Au reste, les déchéances ne sont encourues

(1) Contrà, arrêt de la cour royale de Bourges. — MM. Bioche et Goujet, vi« Vente sur saisie immobilière, n" 522.

(2) Rapport de M. Pascalis, p. 50.

-JSES.'

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que si les parties intéressées ont connu légalement la saisie. Si elles n’ont pas reçu la sommation prescrite par les art. 691 et 692 , il n’est pas possible de leur imputer d’avoir négligé de faire valoir des moyens de nullité trois jours avant la publication du cahier des charges dont elles n’ont pas connu l’existence.

352. — Comment doivent être proposés les moyens de nullité? On pensait avant la nouvelle loi qu’il y avait lieu d’appliquer ici la règle générale posée par l’art. 337 du code de procédure civile, qui veut que toutes les demandes incidentes soient formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions. Les articles relatifs aux nullités de la procédure sur saisie immobilière, disait-on, ne prescrivent aucune forme particulière: il faut alors se référer aux dispositions générales de l’art. 337. Maintenant , en présence de l’art. 718 , la difficulté n’existe plus: on a compris qu’il était nécessaire de présenter à l’avance des moyens qui tendent à faire annuler une procédure sur saisie immobilière. Il est en effet du plus grand intérêt pour celui qui a poursuivi la saisie de connaître les nullités qu’on oppose contre sa procédure , d’être mis à même de combattre les moyens dirigés contre lui , enfin de n’être pas surpris. La disposition de l’art. 718 qui ménage les intérêts du saisissant, qui ne gêne pas la rapidité qui doit être imprimée à la procédure sur saisie, était d’autant plus urgente que l’on avait été jusqu’à sontenir et à faire admettre par des cours royales (1) que des conclusions écrites déposées à l’audience suffisaient pour

(I) MM. Bioclie et Uoujct, n» 535.

engager une demande en nullité. On était même allé plus loin, une fois que l’on se mettait à poser des exceptions, on avait décidé que des conclusions verbales seraient suffisantes(l).

Une cour royale pourtant avait proscrit le système que plusieurs autres avaient adopté. La cour de Riom n’avait pas voulu que de simples conclusions écrites , non signifiées , simplement déposées à l’audience, pussent suffire pour engager l’instance sur la demande en nullité (2).

553. — Le jugement qui statuera sur les moyens de nullité proposés contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, pourra être soumis à l’appel (3).

Il y avait un très-grand intérêt à permettre l’appel contre ce jugement. En effet, presque toutes les formalités essentielles sont antérieures à la publication du cahier des charges. N’y eût-il de reste que la grande question de savoir si le saisissant est réellement créancier , si le titre qu’il produit lui confère le droit de saisir, il était très-important de laisser, pour unepareille difficulté, les deux degrés de juridiction.

554. — L’appel du jugement qui statuera sur les moyens de nullité sera suspensif. S’il n’en était pas ainsi, l’appel laisserait une grande incertitude, qui tournerait nécessairement au détriment du saisi et de ses créanciers , en écartant les adjudicataires. Cette raison nous paraît décisive et nous dispense de nous

(1) Arrêt de la cour royale de Toulouse. Juurn. Pal., 1828. 8. 535.

(2) MM. Biochc et Goujet, loc. cit,

(3) Voir l’art. 730.

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appuyer sur tous les arguments accessoires que l’on fait ordinairement valoir (4).

333. — L’art. 728 a tranché une bien grande difficulté, sur laquelle la jurisprudence avait longtemps varié. Il décide souverainement que , si les moyens de nullité sont admis , la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte valable, et que les délais pour accomplir les actes suivants courront à dater du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la nullité.

336. — Si la demande en nullité est rejetée , il doit être donné acte, par le même jugement , de la lecture et publication du cahier des charges, conformément à l’art. 095. Cette disposition a pour but d’éviter des frais et des lenteurs.

337. — Quand on a laissé passer le délai fixé par l’art. 728 sans proposer ses moyens de nullité , la procédure qui a précédé la publication du cahier des charges devient inattaquable. C’est là , nous l’avons déjà fait remarquer, la procédure la plus importante de toute la saisie immobilière.

