‹ Commentaire de la Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeublesChapitre 61 sur 110 · Conditions exigées pour la conversion · texte numérisé non relu

Conditions exigées pour la conversion

39t, La conversion n’annulle pas la saisie, elle en change la forme. 895. Bienfait de la nouvelle loi qui désigne les personnes qui doivent être regardées comme intéressées.

396. Position des créanciers avant la sommation prescrite par l’art. 692.

397. Si la conversion est demandée après la sommation , faut-il que tous les créanciers soient d'accord?

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