Arrêt conforme à l’art. 728 actuel

288. Le saisissant peut abandonner la procédure irrégulière , et la re-

commencer.

289. L'appel du jugement qui rejette les moyens de nullité est suspensif.

286. — Déjà quelques arrêts (2) avaient décidé la difficulté que la loi actuelle tranche par une disposition spéciale. On avait reconnu que le code de procédure avait exigé l’accomplissement de certaines formalités dans l’intérêt distinct du saisi et des créanciers. Par suite on admettait que si on n’avait pas observé ce qui était prescrit en faveur du saisi ,

(1) Voir le rapport de M. Pascalis, p. 41.

(2) Sirey, 28. 1. 196. -

celui-ci pouvait s’en plaindre; que les créanciers jouissaient de la même prérogative pour ce qui les concernait; que nul ne devait agir dans l’intérêt d’autrui; que les créanciers ne pouvaient pas se plaindre de l’inexécution d’une formalité prescrite dans l’intérêt du saisi , pas plus que celui-ci n’était admis à se plaindre de l’inobservation des règles portées en leur faveur.

La loi actuelle a coupé court par son troisième paragraphe à toutes les discussions. Le juge n’aura plus qu’à examiner si le délai, la formalité avaient été prescrits dans l’intérêt du saisi ou dans celui des créanciers.

287. — Il était reconnu par la jurisprudence, avant la nouvelle loi , que les nullités prononcées par l’article 715 ne frappent la procédure qu’à dater de l’acte reconnu irrégulier (1). La cour royale d’Angers (2) avait ainsi motivé cette décision , contre laquelle un pourvoi avait en vain été formé : — « Considérant « que l’art. 715 ne peut être étendu; que les nullités « qu’il prononce n’embrassent pas formellement tous « les actes de la saisie; qu’ainsi elles ne peuvent être « appliquées qu’aux actes irréguliers et à tout ce qui « s’en est suivi; — Considérant, en outre, que, si le « législateur avait voulu qu’une nullité entraînât la «. chute de toute la saisie immobilière, il s’en serait « expliqué, ainsi qu’il l’a fait en matière de saisie- « emprisonnement. »

(1) Voir l’art. 728.

(2) Journ. Pal., 1825. 3. 523. — Voir aussi un arrêt de la cour royale de Bordeaux, rendu le 2 mai 1831. M. Armand Dalloz, v>» Saute immobilière, n» 1523.

DES VENTES JUDICIAIRES

288. — Il est évident que le saisissant qui connaît les vices de la procédure commencée peut l’abandonner. En s’en désistant, il ne fait que reconnaître les vices signalés par la personne qui poursuit la nullité de la procédure.

Libre à lui de recommencer une nouvelle saisie. L’effet du désistement n’est pas la renonciation au droit, mais simplement la renonciation à des actes jugés vicieux.

Aux termes de l’art. 403 du code de procédure , « le désistement , lorsqu’il aura été accepté, empor- « tera de plein droit consentement que les choses (( soient remises de part et d’autre au même état « qu’elles étaient avant la demande. «

Il n’y a pas lieu, dans ce cas, à un jugement qui annule la première poursuite et qui érige en loi la volonté des deux parties litigantes.

Ce désistement peut avoir lieu dans un commandement tendant à une seconde saisie immobilière (1).

289. — L’appel du jugement qui rejette les moyens de nullité proposés (2) est suspensif, de manière que, quel que soit le résultat de cet appel, l’adjudication à laquelle on aurait procédé dans l’intervalle est absolument nulle.

Si l’appel n’était pas suspensif, l’incertitude qu’il laisserait tournerait nécessairement au préjudice du saisi et de ses créanciers, car les enchérisseurs ne se présenteraient pas.

On a voulu, au contraire, que l’adjudicataire fût

(1) Arrêt de la cour de Limoges. Journ. Pal., 1816. î. 204. (S) Voir l’art. 730.

délivré de toute incertitude , et que par conséquent on ne pût prononcer l’adjudication définitive qu’après avoir fait statuer sur tous les incidents, soit en première instance, soit en appel (1), dans les cas où l’appel est permis.

«Art. 716. Le jugement d’adjudication ne sera signifié qu’à la personne ou au domicile de la partie saisie.

«Mention sommaire du jugement d’adjudication sera faite, en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l’adjudicataire.»

«Votre commission (2) a ajouté un amendement à l’art. 710 (TU du projet du gouvernement) relatif è la signification du jugement d’adjudication. On aurait pu croire que cette signification devait être faite à toutes les parties en cause, au saisi comme aux créanciers inscrits ou intervenants. Les frais se seraient considérablement accrus au préjudice , soit du saisi , soit des créanciers destinés à souffrir de l’insufGsancedu gage. La principale utilité attendue du projet aurait été perdue. Le gouvernement l’a senti, et il vous a proposé de restreindre la signiûcalion à la personne ou au domicile réel de la partie saisie. Cependant il restait quelque chose è faire pour les créanciers et pour les tiers intéressés à connaître la mutation judiciaire de' la propriété. La loi qui vous est proposée, en exigeant que le procès-verbal de saisie soit transcrit à la conservation des hypothèques , est entrée ou plutôt a continué démarcher avec le code de procédure dans unsyslèmcde publicité auquel on a généralement applaudi. Mais l’on se demande pourquoi elles’est arrêtée lù et parquelle raison elle n’a pas complété la mesure en exigeant la même publicité pour le jugement

(1) M. Pigeau, t. 2, p. 168. — M. Carié, n° 2449. — M. Persil, Quest. hypoth., p. 368.

