La demande en distraction suspend l’adjudication

345. Si elle ne porte que sur une partie des objets saisis , on passe outre à l’adjudication. — Pouvoir accordé apx tribunaux , quand les parties réclament un sursis.

346. Le droit de le prononcer d'office est refusé aux tribunaux.

347. Quand la distraction est ordonnée, le poursuivant est admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges.

554. — La demande en distraction , comme le fait remarquer le rapport que nous venons de citer , est pq incident très-gravp. Il ne s’agit plus d’uqe question de procédure ou de l’économie des frais ; mais bien d’une discussion de propriété, qu’il faut décider avant de continuer la saisie.

55». — Celui qui se prétend propriétaire d’un bien compris dans une saisie, demande au tribunal d’ordonner que ce bien soit distrait de la saisie , et que l’adjudication ne puisse pas s’en faire. Il faut qu’il

prouve son droit de propriété au moment de la poursuite (J).

336. — Il est prudent , dit M. Thomine-Desmazures (2), d’intervenir dans la procédure pour former la demande en distraction , parce qu’il vaut mieux prévenir le mal que d’en chercher le remède.

Mais si la demande pn distraction n’est pas formée avant l’adjudication , quelle sera la position du véritable propriétaire c|n bien indûment adjugé? Quelle action aura-t-il pour se faire restituer sa propriété?

Puisque l’adjudication ne transmet à l’adjudicataire d’aqtres droits à la propriété que ceux qu’avait le saisi, le propriétaire doit exercer contre le premier le droit de revendication. Ce n’est plus une demande en distraction proprement dite qu’il intente, car elle ne peut exister qup dupant Ja saisie; mais il revendique sa propriété que 1$ saisie n’a pas pu lui faire perdre (3).

k Si celui qui a le droit de demander la nullité, dit « M. Pigeau , comme propriétaire de la rente saisie u sur un autre , ou la distraction de ce qui lui ap- (f partient dans cette rente à titre de propriété, nueci propriété ou usufruit, ne le fait pas , l’adjudica- « tion qui serait faite de la vente , sans parler de son « droit, ne lui préjudicierait pas , car elle ne purge « rien. L’adjudication définitive ne transmet à l’ad- « judicataire d’autres droits que ceux qu’avait le saisi. c< Si donc ceux dont on vient de parler n’avaient pas

(1) MM. Bioche et Goujet, v>» Fente sur saisie-immtbiliére, n° 500.

(î>) M. Berriat-Saint-Prix, t. 8, p. 600. — M. Merlin, Réfer t., vi* Saintimmobilière. — M. Pigeau, t. 8, 168, édit. 1835. Arrêts des cours royales de Toulouse et de Colmar. Jour ». Pal., 188*. 8. 395 — 1831. 1. 518.

DES VENTES JUDICIAIRES

« demandé la nullité ou la distraction avant la vente, <( ils pourraient toujours le faire après. Mais s’ils ont « connaissance de la saisie avant la vente, il est pru- « dent de réclamer, pour éviter un adversaire de plus « qu’on aurait dans la personne de l’adjudicataire, « si l’on ne réclamait qu’après. »

557. — Mais cette demande en revendication , sera-t-elle dirigée uniquement contre l’adjudicataire? Oui; l’art. 725, quiveutquela demande en distraction soit formée contre le saisissant , le saisi et le créancier premier inscrit, n’est pas applicable à l’espèce. En effet, l’art. 725 ne s’applique qu’au cas ou la demande est intentée avant l’adjudication. Aprèsl’adjudication, tous ceux dont parle l’art. 725 n’ont plus aucun intérêt; l’adjudicataire, qui a seul recueilli tous les droits, a seul intérêt à contester le droit de propriété que réclame un tiers; c’est donc contre lui seul que l’action doit être dirigée (1).

558. — Les frais de la demande en distraction ne doivent pas être mis à la charge du demandeur, propriétaire de l’immeuble compris dans la saisie , et qu’il avait acquis antérieurement, sur le motif qu’il avait omis de faire opérer la mutation sur le rôle de la contribution foncière et qu’il avait ainsi occasionné l’erreur du saisissant.

En effet , le demandeur n’est pas responsable envers les créanciers du saisi. Aucune loi ne lui impose l’obligation de faire la mutation sur la matrice des rôles de l’immeuble qu’il a acquis. C’est aux créan-

(1) Voiries deux précédents arrêts.

ciers à s’informer de la valeur du patrimoine de leur débiteur avant de le faire saisir (1).

359. — Le saisissant et la partie saisie figurent dans l’instance formée sur la demande en distraction. Leur intérêt les appelle à surveiller une pareille prétention, à la combattre. Il faut que le tribunal connaisse leurs moyens de défense.

Quant aux créanciers, leur intérêt est aussi facile à saisir. Ils doivent être admis à présenter leurs observations. Mais il n’était pas nécessaire de les appeler tous. Ils sont représentés par le créancier premier inscrit. C’est à eux de s’entendre avec ce dernier , de le charger de présenter les arguments propres à faire triompher leur cause.

540. — Mais y aurait-il lieu à nullité, si l’on avait omis de mettre l’une de ces trois personnes en cause?

Les déchéances sont de droit étroit et ne peuvent être prononcées par le juge que lorsqu’elles sont écrites dans la loi. Tel est le principe proclamé par l’article 4030 du code de procédure. Or, la loi ne prononce nulle part la nullité de la demande en distraction dans laquelle on aurait omis de citer soit le saisissant, soit le saisi , soit le créancier premier inscrit. Ce serait donc à tort que la nullité serait déclarée par un tribunal. Il commettrait un excès de pouvoir (2).

541 . — La décision serait absolument la même si , après avoir cité toutes ces personnes devant les

(1) Arrêt de la cour royale de Grenoble. Journ. Pal., 1830. 1. 476.

(2) Arrêt de cassation. Journ. Pal., 1835. 3. 101. — Conlrà , arrêts des cours de Nismes et de Toulouse. Journ. Pal., 1828. 3. 146. — 1830. 2. 199.

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premiers juges j le demandeur en distraction omettait d’en citer une en appel. 11 y aurait absolument la même raison de décider.

342. — La demande en distraction doit contenir l’énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe , et la copie de l’acte de dépôt. Cette disposition est tellement rigoureuse que si. le dépôt dé ces titres n’était pas fait, l’adjudication ne serait pas suspendue (1). Dans ce cas , il n’y aurait pas de motif pour prononcer la suspension , car il n’existerait pas la moindre présomption de droit à la propriété.

543. — M. Thomine-Desmazurès (2) pense avec raison qu’il est plus sage pour les parties intéressées de discuter de suite la demande au fond qufe de la faire rejeter comme irrégulièrement formée. Car il pourrait y avoir toujours pour elles un avenir embarrassant, puisque le réclamant ne serait pas déchu du droit de former de nouveau sa demande.

344. — L’effet de la demande en distraction est de suspendre l’adjudication , qui désormais n’aura lieu qu’autant qu’il sera intervenu un jugement définitif passé en force de chose jugée (3).

Néanmoins l’usage est que l’ôn passe à l’adjudication aussitôt après le jugement, si la partie condamnée ne justifie pas qu’elle ait interjeté appel (4).