Mais cette règle générale ne peut-elle pas recevoir une exception? Ainsi, que le poursuivant se rende adjudicataire, ne sera-t-il pas permis de lui opposer la nullité de son titre, malgré les termes impératifs de l’art. 728?

On fait remarquer que la disposition qui fixe un délai pour la présentation des moyens de nullité , n’a été créée que dans l’intérêt des tiers adjudica-

(1) Voir M. Armand Dalloz, v'1 Saisie immobilière, — M. Persil,

Quest. hypoth., t. 2, p. 368.

DK BIENS IMMEUBLES.

taires. Ceux-ci en effet, ajouto-t-on, n’ont pu connaître les vices du titre ni de la procédure; et il serait injuste de leur enlever le bénéfice de l’adjudication en raison de nullités qui existaient avant l’adjudication et qu’on aurait pu et dû dès-lors leur faire connaître avant l’adjudication. Mais ce motif, de toute équité à l’égard des tiers adjudicataires , n’existe plus quand l’adjudication a été prononcée au profit du poursuivant lui-même. Celui-ci ne peut se plaindre que l’on annulle entre ses mains une adjudication qu’il avait fait prononcer en vertu d’un titre dont les vices et la nullité lui étaient connus. La Cour de cassation (1) a adopté cette doctrine.

Elle a ajouté à celui que nous venons de rapporter un motif qui nous paraît décisif.

« Considérant que l’art. 728 (2) doit être concilié « avec les principes généraux du droit, et notam- <f ment avec l’art. 1382 du code civil ; que le poui>- « suivant est passible de dommages-intérêts envers « l’exproprié dont il a mis en vente les propriétés (f alors qu’il n’était pas son créancier et n’était pas « porteur d’un titre légitime; que, par suite, il est « tenu de le remettre en possession des propriétés , « lorsqu’il s’en est lui-même rendu adjudicataire; « qu’en pareil cas , la demande en nullité de la pro- « cédure doit être accueillie , puisqu’elle ne porte « aucun préjudice aux tiers, qui n’ont aucun droit u acquis, et que cette demande n’est, à vrai dire, k que l’exercice de l’action en réparation qui appar-

(1) Journ. Pal., 1839. 1. 5Î7.

(î) L’ancien art. 733.

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« tient à celui qui a été mal .à propos exproprié; « qu’une marche contraire causerait préjudice à toute tes les parties, en les engageant dans un nouveau « procès et en consommant un dommage qu’on doit « prévoir tant qu’on peut le faire sans porter atteinte « ni aux droits ni aux intérêts des tiers. »

La Cour de cassation a eu à se prononcer une seconde fois sur cette question , et elle lui a donné la même solution (1). Ainsi elle a décidé que le saisi pouvait proposer, contre le poursuivant devenu adjudicataire, la nullité de l’adjudication, fondée notamment sur l’exception de paiement. Elle le décidait ainsi , avant la nouvelle loi , quand bien même le paiement n’aurait eu lieu entre les mains du poursuivant qu’entre l’adjudication préparatoire prononcée à son profit et l’adjudication définitive. Il faudrait aujourd’hui rendre la même sentence, lors même que le saisi aurait soldé sa dette entre la publication du cahier des charges et l’adjudication.

Il est juste pourtant de faire remarquer ici qu’un magistrat distingué, M. l’avocat - général Tarbé, avait donné des conclusions contraires à l’arrêt. i< Il « soutenait , dit le Journal du Palais (2) que la dis— « tinction introduite par l’arrêt attaqué entre le pour- « suivant et les tiers adjudicataires n’était pas ad- « missible. »

358. — La procédure qui suit la publication du cahier des charges est loin d’être aussi importante et de présenter d’aussi nombreuses difficultés d’exécution que celle qui la précède.

(1) Journ. Pat., 1839. 1. 558.

(i) Loc. cit.

Les nullités qui concernent cette dernière procédure doivent être proposées , sous la peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’adjudication.

Cette procédure consiste dans l’insertion aux journaux de l’extrait signé par l’avoué du poursuivant, dans les placards et affiches. Elle est bien simple et offre bien moins d’incidents que celle qui est antérieure à la publication du cahier des charges. On comprend aisément que le législateur y ait attaché moins d’importance , et qu’il ait prohibé l’appel contre les jugements qui ont statué sur ces nullités.