(2) Rapport de M. Persil, p. 64.

242 DES VlîS'fJiS JL'pitfAIRES

d'adjudication. On comprend que dans des vues la

loi n’exige pas une transcription complète du jugement d’adjudication. Le but serait atteint par une mention sommaire en marge de la transcription de la saisie faite à la diligence de l’adjudicataire. Les tiers trouveront, dans celte mesure, le complément des procédures et une révélation suffisante de la trausipissfon de la propriété amenée par la saisie immobilière.

SOMMAIRE

290. Le jugement d'adjudication ne doit être notifié qu’à la partie saisie,

à personne ou à domicile.

291. Utilité de la disposition qui exige la mention du jugement d’adju-

dication en marge de la transcription de la saisie.

290. — Cet article ne fait que convertir en loi une doctrine qui avait pour elle l’appui d’une jurisprudence constante. « Les créanciers inscrits , dit « avec raison M. Pascalis (1), assistept à la vente pour « yeiller à la conservation de leurs droits ; ils n’y sont « pas parties actives. Si la signification du jugement « d’adjudication leur était faite , ce serait là un acte « frustratoire. »

291. - La disposition qui veut qu’il soit fait meption du jugement d’adjudication sur le registre des transcriptions , et en marge de la saisie, est une disposition utile. H fallait bien consigner dans ce livre des mutations immobilières la vente tout aussi bien que l’annonce de cette vente , le résultat de la poursuite tout aussi bien que la poursuite.

W Voir rapport, p. Ai.

« Art. 717. I/adjudication ne transmet à l’adjudicataire d’autres droits à la propriété que ceux appartenants au saisi.

«§ 2. — Néanmoins l’adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à moins qu’avant l’adjudication la demande n’ait été notitiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente.

« Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l’adjudication, et le tribunal , sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre à fin l’instance en résolution.

«Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance.

« Ce délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, il sera passé outre à l’adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment justifiées, le tribunal n’ait accordé un nouveau délai pour le jugement de l’action en résolution.

« Si , faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l’adjudication avait eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l’adjudicataire ne pourrait pas être poursuivi à raison des droits des anciens

DES VENTES JUDICIAIRES

vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s’il y avait lieu, leurs titres de créances, dans l’ordre et distribution du prix de l’adjudication. »

«Cet article établit un droit tout nouveau. Il n’a pas été admis sans de vives contestations. Nous pensons qu’il ne sera pas inutile de citer les motifs qui ont été donnés dans les deux chambres à l’appui de cette nouvelle doctrine.

« Il nousreste à vous entretenir des effets de l’adjudication (t). Aprèsavoir rappelé les formes du procès -verbal de saisie, sa notiGcation au saisi, sa transcription , le projet s'est' pour ainsi dire arrêté pour contempler les conséquences de cette main-mise judiciaire. A celte seconde et dernière phase de la poursuite , nous devons, A plus forto raison, en faire autant, puisqu’il s’agit de constater les effets définitifs de la transmission de propriété amenée par cette exécution rigoureuse.

«Ces effets sont de natures diverses. Us concernent le saisi et sa dépossession; l’adjudicataire et l’étendue du droit de propriété qu’il acquiert; les créanciers et l’influence de la mutation sur leurs hypothèques.

« Le sort du saisi est réglé sans réserve et sans difficulté. Il perd tout ce qu’il avait dedroits sur l'immeuble, directs cl indirects: sa propriété est aussi complètement éteinte que s’il l'avait volontairement aliénée par l’acte le plus libre, le plus complet, le plus étendu.

« Au même instant naît le droit de l’adjudicataire. La corrélation entre les deux effets est évidente. Ce que la partie saisie perd est recueilli par l’adjudicataire qui , pour la propriété , continue les droits du débiteur exproprié. 11 les a tous, cl généralement parlant , il n’en a pas d’autres. C’est ce qu’exprime nettement l’art. 717, quand il dit que « l’adjudication ne transmet à l’adjudicataire d’autres droits à la propriété que ceux qu’avait le saisi. »

«Votre commission n'a pas hésité à reproduire ce principe dans toute sa généralité; mais elle s'est demandé, en même temps,

(1) Rapport de M. Persil , p. 65.

s’il n’existait pas, s’il ne devait pas exister quelques cas particuliers où il serait d'une extrême rigueur, (l'une véritable injustice, de l'appliquer littéralement à l’adjudicataire. Des exceptions ne sont-elles pas commandées par la nature des choses, par la confiance que des ventes judiciaires entourées d'autant d’éléments de publicité doivent inspirer aux tiers, par la nécessité de rendre impossible une fraude dont on ne rencontre que trop d’exemples?

