Critiquede l’art

305. — La réunion prescrite par cet article a lieu sans qu’il soit besoin de la prononcer par un jugement. On n’aurait besoin de recourir à une sentence qu’autant que la réunion serait contestée. Hors de ce cas, s’il intervenait un jugement, les frais seraient regardés comme frustratoires (1).

(1) M. Carré , n" 242t.

506. — La réunion aurait-elle lieu, si la seconde saisie était faite après le dépôt du cahier des charges?

Des auteurs pensent (1) que les art. 719 et 720 statuent sur des cas différents , et que l’art. 720 ne s’expliquant pas sur la circonstance du dépôt du cahier des charges , elle ne change rien aux prescriptions de cet article.

D’autres , au contraire , sont d’avis qu’il y a parité de motifs pour appliquer au cas prévu par l’art. 420 la prohibition portée par l’art. 419. Ils ont raison, selon nous. Dans l’un et l’autre cas ,Je législateur a dû avoir en vue l’économie des frais. Or, après le dépôt du cahier des charges, la première saisie est très-avancée, les frais sont faits en grande partie. S’il fallait provoquer la réunion des deux saisies , il est évident qu’il y aurait augmentation de frais (2).

307. — Le tribunal pourrait-il arrêter l’uDe des poursuites, si l’une des saisies comportait une quantité suffisante de biens pour acquitter toutes les créances en principal, intérêts et frais ?

Aucune disposition de loi , il est vrai , n’autorise une pareille suspension ; il doit alors, dira-t-on, en être de même que si un seul créancier avait saisi plus d’immeubles qu’il n’en faut pour solder tout ce qui est dû. Mais il est permis de répondre avec des auteurs que le saisi a un grand intérêt à ne pas voir consommer le prix de l’immeuble en frais inutiles.

(1) M. Lepage, p. 180. — M. Delaporlc, 1. 18, p. 321. — M. Cari é, n°2423.

(2) M. Thominc-Desmazurcs, t.2, p. 269. — M. Pigeau , t. 2, p. 237.

DES VENTES JUDICIAIRES

L’équité commande donc aux tribunaux d’ordonner le sursis (1).

508. — L’art. 720 veut que le second saisissant dénonce sa saisie au premier. Mais l’ordonne-t-il à peine de nullité ? En d’autres termes, les poursuites d’une seconde saisie seraient-elles valables, nonobstant le défaut de dénonciation au premier saisissant ?

La loi ne prononce pas, dans ce cas, la nullité de la saisie. Ce serait ajouter à ses dispositions que de la déclarer. Il y aurait simplement lieu à faire supporter au second saisissant les frais frustratoires(2).

509. — La nullité de l’une des deux saisies jointes n’entraînerait pas la nullité de l’autre. Avant la jonction , il y avait deux poursuites, des intérêts distincts. La partie dont la saisie est valable doit reprendre ses poursuites à partir du dernier acte fait avant la jonction (3).

510. — L’art. 720 ne contient aucune disposition particulière sur le délai pour la transcription au greffe de la seconde saisie , lorsque la première a été transcrite dans le délai légal. Il ne serait donc pas possible d’annuler cette seconde saisie , parce que la transcription n’aurait pas eu lieu dans le délai fixé pour la transcription ordinaire (4).

511 . — La nouvelle loi a apporté, il faut le reconnaître , de notables modifications au code de procédure. Mais pourtant , comme tous les travaux

(1) .M. Carré, n» 2419. — M. Hautefeuille , p. 380.

(2) Thomine-Desmazures, t. 2, p. 270. — Contra, M. Carré, n° 2425.

(3) M. Armand Dalloz, v1 2 3 4» Saisie immobilière , n“ 1342.

(4) Cour do cassation, Jour n. Pal. , 1820. 1. 361.

de ce monde , elle a encore bien des points défectueux, elle a laissé subsister des dispositions qu’elle aurait dû corriger. Ainsi cet article, conforme en tout point à l’ancien art. 720, renferme des difficultés d’exécution auxquelles on n’a pas fait attention. Elles avaient été indiquées par un auteur dont l’ouvrage, malheureusement, suivant toutes les vraisemblances, n’était pas connu des membres de la commission.

