Toute personne peut concourir aux nouvelles enchères

262. S’il ne se présente pas d’enchérisseurs, le surenchérisseur sera dé-

claré adjudicataire.

263. Quid, si l’immeuble vient à périr après la surenchère faite au greffe

du tribunal? Qui supportera la perte?

26t. L'adjudication faite après la surenchère est la dernière.

251. — Malgré les termes absolus employés par l’art. 710 pour permettre à toute personne de surenchérir, il y a cependant, comme à tout principe, des exceptions ù cette règle générale. Il faut combiner la disposition de l’art. 710 avec les articles qui con- , tiennent des dispositions spéciales devant nécessairement en modifier la portée.

Ainsi la femme mariée sous le régime dotal, tant pour les biens présents que pour ceux à venir, ne peut surenchérir, même avec l’autorisation de son mari , des biens saisis immobilièrement et adjugés.

Puisque l’art. 1554 défend à la femme d’aliéner ses immeubles dotaux , elle lui défend donc aussi de

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disposer pour acquérir, puisque ce serait un moyen d’aliéner sa dot.

L’immeuble acquis par suite de la surenchère ne serait pas dotal, aux termes de l’art. 1553 , et il appartiendrait au mari. Celui-ci agirait donc , en donnant son autorisation, dans sa propre cause, puisque seul il profiterait de l’acquisition de sa femme. Il aurait aussi un moyeu indirect de faire aliéner la dot de sa femme, contre la prohibition formelle de la loi.

En résumé, il y a impossibilité pour la femme mariée sous le régime dotal avec la constitution de tous ses biens présents et à venir , d’acquérir à titre onéreux, et conséquemment de surenchérir par suite d’une adjudication judiciaire (1).

(I) Arrêt delà cour de Lyon. Journ. Pal., 1814. 1. 43S. — Voir les observations mises à la suite de cet arrêt. — M. Tessier, Traité de la dot , n“ 78, p. 448, note 671. — Contra. M. Troplong, t. 4, n° 953. — Il faut faire ici une remarque. Nous n’adoptons pas absolument l’opinion consignée dans l’arrêt de la cour de Lyon. Nous faisons une distinction entre la dot mobilière et la dot immobilière. La doctrine de l’arrêt ne nous paraît applicable qu’à la dot immobilière. Quant à la dot mobilière, elle nous parait aliénable. Le code civil ne parle, art. 1554, que de l'inaliénabilitê des immeubles dotaux. Il passe sous silence la dot mobilière. 11 faut donc , pour avoir la solution de cette question , recourir à l'ancienne législation. Or, les lois romaines n'ont jamais parlé que du fonds dotal. Tous les interprètes du droit romain ont toujours entendu ainsi la disposition de la loi Julia. Le texte des Instituts, d'accord avec la loi unique au code de rei uxorim actione, prouve que l’in— aliénabilité ne porte que sur les fonds de terre, sur les immeubles: « Quod nos legem Juliam corrigeâtes, in meliorem statum deduximus. Cùmenim lexinsolis tantummodo rebus locunt habeat, tjuæ Italiœ fuerant... remedium imposuimus ut etiam in eas res, (jute in provincial! solo posiltB sunt , interdicta sit alienatio. » Heineccius , Vinnius, Voët, Cujas sont unanimes sur ce point. Tous les auteurs qui ont commenté le droit écrit déclarent l’aliénabilité de la dot mobilière. — Voir Domat, Serres, Catelan, Henrys, Despeisses , Rousseau de Lacombc , Brillon, Denisart. — Parmi les auteurs contemporains , M. Toullicr, t. 14, p. 195,

252. — Évidemment cette décision ne s’appliquerait pas au cas où la femme , mariée sous le régime dotal, ne se serait constitué en dot qu’une partie de ses biens. Comme elle posséderait alors des paraphernaux , elle aurait , avec l’autorisation de son mari , le droit de disposer et de former une surenchère ou de faire telle acquisition qu’elle jugerait convenable.

253. — La femme, séparée de biens, ne peut, sans l’autorisation spéciale de son mari , former une surenchère, môme sur un immeuble qui lui est hypothéqué.

On pourrait croire, au premier aspect, que la qualité de créancière hypothécaire donne à la femme le droit de surenchérir sans l’autorisation de son mari. Car cette qualité, en thèse générale, suffit pour pouvoir former une surenchère. Ce n’est là, dit-on, qu’une mesure conservatrice du droit d’hypothèque , un acte qui ne sort pas des bornes d’une simple administration.

Cette opinion ne peut être admise. La surenchère, en effet , est plus qu’un acte conservatoire. Elle entraîne des obligations assez graves.

La surenchère est un engagement d’acquérir. Elle dépossède immédiatement l’adjudicataire, comme la première enchère avait dépossédé le poursuivant. Un contrat judiciaire est formé. Le surenchérisseur ne peut se désister de sa surenchère, à moins que tous

n° n8( — M. Duranton, t.15, p. 642, n“541. — M. Persil, Recueil de ilém. et de consultât. — M. Troplong, t. 4, p. 124. — Voir aussi Thémit, t. fi, p. 233. — Arrêt de la Cour de cassation. Sirey, 19. 1.146. — Arrêt de la cour royale de Montpellier. Sirey, 24.2. 318.

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les créanciers et le saisi n’y donnentleur consentement. Il devient propriétaire si son enchère n’est pas couverte , puisque la surenchère tient lieu d’enchère. Or la femme mariée ne peut faire d’acquisition ni contracter les obligations qui en résultent sans l’autorisation de son mari ou de la justice (1).

