Conséquence de l’admission des moyens de nullité

548. — Les moyens de nullité doivent être proposés avant toute discussion du fond.

L’art. 173 du code de procédure civile veut que toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure soit couverte, si elle n’a été proposée avant toute défense ou exécution autre que les exceptions d’incompétence.

La disposition de cet article est générale et s’applique à toutes les instances. Gomme aucune exception ne se trouve au titre des saisies immobilières, le principe doit aussi s’appliquer à tous les actes de cette procédure (1).

549. — Les moyens de nullité doivent-ils être proposés cumulativement? Autant que possible , il faut les proposer ensemble , et si on les avait tous . connus avant la demande, on serait blâmable de

(I) Arrêt de la cour royale de Montpellier, Journ. Pal., 1824. 2. 82.

— Arrêts de la Cour de cassation. 1827. 3.408. — 1838. 2. 384.— Contra, arrêt de la cour royale de Mets. Jour». Pal., 1810. 2. 194.

ne pas les avoir tous dénoncés en même temps. Mais nous ne voyons pas quelle peine pourrait frapper ceux qui se seraient rendus coupables de cette omission. La loi ne s’occupe pas de cette diflicutlé. Elle ne pouvait pas raisonnablement le faire, car il peut arriver que celui qui poursuit la nullité n’ait connu d’abord qu’un moyen , quand réellement il en existait plusieurs. Plus tard, dans les délais légaux, il connaîtra ceux qu’il avait jusque-là ignorés. Il était impossible de lui défendre de les invoquer parce qu’il n’aurait cherché d’abord à n’en faire prévaloir qu’un seul. Une seule barrière a été mise à la faculté de demander la nullité , c’est celle du temps. Si on s’en sert dans le délai fixé, peu importe que les moyens soient proposés cumulativement ou successivement. La loi , à cet égard , ne contient aucune prescription (1).

550. — Comme la procédure est divisée en deux parties, comme la publication du cahier des charges remplit l’office de l’adjudication préparatoire, le projet a établi une distinction entre les nullités qui sont proposées contre la procédure qui précède cette publication et celles qui sont proposées contre la procédure postérieure à cette publication.

Les déchéances que proposent les art. 728 et 729, sont de rigueur. Elles ont pour objet de mettre le tribunal à même de statuer assez à temps, pour que la publication et l’adjudication ne soientpas remises (2).