Nature du jugement d'adjudication

278. Le ministère public ne doit pas nécessairement être entendu.

279. Quid , si la partie forcée de déguerpir avait laissé des meubles dan-

l'habitation dont elle a été expropriée?

277. — Le jugement d’adjudication est un jugement d’une nature toute particulière. Comme il est la copie du cahier des charges, il contient le procès-verbal fidèle de tous les incidents de la procédure sur saisie immobilière. C’est plutôt un véritable contrat (1). Il n’est pas nécessaire d’y mettre des motifs. En un mot, on ne le soumet pas aux formalités ordinaires.

«.Dans le droit, dit M. Merlin (2), une adjudi- (( cation n’est pas un jugement proprement dit , « puisqu’elle ne prononce sur aucune contestation;

(1) M. Thomine-Desmaiures, t.2, p. 260.

(i) Quest., v'* Expropriation forcée, § 3, p. 78 , 3e édit.

« puisqu’elle ne fait que proclamer la personne qui, k n’ayant rien à démêler soit avec le créancier pour- (t suivant , soit avec le débiteur saisi , a mis le plus « haut prix à l’immeuble exposé en vente ; puisque « le juge n’a fait, par cette déclaration, que l’office « de notaire. »

278. — Le ministère public ne doit pas nécessairement être entendu, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas où la loi exige ses conclusions (1).

279. — M. Chauveau (2) traite une question qui a son importance. Il se demande ce qu’il faudrait faire si la partie, forcée de déguerpir, avait laissé des meubles dans l’habitation dont elle a été expropriée. Il propose d’ajouter un article qui permettrait à l’adjudicataire de les vendre aux enchères, si, dans le délai de huitaine du jour de la prononciation du jugement, le saisi ne les retirait pas. Il voudrait simplement une exception pour les meubles que la loi déclare insaisissables.

Mais cet auteur ne dit pas ce qu’il faudrait faire en pareille occurrence, maintenant que la loi ne s’explique pas sur cette circonstance.

Quant à nous , nous pensons qu’il faudrait faire sommation à l’ancien propriétaire dépossédé de retirer ses meubles dans un délai déterminé. S’il ne faisait aucun cas de la sommation , l’adjudicataire aurait le droit d’enlever les meubles et de les mettre, comme on dit vulgairement, sur le carreau.

(1) Voir l'art. 83 du code de procédure.

(2) Saisie immobilière, n° 702.

234 DES VENTES JUDICIAIRES

«Art. 7 1 3. Le jugement d’adjudication ne sera délivré à l’adjudicataire qu a la charge, par lui, de rapporter au greffier quittance des frais ordinaires de poursuite * et la preuve qu’il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance. La quittance et les pièces justificatives demeureront annexées à la minute du jugement, et seront copiées à la suite de l’adjudication. Faute par l’adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours de l’adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère, ainsi qu’il sera dit ci-après, sans préjudice des autres voies de droit. »

SOMMAIRE

280. Il ne faut pas remettre à l’adjudicataire le jugement avant qu'il

n’ait satisfait aux conditions de l’adjudication.