559. — La marche à suivre pour faire prononcer la nullité de cette dernière partie de la procédure est bien simplifiée par la nouvelle loi.

C’est au jour fixé pour l’adjudication et avant l’ouverture des enchères, qu’il sera statué sur les moyens de nullité.

560. — Si les moyens de nullité sont admis , l’annulation remontera au jugement de publication. La reprise de la poursuite sera autorisée à partir de ce jugement, et le tribunal fixera de nouveau le jour de l’adjudication.

Si les moyens sont rejetés , il doit être passé outre aux enchères et à l’adjudication.

« Art. 780. Ne pourront être attaqués par la voie de l’appel, i° les jugements qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins quelle n’ait été intentée pour collusion ou fraude; 20 ceux qui , sans statuer

sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges ou prononceront l’adjudication , soit avant , soit après surenchère; 3° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges. »

i La commission détendu la prohibitionde l’appel aux demandes en subrogation de poursuites qui intéressent plus tes officiers ministériels que les parties, aux jugements qui donnent simplement acte de la publication ou prononcent l'adjudication. Ces actes ne sont pas, à proprement parler, de juridiction contentieuse, et voilà pourquoi il n’y avait nulle raison de les soumettre à la cour royale. Enfin , nous vous proposons d’interdire l’appel des jugements qui statuent sur des nullités relatives aux procédures postérieures à la publication du cahier d’enchères. Nous reviendrons tout à l’heure sur cette proposition fort grave. Nous avons besoin auparavant de compléter notre pensée , en disant que tous les autres Jugements seront susceptibles d’appel. L’appel est de droit commun, il existe pour tous les cas pour lesquels la loi ne l’a pas interdit (J).

c Maintenant revenons aux jugements qui auront statué sur les nullités postérieures à la publication du cahier des charges. Votre commission vous propose de décider qu’ils ne seront pas susceptibles d'appel non plus que les jugements d’adjudication sur surenchères. Les motifs sont ceux-ci :

• Ce qui, dans l’état actuel des choses, augmente considérablement les frais et prolonge outre mesure la durée des procédures de saisie immobilière , c’est le droit accordé au saisi d’interjeter appel de tous les jugements, de celui qid prononce sur les nullités postérieures à l'adjudication préparatoire, comme du jugement d’adjudication définitive lui-même. Il résulte de là un

(1) Rapport de M. Persil , p. 88. — Voir aussi le rapport de M. Pascalis, p. 81.

inconvénient encore plus dangereux que l'augmentation des frais - et la prolongation de la procédure; on éloigne les adjudicataires sérieux et de bonne foi qui, ne voulant pas faire dépendre leurs acquisitions d’un procès plus ou moins fatigant eu appel, préfèrent s’abstenir des acquisitions judiciaires, - «C’est princi paiement cette considération quia amené votre commission à examiner s’il ne conviendrait pas, ainsi que lepropose le gouvernement, d’interdire l’appel des jugements qui statuent sur les nullités postérieures à la publication du cahier d'enchères, Elle ne s’est pas dissimulé que ce serait restreindre un droit presque naturel que d’interdire l'appel dans ce cas particulier. 11 sullit qu’il y ait contestation, procès sur un intérêt supérieur àceluiquela loi a donné pour limite au dernier ressort , pour que les parties puissent réclamer une nouvelle appréciation de leurs différends. Néanmoins il ne peut pas être interdit au législateur de se rendre compte de l’objet de la contestation et d’en graduer les conditions d’examen suivant sa véritable importance. Ainsi, que l’appel soit réservé pourlesjugemcnts des nullités antérieures à la publication du cabier d’enchcres, cela secomprend. Tout peut encore être soumis à l’appréciation du juge ; le litre et sa forme exécutoire, les formalités du commandement eide la saisie, la dénonciation , la transcription, la sommation au saisi et aux créanciers, les conditions de l'enchère, tout cela embrassei la.fois et le fond du droit et la forme. Mais, après la publication du cahier des charges, il ne reste è apprécier qu’une seule chose, la publicité donnée à la vente. C’est beaucoup sans doute, l’intérêt du saisi et des créanciers exige que rien ne soit négligé. A cet effet, la loi prescritune insertion dans le journal judiciaire et uneappositiond’afGches aux lieux désignés par elle. Les nullités, à cette période de la procédure ,, ne peuvent porter que sur ces formalités. Ou l’on prétendra qu’elles n’ont pas été observées , ou que l’insertion et l’afGche n’ont pas été faites dans les délais, dans les lieux, dans les formes Uxés par la loi. Quand le tribunal de première instance aura prononcé, il ne restera vraisemblablement pas de sujet sérieux de plainte. Dans sa composition comme dans son expérience et ses lumières, se trouveront nécessairement toutes les garanties que la loi doit aux justiciables. Si, ce qu’on ne peut supposer, il se rencontrait un tribunal qui vint à déci-

