L’art. 727 veut que si la demande en dis

(1) Arrêt de la cour de Paris. Journ. Pal., 1812. S. 122.

(3) MM. Bioche et Goujet , Dictionnaire rte procédure , Vente sur saisie immobilière, n° 508.

(4) M. Carré, n» 2466.

traction ne porte que sur une partie des objets saisis, il soit passé outre, nonobstant cette demande, àl’adjudication du surplus des objets saisis. Il accorde pourtant aux juges le pouvoir d’ordonner, sur la réclamation des parties intéressées , le sursis pour le tout.

546. — Le droit de prononcer d’office le sursis est nettement refusé aux tribunaux. Ils ne peuveiit l’ordonner que s’il y a eu demande préalable des parties. Mais ils ne sont pas non plus forcés de l’accorder , quand les parties le réclament. C’est à eux d’examiner si l’intérêt de l’affaire ne s’oppose pas à une pareille concession.

547. — Une fois la distraction ordonnée, le poursuivant est admis à changer la mise à prit portée au cahier des charges. — Il est juste aussi de constater les droits réels que des tiers, depuis la confection de ce cahier , auraient prouvé avoir sur l’immeuble, tels qu’un usufruit, une servitude. Si le poursuivant ne fait pas cette constatation, le tribunal doit l’ordonner.

«Art. 7^8. Les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication.

«S’ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivants courront à dater du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la nullité.

DES VENTES JUDICIAIRES

« S’ils sont rejetés, il sera donné acte par le même jugement de la lecture et publication du cahier des charges , conformément à l’art. Gg5.»

«Art. 729. Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, seront proposés, sous la mêmè peine de déchéance , au plus tard, trois jours avant l’adjudication.

«An jour fixé pour l’adjudication, et immédiatement avant l’ouverture des enchères , il sera statué sur les moyens de nullité.

«S’ils sont admis, letribunal annulera la poursuite, à partir du jugement de publication, en autorisera la reprise à partir de ce jugement, et lixera de nouveau le jour de l’adjudication.

«S’ils sont rejetés, il sera passé outre aux enchères et à l’adjudication. »

«Le projet de loi trace , comme le codede procédure, les règles relatives aux nullités opposées à la saisie immobilière, tl 11e contient de changements que ceux qui résultent de l’adoption du nouveau système. Nous-mêmes nous vous proposons des amendements qui nous paraissent, non pas modilier, au moins sensiblement, inaisexprimcravec plus de clarlé.la pensée du projet(l).

11 faut d’abord diviser la procédure de saisie immobilière en deux phases. La première contient tout ce qui précède le jugement de publication du cahier des charges ; la seconde , la procédure faite depuis cette époque jusqu’au jugement d’adjudication. Les nullités qui concernent la première partie doivent être proposées troisjours au {dus tard avant la publication. Le projet exigeait huit jours. Nous avons cru pouvoir, sans inconvénient , les ré -

(1) Rapport de M. Persil, p. 83.

duire à trois. La peine en cas d’omission sera la même, la déchéancedn droitde proposer les nullités; elle sera prononcée par lejugement qui doit ordonner la lecture et publication du cahier des charges. Si les nullités sont repoussées, il n’y aura qu’un jugement, ce qui réduira les frais de lu poursuite.

«Nous vous proposons de suivre la môme voie pour les nullités postérieures à la publication de l’enchère. Elles devront être proposées, à peine de déchéance, trois jours avant l'adjudication, et il y sera statué avant cette adjudication et autant que possible par le jugement même qui la consacrera. Un des plus grands embarras de la procédure actuelle résulte des délais et des lenteurs considérables qu’entraînent les diverses demandes en nullité, tant contre les actes antérieurs à l’adjudication préparatoire que contre ceux qui suivent. Le droit d’appel vient encore compliquer clretarder ces embarrassantes procédures. On avait voulu y porter remède par le décret du 2 février 1811, mais personne n’oserait assurerque le but ail été atteint. Ce n’estqu’en simpiiüanl la marche de la saisie, comme l’a fait le projet, qu’on a pu conserver l’espoir de réduire sensiblement les embarras attachés aux incidents. Suivant la proposition qui vous est faite, tout ce qui regarde la procédure antérieure à la publication, est irrévocablement jugé avant cette publication. L’appel lui-mème est épuisé dans de si courts délais , cl il peut avoir lieu dans des cas si rares, qu’il ne retarderait guère la publication; pour les procédures postérieures , ce sera encore plus expéditif et néanmoins aussi rassurant, ainsi que vous pourrez en juger (1). >

SOMMAIRE

348. Les moyens de nullité doivent être proposés avant toute discussion au fond.