Le failli n'a pas capacité pour demander la conversion

399. Quid , si une poursuite en expropriation forcée des biens de deux débiteurs obligés pour la même dette est convertie en vente volontaire à l’égard de l'un d’eux seulement?

<00. Comment est faite l’adjudication après conversion?

DES VERTES JUDICIAIRES

401. Cette adjudication fixe-t-elle le rang des inscriptions?

402. Appliquera-t-on à la vente faite après conversion les dispositions do l’art. 717?

392. — M. Thomine-Desmazures (1) regrette avec raison que la conversion autorisée par l’art. 743 ne soit qu’une faculté, et non une nécessité , quand les biens saisis sont d’une modique valeur.

MM. Bioche et Goujet (2) semblent partager ce regret; carils recommandent la conversion, lorsque l’immeuble n’est pas d’une valeur considérable. Suivant eux, ce mode de vente présente souvent des avantages réels. «L’établissement de la propriété, ajoutent ces <( auteurs, est fait d’une manière plus sûre: le saisi « fournit lui-méme tous les documents nécessaires ; « — La procédure est moins longue et moins dispenu dieuse ; — Enfin, on est libre d’ajourner l’adjudi- « cation à un moment plus opportun. »

393. . — Trois conditions sont exigées pour la conversion. Il faut 1° qu’il y ait un immeuble saisi; 2° que la saisie ait été transcrite ; 3° que les intéressés soient tous majeurs et maîtres de leurs droits.

394. — La conversion n’annulle pas la saisie, elle en change simplement la forme , elle lui confère celle d’une vente volontaire (3) , quoiqu’elle n’en ait pas le caractère. L’immeuble en effet reste toujours saisi réellement, et le débiteur est toujours obligé de souffrir l’expropriation. Il n’y a au fond de changé

. (2) \‘i Vent 8 sur saisie immobilière, n° 594 .

(3) Arrêt de la Cour de cassation. Journ. Pal., 1883. 1. 826. — Arrêt de la cour royale de Colmar. Journ. Pal. , 1884. î. 77.

véritablement que quelques formalités et le mode d’adjudication.

395. -—Une question assez difficile à résoudre s’élevait sous l’empire du code de procédure. Il se servait aussi du mot intéressés qui figure dans la nouvelle loi. Mais il ne l’expliquait pas et ne désignait pas les personnes auxquelles il s’appliquait.

On se demandait alors si à toutes les époques de la procédure il fallait que la conversion fût demandée par le saisissant , le saisi et tous les créanciers inscrits ; — ou bien si leur intervention n’était exigée qu’après la notification des placards. La jurisprudence tendait à se prononcer pour ce dernier avis.

La nouvelle loi a coupé court à toute discussion en déclarant comme seuls intéressés, avant la sommation aux créanciers prescrite par l’art. 692, le poursuivant et le saisi, et après cette sommation , ces derniers et tous les créanciers inscrits.

La raison de cette décision est facile à saisir. La saisie immobilière s’ouvre uniquement entre le poursuivant et le saisi ; ils sont seuls parties dans l’instance jusqu’à la sommation dont parle l’art. 692. Seuls ils sont intéressés au mode de poursuite. C’est donc à eux qu’il appartient de prendre toutes les mesures autorisées par la loi, de consentir la radiation de la saisie ou d’en adopter d’accord la conversion. Si les créanciers inscrits craignent la collusion ou la fraude, ils n’ont qu’à la prouver et à demander la subrogation aux poursuites.

Après la sommation faite, tous les créanciers inscrits sont parties dans l’instance. Leur concours de-

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vient alors nécessaire pour la radiation et pour la conversion de la saisie.

Mais , jusque-là , ils ne sont pas parties dans la poursuite de saisie, c’est donc avec raison que la nouvelle loi a décidé qu’ils ne pouvaient pas être compris sous le nom d’intéressés.

396. — Tant que la sommation n’a pas été faite, les créancière inscrits n’ont aucun droit acquis par l’effet de la saisie.

La conversion peut être consentie entre le saisi et le créancier poursuivant , et les créanciers inscrits ne peuvent se plaindre qu’elle ait empêché l’immobilisation des fruits , si elle a eu lieu au moment où la transcription allait se faire. Car l’immobilisation des fruits constitue un privilège au profit des créanciers inscrits. Or, ce privilège ne peutexister que lorsqu’il y a saisie réelle , et la saisie est modifiée par la conversion (4).

397. — Si la conversion est demandée après la sommation faite aux créanciers inscrits , faut-il que ceux-ci soient tous d’accord? L’opposition de l’un des intéressés suffirait-elle pour empêcher la conversion ?'Nous ne pouvons pas croire que l’intention du législateur ait été de subordonner les intérêts de tous au caprice d’un seul créancier. Si telle avait été sa volonté, il aurait dû l’exprimer formellement. Puisqu’il ne s’explique pas sur ce point, il faut admettre qu’il a voulu qu’ici, comme dans toute réunion , la majorité fît la loi. Est-ce que pour la validité du con-

(1) Arrêt de la cour royale de Paris. Journ. Pal., 183i. 1. 141,

cordât, par exemple (1), il n’a pas exigé la majorité des créanciers, en prenant, il est vrai, des précautions contre ses égarements ou ses mauvaises dispositions ? Mais enfin, en fixant une majorité, ila donné aux créanciers le moyen de terminer les affaires de la faillite, en réservant pourtant les droits de la minorité, qui peut former opposition au concordat, et exposer au tribunal de commerce les motifs de son refus et les faire accueillir. Et il n’en serait pas ainsi pour la saisie immobilière, pour les questions qu’elle peut amener entre les créanciers, pour les difficultés qui s’élèvent entre les intéressés en raison de la conversion! Il serait permis, de par la loi, à la mauvaise humeur d’un créancier de faire consommer en frais l’héritage saisi et de compliquer une situation qui pourrait avoir un terme rapproché. Nous ne le pensons pas. Aussi repoussons-nous de toutes nos forces l’opinion qui accorderait cc droit exorbitant (2).

