Quand les frais doivent-ils être payés par privilège

284. — Les frais extraordinaires sont ceux des incidents et des appels. C’est au poursuivant qu’il appartient de les réclamer, à moins qu’ils n’aient été occasionnés par sa faute.

28». — L’art. 714 dit que les frais ne seront payés par privilège que si le jugement l’ordonne. De quel jugement entend-il parler ?

u De ce que les frais extraordinaires, dit M. TI10- « mine-Desmazures (1), ne doivent être accordés « au poursuivant en privilège qu’autant qu’il est « exempt de faute, il doit s’en suivre que c’est lors- « que lesjuges statuent sur l’incident que le poursui- <( vant doit demander les dépens et en réclamer le « privilège, et non après ; ce serait une espèce de ré- « vision du jugement et un nouvel examen que l’on « proposerait; mais , en général , lesjuges ne peuvent « ajouter à un jugement : quand ils l’ont rendu , il k ne leur appartient plus. »

» Art. 7 1 5. Les formalités et délais prescrits parles art. 673, 674, 675, 676,677,678,

6()0,G9I , 692, 693, 6g4, 696, 698, 699, 704, 7o5, 706, 709, §§ i et 3, seront observés à peine de nullité.

« La nullité prononcée pour défaut de désignation de l’un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n’entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles. »

«Les nullités prononcées par le présent article pourront êlre proposées par tous ceux qui y auront intérêt.»

«Nous arrivons à la sanction pénale attachée parie projet à l’infraction de toutes les dispositions de forme réputées essentielles. Là , tout devait être précis et résulter du texte même de la lui. Ce n’est que lorsqu’elle l’a prononcée, qu’une nullité peut être sppliquée par le juge. Nous avons vérifié toutes les dispositions auxquelles la nullité était attachée, et nous nous sommes convaincus que le projet ne vous propose rien qui itc soit conforme i Injustice et à la raison (1).

«Une seule chose, dans l'art. 717 du projet (745dcla commission), n’a pas pu obtenir notre assentiment. C’est la division qui vous est proposée par le gouvernement entre les personnes autorisées à opposer les nullités. Toutes les nullités seraient ouvertes à la partie saisie , ce qui est incontestable , et les créanciers no pourraient se prévaloir que de celles attachées à l’infraction des art. 692 et 695 , c’est-à-dire à l’omission qui aurait eu lieu de la sommation aux créanciers, ou de sa mention en marge de la transcription de la saisie.

« Votre commission n’a pas pensé qu’il fût raisonnable nijuste de restreindre ainsi les droits des créanciers. D’autres formalités les concernent et les intéressent. Nous ne parlerons pas des nullités du commandement , du procès-verbal de saisie, qui touchent

(t) Rapport de M. Persil, p. 62.

DES VENTES JUDICIAIRES

plus particulièrement le saisi, sans être complètement étrangères aux créanciers : mais pourrait-on leur interdire de se plaindre de l’absence de toute transcription de la saisie, de l’irrégularité du cahier d’enchères et de son dépôt au greffe, du défaut de publication dans les journaux ou d’apposition d'afûches, de quelque fraude, ou de toute irrégularité à cet égard, enGn de la forme dans laquelle seraient reçues les enchères? C'est à la justice qu’il appartient d’apprécier les motifs de ceux qui se plaignent de l’inobservation des formes, et voilé pourquoi votre commission vous propose de décider, sans aucune distinction entre le saisi et les créanciers, que les nullités prononcées par la loi pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt. L’intérêt réel , véritable, tel est le mobile qui seul doit faire admettre la nullité attachée è la prescription de la loi. Ce n’est pas une vaine exigence, une subtilité de procédure, tracassièrc et chicanière, qui doit diriger les tribunaux. L’intérêt des pallies, voilà leur règle et le motif qui a déterminé votre commission à vous proposer l’amendement dont je vous entretiens (l). >

SOMMAIRE

286. L'ancienne jurisprudence adoptait la doctrine formulée en article

de loi par l’art. 715.