(Déjà le code civil avait lui-méme modifié la rigueur de son principe à l’égard des donations entre vifs révoquées pour cause de l’ingratitude du donataire. Quoique ces donations soient assujetties à la transcription, et par conséquent que les tiers puissent connaître l’origine de la propriété et les événements qui pouvaient en amener la résolution, l'art. 958 n'avait pas hésité à proclamer que la révocation pour cause d'ingratitude ne préjudicierait point aux aliénations faite par le donataire. Dans ce cas, l’adjudicataire sur saisie immobilière aurait évidemment plus de droits que le donataire, partie saisie , puisqu’il conserverait la propriété d’un immeuble que celui-ci ne pourrait pas refuser de restituer au donateur.

iLc code civil n’a pas appliqué la même exception à la révocation de la donation pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle avait été consentie. Au contraire, il décide, par l’art. 951, que le donateur aura contre les tiers détenteurs des immeubles donnés tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. Sa rigueur peut s’expliquer par la nécessité où est le donataire de faire transcrire sa donation. Le même moyen qui a fait connaître aux tiers l'acte de propriété du donataire, partie saisie, ne leur a pas permis d’ignorer les conditions sous lesquelles il devenait propriétaire, et quoique cette publicité n'ait pas paru suffisante pour étendre jusqu'à eux les effets de la révocation pour ingratitude, on peut comprendre qu’il n’en soit pas de même de la révocation pour inexécution des conditions, qui est un fait contemporain, inséparable cl indivisible de lu donation.

« De cet esprit de nos lois, général d'un côté, exceptionnel de l’autre, votre commission a été amenée à se demander si elle ne devait pas vous proposer d’étendre l'exception au profit des adjudicataires soumis jusqu’ici à l'action résolutoire des précédents

246 DES VENTES JUDICIAIRES

vendeurs à qui le prix des aliénations n’aurait pas ou paraîtrait n'avoir pas encore été payé?

«L’impossibilité dans laquelle sont placés les adjudicataires sur saisie immobilière de connaître la véritable situation des parties saisies, vis-à-vis de leurs vendeurs, et l’état de l'action résolutoire attachée au défaut de paiement du prix, ne peut qu’inspirer une extrême faveur pour eux. Que la loi ne stipule rien pour un acquéreur volontaire, cela se conçoit; il a été en rapport avec le vendeur; il a dû obtenir de lui la communication des litres, apprendre par là l’origine de la propriété, la suivre dans toutes ses mutations, et ne conserver en définitive aucune incertitude sur une circonstance aussi importante que le paiement du prix des aliénations antérieures. Que si, malgré ces moyens de s'éclairer, l’acquéreur reste exposé à l’action résolutoire, s’il est obligé de la subir et de perdre à la fois l’immeuble et le prix qu’il aura imprudemment payé, il ne peut s'en prendre qu’à lui. C'est sa négligence qui l’aura compromis et non la sévérité de la loi, dont il avait en main les moyens d’éviter l’application.

« Mais on ne peut rien opposer de semblable à l'adjudicataire sur saisie immobilière. Il n’est pas mis en présence de la partie saisie. Vainement il chercherait, avant l'adjudication , à s’en rapprocher. Le mécontentement naturel que lui cause la rigueur des poursuites ne permettrait pas d’enobtenirdes renseignements. C’est la justice qui tient la place de l’ancien propriétaire, cl la justice n’a pas d’autres instructions que celles que le poursuivant, la partie saisie et les créanciers ont inscrites ou laissé insérer dans le cahier des charges. Achetant sous la foi de la justice, sur son invitation, ses excitations et sa garantie, sans communication des litres, dans l’impossibilité de l’exiger, la dépossession de l’adjudicataire, après la résolution des contrats antérieurs, est une iniquité d’autant plus profonde qu’elle se commet sous le sceau et avec la participation de la justice. La loi elle -même est complice de ce qu’on pourrais appeler une surprise judiciaire. Après l’adjudication, le prix est payable de suite aux créanciers quand ils s’entendent, sinonaprès le réglement définitif de l’ordre et sur les bordereaux de collocation délivrés contre l’adjudicataire. Celui-ci n’a aucun moyen d'éviter, de retarder le paiement, et c’est après l’y avoir contraint , sans trêve ni répit , que celte

DR mfeNS IMlitHlftLES.

même loi autorise l’ancien propriétaire, non payé de son prix, à dépouiller l’adjudicataire par une action en résolution , et à le réduire à perdre tout à la fois l’immeuble qu'il n’avait accepté que des mains de la justice et le prix dônt il ne s’était dessaisi que sur l’exprès commandement de la loi.