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der qu’il ne fallait pas d’insertion ou d’afûches, ou que l’une et l’autre avaient été faites sans qu’on fût obligé d’en rapporter la preuve légale, la partie lésée ne serait pas désarmée : il y aurait violation de la loi , et, par conséquent, droit de se pourvoir en cassation. La privation de l'appel ne porterait donc, en réalité, que sur le mode de publicité, la manière dont l'insertion aurait eu lieu, des affiches apposées. Or, il y a, dans le premier degré de juridiction , en impartialité, en lumières, en amour de la justice et de la vérité, tout ce qu’il faut pour rassurer tous les intérêts. Le préjudice, dans tous les cas, se réduirait à rien, puisque, s'il était possible qu’on eût à se plaindre de la manière dont la publicité aurait été donnée, etqu’elle eût ainsi empêché le concours des enchérisseurs et diminué le prix, rien ne serait plus facile que d'y revenir en rallumant la concurrence par une surenchère à son tour légalement rendue publique. Ces considérations, jointes à la nécessité de faire cesser les embarras , les lenteurs et les frais, ainsi que les dégoûts d’un appel presque toujours réclamé par une partie saisie, inconsolable de perdre sa propriété, ont déterminé votre commission à vous demander d'approuver la proposition du gouvernement dont elle vous présente une rédaction qui lui a paru plus claire. >

SOMMAIRE

361. L’exception que porte l’art. 730 pour les cas de collusion ou de fraude a été introduite par la chambre des députés.

363. Oubli fâcheux de la disposition qui dans le projet du gouvernement prohibait l’opposition au jugement par défaut.

561. — L’exception que porte l'art. 730 pour les cas de collusion ou de fraude, ne se trouvait pas dans le projet de la chambre des pairs. C’est la chambre des députés qui l’a introduite avec raison sur la demande de l’honorable M. Thil (1). En effet, quand

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(1) Moniteur, 15 janvier 18*1.

un jugement déclare que le saisissant s’est rendu coupable de collusion ou de fraude , ce jugement attaque son honneur, sa loyauté. Il est juste, alors, de laisser à celui qui est frappé par ce jugement la ressource de se présenter devant la juridiction supérieure, pour faire valoir tous les moyens propres à établir sa bonne foi.

362. — La remarque, juste en elle-même, faite par M. Thil, a amené un oubli de rédaction qui pourra embarrasser les magistrats.

Le premier paragraphe de l’article dans les projets du gouvernement et de la commission de la chambre des pairs , portait qu’aucun jugement par défaut , en matière de saisie immobilière , ne serait susceptible d’opposition.

La commission de la chambre des députés avait textuellement adopté ce paragraphe. Le rapport de M. Pascalis (1) motivait ainsi cette disposition : « La « faculté d’opposition est d’abord interdite; dans u tous les incidents, en effet, le jugement est rendu « contre le saisi, le saisissant , ou contre des tiers qui « jusque-là n’étaient pas parties dans la poursuite. « Quant au saisi , il est averti par la dénonciation « de la saisie et par la procédure entière dirigée cons< tre lui. Comment serait-il censé ignorer la déci- « sion rendue sur l’incident qu’il aura provoqué? « Le saisissant est partie non moins nécessaire ; la « part la plus active lui appartient dans la procé- « dure; par son avoué, il est présent à tous les actes;- « rien ne peut donc se faire à son insu. En ce qui

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« concerne les tiers, qui forment une demande en « distraction ou en subrogation, leur rôle est celui de « demandeurs, dans ces incidents, et prévient ainsi « toute surprise à leur égard ; aucun intérêt ne soufrer frira donc d’un principe appliqué déjà aune partie cr des jugements rendus en matière de saisie immo- « bilière , et que le projet ne fait que généraliser. »

Lors de la discussion à la chambre des députés , aucune observation ne fut présentée sur ce premier paragraphe (1).

