‹ Commentaire de la Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeublesChapitre 51 sur 110 · Gravité de la demande en distraction · texte numérisé non relu

Gravité de la demande en distraction

335. Celui qui se prétend propriétaire de l'immeuble saisi doit prouver

sq propriété au moment de la poursuite. '

336. Quid. si le véritable propriétaire du bien intervient après l'adjudi-

cation ?

337. La demande en revendication sera-t-elle dirigée uniquement contre

l’adjudicataire 7

338. Les Trais de la demande en distraction ne doivent pas être mis à la

charge du demandeur.

339. Le saisissant, le saisi , les créanciers représentés par le premier inscrit, ont un grand intérêt à figurer dans l’instance formée sur la demânde en distraction.

Page 1