On voit par les termes de cet article de

DE MENS 1MMBUBIES. 203

quelle importance il est pour l’avoué de se faire donner un pouvoir écrit, quels embarras peut présenter le pouvoir verbal. Si le client de l’avoué est un homme de mauvaise foi , il lui est facile de méconnaître les engagements qu’il a pris et dont il ne reste aucune preuve ; ou bien, il est lihre de soutenir que l’avoué a dépassé la somme qu’il avait fixée et de ne pas accepter l’adjudication. Quel moyen prendra alors l’officier ministériel pour sortir de cette mauvaise affaire? La preuve par témoins sera impossible, puisque, pour un mandat verbal , elle n’est pas permise pour une valeur excédant 150 francs. L’adjudication restera pour Bon compte. Pourtant, malgré ce danger réel, sérieux, malgré le grand nombre de leurs clients, les avoués de Paris ne se font pas souvent remettre un pouvoir écrit et se fient à la bonne foi de leurs mandants. Ils ont grand tort de ne pas régulariser leur position avant de se jeter dans des affaires qui peuvent compromettre si gravement leurs intérêts. La prudence leur commande, quel que soit le client, de se mettre en règle et de n’agir qu’après avoir pris toutes les précautions que la loi leur indique.

243. — L’avoué n’est tenu de représenter un pouvoir écrit que si , dans les trois jours , il ne déclare pas l’adjudicataire et ne fournit pas son acceptation.

Le délai de trois jours est-il franc? Presque tous les auteurs sont d’accord pour admettre la négative. M. Pigeau (t) prétend qu’il n’en est pas de ce délai comme des délais d’assignation, parce que la loi veut qu’on fasse la déclaration dans les trois jours. Toute-

(1) T. 1, p. 1S2. — M. Carré, n" 2368. — M. Thomine-Desmazures , t. 2, p. 249.

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fois, il admet aussi que le jour de l’adjudication n’est pas compris dans le délai.

244. — Suivant MM. Bioche et Goujet (1) le délai doit se composer de trois jours utiles. Ils citent à l’appui de leur avis un jugement du tribunal de la Seine du 8 juillet 1835, et un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 1837.

Nous pensons que cette jurisprudence doit être maintenue. En effet, quand la loi a circonscrit la faculté de faire la déclaration dans un délai de trois jours , elle a voulu nécessairement que ce délai fût entier. Or si un jour férié se trouve compris dans ce délai, il est évident que le terme n’est plus complet. Supposons que l’adjudication se fasse un samedi, la déclaration doit être admise le mercredi comme étant faite dans les trois jours , puisque le dimanche le greffe est fermé, que l’avoué ne peut pas agir , et que ce n’est pas là un jour utile.

245. — Des auteurs soutiennent qu’il y a lieu d’appliquer au cas que nous venons d’examiner l’article 4037 du code de procédure civile et de permettre à l’avoué de faire, avec l’autorisation du juge, sa déclaration le jour d’une fête légale (2).

En principe, cette opinion nous paraît raisonnable. Il est convenable de l’adopter, sans se faire pourtant illusion sur sa portée. Les magistrats ne concéderont que fort rarement cette permission. Car, aux termes de l’art. 4037, l’autorisation ne doit être accordée que dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Or, nous ne pensons pas que dans l’espèce l’urgence soit

(I) Vi* Saisie immobilière, n° 371 , et Vêlai, n<“2l, 5S, 3.

(î) M. Armand Dalloz, v'1 Saisie immobilière , n°1180.

jamais bien grande. Il ne peut pas y avoir péril pour quelqu’un. L’immeuble est là , il garantit les droits de tous. Que la déclaration soit faite un jour plus tôt ou un jour plus tard, peu importe, on peut l’affirmer, pour les droits de chacun. L’opinion , nous le répétons, est bonne en principe; mais son utilité n’ést pas bien évidente.

246. — Si la déclaration n’était pas faite dans les trois jours, et qu’elle fût faite après ce délai , elle serait prise pour une revente , et occasionnerait les droits d’une nouvelle transmission de propriété (I). Bien plus, aux termes de l’art. 707, l’avoué du poursuivant resterait adjudicataire en son nom.