«El sur quoi donc serait fondée cette insigne faveur pour l’an* cien propriétaire? Elle ne pourrait pas provenir du zèle avec lequel on supposerait qu’il aurait surveillé ses Intérêts. Ou le privilège que la loi lui accërde pour le paiement du prix à été rendu public, ou aucune diligence de sa part, aucune démarche n’a pu faire soupçonner l’existence de sa créance. Dans le premier cas, il aura été averti par la notification du placard d’affiches , ou , d’après le projet, par la sommation prescrite par l’art. 69î de la poursuite en saisie immobilière; et s’il n’a rien dit , rien manifesté de son dessein de faire plus tard prohoncer la résolution du titre par lequel le saisi avait été Investi de la propriété de l’immeuble, il a contribué à tromper les tiers, appelés, excités par toutes les suggestions de la publicité, à se rendre adjudicataires. 11 est censé , par là; avoir renoncé vls-à vis d’eux â son action ou, par son silence, contribué à leur faire éprouver un préjudice dont il doit la réparation. Que si cet ancien propriétaire, après avoir pris son inscription ou mis le conservateur  même d’en' faire l’inscription d’office, ne l’avait pas renouvelée, la conséquence serait la même, parce que bette inscription, ne se trouvant pas sur l’état, les tiers l’auraient ignorée , et s’ils en avaient eu la révélation, ils auraient trouvé dans sa péremption une grave présomption, sinon Une preuve du paiement du prix. Dahs le second cas , lorsque le précédent vendeur n’a rich fait pour surveiller scs droits, pour les conserver, pour eti faire venir la connaissance au public » il n’est pas digne d’un grahd Intérêt, il ne mérite pas qu’on lui sacrifie des droits que la ralsoti , l’équité et l’intérêt général ont contribué à former. Voyei l'immense différence qui sépare l’adjudicataire du vendéür originaire. L’Uh n’a mérité adeun reproche: il a des capitaux qu’il peut, â son gré, garder ou jeter dans la circulation. On l'invité â eh faire profiter la propriété territoriale ; il s’y décide parce que c’est ati nom dë la justice et sous le sceau de son autorité que le placement se fera. 11 sc soumet à la chaleur des enchères, il se laisse entraîner peut-

Hi

DES VENTES JUDICIAIRES

être au-delà de ce qu’il aurait fait s’il eût traité de gré à gré ; il sc rend enfin adjudicataire, il paie son prix. Fatale confiance! sans son fait, sans sa volonté, sans sa faute, il sera dépouillé par un vendeur encore créancier de son prix ! Celui-ci avait à sa disposition tous les moyens d’empêcher cette surprise; la loi attachait un privilège à sa créance, il ne l’a pas rendu public, ou il a laissé périmer son inscription. En homme soigneux, en créancier vigilant, il devait ne pas perdre de vue son débiteur: il a tout ignoré ou il a méchamment ou frauduleusement tout laissé faire : le commandement, la saisie, les affiches apposées à la porte du débiteur et dans tous les lieux publics. Qu'aurait pu faire de plus ou de moins un vendeur payé de son prix qui, d’accordLavec le saisi , voudrait faire revivre sa créance en supprimant les quittances? Cela s’est vu plus d’une fois, et la loi ne doit rien négliger pour en empêcher le renouvellement.

« Mais ne nous arrêtons pas à l’intérêt que la loi doit accorder au tiers de bonne foi ou au vendeur au moins très-négligent. Il est clair que la préférence appartient à l’adjudicataire auquel on ne peut adresser de reproches, sur le vendeur originaire qui n’a suivi ni son débiteur, ni sa créance, ni les phases d’une procédure qui par son fait devenait un piège pour le public. Parlons du droit rigoureux tel qu’il est écrit dans l’art. 1054 du code civil; il est absolu, sans restriction; il se réduit à ces mots : • Si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution delà vente. • 11 le peut en tout temps, contre toute espèce de personnes, et sans l’observation d’aucunes formalités ni conditions. De là, de cette généralité, sont résultés les inconvénients que nous venons de signaler.

«En adoptant un principe aussi absolu, lecode civil s’est écarté des anciennes traditions du droit. 11 a voulu que ce qu’on appelait le /tacle commissoire fût toujours sous-entendu dans le contrat de vente. La loi romaine en avait décidé autrement. Sous son empire la clause résolutoire devait êtro exprimée*. Dans le silence du contrat , le vendeur qui avait accordé des délais n’avait qu’une action personnelle contre l’acheteur en retard de payer son prix. Nos coutumes s’étaient presque toutes écartées du droit romain en laissant, comme l’a faille code civil à leur imitation , l’action résolutoire au vendeur, même pour le cas où il ne l’aurait passli-

