La loi, quand elle dit que la dénonciation

(I) Voir les observations présentées sur cette question dans le Journ. - Pal., an 10, p. 2U, 285, 303. — Arrêt de la Cour de cassation. Journ. Pal., 1807. 2.353. — Arrêts des cours d’Amiens et de Koucn. Journ. Pal., 1812. 3. 266. — 1820. 2. 303.

220 DES VENTES JUDICIAIRES

sera faite dans les trois jours, entend parler de trois jours pleins, c’est-à-dire ne pas comprendre dans ce délai le jour où la surenchère aura été faite.

259. — Si , dans les trois jours qui suivent la surenchère, il y a un jour de fête légale, ce dernier ne se trouve pas compris dans le délai qui se trouve nécessairement prorogé de vingt-quatre heures. « Utile tempus est , quo tantum continentur (lies fasli, « seuquibus fandi et experiundi copia fuit ; non item fe~ « riati, sive nefasti (1). » Les art. 63 et \ 037 du code de procédure civile défendent toute signification un jour de fête légale. Si , malgré cette prohibition , on ne faisait pas la distraction de ce jour du délai , le législateur aurait forcé souvent le surenchérisseur à l’impossible, et aurait, dans maintes circonstances, réduit le terme à deux jours.

Mais, dit-on, la dénonciation, aux termes de l’art. 1037 du code de procédure, peut avoir lieu un jour de fête légale , en vertu de l’autorisation du président , dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Or, le péril ne se fait pas mieux sentir que lorsque, à défaut d’un acte, on encourt la déchéance.

Pourquoi , répond-on avec raison , faire dépendre une formalité aussi essentielle de la volonté du président? Il peut être absent, on peut avoir quelque peine à le trouver; et cependant les droits des créanciers dépendraient de sa présence (2).

260. — Le droit de dénoncer la surenchère n’appartient pas qu’au surenchérisseur. S’il laisse écouler

(1) Voët. Ad. Pandect., lib. 44, tit. 3, n°3. — Arrêt de Cassation, 1810. 1. 145.

(3) M. Persil, Quest. hypoth., t. 2. p. 408.

les trois jours sans faire la dénonciation , l’art. 709 accorde un nouveau délai de même durée au poursuivant , à tout créancier inscrit , ou au saisi pour faire la dénonciation que le surenchérisseur n’a point faite. Les motifs de cette faculté accordée à ces derniers sont faciles à saisir. Si ce droit ne leur avait pas été concédé, la surenchère , qui, une fois faite, leur appartient, aurait été à la discrétion de l’adjudicataire et du surenchérisseur. Le législateur ne devait pas oublier ainsi les droits des parties intéressées , il leur a accordé un nouveau délai pour donner vie à la surenchère, s’ils le jugeaient convenable. Passé ce nouveau délai , la surenchère est nulle, et sans qu’il soit besoin de faire prononcer la nullité.

261. — Le code de procédure admettait seulement à concourir, par suite de la surenchère, l’adjudicataire et celui qui avait surenchéri du quart.

La loi nouvelle permet à toute personne de prendre part aux nouvelles enchères.

Puisque le législateur déclarait en principe que la surenchère avait lieu dans l’intérêt des créanciers et du saisi , dans la crainte que les premières enchères n’eussent pas porté l’immeuble à sa véritable valeur, il était conséquent de renouveler la concurrence, d’exciter de nouveau la chaleur des enchères , de permettre à toute personne d’entrer dans la lice et de pousser le prix au-dessus de celui fixé par le surenchérisseur.

262. — S’il ne se présente pas d’enchérisseur, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire, et en cas de folle enchère , il sera tenu par corps déjà différence entre son prix et celui de la vente.

Il faut remarquer que cette peine n’aura lieu qu’au-

tant que le surenchérisseur pourra être soumis à cette contrainte. Ainsi, les femmes qui ont le droit de surenchérir, ne sont pas contraignables par corps en matière civile. Elles échapperaient donc à la peine portée par l’art. 710.

