Mais le saisi aura-t-il le droit de se pré

(1) Arrêt de la cour royale de Paris. Jourti. Pal., 1859. 2. 430.

(9) MM. Bioche et Goujet, v*< Vrnleiur saisie immobilière, n» S75.

DES VENTES JUDICIAIRES

valoir en appel des moyens de nullité proposés d’office au tribunal par le ministère public? Oui. Toute la procédure de première instance lui appartient. Il a le droit de la soumettre tout entière à l’examen de la juridiction supérieure. D’ailleurs, le tribunal a eu à s’occuper des moyens de nullité présentés par le ministère public , il a dû les discuter. Car il ne peut pas , les convenances s’y opposent , passer sous silence une argumentation à laquelle le ministère public aurait attaché assez d’importance pour la croire capable d’entraîner la nullité d’une procédure. Il est donc juste aussi que la cour s’occupe des moyens de nullité que le ministère public a proposés et que le tribunal a rejetés. Le saisi s’en emparera légalement à la cour , quoiqu’il les ait omis en première instance. Aucune disposition ne s’oppose à cette faculté. On ne lui défend qu’une chose, c’est de présenter des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance , et non pas que ceux qu’il aura proposés. Comme ce que la loi ne défend pas est permis, c’est pour lui un droit de proposer tous les moyens qui ont été présentés devant le tribunal, quoiqu’il ne les ait pas soumis lui-même aux premiers juges (1).

575. — Toutes les formalités prescrites par l’article 732 doivent être exécutées à peine de nullité.

«Art. 733. Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de l’adjudication, l’immeuble sera vendu à sa folle enchère.

(1) Arrêt de la cour de Bourges. M. Armand Dalloz, v*> Saisie immobilière, n° 1691.

«Ce qui concerne la folle enchère a aussi fixé notre attention d’une manière particulière. Il s’agit de faire résoudre l’adjudication à défaut d’exécution des clauses et conditions sons lesquelles elle a eu lieu. C'est un acte de rigueur qui intéresse particulièrement le poursuivant cl les créanciers inscrits (1), >

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