pulée; mais elles avaient en môme temps pourvu à l'intérêt des tiers, et surtout de ceux qui se rendent adjudicataires en justice; elles décidaient que le décret purgeait tous les droits inhérents à l’immeuble, ceux du vendeur originaire comme ceux de tous les autres créanciers. Parcelle équitable disposition, la jurisprudence rendait à l’autorité des adjudications judiciaires toute la foi , toute la sécurité qu’on ne refuserait pas sans de graves inconvénients aux actes émanés de la justice : elle empêchait cette intolérable contradiction dans les jugements des tribunaux dont l’un condamnerait l’adjudicataire à payer son prix, tandis que l’autre le contraindrait à délaisser l’immeuble malgré le paiement effectué. Enfin elle mettait obstacle à ces fraudes par lesquelles le saisi et son vendeur auraient fait revivre des créances depuis longtemps éteintes. Contradiction et fraude qu’on ne redoutait pas sous la loi de brumaire, parce que les droits des vendeurs, comme ceux des autres intéressés, dépendaient toujours de la publicité qu’ils avaient reçue.

i Nous ne pouvons que faire des vœux pour que l’action résolutoire accordée par l’art. 1654 aux vendeurs créanciers du prix soit astreinte bientôt à certaines conditions de publicité. Il est indispensable que les tiers la connaissent, et que dans aucun cas ils ne puissent être victimes soit de la négligence, soit de la fraude. Mais en attendant que cette réforme puisse atteindre cette partie du code civil , votre commission croirait manquer à son devoir, si elle ne vous proposait de profiter de l’occasion qui vous est offerte pour régler ce qui concerne les effets de l’adjudication sur saisie immobilière. Vous ne loucherez pas à l'art. 1651 du code civil. Le vendeur continuera à jouir de l’action résolutoire sans stipulation de sa part ; il ne sera pas astreint , pour l’exercer , ù l'accomplissement d’aucunes formalités d’inscription et de transcription, ou autres. Vous lui imposerez seulement une limiteque la raison, d’accord avec la justice, réclame en faveur des tiers de bonne foi. Vous direz que cette action en résolution ne pourra plus être exercée après l’adjudication sur saisie immobilière au préjudice de l’adjudicataire. Par là vous concilierez tous les droits cl tous les intérêts légitimes. Si le vendeur souffre, il ne pourra s’en prendre qu’à lui. Pourquoi n'a-t-il pas rendu public son privilège? Il aurait été averti de sa poursuite. Pourquoi, s’il

des ifeîîtES Jedici.ures

l’a connue, ne l'a-t-il pas arrêtée? Pourquoi s’est-il fait, ou volontairement , ou par négligence, ou par fraude, complice de la surprise dont l’adjudicataire serait victime sans avoir encouru ni mérité de reproches? Les actes de la justice recouvreront, parl’amendement quenous vous proposons, leur dignité et leur loyauté, lin adjudicataire ne craindra plus de payer son prix quand il sera assuré de conserver l’immeuble, et lé public, rassuré par cette garantie, se rendra plus librement aux adjudications judiciaires, elles biens vendus de cetlemanière atteindront plus exactement leur valeur réelle. Tout le monde gagnera i cette innovation : la justice , la partie saisie, l’adjudicataire, sans nuire pourcela aux anciens Vendeurs, encore créanciers légitimes de leurs prix. L’avertissement que leur donnera la "loi les mettra en garde contre les! surprises et les obligera ù ne pas laisser sortir publiquement et judiciairement leu? gage dès mains de leur débiteur, avant d’être préalablement intervenus.

«A toute époque antérieure à l’adjudication, la demande en résolution empêcherait les effets que nous vous proposons d’attacher au titre de l’adjudicataire. Cette exception avait d’abord été combattue dans le sein de la commission. On avait dit que la demande pourrait être ignorée des tierset quela foi due auxactes de la justice, la conGance que devaient inspirer les appels adressés par elle aux Capitalistes, ne permettaient pas de résoudre aussi légèrement leurs titres pour des causes qu’ils n’avaient pas connues. On a répondu que cette considération pourrait devenir un motif puissant pour fairë dépendre l’action en résolution de sa publicité, niais que dans l’état de la législation civile on ne saurait se faire un litre contre le Vendeur do l’absence d’une publicité à laquelle il n’était pas soumis. Quand il a formé son action avant l’adjudication ou qu’il en a fait révéler l’existence soit dans le cahier d’enchères, soit par des notilications au poursuivant, on n’a plus rien à lui demander, ei si ses actes laissent encore quelque chose à désirer, c'est à l’imperfection de notre système de publicité qu’il faut s’en prendre et non au vendeur.

