Quid, il l’égard du tiers détenteur

272. Raisons qui ont fait interdire aux avoués d’enchérir [tour les per-

sonnes notoirement insolvables.

273. Il est interdit à l’avoué poursuivant de se rendre personnellement

adjudicataire ni surenchérisseur.

271. Les défenses portées par l’art. 711 sont faites à peine de nullité.

275. La nullité de l’adjudication n’est pas à la charge de l’avoué.

276. La demande en nullité doit être formée par action principale de-

vant le tribunal qui a prononcé l’adjudication.

265. — Le législateur, en consacrant dans la nouvelle loi la prohibition faite à l’avoué par le code de procédure d’enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente , ne s’est pas défié de leur délicatesse et n’a pas craint de la mettre aux prises avec leur intérêt particulier ; il a voulu seulement éviter à la magistrature les soupçons injurieux que pourraient répandre des personnes mécontentes, frustrées dans leurs espérances. Cette précaution peut être un bien . Le législateur a fait sagement de la prendre , mais en la renfermant dans des limites raisonnables dont était sorti le code de procédure (1).

(I) L’art. 1597 prend aussi une précaution de même nature. U dit

266. — Cette incapacité cesse-t-elle , pour le magistrat qui serait créancier inscrit, poursuivant du saisi ? Des arrêts de cours royales, des auteurs ont décidé que dans ce cas le magistrat créancier pouvait se rendre adjudicataire (1). On dit que, puisqu’il a intérêt à faire enchérir, on doit lui permettre de concourir aux enchères.

Il nous est impossible d’adopter cette opinion , en présence des termes précis de la loi. L’art. 714 ne contient aucune exception. Il faut même ajouter qu’il doit être plus rigoureusement exécuté quand le juge est intéressé à la vente (2).

267. — L’art. 711 restreint le cercle des incapacités. Il ne rappelle pas celles qui ont été prononcées par le code civil. Ainsi on doit se demander s’il s’applique aussi aux personnes que l’art. 1596 de ce code frappe d’incapacité relative. Les tuteurs peuvent-ils enchérir pour les biens de ceux dont ils ont la tutelle? les mandataires , pour les biens qu’ils sont chargés de vendre ?

Le droit romain défendait aux tuteurs d’acheter les biens de leurs pupilles : « Tutor rem pupilli emere non potest , idemque porrigendum est ad similia, ad cur ratoreSj procurât or es et (pii aliéna negolia gérant . »

«Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère « public, les grefliers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires a ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux « qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exer- « cent leurs fonctions, à peine de nullité et des dépens, dommages et «“intérêts. »

(1) Cours royales de Grenoble. Sirey, 25. 2. 110. — De Montpellier, Dalloz, Saisie immobilière, p. 758, note 1. — M. Troplong, Fente, 1. 1, n° 190.

(2) Voir Henrys, liv. 2, quest. 6. — M. Tbominc-Desmazures , l. 2 , p. 257.

Il faisait pourtant une exception pour les ventes forcées : « Cumipse lutor niliil ex bonis pupilli , quœ distribui possunt , eomparare palàm, et bonâ fidc prohibe tur. » L. 5 Cod. de contrahendà emptione.

En est-il de même aujourd’hui? Pour décider la négative, on argumente du mot adjudicataire employé par l’art. 1596. Suivant M. Troplong , partisan de cette opinion , on a craint que la cupidité ne portât le tuteur à mettre en jeu des manœuvres déshonnêtes pour tromper ceux qui viendraient lui demander des renseignements sur la valeur des biens , et pour empêcher les concurrents de se présenter (1).

Mais il est évident que ce mot adjudicataire ne peut se rapporter qu’aux ventes dont parle le chapitre qui contient l’art. 1596; or, il s’agit dans ce chapitre des ventes volontaires. La prohibition ne doit raisonnablement s’appliquer qu’à celles-ci.

D’ailleurs, les motifs de cette prohibition n’existent pas dans le «as d’une expropriation forcée. Le tuteur n'est pas alors auctor in rem suam. Il ne peut exercer aucune influence. « Ne serait-ce pas, du reste, « ajoute M. Thomine-Desinazures (2), porter préju- « dice au pupille que de défendre au tuteur, qui sait « les biens sur le point d’être adjugés à vil prix, <c d’augmenter la chaleur des enchères au risque de « devenir adjudicataire lui-même (3)? »

268. — La prohibition frappe non seulement les juges, les membres du parquet, mais encore les greffiers et les commis greffiers assermentés. Ils font par-

(1) Vente, t. 1, n“ 187.

(3) Arrêt de la tour dj Colmar. Sirey, 10. 2. 563.

tie du tribunal, et l’incapacité s’étend à tous les membres du tribunal.

269. — Les avoués n’ont pas le droit d’enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables.

