DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

« Art. 718. Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par un simple acte d’avoué à avoué, contenant les moyens et conclusions. Cette demande sera

(1) Quejf . hypoth. , I. î , p. 388.

DK BIENS IMMEUBLES.

formée contre toute partie n’ayant pas d’avoué en cause , par exploit d’ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n’est dans le cas de l’art. 726, et sans préliminaire de conciliation. Ces demandes seront instruites et jugées comme affaires sommaires. Tout jugement qui interviendra 11e pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public.»

SOMMAIRE

Î97. L’art. 718 contient la consécration des deux avantages que la nou- • voile loi s’était proposé d’atteindre : l’économie des frais et la rapidité de la procédure.

298. Il s’applique à tous les incidents quipeuvent se présenter.

299. Les jugements rendus sur incidents ne doivent pas être nécessaire-

ment rédigés dans la forme ordinaire des jugements.