263. — Si l’immeuble vient à périr après la surenchère faite au greffe du tribunal , qui doit supporter cette perte? Est-ce l’adjudicataire? est-ce le surenchérisseur?

Si l’immeuble avait péri dans les huit jours accordés par l’art. 708 pour surenchérir, il aurait péri pour le compte de l’adjudicataire £!). C’est lui qui est propriétaire. Seulement il est cense avoir acquis sous une condition résolutoire ; mais jusqu’à l’événe-' ment de cette condition , c’est-à-dire jusqu’à la surenchère , l’immeuble lui appartient.

La preuve de la vérité de cette décision se trouve dans l’art. 2177 du code civil, qui déclare, dans le cas où l’acquéreur serait exproprié par suite d’une surenchère, que les servitudes et droits réels possédés par l’acquéreur avant sa possession , renaissent après l’adjudication faite sur lui. Or, les servitudes ne peuvent renaître que parce qu’elles se sont éteintes , et elles n’ont pu s’éteindre que parce que l’acquéreur est devenu propriétaire du fonds asservi (2).

Mais la position n’est pas la même pour le surenchérisseur, il n’est pas propriétaire, car il n’est pas encore adjudicataire. Il ne pourra le devenir qu’après le jugement qui le déclarera tel, s’il ne se présente

(1) Pothier , Traité de la vente, part. G, cliap. 2. — Introduction à la coutume d’Orléans, tit. 21 , n* 92.

(2) M. Persil , Quest. hypoth., t. 2, p. 411.

DE BIENS IMMEUBLES. 22't

pas d’enchérisseur: Jusqu’à ce moment définitif, la propriété ne lui appartient pas. Si elle vient à périr, elle ne peut périr pour son compte.

Mais à qui appartenait donc le bien qui a péri ? Est-ce à l’adjudicataire? Non. Nous avons vu qu’il n’avait acquis que sous une condition résolutoire. L’événement prévu s’est présenté. La surenchère a détruit le contrat. L’adjudicataire a cessé d’être propriétaire , il doit donc être mis hors de cause.

Lebien n’appartenait pas, au moment où il a péri, à l’adjudicataire qui avait cessé d’être propriétaire , ausurenchérisseurqui ne pouvaitdevenir propriétaire que par le jugement qui l’aurait déclaré adjudicataire, il appartenait nécessairement au sa'si.Par suite de la surenchère, la première adjudication avait disparu , le surenchérisseur , nous le répétons , n’était pas encore propriétaire, seulement il devait le devenir si des enchérisseurs ne se présentaient pas ; la propriété devait pourtant résider sur la tête de quelqu’un , sur la tête du saisi , qui , à la suite de l’annulation de l’adjudication, recouvrait ses droits de propriétaire, jusqu’au moment où la nouvelle adjudication l’en aurait de nouveau dépouillé.

264. — L’adjudication faite après la surenchère est la dernière. La propriété est désormais fixée entre les mains de celui qui a été déclaré adjudicataire.

Nous ne saurions trop approuver cette disposition introduite dans la nouvelle loi. S’il était nécessaire de permettre une nouvelle concurrence pour faire porter l’immeuble à sa juste valeur, il fallait aussi mettre un terme à cette instabilité toujours fâcheuse. Le législateur a compris les dangers que pourrait

présenter la faculté de mettre une propriété toujours en question. Il a apporté une limite à un droit dont un exercice trop répété exposerait à de nombreux abus. v

« Art. 711. Les avoués ne pourront enchérir ' pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente , à peine de nullité de l’adjudication ou de la surenchère , et de dommages-intérêts.

