Le subrogé est un vrai cessionnaire des poursuites

331. Un créancier inscrit ne peut être subrogé à une poursuite en saisie

immobilière, dont la nullité est demandée pour avoir été faite sans titre par le poursuivant.

326. — Le premier paragraphe de l’art. 725 prévient un abus en déclarant que la partie qui succombera sur une demande en subrogation sera condamnée personnellement aux dépens. Elle empêche qu’on les classe jamais parmi les frais privilégiés de poursuite (1).

327. — Il faut que le subrogé soit mis à même d’agir. Aussi le poursuivant est-il tenu de lui remettre les pièces de la poursuite. Celui-ci ne doit prudemment les remettre que sur un récépissé.

(I) Rapportée M. Pascalis, p. *9.

DES VENTES JUDICIAIRES

528. — S’il opposait quelque difficulté à la remise des pièces, il ne pourrait pas y être contraint par cqrps. La voie seule des dommages-intérêts serait ouverte au subrogé (1).

529. — L avoué ne serait pas tenu de les remettre au subrogé. Comme il les tient de son client , il ne doit les donner qu’à ce dernier.

550. — Le subrogé est un vrai cessionnaire des poursuites. Il est aux lieu et place du poursuivant. Le saisi pourra donc lui opposer toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à celui-là, soit pour vices de forme , soit même pour vices du fond.

551 . — Ainsi un créancier inscrit ne doit pas être subrogé à une poursuite en saisie immobilière dont la nullité est demandée pour avoir été faite sans titre par le poursuivant.

« Art. 724. Lorsqu’une saisie immobilière aura été rayée, le plus diligent des saisissants postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie , encore qu’il ne se soit pas présenté le premier à la transcription. »

SOMMAIRE

332. Quand la saisie est rayée, un autre'créancier saisissant peut faire

transcrire sa saisie.

333. Le tribunal qui prononce la nullité d’une saisie doit ordonner sa

radiation.

532. — Lorsqu’une saisie a été transcrite, aucune autre ne peut être admise à la transcription pour les

(1) M. Pigeau , t. 2, p. 364.

DK BIENS IMMEUBLES. 279

mêmes objets. C’est là un principe dont nous avons donné plus haut l'explication-

Mais si, pour un motif ou pour un autre , la radiation de la saisie est effectuée , un autre créancier saisissant peut faire transcrire sa saisie. C’est ce dernier qui deviendra alors le poursuivant. C’est le plus diligent des créanciers qui sera préféré, sans qu’il soit besoin de consulter la date des saisies.

535.— Le tribunal qui prononce la nullité d’une saisie immobilière, doit en même temps ordonner qu’elle sera rayée des registres où elle est transcrite.

On pourrait dire contre cette décision que si la radiation de la saisie est une suite nécessaire de sa nullité, il n’est pas indispensable que cette radiation soit ordonnée. Mais cettearguraentation n’est pas sérieuse. En effet , il doit en être ici comme en matière d’inscription d’hypothèque. Il ne suffit pas que l’inscription soit nulle pour la faire disparaître des registres du conservateur; il faut que la radiation soit consentie ou ordpnnée (1). Il doit en être de même pour la saisie immobilière; car l’effet de sa transcription au bureau des hypothèques est de lui donner une publicité qu’exige l’intérêt (les tiers , et sans laquelle cette saisie ne peut, en quelque sorte , exister (2).

« Arf;. 725. La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis sera formée , tant contre le saisissant que contre la partie

(1) Art. 2157 Cod. civ.

(2) U. Coffinières , note dans l’ouvrage de M. Chauveau , sur la Saisie immobilière, p. 228. — Arrêt de la cour de Riom, même ouvrage, p. 329.

280 DES VENTES JÜDICIAlItES

saisie; elle sera formée aussi contre le créancier premier inscrit au domicile élu dans l’inscription.

« Si le saisi n’a pas constitué avoué durant la poursuite, le délai prescrit pour la comparution sera augmenté d’un jour par cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où siège le tribunal, sans que ce délai puisse être augmenté à l’égard de la partie qui serait domiciliée hors du territoire continental du royaume. »

« Art. 726. La demande en distraction contiendra l’énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffé, et la copie de l’acte de dépôt. »

« Art. 727. Si la distraction demandée n’est que d’une partie des objets saisis , il sera passé outre, nonobstant cette demande, à l’adjudication du surplus des objets saisis. Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout.

« Si la distraction partielle est ordonnée , le poursuivant sera admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. »

• La demande en distraction est l’incident le plus important que puisse présenter la poursuite de saisie. Il met en question la propriété de l’immeuble en totalité ou en partie. Il serait à souhaiter qu'une pareille demande fût toujours présentée avant l’adjudication; le jugement qui interviendrait mettrait l’adjudicataire à

couvert des revendications que les tiers peuvent exercer, môme après que le prix de l’adjudication a été payé et distribué aux créanciers. C’est uu inconvénient auquel on aurait pu parer en forçant le propriétaire à revendiquer l'immeuble avant le jugement d’adjudication. On l’avait fait autrefois; on décidait que le décret purgeait la propriété; mais nous n'aurions pas pu vous proposer de renouveler ce principe sans violer le droit de propriété. Nous avons fait dépendre l’action du vendeur, créancier du prix , des diligences qu'il exerçait avant l’adjudication. Il n’avait qu’une action, qu’un titre de créancier; des conditions et des délais pouvaient être opposés à l’un et à l’autre. S’il les perdait , c’est toujours par sa faute ou à cause de sa négligence. Mais le propriétaire d'un immeuble irrégulièrement saisi sur un débiteur à qui il n’appartenait pas, n’a rien à faire , rien A suivre, rien A observer ou A considérer pour conserver sa propriété. Il ne peut la perdre que par son fait; une négligence ou une omission ne pourrait pas en tenir lieu. C’est un malheur sans doute pour l’adjudicataire, mais un malheur que rien ne saurait lui éviter. Le respect pour la propriété doit passer avant toute autre considération. Au surplus, le projet ne s’occupe pas de l’exercice de l’action en revendication après l’adjudication. Ce n’est pas IA une distraction ; ce n’est qu’un procès soumis A toutes les conditions des actions ordinaires. Au contraire, la distraction se lie par voie d’incident A la poursuite de la saisie immobilière, et, afin de ne pas la relarder, ou de ne la retarder que le moins possible, la loi doit la soumettre A toutes les conditions des procédures sommaires. En cela le projet ne diffère pas encore des art. 728 et 720 du code de procédure. Si nous vous proposons une légère addition A l’art. 728 , c'est seulement pour exprimer qu’en cas de distraction partielle ordonnée par la justice, le poursuivant sera admis à changer la mise A prix portée au cahier des charges. Cette addition s’explique d’elle- même (1). »

(1) Rapport de M. Persil, p. 81.— Voir aussi le rapport de M. Pascalis, p. *9.

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