247. — La déclaration se fait au greffe du tribunal, sur le cahier des charges à la suite de l’adjudication; elle est signée de l’avoué et de l’adjudicataire qui fait connaître son acceptation. S’il ne signe pas, on mentionne les causes qui l’en empêchent.

Si la déclaration est faite par un mandataire , la procuration doit y rester annexée.

248. — La déclaration faite par l’avoué est l’accomplissement d’un mandat nécessaire. Comme l’avoué ne devient pas adjudicataire pour son propre compte, la déclaration qu’il fait de la personne qui l’a chargé d’acheter n’est donc pas une déclaration de command (2). Pour transporter la propriété à un

(1) M. Thomine-Desmazurcs , t. î, p. ÎK9.

(ï) «Le mot command est synonyme de commettant ; il désigne quel- « qu'un qui a commandé d’aequérir pour lui. — Suivant un acte de noto- « riété donné par le conseil d’Artois, le 1 9 mars 17Î7, quand quelqu'un se « rend , pour lui ou son command , adjudicataire de biens immeubles « vendus par décret, licitation ou autre,vente judiciaire, dans les tribunaux « d’ Artois, aussitôtaprès la déclaration de command faite parl'adjudicataire « dans le temps fixé par les réglements, et acceptée par la personne en fa-

DES VINTES JUDICIAIRES

autre, en vertu de cette dernière déclaration , il fout avoir été soi-même propriétaire. Or , l’avoué ne l’a pas été. Si quelquefois la loi le réputé adjudicataire , ce n’est qu’à titre de sanction pénale, pour avoir négligé de déclarer dans le délai de trois jours la pei'sonne de son mandant. Quand il fait la déclaration prescrite par la loi , il ne transmet pas à celui-ci le bénéfice de l’adjudication , car il aurait fallu pour cela qu’il eût étc lui-même adjudicataire. S’il n’y a pas déclaration de command , s’il y a simplement exécution d’un mandat, il n’est pas permis de faire application de la loi du 2 1 frimaire an Vil, qui soumet les déclarations de command à un second droit proportionnel, lorsque les formalités qu’elle prescrit ont été omises (1).

249. — L’avoué peut avoir été chargé d’enchérir pour une personne qui déclarera un command. Mais il est nécessaire qu’il ait réservé cette faculté dans l’acte d’adjudication.

Une fois que la déclaration de command est faite, l’adjudicataire n’a plus de droit à l’immeuble, il n’a acquis que pour le command. Ses créanciers, ses héritiers, n’auraient pas plus que lui droit à l’héritage.

« veur de qui elle est faite, le command déclaré devient propriétaire , et « tient tellement sa propriété des mains du vendeur, que l’adjudicataire « ne peut être en aucune façon recherché, soit-pour le prix, soit pour les «droits seigneuriaux. L’adjudication , la déclaration et l’acceptation ne « sont considérées que comme un même acte (Denisart, v” Command) ».

« Command , dit Rousseau de Lacombc , est celui quia baillé charge , « procuration ou mandement à quelqu’un d’enchérir et acheter pourlui; « et ce procureurou mandataire ayant acheté ou demeuré adjudicataireen «justice, déclarant son command, n’est tenu à aucune garantie; maiscon- « stitue seulement ledit Command en son lieu etplace. Dummodo acliones u cédai eteumprocuratoremin rein suant facial (Leg. 8. g. ull. mandait) ».

(1) Cour de cassation. Sirey, 1811. 1. 26. — M. Touiller, t. 8, n° 170.

Mais, en revanche , l’adjudicataire ne peut pas être recherché , soit pour le prix , soit pour les droits de mutation.

Si cette déclaration n’est pas un nouveau contrat, mais l’exécution d’un mandat, elle doitêtre gratuite, car si elle ne l’était pas, si elle n’était pas faite aux mêmes prix , charges et conditions, elle deviendrait une nouvelle obligation , une revente qui produirait un nouveau droit de mutation (1).

