La cour royale doit statuer dans la quinzaine

369. La signification de l'appel est faite au domicile de l’avoué , et, s'il n’y en a pas, au domicile réel ou élu de l’intimé.

370. L’appel est en même temps notifié au greffier du tribunal et visé par lui.

371. La partie saisie ne peut, sur l’appel , proposer d’autres moyens que ceux qui auront été présentés en première instance.

372. Le saisi aura-t-il le droit de se prévaloir en appel des moyens de nullité proposés d’office au tribunal par le ministère public î

373. Toutes les formalités prescrites par l’art. 732 doivent être exécutées à peine de nullité.

565. — La loi nouvelle remplace par un délai uniforme de dix jours les délais divers que fixait le code de procédure (1). Nous pensons que cette disposition est sage et évitera beaucoup de difficultés. Elle étouffera tous les incidents que pouvait faire naître la diversité des délais.

564. — Le délai des distances ne sera plus accordé que pour les appels des jugements de distraction. L’art. 725 exigeait cette concession.

565. — L’appel ne peut être évidemment interjeté que par ceux qui ont été parties au jugement, et contre ceux qui ont figuré en première instance.

Ceux qui auraient été régulièrement cités seraient seuls admis à se plaindre de ce que toutes les parties n’auraient pas été appelées devant la cour. Les intérêts de toutes ces personnes sont distincts.

(1) Voiries anciens art. 723, 730, 784, 736.

DES VENTES JUDICIAIRES

366. — L’appel ne sera plus recevable, s’il y a eu acquiescement au jugement de première instance. Il serait impossible au saisi qui a plaidé sur le fond sans faire des réserves, d’appeler du. jugement qui a déclaré la saisie valable en la forme.

367. — Nous avons déjà vu que l’appel était suspensif. Mais en serait-il de même, s’il était évident que l’appel est non recevable, soit parce qu’il n’a pas été interjeté dans le délai légal, soit parce qu’il n’a pas été régulièrement signifié?

Oui, sans aucun doute, à notre avis. L’art. -457 du codede procédure pose un principe général, à savoir que l’appel est suspensif si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. Les juges de première instance sont incompétents pour statuer sur le mérite de l’appel. Ce pouvoir appartient exclusivement à la cour royale. C’est celle-ci qui par l’appel est saisie de toutes les difficultés que fait naître l’affaire , soit des difficultés de fond , soit des difficultés de forme. Lorsqu’il y a un acte d’appel,. les jüges de première instance doivent s’arrêter, ils n’ont pas la puissance d’apprécier son mérite et de passer outre s’ils ne le jugent pas recevable (1).

368. ■ — Dans les cas où il n’y a lieu à l’appel , la cour royale statuera dans la quinzaine.

Mais ce délai ne court qu’à dater du jour de la signification du jugement, soit que le jugement ait admis ou rejeté les nullités , soit qu’il ait statué sur des nullités tirées du fond ou de la forme. Il n’y a

(1) Cour de cassation. Journ. Pal., 1818. 2. 163. — 1829. 1. 334. — Contra. Arrêt de la cour royale de Riom. Journ. Pal., 1828. 1. 107.

aucune différence à établir , puisque la loi ne fait aucune distinction à cet égard (4).

569. — L’art. 732 lève une difficulté qui avait divisé bien des auteurs. Il s’explique positivement sur le lieu où doit être faite la signification de l’appel. C’est au domicile de l’avoué que l’appel est signifié , et ce n’est que dans le cas où il n’y a pas d’avoué que la signification se fait au domicile réel ou élu de l’intimé. Aucun doute ne saurait exister maintenant sur la volonté du législateur. Elle est formellement exprimée.

570. — L’appel est en même temps notifié au greffier du tribunal et visé par lui. Cette notification est prescrite pour que le tribunal qui a statué en première instance soit averti, et qu’il ne donne pas suite à la saisie, jusqu’à ce que la cour royale ait apprécié l’appel.

571. — Aujourd’hui l’art. 732 décide souverainement que la partie saisie ne pourra sur l’appel proposer des moyens autres que ceux qui auraient été présentés en première instance.

Le silence gardé par le code de procédure sur ce point important avait donné lieu à un grand nombre de procès. Des cours royales s’étaient prononcées pour le système adopté par la nouvelle loi. La Cour de cassation l’avait consacré par plusieurs arrêts (2). On peut dire que la jurisprudence était fixée. L’art. 732 n’a fait que donner la force législative à une solution presque unanimement reçue.