M. Huet (1) s’exprime ainsi sur les dispositions de l’art. 720 : « Tout cela est facile lorsque les deux (f saisies n’ont encore été suivies d’aucun acte de « poursuite , et lorsqu’elles sont portées devant le a même tribunal ; mais la loi veut que si les deux « saisies ne sont pas au même état , il soit sursis « à la première; que la seconde soit poursuivie, « jusqu’à ce qu’elle se trouve au même degré, et (f qu’alors les deux saisies soient réunies en une seule (f poursuite, laquelle sera portée devant le tribunal « de la première saisie.

« Il se présentera des difficultés d’exécution qu’il « ne nous paraît pas possible de vaincre. On a re- « marqué que la jonction peut avoir lieu tant que « le cahier des charges n’a pas été déposé au greffe. « Or, avant ce dépôt, le saisissant a dû dénoncer « au débiteur le procès-verbal de saisie; lors de cette « dénonciation , il a dû indiquer le jour de la pre- « mière publication du cahier des charges; il a dû « rédiger et faire apposer le premier placard , con- «, tenant la même énonciation ; ce placard a dû être « notifié au saisi et aux créanciers inscrits ; enfin ,

268 DES VENTES JUDICIAIRES

« le jour de la première publication de l’enchère a « dû être annoncé au public par la voie d’un jour- « nal.

« En cet état, s’il faut que le premier saisissant « laisse dormir sa saisie, pour s’emparer de ladeux- « ième et l’amener au même degré que la pre- « mière, que deviendront les actes par lui faits sur « la première saisie? Ils resteront sans effet, puisque « la publication ne pourra plus se faire au jour in- « diqué , et qu’il faudra attendre que la deuxième « saisie ait été mise en état.

« En second lieu , s’il faut mettre la deuxième « saisie au même degré que la première ; c’est-à-dire « s’il faut que le premier placard ait été apposé et « notifié , avant que la jonction ne puisse être re- « quise, ces actes resteront encore sans effet, puis- « que la jonction une fois ordonnée , le placard uni- « quement relatif à la deuxième saisie sera incom- « plet, et qu’il en faudra un nouveau, comprenant « tous les biens portés aux deux saisies.

« Enfin on se demande comment un premier sai- « sissant peut aller devant un autre tribunal que ce- « lui devant lequel il plaide, pour y poursuivre, « sans titres ni pièces , une seconde saisie qui lui « est étrangère, la mettre au même degré que sa « propre saisie , et demander ensuite la jonction de « la loi ?

« L’embarras redouble , lorsque l’on voit que la « poursuite des deux saisies doit retourner , pour le « tout, devant le juge de la première saisie, en sorte « que le premier saisissant se trouve obligé de faire « vendre au même tribunal des biens situés dans

« différents arrondissements, et qu’il est contraint « d’employer en même temps et à la fois le ministère « d’huissiers de deux ressorts différents. Si même « la deuxième saisie avait été faite en conformité « des dispositions du § 2 de l’art. 2210 du code civil ,

« les deux saisies jointes pourraient se trouver com- « prendre des biens situés dans trois arrondissek ments ; que l’on juge alors de l’embarras du créan- « cier poursuivant !

« La loi du 14 novembre 1808 qui permet au « créancier de saisir en même temps les biens de « son débiteur situés dans divers arrondissements, est « bien plus sage. Elle veut , en ce cas , que les pro- « cédures relatives tant à la poursuite de saisie im- « mobilière qu’à la distribution du prix, soient por- « tées devant les tribunaux respectifs tle la situation « des biens. Là il n’y a point de cumulation depro- « cédures , point d’entraves dans la marche , point <c de ventilation ou autres incidents, pour la distri— « bution.

« Le code ne se trouve plus en harmonie avec « cette loi; les dispositions du code sont irréfléchies « et vraiment inexécutables : aussi les annales judi— « ciaires ne mentionnent-elles aucun arrêt appli- « cable à ce cas , par la raison sans doute qu’au- « cun créancier n’a osé tenter une semblable procé- « dure. »

« Art. 79.1. Faute par le premier saisissant d’avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée , conformément à l’article ci-dessus , .

DES VENTES JUDICIAIRES

Je second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation. »

SOMMAIRE

312. L’art. 781 s'applique-t-il à tout créancier inscrit, ou seulement au

second saisissant?

SIS. Tout créancier inscrit, une fois subrogé , peut faire passer outre à l'adjudication.

314. L’avoué qui demande la subrogation n'a pas besoin d’un pouvoir

spécial.