250. — La déclaration de command doit être faite, aux termes de l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an Vil , par acte public et dans le délai de 24 heures à dater du jour de l’adjudication.

«Art. 708. Toute personne pourra , dans les huit jours qui suivront l’adjudication , faire , par le ministère d’un avoué, une surenchère , pourvu quelle soit du sixième au moins du prix principal de la vente.

« Art. 709. La surenchère sera faite au greffe du tribunal qui a prononcé l’adjudication : elle contiendra constitution d’avoué et ne pourra être rétractée; elle devra être dénoncée par le surenchérisseur, dans les trois jours, aux avoués de l’adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, si elle a constitué avoué, sans néanmoins qu’il soit nécessaire de faire cette dénonciation à la personne ou au domicile de la partie saisie qui n’aurait pas d’avoué.

(1) Sirey, 5. 2. 357.

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« La dénonciation sera faite par un simple . acte, contenant à venir pour l’audience qui suivra l’expiration de la quinzaine sans autre procédure.

« L’indication du jour de cette adjudication sera faite de la manière prescrite par les articles 696 et 699.

«Si le surenchérisseur ne dénonce pas la surenchère dans le délai ci-dessus fixé, le poursuivant ou tout créancier inscrit, ou le saisi , pourra le faire dans les trois jours qui suivront l’expiration de ce délai ; faute de quoi la surenchère sera nulle de droit, et sans qu’il soit besoin de faire prononcer la nullité.

«Art. 710. Au jour indiqué il sera ouvert de nouvelles enchères, auxquelles toute personne pourra concourir ; s’il ne se présente pas d’enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente.

« Lorsqu’une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus , ar.cune autre surenchère des mêmes biens ne pourra être reçue. »

Des innovations importa nies, on le voit, ont été apportées aux principes qui régissaient la surenchère dans le code de procédure. Voici les explications données par U. Persil pour motiver ces changements (l).

(1) Rapport, p. 55.

« La surenchère en elle-même a été critiquée. On a dit que c’était d’avance détruire la foi de l'adjudication et écarter les acquéreurs qui, ne trouvant pas dans cet acte toute la stabilitéd’un contrat sérieux , ne seraient pas portés à en courir les chances. Contre le gré et l’esprit du projet, on changerait ainsi l’adjudication définitive en une simple adjudication préparatoire.

t Ces objections ont été jugées par l’expérience. AucuncdifGculté sérieuse n’a été révélée par la pratique, et au contraire tout le monde s'est convaincu qu’une sorte de délicatesse et do susceptibilité éloignant beaucoup de personnes d’une adjudication sur saisie immobilière et les prix se trouvant ainsi inférieurs à la valeur réelle , la surenchère était un expédient indispensable pour rétablir l’équilibre. Personne ne peut s’en plaindre, puisque la surenchère ne tend qu’à donner à l’immeuble sa véritable valeur. Celte considération a déterminé votre commission, non seulement à admettre le principe de la surenchère , mais aussi à en diminuer le taux, conformément à la proposition du gouvernement. Suivant le code de procédure, la surenchère devait être du quart du prix principal de la vente. Ce taux , trop élevé , pouvait écarter les amateurs et laisser subsister néanmoins une lésion au préjudice de tous les intérêts. Le gouvernement nous a donc paru avoir fait une chose équitable en proposant de descendre jusqu’au sixième du prix principal.

t La formedans laquelle la surenchère doit être proposée mérite aussi d’être remarquée. Le projet, d'accord avec l’art. 710 du code de procédure, autorise toute personne à faire, par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale , sa déclaration. On ne peut pas nier que ce mode ne présente des inconvénients. On s’en rapporte sans doute au greffier pour l’identité du surenchérisseur : et pour sa solvabilité , à qui? à personne. Dans l’usage, il est possible que le surenchérisseur n’aille pas au greffe sans se faire accompagner d’un avoué ; mais la loi ni le projet ne l'exigent pas, et d’ailleurs, hors l’identité de la personne , que pouvait garantir la présence de l’avoué? Sans un texte précis, l’insolvabilité notoire ne resterait pas à sa charge.

