminés par la loi ; que le décret du 2 février 1811 ne distingue pas entre les jugements par défaut et les jugements contradictoires ; que d’ailleurs on ne voit nulle part, au titre de la saisie immobilière, que la loi ait prescrit d’attendre la huitaine pour exécuter les jugements par défaut.

Aujourd’hui cette question peut encore être débattue , en raison du silence que garde la nouvelle loi , par suite d’un oubli dans la rédaction officielle. Mais le doute ne doit pas être permis sur l’intention formelle du législateur de ne pas permettre l’opposition au jugement par défaut , quand on se rendra compte de ladiscussion des chambres, quand, en un mot, on aura le Moniteur sous les yeux. Nous remettons à

(1) Saisie immobilière , p, 479.

194 des ventes judiciaires

l’art. 722 les développements que nous voulons donner à cette opinion.

226. — Le saisissant ne peut pas demander et obtenir sur simple requête, et sans qu’il soit besoin d’appeler le saisi, la fixation d’un nouveau jour. L’intérêt de ce dernier sera peut-être de débattre la demande faite par le poursuivant, il faut donc qu’il soit là pour donner ses raisons au tribunal.

227. — 11 faut même que le jugement ne soit rendu qu’après assignation préalable au saisi, et qu’il soit signifié avant d’être exécuté.

228. — Quid , si l’une des parties saisies vient à décéder? L’adjudication sera-t-elle retardée? La procédure est en état , ou elle n’y est pas. Au premier cas , on dit que l’adjudication ne sera pas différée parce que la procédure de saisie immobilière est une instance liée entre le poursuivant , les parties saisies et les créanciers inscrits (1), et que rien ne peut en retarder le jugement.

Dans le second cas , si la notification du décès est faite, il faut retarder l’adjudication. Il est nécessaire de mettre en cause les personnes qui doivent remplacer le défunt. Si la procédure n’était pas complète, l’instance n’était pas liée entre les diverses personnes qui y figuraient. L’adjudication sera donc remise pour appeler les héritiers de la partie décédée.

229. — Le poursuivant doit aussi signifier préalablement à ces derniers les titres de créances. Ce ne sera que huitaine après cette signification qu’il pourra continuer les actes d’exécution. L’art. 877 du

(1) Cour de Paris. Journ. Pal., 1812. 3. 122.

code civil ne laisse aucun doute à cet égard (1). L’héritier même ne peut être contraint à l’exécution , pendant les délais qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer,

230. — Les tribunaux sont obligés, sous peine de nullité, de prononcer sur la compensation opposée ou sur les offres réelles faites par le débiteur avant de procéder à l’adjudication. L’art. 338 du code de procédure exige que les incidents soient jugés préalablement à la demande principale. La saisie immobilière n’est qu’un moyen subsidiaire de paiement. Il faut donc, avant de prononcer l’adjudication , examiner les autres moyens de libération qui sont proposés (2).

231. — Une inscription en faux incident ne suspend pas l’adjudication. L’art. 250 du code de procédure , en limitant la suspension de l’instance au cas seul d’une inscription en faux principal , décide évidemment la question dans ce sens. Comme il ne fait aucune distinction, il s’applique par conséquent à toutes les hy pothèses , tout aussi bien à la saisie immobilière qu’aux autres matières civiles. Toutes les considérations qui seraient présentées, tombent devant la volonté du législateur clairement exprimée. Au surplus, les inconvénients qui résulteraient du système contraire seraient bien plus graves que tous ceux redoutés par ses partisans. On verrait à chaque instant la partie saisie arrêter la marche de la procédure en expropriation par de vagues allégations de

(1) Voir M. Chabot, art. 877. — M. Durnnlon , 1.7, n» 187.

(2) Cour de cassation. Juurn. Pal., 1812. 1. 180.

DES VERTES JUDICIAIRES

fhux. Ainsi un débiteur de mauvaise foi réussirait à éterniser les difficultés et à reculer indéfiniment l’adjudication (1).

232. — Si, quoiqu’aucun incident n’ait eu lieu, l’adjudication est prononcée à un autre jour que celui qui avait été indiqué, toute la procédure de saisie immobilière sera-t-elle déclarée nulle ? Nous étions assez disposés à partager sur cette question l’avis de MM.Bioche et Goujet (2), qui voulaient qu’on la reprît à compter du jour fixé pour l’adjudication. Cette opinion nous paraissait, comme à eux , plus équitable. Mais l’art. 729 pose un principe qui tranche la difficulté. Toutes les nullités contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges entraînent l’annulation de la poursuite , à partir du jugement de publication. Elle n’est reprise qu’à partir de ce jugement.

« Art. 705. Iæs enchères seront faites par le ministère d’avoués et à l’audience. Aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d’environ une minute.

« L’enchérisseur cesse d’ètré obligé , si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle. »

(Il Cour de cassation. Journ. Pal., 1814. î. 401.

(1) V>> Saisie immobilière , n° 356.

SOMMAIRE