Inutilité du second paragraphe de l’art
322. Le droit de subrogation doit à plus forte raison être accordé, lors-
que la poursuite a été abandonnée.
323. La subrogation pourrait aussi bien être demandée par le créancier
dont l’hypothèque frappe une portion indivise, que par celui dont l’inscription porte sur la totalité du bien saisi.
324. Çuid, s’il existait une transaction entre le saisi et le poursuivant?
325. Si l’instance est pendante en appel sur la validité de la saisie , elle
appartient à tous les créanciers.
318. — Nous n’avons pas besoin de revenir sur la question traitée au précédent article. Ici aucune difficulté ne se présente sur le point de savoir si tous les créanciers inscrits ont le droit de demander la subrogation. Les termes de l’art. 722 sont généraux, absolus, et ne laissent aucun doute sur leur application.
DES VEfitES JlbiClAIRES
519. — Sur les faits de fcbllusioiij tlb Mudb; dfe négligence, les tribunaux mit lé drdit d’appréciaftbn. Ils doivent apporter une grande prudence dans leur examen.
Nous ne devons pas chercher à indiquer les faits de fraude ou de collusion. Ils peuvent se présenter sous mille formes diverses. C’est aux magistrats de les découvrir. C’est à leur sagacité qu’il appartient de les saisir.
520. — L ’art. 720 n’est pas limitatif, mais bien énonciatif. Ainsi la subrogation peut être demandée non seulement en cas de fraude, de collusion et de négligence , mais encore dans les cas où l’expropriation serait arrêtée par un fait particulier au poursui- Vàül. Âirisi , iqu’it y ait désistement volontaire de ce dernier ; que sa créance soit contçstée ; qu’il soit désintéressé , il y a lieu dans tous fees tas d’accorder la subrogation (l).
521. — Nous né Concevons jpaS cdmmeht ori a laissé passer , lors de la rédaction de la nouvelle loi , le second paragraphe de l’article , pris textuellement dans le code de procédure. Les auteurs avaient pourtant fait des observations judicieuses contre cette définition de la négligence répétée par la loi actuelle. Les commissions des deux chambres auraient bien dû nous délivrer de té second paragraphe.
« On ne peut guère concevoir, avait dit M. IIuét(2), « comment il est possible de demander utilement « la subrogation , lorsque le poursuivant n’a pas r'cm- (( pli une formalité j ou n'a pas fait un acte de procédure
(i) M. Armand DMloz, ?'s Saisie immobilière, h» 1331.
« dans les délais de la loi, puisque ees formalités et ces « actes sont prescrits à peine de nullité. »
(( Dès le moment où la formalité a été omise , ou « que l’acte n’a pas été fait dans le délai prescrit , la « nullité est acquise au saisi , personne ne peut plus (V l’en priver.
i< Le deuxième paragraphe devrait être supprimé;
« et dans le fait il a échappé au législateur sans qu’il « ait réfléchi sur l’impossibilité réelle de le mettre à « exécution , puisqu’il ne savait se concilier ni avec « l’ensemble de la loi , ni avec les principes les plus « familiers de l’ordre judiciaire. »
322. — Le droit de subrogation doit être à plus forte raison accordé, lorsque la poursuite a été abandonnée. Cet abandon ne peut évidemment avoir lieu qu’au préjudice des autres créanciers à qui il est permis de continuer eux-mêmes les poursuites. Le poursuivant aurait beau offrir de les reprendre , il devrait être éconduit; car ses offres seraient tardives. Il y a droit acquis pour celui qui requiert la subrogation. Il faut, sur sa demande, faire application de l’art. 722 (1).
323. — La subrogation pourrait être demandée tout aussi bien par le créancier dont l’hypothèque frappe simplement une portion indivise, que par celui dont l’inscription porte sur la totalité du bien saisi. L’art. 722 ne distingue pas. Sa disposition générale ne doit être modifiée ni restreinte (2).
324. " — Nous avons vu que tout créancier était admis à demander la subrogation dans les cas prévus
(1) Cour royale de Bourges; Journ. Pal., 1828. 1. 380.
(2) Cour royale de Besançon. Journ Pal., 1828. 3. 306.
276 DES VENTES JUDICIAIRES
par la loi. Mais cette faculté cesserait-elle, s’il existait une transaction passée entre le saisi et le poursuivant pour mettre fin à la poursuite?
Il est admis par une doctrine constante , passée en jurisprudence (1), qu’un créancier, quel que soit son rang dans l’ordre des hypothèques, a le droit de poursuivre l’expropriation. On ne peut passe prévaloir contre lui du défaut d’intérêt, de ce qu’il n’obtiendra pas une collocation utile.
Il en est de même pour le droit de subrogation. Nous l’avons dit, à partir de la notification, la saisie immobilière appartient à tous les créanciers. Aucun traité, fait d’accord entre le saisi et le saisissant, ne leur enlèvera ce droit. La transaction , en principe général , aux termes de l’art. 2052 du code civil, n’a l’autorité de la chose jugée qu’entre les parties. Elle est donc comme non avenue pour tous les autres, pour tous ceux qui ont un droit acquis contre lequel la transaction ne peut rien.
525. — Il faut remarquer encore que si l’instance est pendante en appel sur la validité de la saisie, elle appartient à tous les créanciers , aussi bien que la saisie, suivant la règle accessorium sequilur principale. La demande en subrogation doit alors être portée en appel , car la juridiction supérieure est seule compétente pour la juger (2).
« Art. 7^3. La partie qui succombera sur
(1) Arrêts de cassation. Journ. Pal., 1816. 2, 41. — 1818. 1. 113. — 1819. 3.205. — 1821. 3. 385.
(2) Arrêt de la cour royale de Paris. — Arrêt de cassation. Journ. Pal., 1821. 3. 385.
la demande en subrogation sera condamnée personnellement aux dépens.
.f Le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée , sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé sur son récépissé; il ne sera payé de ses frais de poursuite qu’après l’adjudication, soit sur le prix, soit par l’adjudicataire. »
SOMMAIRE
326. La partie qui succombera sur une demande en subrogation sera condamnée personnellement aux dépens.
827. Le poursuivant est tenu de remettre au subrogé les pièces de la poursuite.
328. S'il opposait des difficultés à la remise des pièces , il ne pourrait y
être contraint par corps.