« Il a paru à votre commission qu’en donnant des règles pour la réception des enchères à l’audience, la loi avait préparé d’avance celles de la surenchère. Qu’est-ce en effet que cette me •

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sure, sinon la continuation des premières enchères? Les feux se rallument, la concurrence se reproduit; il n’y a de changé que le lieu où ce nouvel enchérisseur se présente et d'où il va repartir bientôt pour ranimer l'ardeur de ceux qui convoitent la propriété. Celte différence n’est pasdc nature à en amener une notable dans la forme, ni à faire recevoir la surenchère par celui-là qui n’aurait pas eu qualité pour mettre la première enchère. C’est l’avoué qui est l’intermédiaire obligé de l’acquéreur; il doit nécessairement devenir celui du surenchérisseur. Autrement le premier venuaurait le pouvoir de rompre une adjudication et de dégager l’adjudicataire des engagements qu’il se repentirait d’avoir pris. Avec l’avoué on ne courra pas cette chance , parce que , comme pour les premières enchères, il lui sera interdit de surenchérir pour un homme notoirement insolvable. S'ilcontrevenailâ celte défense, il s’exposerait à l’application des peines de l’art. 7H, et par conséquent aux dommages-intérêts de toutes les parties. Les autres formalités auxquelles est assujettie la surenchère rendent très-facile l’accomplissement de celle-ci. De ce que la surenchère doit être notifiée par acte contenant constitution d’avoué, on en conclura aisément qu’il n’est pas plus difficile de la faire faire au greffe , non par la partie ou par son fondé de pouvoir, qui ne présente aucune garantie, mais par l’avoué lui-même. C’est ce que vous propose votre commission par un amendement formel à l’art. 708.

«Elle vous en propose deux sur l’art. 700 qui ne peuvent pas manquer d’obtenir votre assentiment. Par l’art. 710, le projet du gouvernement décide que toute personne pourra concourir à la nouvelle adjudication à laquelle donnera lieu la surenchère. C’est évidemment une amélioration de l’art. 7 12 du code de procédure qui n’ouvrait de nouveau lesenchèrcs qu’entre le surenchérisseur et l’adjudicataire. Mais cette extension favorable du projet n'atteindrait pas son but, si l’on ne donnait pas de la publicité à la nouvelle adjudication. Le projet l’avait omis; nous vous proposons de suppléer à son silence en ajoutant dans l’art. 709 que l’indication du jour de l’adjudication sera faite dans le journal des annonces judiciaires et par apposition d'affiches. Celte mesure. en appelant de nouveau la concurrence, conciliera l’économie avec l’intérêt de toutes les parties.

«Le second amendement est relatif à ludénoncialionde la surenchère et aux personnes qui peuvent profiler de celte mesure en faisant faire elles-mêmes la dénonciation. Le devoir en est d’abord imposé au poursuivant i s’il ne le remplissait pas, le code de procédure le déclarait déchu de la surenchère. 11 punissait en même temps le poursuivant, les créanciers et le saisi. Le projet l’a compris, et il a admis que le poursuivant et tout créancier pourraient faire faire la dénoncialionclmenereux-mémes la surenchère à fin : l’intérêt du saisi exigeait davantage; pour lui comme pour les autres , la surenchère avait augmenté le prix d’un sixième et donné la perspective et l’espérance de le voir porter plus haut par la chaleur des enchères. Il serait injuste de le priver de cet avantage; et voilà pourquoi votre commission vous propose d’ajouter son nom à ceux du poursuivant et des créanciers à qui le projet accorde le droit de dénoncer la surenchère. Ce n’est qu'à défaut de cette dénonciation par aucun des intéressés, que votre commission vous propose de déclarer la surenchère nulle et non avenue. Celte nullité aura lieu de plein droit sans être prononcée, aon cr éviter (i)^j

