Définition delà folle enchère

875. L’adjudicataire ne devient propriétaire qu’à la condition d’exécuter toutes les obligations qui lui ont été imposées.

376. La vente judiciaire peut être assimilée A tout contrat synallagmatique.

377. La folle enchère doit avoir lieu devant le même tribunal que la poursuite.

574. — La folle enchère est la peine infligée à celui qui se rend adjudicataire et ne réalise pas les offres qu’il a faites , ou n’exécute pas les conditions qu’il a acceptées.

575. — Il est évident que l’adjudicataire ne devient propriétaire qu’à la condition d’exécuter toutes les obligations qui lui ont été imposées.

La plus importante de toutes les conditions est celle de payer le prix.

Si le prix n’est pas payé, tout créancier , même colloqué, peut , en vertu de son bordereau de collocation , poursuivre l’adjudicataire par la voie de folle enchère. Il n’y a pas à s’arrêter maintenant aux difficultés qui s’étaient élevées avant la nouvelle loi , pour savoir si , après l’étal d’ordre, le créancier ne pouvait agir que par voie d’expropriation

(1) Rapport de M. Persil, p. 88.

forcée. Déjà la jurisprudence s’était prononcée contre ce système , que quelques différences d’expressions entre les art. 715 et 717 avaient pu autoriser (1). Aujourd’hui, cette différence n’existe plus. L’art. 733 prononce une peine applicable soit avant, soit après l’ordre , au téméraire enchérisseur qui n’est pas en mesure d’accomplir les conditions dont il avait promis l’exécution. Aucun délai , d’ailleurs, n’est fixé pour la vente sur folle enchère.

576. — On peut assimiler du reste la vente judiciaire à tout contrat synallagmatique où tout vendeur peut demander la résolution de la vente à défaut de paiement du prix. Il faut dire aussi que , comme dans ce dernier cas , la folle enchère peut être poursuivie pendant trente ans.

577. — Comme la folle enchère n’est que la continuation de la poursuite, elle doit avoir lieu devant le même tribunal.

« Art. 734. Si la folle enchère est poursuivie avant la délivrant* du jugement d’adjudication, celui qui poursuivra la folle enchère se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l’adjudicataire n’a point justifié de l’acquit des conditions exigibles de l’adjudication.

«-S’il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué , à la requête de la partie

(1) Arrêts des cours de Paris , de Bourges , de Poitiers , de Riom. Joum. Pal., 1812. 2. 125. — 1823. 2. 262. — 1823. 1. 182. — 1821. 3. 274. — 1825. 3. 351. — Arrêt de la Cour de cassation. 1833. 2. 31.

ait

la plus diligente, parle président du tribunal, en état de référé,»

«La forme de la folle enchère dépend du moment où elle est exercée. Si elle a lieu avant la délivrance du jugement d'adjudication , ce qui peut arriver quand l'adjudicataire n’a point justifié de l’acquit des conditions exjgjfiles dei adjudication, le pour* suivant doit se faire délivrer par le grenier un certificat constatant cette inexécution. D'après le projet (art. 735), le greffier ne poursajt pq? refuser ce certificat, quand bien même des oppositions auraient été failescn ses mains. Votre commission a trouvé, dans une disposition aussi absolue, une sorte de déni de justice envers les opposants. La loi ne peut pas d'avance frapper de réprobation des oppositions dont il est possible qu'elle n’ait pas prévu les causes: elle doit s’en rapporterà un juge et nonau greffier quj ne serait pas même le maître de les apprécier. Dans celte pensée, nous vous proposons un paragraphe additionnel à l’art. 735, par lequel il serait dit : que s'il y avait opposition * la délivrance du certificat, il y serait statué par je président du tribunal (1). s

«Art. y35. Sur ce certificat, et sans autre procédure ni jugement , ou si la folle enchère est poursuivie aprèsla délivrance du jugement d'adjudication, trois jours après 1$ signification du bordereau de collocation avec commandement, il sera apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme ci-dessus prescrite.

«Ces placards et annonces indiqueront, en ou-: tre, les noms et demeure du fol enchérisseur, le montant de l’adjudication, une mise à prix par

,(1) Rapport de M. Persil, p. 89.

DES VENTES JUDICIAIRES

le poursuivant, et le jour auquel aura lieu, sur l’ancien cahier des charges , la nouvelle adjudication.

« Le délai entre les nouvelles affiches et annonces et l’adjudication sera de quinze jours au moins, et de trente jours au plus.»

«Art. 736. Quinze jours au moins avant l’adjudication , signification sera faite des jour et heure de cette adjudication à l’avoué de l’adjudicataire, et à la partie saisie au domicile de son avoué , et , si elle n’en a pas , à son domicile. »

a Art. L’adjudication pourra être remise , conformément à l’art. 703 , mais seulement sur la demande du poursuivant. »

«Quand la folle enchère n’est poursuivie qu’après la délivrance du jugement d’adjudication, c’est nécessairement en vertu du bordereau de aol location délivré au créancier. Alors n’intervient pas et ne serait d’aucune utilité le certiGcatdu greflier. C’est par la signification du bordereau de collocation suivi du commandement que l’adjudicataire serait mis en demeure. Trois jours après seulement pourraient être apposés les nouveaux placards annonçant la revente. Les art. 736 et 737 retracent les formalités suivies jusques à l’adjudication. Nous n’avons pas à nousy arrêter, puisque ce sont à peu près les mêmes que celles du code de procédure. La commission leur a donné son assentiment.