On comprend facilement le motif de cette prohibition. Si le saisi n’a pas d’argent pour payer ses créanciers, il est évident qu’il n’en aurait pas plus pour payer l’immeuble adjugé et les frais de l’adjudication. Tout ce que voudrait le saisi en enchérissant, ce serait de rendre l’adjudication illusoire. Le législateur ne pouvait pas se prêter à une manœuvre coupable.

270. — Sera-t-il défendu à la femme commune du saisi de se rendre adjudicataire? Sera-t-elle considérée comme personne interposée?

Oui, suivant un arrêt de la cour de Bruxelles du 26 mars 1812, parce que la femme, en acquérant pour la communauté, fait rentrer la propriété dans le domaine du mari , partie saisie.

Non, suivant un arrêt de la cour de Besançon du 1 i mars 1811 , parce que les incapacités étant de droit étroit , on ne doit pas étendre à la femme une prohibition applicable seulement à la personne du saisi.

C’est à ce dernier avis que nous nous rattachons} il nous paraît plus conforme aux prescriptions de la loi. En effet, la présomption d’insolvabilité ne doit frapper que le saisi, et non la femme de ce dernier.

La femme, d’ailleurs, peut être créancière de son mari et avoir par conséquent un grand intérêt à porter l’immeuble au prix le plus élevé. Elle devrait être appelée à la saisie, être convoquée pour les enchères,

DES VENTES JUDICIAIRES

et pourtant elle ne pourrait enchérir et se rendre adjudicataire (1) !

271. — Quid , à l’égard du tiers détenteur, dont l’immeuble est saisi pour la dette d’autrui ? Les raisons qui ont fait défendre à l’avoué d’enchérir pour le saisi ne s’appliquent pas au tiers détenteur. La présomption d’insolvabilité ne se rencontre pas comme dans le cas où les biens sont saisis sur le débiteur lui-même. Rigoureusement, il est le saisi; mais ce n’est pas lui que le législateur voulait atteindre, quand il a porté la prohibition exprimée par l’art. 711 (2).

272. — Il est, en outre, défendu aux avoués d'enchérir pour les personnes notoirement insolvables.

Les raisons qui ont fait prononcer cette interdiction sont les mêmes que celles qui ont motivé la défense faite au saisi d’enchérir. Il fallait, pour ne pas rendre l’adjudication illusoire , n’adinettre aux enchères que les personnes en situation de payer le prix de l’immeuble.

273. — Enfin, il est interdit à l’avoué poursuivant de se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, àpeinedenullité de l’adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties. Cette disposition a tranché une des questions les plus controversées, les plus débattues sous le code de procédure. Elle est un bienfait, car avant on avait laissé indécis un des points les plus délicats de la saisie immobilière. L’art. 714 est maintenant conforme à la disposition de l’art. 1596 du code

(1) M. Troplong, Vente, 1. 1, n° 192.

(2) M. Pigeau, t. 2, p. 148. — M. Thomine-Desmaztires, t. 2, p. 255. — Contrà, M. Carré, n° 2394.

civil , qui défend aux mandataires de se rendre adjudicataires des biens qu’ils sont chargés de vendre.

274. — Les défenses portées par l’art. 7H sont faites à peine de nullité de l’adjudication et de dommages-intérêts.

Cette nullité est-elle absolue ? Telle est la question que fit à la commission un honorable député (1). M. Pascalis, rapporteur, répondit : « Il est indiqué , « dans le rapport, que c’est une nullité relative. L’ad- « judication sera valable , si les personnes intéres- « sées à ce qu’elle existe n’en demandent pas « l’annulation contre l’avoué qui aurait rapporté l’ad- « judication dans un des cas ici prévus. Que si, au tf contraire, cette annulation est demandée, la nullité « devra être prononcée, par cela seul qu’elle sera de- « mandée. L’avoué, en un mot, qui contrevient aux « dispositions de cet article , se met , par cela même , u à la discrétion des autres parties intéressées. »

275. — La nullité de l’adjudication n’est pas à la charge de l’avoué, il serait vraiment trop rigoureux de le forcer à rester adjudicataire d’un bien acquis par une personne insolvable ; d’ailleurs , il pourrait arriver que l’avoué eût ignoré l’insolvabilité de l’adjudicataire, malgré sa notoriété.

C’est bien assez de le condamner à des dommages-intérêts calculés et sur le préjudice cause et sur la gravité de la faute qu’il a commise.

276. — Lademandeen nullité doit être formée par action principale devant le tribunal qui a prononcé l’adjudication.

(2) M. Emmanuel Poulie. Moniteur, JS janvier 1841.

DES VESTES JUDICIAIRES

«Art. 71a. Le jugement (l’adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges rédigé ainsi qu’il est dit en l’art. C90; il sera revêtu de l’intitulé des jugements et du mandement qui les termine, avec injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification du jugement, sous peine d’y être contraint même par corps. »

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