‹ Commentaire de la Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeublesChapitre 54 sur 110 · Cet appel sera suspensif · texte numérisé non relu

Cet appel sera suspensif

355. Si les moyens de nullité sont admis, la poursuite pourra être reprise & partir du dernier acte valable.

356. Si la demande en nullité est rejetée , il est donné acte par le même jugement de la lecture et publication du cahier des charges.

357. Quand on a laissé passer le délai fixé sans proposer ses moyens de nullité, la procédure devient inattaquable. Exception A cette règle générale.

358. La procédure qui suit la publication du cahier des charges n'a pas la même importance.

359. Marche à suivre pour faire prononcer humilité de cette procédure.

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