254. — La surenchère doit être faite dans les huit jours qui suivront l’adjudication. En présence de ces termes précis de l’art. 708 , il est évident qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la maxime dies termini non computantur in termino : maxime du reste applicable seulement aux termes de l’art. 1033 du code de procédure , aux ajournements, aux citations , aux sommations et aux autres actes faits à personne ou domicile. La surenchère n’est pas au nombre de tous ces actes; c’est simplement une déclaration au greffe , qui ne leur ressemble en rien.

D’ailleurs , le texte même de l’art. 708 s’oppose à l’application de la règle qui veut que le jour do la signification et celui de l’échéance ne soient pas compris dans la fixation du délai. D’après cet article, ce n’est que dans les huit jours qui suivront l’adjudication que l’on est recevable à surenchérir. Si l’on ne comprenait pas dans ce délai le jour delà signification et celui de l’échéance , ce ne serait plus dans les huit jours que la surenchère serait faite; mais hors ces huit jours, mais dans les dix jours qui suivront l’adjudication.

(I) VoirM. Terrible, v° Transcription , § 4. — M. Grenier, Traité îles hypothèques , n» 459. — Arrf't rlo la Cour de cassalion. Jour». Pal., 1824. 3.28?.

« Cette interprétation, dit M. Persil (1), qui est « littéralement écrite dans cet art. 708 , peut être (t confirmée par une disposition analogue du code « de procédure , expliquée par la jurisprudence. Nous « voulons parler de la règle qui prescrit de former « opposition à un jugement par défaut dans la hui- « taine de la signification. On avait voulu aussi ap- « pliquer à ce cas l’art. 4033 : l’on soutenait que le « jour de la signification et celui de la déchéance ne « devaient pas être compris dans la huitaine; mais « cette prétention a été rejetée (2). »

255. — Plusieurs surenchères peuvent-elles être faites dans les huit jours accordés par l’art. 708 ?

On a soutenu qu’une seconde surenchère était inadmissible ; que le premier surenchérisseur ne pouvait être privé du bénéfice qu’il avait acquis. Suivant les partisans de cette opinion , l’art. 709 leur donne gain de cause. Puisque, disent-ils, la dénonciation de la surenchère doit être faite par un simple acte contenant à venir pour l’audience qui suivra l’expiration de la quinzaine, sans autre procédure , il est alors évident que le droit de surenchérir est consommé.

Mais toute cette argumentation tombe devant les termes de l’art. 708 , qui admet toute personne à surenchérir pendant le délai fixé. Ces expressions générales ne laissent aucun doute sur la volonté du législateur. Il veut que tous ceux qui désirent augmenter le prix aient le droit de faire leurs offres.

S’il en était autrement , la disposition de l’art. 708

(1) Quest. hyputh. , t. 2, p. 404.

(2) Arrêt de la Cour de cassation. Jour n. Pal., 1810. 2. 37.

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serait en contradiction avec les intentions qui ont fait admettre la surenchère. Quel est le but que le législateur a voulu atteindre en la permettant ? Améliorer la position descréanciers et celle de la partie saisie, et faire porter le prix le plus haut possible. Il ne doit donc pas être permis à un surenchérisseur, qui pourrait être de mauvaise foi , de paralyser les dispositions des amateurs (1).

Il est évident, du reste , que chaque nouveau surenchérisseur doit porter ses offres au-dessus de celles qui ont été faites par celui qui précède. Car le premier surenchérisseur dont l’offre n’aurait pas été dépassée devrait avoir la préférence.

Mais, il faut le dire, cette question ne se présentera pas souvent dans la pratique. Car maintenant il n’y aura pas un grand intérêt à faire une seconde surenchère, puisque, d’après l’art. 710, de nouvelles enchères doivent s’ouvrir au jour indiqué et que toute personne pourra y concourir.

2<>6. — L’adjudicataire arrêtera-t-il l’effet de la surenchère en désintéressant le surenchérisseur ? Non. Une fois que la surenchère est dénoncée, elle est acquise à tous les créanciers. Le surenchérisseur n’a donc plus le droit de s’en désister.

S’il en était autrement , les créanciers pourraient être journellement trompés par des surenchères. Ils auraient compté sur leur existence sérieuse , ils se seraient reposés sur elles comme devant assurer le paiement de leurs créances. Pas du tout, ils perdraient tout espoir, tout moyen de faire porter à leur véri-

(1) Arrêt de la cour de Turin. Journ. Pal., 1815. 3. 363.

table valeur les biensvendus, car les enchères seraient retirées après l’époque fixée pour en faire utilement de nouvelles.

La surenchère tourne au profit de la masse des créanciers , comme tous les actes conservatoires se font au bénéfice commun. Le surenchérisseur n’est donc pas libre d’écouter les offres de l’adjudicataire, de se retirer. Il faut qu’il poursuive jusqu’au bout l’acte qui appartient à tous les créanciers. Admettre le contraire, ce serait permettre des collusions et blesser souvent mortellement les intérêts des créanciers (1).

257. — La surenchère , faite au greffe du tribunal qui a prononcé l’adjudication, contenant constitution d’avoué , ne peut plus être rétractée. Nous venons de donner les motifs de cette prohibition en refusant à l’adjudicataire le droit de désintéresser le surenchérisseur et d’arrêter ainsi la surenchère.

Après l’accompl issemen t de ces for mal i lés, l’art . 7 09 ordonne la dénonciation de la surenchère , dans les trois jours, aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie. Cet article est formel. D’ailleurs, l’art. 715 explique encore plus formellement la pensée du législateur , puisqu’il prononce la nullité de la surenchère qui ne sera pas conforme aux dispositions du § 1er de l’art. 709.