Le projet du gouvernement, celui deda chambre des pairs adopté par la chambre des députés ne parlaient pas de la dernière disposition del'art. 710. Elle a été pour la première fois demandée et obtenue par la seconde commission de la chambre des pairs. M. Persil, dans son second rapport (2), motive ainsi celte disposition :

« L’étudequc votre commission a faite dé l’ensemble du projet a appelé son attention sérieuse sur la matière des surenchères à la suite des ventes judiciaires. Trois articles y avaient pourvu : l’art. 708 pour les adjudicationssur saisie immobilière, l’art. 96-1, dont les deux dernières dispositions prendraient, ainsi que nous le dirons plus lard, le n' 965, pour les ventes des biensde mineurs, et l’art. 973 pour les adjudications sur licitation. Ces deux derniers articles ont prévu le cas où, après la notification que l’adjudicataire aurait faite aux créanciers inscrits, en exécution de l’article 2183 du code civil, ces créanciers voudraient faire unesuren-

(1) Voir aussi le rapport do M. Pasealis , p. 37.

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chère du dixième comme les y autorise cet art. 2185, cl ils le leur ont interdit positivement par une disposition générale ainsi conçue : < Lorsqu’une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère ci-dcssus, aucune autre surenchère des mêmes biens ne pourra être reçue. > Mous n’avonspas besoin d’en dire les motifs; la nécessité de finir, de fixer la propriété, et par cette perspective, d’encourager les adjudicataires, l’avantage de mettre un terme à celte masse ruineuse de frais qui se prélève sur le gage commun , expliquent clairement la sage prévoyance du projet. Mais celte disposition n’a pas été étendue à la surenchère dont parle l'art. 708, relative à l'adjudication sur saisie immobilière. Me conviendrait-il pas de dire, comme pour les art. 904 et 075, qu’après la nouvelle adjudication aucune autre surenchère ne pourra être reçue? Si la loi gardait le silence, on serait autorisé à réserver aux créanciers , surtout à ceux qui ont des hypothèques légales que l’adjudication ne purge pas , et auxquels des notifications devront toujours être faites , le droit de surenchère du dixième autorisé par l’art. 2183 du code civil. Comme telle ne oeut nn« &ira vnirA i-i*i»iiwn , nue tu commission 1 a positivement repoussée, nous vous proposons, en son nom , de placer à la suite de l’art. 710, et sous le même numéro, une disposition semblable à celle qui termine le nouvel art. 005. De celte manière , après avoir déterminé les formes de l’adjudication à laquelle doit donner lieu la surenchère du dixième, vous diriez nettement qu’aucune autre surenchère ne sera reçue. Cela embrasserait, comme dans les art. 005 et 973, la quotité de la surenchère, les créanciers comme les autres personnes qui auraient tardivement formé la résolution d'acquérir l’immeuble. On saura parlé que le droit de dépouiller l’adjudicataire à la suite de la seconde adjudication est épuisé, et qu’à partir de cet acte son droit est incom mutable. >

SOMMAIRE

151. Exception au principe qui permet à toute personne de surenchérir. Examen des espèces. La femme mariée sous le régime dotal tant pour les biens présents que pour ceux à venir , ne peut surenchérir, même avec l’autorisation de son mari. î52. 11 en serait autrement, si la femme avait des paraphernaux.

233. La femme , séparée «le biens, ne peut, sans l’autorisation «le son mari , former une surenchère même sur un immeuble qui lui est hypothéqué.

25i. La surenchère doit être faite dans les huit jours qui suivront l'adjudication.

255. Plusieurs surenchères peuvent être fait*» dans les huit jours accordés par l’art. 708.

256. L’adjudicataire arrêtera-t-il l’effet de la surenchère en désintéressant

le surenchérisseur?

257. La surenchère faite dans les termes de la loi ne peut plus être ré-

tractée.

258. Quand la loi dit que la dénonciation sera faite dans les trois jours ,

elle entend accorder trois jours pleins.

259. Quid, si dans les trois jours il y a un jour «1e fête légale?

260. Le droit de dénoncer la surenchère n’appartient pas qu’au suren-

chérisseur.