Ce n’est que sur le second que M. Thil fit l’observation rappelée plus haut, et qu’il demanda le renvoi de tout l’article à la commission.

Le lendemain M. Pascalis rendit compte à la chambre du travail de la commission. Celle-ci avait-elle voulu faire disparaître le premier paragraphe qui n’avait pas été attaqué la veille? Nullement. Pour s’en convaincre , il suffit de lire les observations du président de la chambre (2), lorsqu'il eut donné lecture de la nouvelle rédaction présentée par la commission, qui est celle de l’art. 730.

« La nouvelle rédaction , disait M. le président , « est absolument conforme à l’ancienne , à la seule « différence des jugements en matière de subrogation « qui sont susceptibles d’appel, lorsqu’il y a collusion k ou fraude. »

Pourtant le premier paragraphe ne se retrouve plus dans la loi. Il a été oublié dans les colonnes du Moniteur.

(1) Moniteur, 15 janvier 1841.

(2) Moniteur, 15 janvier 1841.

La chambre des pairs a’a pas fait attention à cet oubli et l’art. 730 a passé tel qu’il est maintenant, avec son premier paragraphe de moins , paragraphe que personne n’avait attaqué.

Que feront maintenant les magistrats, en présence du silence de la loi? Selon nous, ils doivent consulter la volonté certaine , avérée du législateur , et s’y conformer. Si l’opposition contre les jugements par défaut n’est pas textuellement interdite, en matière de saisie immobilière , il est certain que c’est par suite d’une omission que nous n’attribuons à personne , mais qui enfin a existé.

Il nous semble que les tribunaux devront être plus disposés à se conformer à cette doctrine , quand connaissant la réalité des faits , ils se rappelleront d’ailleurs que déjà la jurisprudence, antérieurement à la nouvelle loi, n’avait pas bien été fixée sur cette question ; que si certaines cours déclaraient que le décret du 2 février 1811 , prohibitif de l’opposition, n’était relatif qu’à la demande en nullité des procédures postérieures à l’adjudication préparatoire, certaines autres (1) jugeaient que la procédure était toujours censée faite contradictoirement, et que le débiteur exproprié n’était pas recevable à former opposition à un jugement par défaut qui statue sur des nullités proposées.

Du reste, leur conviction ne doit plus hésiter en présence de l’art. 731 qui déclare que les arrêts par défaut ne sont pas susceptibles d’opposition. N’y a-t-il

(1) Arrêt de la cour royale de Montpellier. M. Armand Dalloz, vi* Saisie immobilière , n° 1599.

304 DES VENTES JUDICIAIRES

pas même raison de décider pour les jugements. Ce ne peut être que par une erreur de copiste que la loi ne le déclare pas.

« Art. 73 1. L’appel de tous autres jugements sera considéré comme non avenu , s’il est interjeté après les dix jours à compter de la signification à avoué, ou, s’il n’y a point d’avoué , à compter de la signification à personne 011 au domicile, soit réel, soit élu.

a Ce délai sera augmenté d’un jour par cinq myriamètres de distance, conformément à l’article 725 , dans le cas où le jugement aura été rendu sur une demande en distraction.

« Dans les cas où il y aura lieu à l’appel , la cour royale statuera dans la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d’opposition.»

« Art. 732. L’appel sera signifié au domicile de l’avoué, et, s’il n’y a pas d’avoué, au domicile réel ou élu de l’intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. La partie saisie 11e pourra, sur l’appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance. L’acte d’appel énoncera les griefs : le tout à peine de nullité. »

SOMMAIRE

363. Un délai uniforme remplace, pou; l’appel, les délais divers que fixait le code de procédure.

964. Le délai des distances n'est plus accordé que pour les appels des jugements de distraction.

365. L’appel n’est interjeté que par ceux qui ont été parties au jugement.

366. L'appel n’est plus recevable s’il y a acquiescement au jugement de première instance.