L’adjudication aura lieu au jour indiqué dans l'affiche. Elle pourra néanmoins être remise à un autre jour, mais seulement sur la demande du poursuivant, et pour causes graves dûment justifiées. C’est un amendement que vous propose encore la commission ; il sc justifie par le besoin d’éviter les frais et de mettre

un terme aux lenteurs dont les créanciers ne sont que depuis trop long-temps les victimes (1). »

« Art. 738. Si le fol enchérisseur justifiait de l’acquit des conditions de l’adjudication et de la consignation d’une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle enchère, il ne serait pas procédé à l’adjudication.»

SOBOtAIHE.

378. L’adjudicataire poursuivi pour folle enchère a tout le temps jusqu'à l’adjudication pour réparer sa faute.

379. Si le poursuivant conteste simplement le réglement des frais.il n'est pas néanmoins censé avoir renoncé à exiger la justification de l'acquit des clauses de l'adjudication.

378. — L’adjudicataire, poursuivi pour folle enchère , peut réparer sa faute ; tout le temps lui est accordé jusqu’à l’adjudication. Pourtant il ne faut pas qu’il attende le dernier moment pour faire des offres qui pourraient être contestées, car il n’obtiendrait pas une remise de l’adjudication qui entraînerait de nouvelles affiches et de nouvelles annonces. Il est nécessaire qu’au moment de l’adjudication , le fol enchérisseur ait justifié de l’acquit des conditions et de la consignation de la somme fixée par le président du tribunal.

379. — Si le poursuivant , au lieu d’exiger la justification de l’acquit des clauses de l’adjudication, conteste simplement le réglement des frais , il n’est

(1) Rapport de M. Persil, p. 89.

UES VENTES JUDICIAIRES

pas pourtant censé avoir renoncé à exiger cette justification , avant que les frais soient définitivement réglés.

« Attendu , dit la Çour de cassation (1), que l’ad- « judiçation sur folle enchère ne doit être arrêtée « qu’autant que l’adjudicataire justifie de l’acquit « des conditions de son adjudication et consigne la <f somme réglée par le tribunal , pour le paiement « des frais de folle enchère ; que les difficultés éle- « vées sur le réglement n’affranchissent pas l’adju- « dicataire de la nécessité de prouver qu'il a satisfait K qux obligations que cette qualité lui imposait -, que « c’est surtout à cette preuve que la loi attache la fart veur qu’elle lui accorde de ne pas donner suite à « une procédure que son inexactitude à remplir ses « obligations avait provoquée. »

« Art. 739. Les formalités et délais prescrits par les grt. y34, ^35, 736, seront observés, à peine de nullité.

« Les moyens de nullité seront proposés et jugés cotntne il est dit en l’art. 729.

« Aucune opposition ne seca reçue contre les jugements par défaut en matière de folle enchère, et les jugements qui statueront sur les nullités pourront seuls être attaqués par la voie de l’appel dans les délais et suivant les formes prescrites par les art. 731 et 732.

(I) M. Chauveau , Code de la saisie immobilière , n« 649 et 660.

a Seront observés , lors de l’adjudication sur folle enchère, les art. 706 , 706, 707 et 71 1. »

• Une antre addition, proposée sur l'art. 739, résulte de ce que nous avons déjà dit à l’égard des nullités qui pourraient être proposées contre les poursuites de saisie immobilière en général. Ces nullités sont détaillées ayec soin pqqr tout ce qui touche la folle enchère , et l’on prévoit le cas d'opposition et d’appel. Là] devait naturellement se reproduire la proposition que nous avons déj^ faite, savoir: d’interdire, pour tous ces cas, l’opposiijon et de n’autoriser l’appel que de ceux des jugements qui statueront sur les nullités de la folle enchère. Nous n’avons pas à revenir sur les motifs de cette proposition : nous les avons suffisamment détaillés en parlant de l’art. 730. >

« Art. 740. Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir réclamer l’excédant , s’il y en a ; cet excédant sera payé aux créanciers , ou , si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. »

• U resterait à vous entretenir de l’effet de l’adjudication intervenue à la suite d'une folle enchère ; mais le projet ne faisant que reproduire dans son art. 741 l’art. 744 du code de procédure, il serait superflu d’entrer dans aucune explication , et nous n'en aurions pas même parlé, si ce que nous avons dit précédemment sur les effets des adjudications sur saisie immobilière ne devait pas se représenter ici. Ces effets, soit qu’on les considère par rapport à l’adjudicataire, soit qu’on veuille les examiner à l’egard des créanciers, doivent être les mêmes que ceux que votre coiomissionvous propose d’attacher à l’adjudication primitive. Celle-ci Une fois résolue, l’adjudication sur folle enchère prend sa place. Elle devient la véritable adjudication sur saisie immobilière et en produit tous les effets. Ainsi, l’adjudicataire aura tous les droits du saisi à la propriété, mais il n’aura que ceux-là : sauf ce qui

DES VENTES JUDICIAIRES

est dit à l’égard de la demande en résolution qui , ne constituant pas un droit de propriété pour le précédent vendeur, mais une simple action, s'éteindra, si avant l’adjudication cette action n’a été notifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente, le tout, bien entendu, conformément à l’art. 717 (1). *

SOMMAIRE

3S0. Explication de l'art. 740.

38 t. Le fol enchérisseur est censé n’avoir jamais été propriétaire.

88î. Il transmet à l'adjudicataire l’immeuble libre de toutes les charges qu’il aurait créées.