« Us ne pourront, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. L’avoué poursuivant 11e pourra se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de l’adjudication ou de la surenchère , et de dommages-intérêts envers toutes les parties. »

< Apres avoir déterminé les formalités de la poursuite cl préparé les voies de l’adjudication , soit ordinaire, soit ù la suite de surenchère, il restait à s’expliquer sur les personnes pour lesquelles les avoués pouvaient se rendre adjudicataires. Le code de procédure, art. 715, avait établi des règles , mais elles étaient évidemment trop étendues et trop sévères, puisqu’elles comprenaient dans leur prohibition les membres des cours royales, trop éloi- gnés des juridictions inférieures pour exercer une influence qu on avait voulu atteindre. D’un autre côté, ces prohibitions étaient insuffisantes en ce qui concernait la surenchère. 11 est vrai que le code de procédure et le projet sur lequel vous êtes appelés à statuer n’ayant pas rendu obligatoire la présence d un avoué pour la déclaration au greffe de la surenchère , il ne devait pas entrer

(1) Rapport de M. Persil, p. GO.

dans leur pensée d’imposer à cet égard des devoirs à l’avoué. C’est notre amendement seul qui laisserait subsister une lacune, si en vous le proposant nous n’avions déterminé les obligations de l'avoué surenchérisseur. Nous avons placé la surenchère sur la même ligne que l'enchère, et par cela même, nous vous avons proposé de décider que l’avoué ne pourrait se rendre surenchérisseur que pour les mêmes personnes pour lesquelles la loi lui donnerait le droit d’enchérir.

«Or, quelles sont ces personnes? Toutes, sauf celles que nous vous proposons d’en rendre nommément incapables : le saisi d’abord, les personnes notoirement insolvables, les membres du tribunal où se poursuit l’enchère ou la surenchère, ce qui comprend les juges, les juges-suppléants, le procureur du roi et scs substituts; enfin l’avoué poursuivant. Au-delà de celle courte nomenclature qui s’explique d’elle-même, tous les autres citoyens peuvent prendre pariaux enchères : les membres de la cour royale aussi bien que les autres, parce que nulle raison plausible ne pouvait déterminer à les exclure. Le code de procédure l’avait fait, mais trop légèrement et sans motifs raisonnables (t).

« En cas d’infraction de la part de l'avoué, c’est-à-dire s'il s’est rendu adjudicataire pour un incapable, l’adjudication sera nulle. C’est la disposition du projet du code de procédure, comme de l’article que vous propose votre commission , mais avec cette explication que cette nullité n’est pas de droit public; qu’elle est toute dans l’intérêt du poursqivanl et des créanciers qui restent les maitres de faire valoir l'adjudication, ou de requérir une nouvelle mise aux enchères, suivant qu’ils trouveront leur avantage dans l’un ou l’autre cas. Quant à l’avoué et aux incapables pour lesquels il aurait agi , ils ne peuvent pas se prévaloir de la nullité qui est prononcée contre eux et non pour eux. Ils restent tous à la discrétion du poursuivant et des autres créanciers.

(1) M. Chauveau disait de l’ancienne disposition : «Cet article nous « parait injurieux pour la magistrature. Elle est au-dessus de pareils « soupçons ; èt s’il existait un magistrat qui osât solliciter de ses collè- « gués une adjudication frauduleuse, il n’existerait pas un tribunal qui « la favorisât. C’est un article impérial qui sent l’époque où une inquié- « tude despotique se défiait même de ceux à qui le glaive de la justice « était confié » (Code de la saisie immobilière, p. 697).

DES VENTES JUDICIAIRES

SOMMAIRE

Î65. Motif de la prohibition faite à l’avoué d’enchérir pourles membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente.

266. Quid, si le magistrat est créancier inscrit, poursuivant du saisi? *67. L’art. 711 s’applique-t-il aux personncsquc l'art. 1596 du code civil frappe d’incapacité relative.

268. La prohibition atteint aussi les greffiers et les commis-greffiers as-

sermentés.

269. Les avoués ne peuvent pas enchérir pour le saisi ni pour les per-

sonnes notoirement insolvables.