Qui serait garant de la vente

292. L’adjudicataire a le droit d’opposer toutes les exceptions que le

saisi aurait opposées.

293. La revendication n’est formée que par tierce-opposition au juge-

ment d'adjudication.

294. L’adjudicataire doit être regardé comme acquéreur debonne foi.

295. Si l’adjudicataire pense qu’il a intérêt à se libérer de son prix ,

pourra-t-il le consigner ?

258 DES VENTES JUIMUA1HES

296. L'adjudicataire peut obtenir Ut main-levée de» inscriptions qui y lèvent l’inimeublc.

290. — Puisque l’adjudicataire n'a pas d’autres droits que ceux qui appartenaient au saisi , il est évident que , si ce dernier n’était pas le véritable propriétaire, l’adjudicataire pourrait être évincé.

291. — Qui serait garant de la vente ? Un arrêt de la cour royale de Colmar a décidé que ce serait le poursuivant. Mais cette opinion ne doit pas être admise. La garantie n’est due que par le vendeur d’un immeuble qui ne lui appartient réellement pas; or, le saisi est propriétaire apparent , c’est sur lui que l’on vend.

Le poursuivant n’a pas personnellement vendu : il n’est pas partie directe à la vente ; il force seulement le saisi à y consentir, ou au moins à la laisser faire.

Ce n’est donc pas contre ce dernier que l’action en garantie peutêtre dirigée, mais uniquement contre le saisi (1).

292. — Si l’adjudicataire n’a pas plus de droits que le saisi , il a tous ceux que ce dernier avait. Ainsi , il opposera toutes les exceptions que le saisi aurait opposées.

293. — La revendication n’est formée que par tierce-opposition aujugementd’adjudication. U ne faudrait pas citer l’adjudicataire devant le juge-de-paix, comme pourvoiede fait, car celui qui exécute un juge* ment ne commet pas une voie de fait. Ce juge n’a pas ,

(I) M. Persil , Quest. hyputh., t. 2 , p. 384.

d’ailleurs, le droit de connaître de l’exécution des jugements. C’est ainsi que jugea la cour royale de Caen le 24 juillet 1830 (1).

294. — L’adjudicataire doit, en tous les cas, être regardé comme un acquéreur de bonne foi. Il ne devra au revendiquant aucune restitution de fruits.

Il faudra lui rembourser le prix des plantations, des constructions qu’il aura faites.

Mais s’il y a eu vente de hauts bois , des matériaux de quelques constructions abattues, l’adjudicataire remboursera, comme s’il avait reçu un capital par erreur et dont il devrait compte.

Le revendiquant ne lui demandera rien pour les changements qu’il aura faits, car il a, au moins , de la négligence à se reprocher, et d’ailleurs l’adjudicataire était maître de la chose jusqu’au moment de la revendication (2).

29o. — En songeant à toutes les difficultés qui peuvent s’élever, l’adjudicataire voit qu’il a le plus grand intérêt à prendre les plus minutieuses précautions avant de se décider à livrer son prix.

Mais s’il pense qu’il vaut mieux pour lui se libérer de son prix , pourra-t-il le consigner ?

L’art. 750 du code de procédure semble contrarier cette opinion. L’adjudicataire , dit-on, a le droit de poursuivre l’ordre et de requérir la nomination d’un juge-commissaire , si les créanciers et le saisi ne se sont pas réglés entre eux. Il a donc toujours un moyen de se libérer.

(1) M. Thomine-Desmaiures, t. 8, p. 888.)

(î) Art 549, 555 , 1476 du code civil.

DES VENTES JUDICIAIRES

Mais l’art. 2180 du code civil attribue à l’acquéreur volontaire ce droit que nous réclamons pour l’adjudicataire. Pourquoi la même faveur ne seraitelle pas accordée à ce dernier ? Où est la raison de différence , tant qu’une clause du cahier des charges ne lui impose pas l’obligation de garder le prix entre ses mains?

« La même conséquence, ajoute M. Persil (l),doit « se tirer de l’art. 687 du code de procédure, qui « permet à celui qui a acquis l’immeuble depuis « la saisie , de consigner somme suffisante pour « acquitter , en principal et intérêts , les créances « inscrites. Or , si cet acquéreur, que la loi voit or- « dinairement d’un mauvais œil , jouit de cette fa- « culté, pourquoi un adjudicataire légitime ne pour- « rait-il pas l’invoquer ? «

296. — Si l’adjudicataire peut consigner son prix, il peut aussi obtenir la main-levée des inscriptions qui grèvent l’immeuble , pour faire cesser les intérêts j il la fera ordonner en même temps qu’il fera juger la validité de sa consignation.