«Une autre exception à l’affranchissement de l’action résolutoire par l’adjudication avait été encore produite. On s’était demandé si, malgré la transcription du-litrequi consacre les droits du précédent propriétaire, celui-ci serait privé de les exercer après

DK Hl ENS IMMEUBLES.

l’adjudication? La transcription avait nécessairement donné lieu A une inscription d’office, et si cette inscription existait au moment de l’adjudication, le vendeur avait été appelé dans la poursuite : sa présence à l’adjudication rendait non recevable son action en résolution. Que si l’inscription était périmée, les tiers qui en auraient eu connaissance se prévaudraient à juste titre de la présomption de paiement attachée à sa péremption. Ces simples considérations ont déterminé votre commission â persévérer dans le principe que nous venons de développer. Elle se plait à croire que vous le consacrerez en décidant, par une addition à l’art. 717 , que l’adjudicataire sur saisie immobilière ne pourra être inquiété par les vendeurs créanciers du prix, à moins qu’ils n’aient formé leur demande en résolution avant l’adjudication, ou réservé leurs droits dans le cahier des charges, ou par des notifications faites au poursuivant. Dans ce dernier cas, le poursuivant qui aurait négligé de faire connaître cette circonstance avant l’adjudication serait nécessairement responsable du préjudice éprouvé par l’adjudicataire. Votre commission ne vous propose pas de le décider textuellement, parce que c’est de droit. »

L’article proposé par la commission de la chambre des pairs formulait les principes que le rapport avait développés. 11 était ainsi conçu : < Néanmoins l’adjudicataire ne pourra être troublé ni inquiété dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à moins que la demande n’en soit antérieure A l’adjudication, ou que les droits des vendeurs , créanciers du prix , n’aient été réservés, soit dans le cahier des charges, soit par des notifications faites au poursuivant aussi antérieurement à ladite adjudication. »

Une vive discussion s’engagea à ia chambre des pairs sur cet article. II. Laplagne-Barris (1) a attaqué cette nouvelle doctrine, parce qu’elle brise le principe d’équité posé dans le code civil. « Ce principe veut que , si un individu s’est soumis A l’exécution d’une obligation, celui qui, de son côté, a contracté une obligation opposée , ait droit de se soustraire A l’exécution de l’obliga-

(1) Moniteur, 26 avril 1840.

DES VENTES JUDICIAIRES

lion qu’il s'est imposée, lorsque celui qui a conlracté avec lui n’exécutepas lui-même son obligation. Or, le vendeur , tenu de livrer l’immeuble, tenu de s’en dessaisir , a incontestablement le droit, lorsque le prix n’est pas payé, lorsque l’obligation n’est pas exécutée par l’autre partie, de revenir sur le contrat et de dire : vous ne me payez pas le prix , rendez-moi l’immeuble. Pourrait-il être privé de l’application de ce principe, de cette règle d’équité sociale, lorsque celui à qui il avait vendu l’immeuble, qui paraissait en avoir la libre disposition , le vendait immédiatement ou peu de temps après è un tiers? cela était impossible. C’était admettre que l’acquéreur se trouvait avoir des droits beaucoup plus grands, beaucoup plus sérieux, un droit de propriété bien plus étendu que n’était celui du vendeur. Aussi aucune législation n’admit ce principe. L’innovation que l’on présente , je le répète , est non seulement une innovation au code civil, mais une innovation à toutes les coutumes qui régissaient la France et une innovation à la législation romaine. »

M. Persil développa les principes qu’il avait posés dans son rapport. Son opinion prévalut, et l’article de la commission fut adopté (1).

La commission de la chambre des députés adopta la résolution delà chambre des pairs (2). Elle apporta une seule modification à la seconde partie de l’art. 717. < Ce ne sera pas assez, disait le rapport, que l’action résolutoire ait été intentée avant l’adjudication pour que cette action demeure entière ; il faudra en outre que l'adjudicataire ait pu la connaître; condition assurément trèsaisée à remplir , car il est impossible , au moment où le vendeur non payé revendiquait son ancienne propriété, qu’il n’en ait pas suivi le sort, qu'il en ait ignoré et la saisie et la mise en vente par autorité de justice. » En raison du changement proposé, l'article se terminait ainsi : < à moins que l'action en résolution ou les droits du vendeur créancier de tout ou partie du prix, n’aient été mentionnés dans le cahier des charges, ou dénoncés au poursuivant avant l’adjudication. >

Un seul orateur attaqua le principe adopté par la chambre des

(I) Voir dans le môme sens les discours de MM. Bourdeau, Daunant. (î) Rapport de M. Pascalis, p. M.

pairs. 11 fil valoir les considérations présentées par M. Laplagneliarris (1).

Mais la chambre se divisa sur les restrictions que l’on devait apporter à la régie posée. Fallait-il dire que le vendeur jouirait de son droit de résolution , s’il avait pris inscription pour conserver son privilège? Ou bien fai lait-il se contenter des exceptions portées par la commission? Unediscussion longue et, il faut le dire, un peu confuse s’est engagée sur celte question. L’article et les amendements furent renvoyés à la commission qui expliqué sa pensée de telle manière , comme le fit rcmaïqucr un orateur (2), que l’on ne reconnaissait plus l’article voté par la chambre des pairs.

La chambre finit par adopter la rédaction suivante :

i Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution, fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à moins que les droits des vendeurs, créanciers de tout ou partie du prix, n’aient clé conservés par l’inscription du privilège, ou qu’ils n’aient été mentionnés dans le cahier des charges, ou dénoncés au poursuivant avant l'adjudication, par un acte déposé au greffe du tribunal devant lequel se poursuit l’expropriation.

i Toutefois, le vendeur dont les droits auront été ainsi conservés, sera déchu de son action en résolution s’il ne l’a intentée avant la clôture de l’ordre. *

La commission de la chambre des pairs , d'accord sur ce point avec le gouvernement , persista dans sa première opinion et proposa de modifier la rédaction adoptée par la chambre des pairs. Voici comment M. Persil , dans son second rapport (3), motivait celle opinion, qui fut du reste sanctionnée par le vole de la chambre :

• L’art. 717 a pour objet de déterminer les effets de l’adjudication vis-à-vis de l’adjudicataire. Après avoir dit avec le code de procédure que l'adjudication ne transmettait pas à l'adjudicataire d’autresdroitsà la propriété queccux appartenants ausaisi, vous aviez

(1) M. Emmanuel Poulie. Moniteur, 15 janvier 1841.

(2) M. Thil. Moniteur, 6 janvier 1841.

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ajouté une disposition spéciale relative à l’action résolutoire des anciens vendeurs non payés de tout ou de partie de leur prix. Par cette disposition, vous mettiez l'adjudicataire à l’abri de l’action résolutoire, à moins qu’elle n’eût été formée avant l’adjudication, ou réservée dans le cahier des charges ou par des notifications faites au poursuivant, aussi antérieurement à l’adjudication.

• En adoptant ce principe delà libération de l'action résolutoire en faveur de l’adjudicataire, la chambre des députés l’a néanmoins considérablement restreint. Elle a voulu que cette action pût encore être formée après l'adjudication et jusqu’à la clôture de l’ordre, toutes les fois que les droits des vendeurs créanciers de tout ou partie du prix auraient été conservés par l’inscription du privilège, ou mentionnés dans le cahier des charges, ou dénoncés au poursuivant avant l’adjudication.

• Le gouvernement n’a pas paru disposé à adopter cet amendement. Dans son exposé des motifs, M. le garde-des-sceaux en a fait une critique raisonnée qui a pleinement convaincu votre commission des inconvénients qu’il rencontrerait dans l’exécution, et dont le moindre serait de rendre stérile l’innovation introduite à cet égard. Ce que vous aviez voulu en mettant un terme à l’action résolutoire et en ne l’autorisant plus après l’adjudication , c’était encourager les adjudicataires et éviter de les éloigner parla crainte de se voir dépouillés après l’adjudication, après la clôture de l'ordre , et même après le paiement fait en exécution des bordereaux de collocation. L’amendement adopté par la chambre des députés les mettrait bien â couvert de toute action de cette nature formée après la clôture de l’ordre ; mais rien ne les protégerait durant les temps antérieurs. L’adjudication, dans leurs mains, serait un titre précaire: la menace ou l’inquiétude de la résolution serait incessante. Qui voudrait se rendre adjudicataire sous de pareilles conditions? ce seraient, comme aujourd’hui , ceux qui achètent à vil prix et qui établissent leur fortune sur la ruine du débiteur et des créanciers. Les adjudicataires sérieux et sincères (et ce sont ceux-là qu’il faut uniquement favoriser) s’éloigneraient, parce qu’ils ont des capitaux à placer à desépoques certaines, et qu’ilsne voudraient pas consentir à les garder durant les longues phases des procès en résolution.

1)E MENS I.MMKipLES. 255

Les bienfaits de la loi nouvelle seraient, sinon perdus, au mpins considérablement affaiblis.

«L’amendement de la chambre des députés aurait un autre inconvénient. Il réserve au vendeur qui a pris une inscription pour la conservation de son privilège le droit de former sa demande en résolution jusqu’à la clôture de l'ordre. Ce droit est en contradiction avec celui qu’il exerce dans la poursuite de saisie immobilière. L’un vient détruire l’autre. En effet , dès que le vendeur créancier inscrit est appelé comme les autres créanciers hypothécaires et privilégiés , pour être présent au dépôt du cahier d’enchères, l’approuver ou le contredire, il devient partie dans la poursuite immobilière. C’est pour lui comme pour les autres créanciers que le saisissant poursuit. S’il est négligent, le vendeur peut se faire subroger. Il faut son consentement comme celui de tous les autres pour rayer la saisie. On peut dire que c'est lui qui fait vendre l'immeuble tout aussi bien que le poursuivant et les autres créanciers. L’autoriser après cela à demander la résolution de l’adjudication, c’est admettre , contre toute morale , qu’il puisse détruire son propre litre et trahir la foi publiquement promise aux tiers invités par lui à se rendre adjudicataires. Sa présence à l'adjudication, la part qu’il y a prise, le silence qu’il a gardé sur son droit spécial, tout concourt à démontrer qu’il avait opté par là pour le privilège attaché à sa créance et renoncé à l'action résolutoire.

«Néanmoins votre commission, pour éviter jusqu'à la possibilité d’une surprise, et pour mettre le vendeur toujours en demeure d’exercer son droit en connaissance de cause , n’a pas hésité à adopter une mesure qui devait lever tous les scrupules.

« bans la sommation de prendre communication du cahier des charges faite à chaque créancier inscrit en vertu de l’art. 092 (1), au vendeur comme aux autres, on joindrait, mais pour le vendeur seul, cette déclaration formelle: < Qu’à défaut par lui de former sa demande en résolution et delà notifier au greffe avant l'adjudication de l’immeuble, il sera définitivement déchu, à l’égard de l’adjudicataire, du droit de faire prononcer celte résolution. « Si après un pareil avertissement le vendeur a gardé le

(1) Voir cet article.

DES VENTES JUDICIAIRES

silence et laissé prononcer l’adjudication , il ne se rencontrera évidemment personne qui puisse nous reprocher d’avoir sacrifié scs droits; le vendeur y aura lui-mfime renoncé. C’est la présomption légale que nous vous proposerons de laisser dans l’article 117, en inscrivant dans un paragraphe additionnel à l’article 692, l'avertissement ou la mise en demeure que nous venons d’expliquer. Nous avions d’abord regardé comme inutile de porter aussi loin nos précautions; mais comme c’était dans ce sens que nous interprétions le silence du vendeur après la sommation, nous n’avons pas hésité à vous proposer de le dire dans un article formel.

« L’art. 717 s’expliquera avec facilité en présence des développements dans lesquels nous avons été forces d’entrer. La chambre connaît déjà les trois propositions en discussion. Par l’une, la chambre des députés autoriserait l’action en résolution jusqu’à la clôture de l’ordre, toutes les fois que le vendeur aurait pris inscription ou fait mentionner scs droits dans le cahier des charges, on qu’il les aurait dénoncés au poursuivant. Nous venons de démontrer le vice de cette proposition. Ce sci ait éloigner les véritables cl sérieux adjudicataires, que de les exposer aussi longtemps aux incertitudes, aux menaces, aux inquiétudes d’un procès en résolution. Le saisi et ses créanciers feraient les frais do ces tribulations. L’immeuble ne serait vendu qu’à vil prix; il n’atteindrait jamais sa valeur réelle, tant qu’au moment de l’adjudication toutes les situations no seraient pas irrévocablement arrêtées. La seconde proposition, qui est celle que vous avez sanctionnée à la dernière session , avait un peu celle indécision que nous reprochons au projet de la chambre des députés , puisqu’elle autorisait l’action résolutoire après l’adjudication , quand de simples réserves avaient été faites dans le cahier des charges ou par des notifications su poursuivant. Ce système avait un grand vice, c’était de faire passer outre à l’adjudication , malgré les réclamations du vendeur. L’adjudication ne pouvait pas être sérieuse. La vilité du prix n’en aurait fait qu’un ruineux pacte aléatoire dont toutes les chances auraient tourné à la ruine du saisi et des créanciers. Le troisième système dont l'idée si naturelle appartient à la commission de la chambre des députés, cl pour lequel M. Icgarde-des-sceaux a paru faire des vœux, consis-

lerait à n’autoriser la résolution du contrat, à défaut du paiement de tout ou de partie du prix encore dû aux anciens vendeurs, qu’autant que la demande en aurait été formée et noliGéeau greffe avant l’adjudication. Une simple inscription ou des réserves n’empêclieraicnl pas l’adjudication, et une fois faite, le vendeur originairc ne pourrait plus l'attaquer. 11 aurait û s’imputer de n’avoir pas surveillé ses droits , de ne les avoir pas exercés de la manière et dans les délais fixés par la loi. Dans la nécessité de se prononcer entre le vendeur négligent quelquefois, trop souvent d’intelligence avec le saisi, et l’adjudicataire de bonne foi auquel il n’y aurait à reprocher que de s’ôlre fié à une vente judiciaire , il n’y aurait pas à balancer, surtout après l’avertissement que recevrait le vendeur, en exécution du paragraphe additionnel que nous venons de vous proposer d’insérer dans l’art. 692.

«Dans le cas où le vendeur aurait formé et notifié sa demande en temps utile , il ne serait pas passé outre à l’adjudication. Un délai serait fixé par le tribunal pour le jugement de l’action résolutoire dans laquelle pourrait intervenir le poursuivant, et ce ne serait qu’autant que le vendeur ne ferait pas juger son action dans les délais fixés et dans celui qui pourrait être ultérieurement accordé, s’il y avait de justes et puissantes raisons, qu’il serait passé outre à l’adjudication, laquelle serait alors, comme dans le premier cas , définitive et incommutable.

« C’est dans ce sens que votre commission a rédigé le nouvel art. 717. En le rapprochant de l’art. 692, il sera facile de vous convaincre des motifs qui doivent vous porter à les accueillir favorablement l’un et l’autre. >

SOMMAIRE

290. L’adjudicataire n’a pas d’autres droits que ceux qui appartenaient

au saisi.