598. — Le failli n’a pas capacité pour demander la conversion, car il n’est pas maître de ses droits.

Les syndics provisoires d’une faillite n’ont pas non plus qualité pour y consentir. Car , aux termes des art. 534 et 572 du code de commerce, il n’appartient qu’aux syndics définitifs de suivre la vente des immeubles du débiteur commun, et encore, autant qu’il n’y aurait pas eu de poursuites en expropriation commencées avant l’époque de l’union (3).

(1) Voir les art. 507, 509 et suivants du Code de commerce.

(2) M. Delaporte, Pandectes françaises , Proc, civ., t. 2, p. 338.— M. Thomine-Dcsmazures, t. 2. p. 301. — Contrà. M. Carré, n° 2528. — M. Bioche et Goujct, n° 598.

(3) Arrêt de la cour royale de Paris.' M. Chauveau , n«* 284 et 285. — M. Iluet , p. 317.

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399. — Il est évident que si une poursuite en expropriation forcée des biens de deux débiteurs obligés pour la même dette, est convertie en vente volontaire à l’égard de l’un d’eux seulement, on ne peut pas y comprendre les immeubles appartenant à celui avec lequel n’a pas été rendu le jugement qui l’ordonne. L’avoué qui commettrait une aussi maladroite confusion s’exposerait à être condamné à payer à l’adjudicataire le remboursement de ses frais et loyaux coûts , et même à lui donner des dommages-intérêts si ce dernier n’avait pas pu connaître que les biens n’appartenaient pas tous au débiteur avec qui la vente volontaire avait été ordonnée.

400. — L’adjudication, lorsque la conversion a été consentie, est faite aux enchères, devant notaire ou en justice. En pareil cas, les formalités à suivre sont prescrites par les art. 958, 959, 960, 961 , 962, 964 et 965.

401. — Mais cette adjudication fixe-t-elle le rang des inscriptions hypothécaires , de sorte qu’il ne soit plus nécessaire de les renouveler ?

Il faut d’abord poser succinctement les règles qui nous conduiront à la solution de cette importante question.

L’adjudication fixe> selon nous, irrévocablement le rang des hypothèques. Le renouvellement de l’inscription après elle est donc complètement inutile. Le paiement va être fait , le droit de suite est éteint. C’est le droit de préférence sur le prix qui va être invoqué (1).

(1) M. Persil , Rég. hypoth., art. 2154.— M. Grenier, 1. 1, p. 215.

Le principe qui veut que la vente forcée de l’immeuble soit la vraie fin de l’hypothèque a été admis de tout temps. « Juspignoris, dit Pothier (1), meo con- (( sistit, ut creditor rem sibi pignoratam distrahere posait, k ad consequendum ex pretio hoc quod sibi debetur. »

Quand ce but est atteint, quand l’expropriation est consommée par l’adjudication, les inscriptions ont produit leur effet, et ne doivent plus être renouvelées (2).

« Attendu en droit , disait un arrêt rendu par la « Gourde cassation le 7 juillet 1829 (3), que d’après « l’art. 2154 du code civil les inscriptions ne con- « servent l’hypothèque et le privilège que pendant « dix ans, à compter du jour de leur date, et qu’elles « ne continuent d’avoir leur efficacité, après ce délai, « qu’au tant qu’elles ont été renouvelées avant son ex- « piration ; mais que l’obligation de renouveler ne « peut plus néanmoins exister du moment où l’in— <( scription ayant produit tout son effet, les droits « des créanciers inscrits sont irrévocablement acquis;

« Attendu qu’uneinscription hypothécaire aréelleu ment produit son effet à compter du jour où le ju- « gement d’adjudication définitive de l’immeuble « grevé d’hypothèque est devenu irrévocable; qu’à « partir de cette époque les droits des créanciers in- « scrits sont définitivement acquis; que conséquem- « ment, tous ceux dont l’inscription n’est point alors a périmée ne sont plus obligés de la renouveler , et « que ce renouvellement serait d’ailleurs inutile et « superflu , puisque le débiteur saisi se trouve , par

(1) T. 1, Pand. de dist. pii/nor.

(ï) Arrêt de Cassation. Jovm. Pal., 1832. 1. 350. (3) Journ.Pal., 1830. 2. 489.

« l’adjudication définitive, irrévocablement dépouillé « de l’immeuble hypothéqué ; que le créancier in- K scrit n’est désormais tenu que de se présenter à « l’ordre , s’il y a lieu, pour l’examen et la vérificau tion de ses titres de créance. »

Le principe , que la vente forcée n’est censée accomplie que par le paiement du prix (1), ne contrarie en rien la vérité que nous venons de poser. Il signifie seulement que la fixation faite par l’adjudication , pour être définitive , doit être suivie de paiement. Si le paiement n’est pas effectué, il n’y arien eu de fait, il n'y a pas eu de vente , et ce sera l’adjudication sur folle enchère qui fixera le rang des inscriptions. L’adjudication fixe conditionnellement le rang des inscriptions. La condition, c’est le paiement. Si elle se réalise, l’adjudication produit , parmi tous ses effets, celui que nous venons d’indiquer (2).

C’est maintenant le moment d’examiner la question de savoir si l’adjudication devant notaire , après conversion de la saisie, fixe le rang des inscriptions hypothécaires et dispense de leur renouvellement.

Le jugement qui prononce la conversion n’a pas pour effet de faire perdre à l’adjudication le caractère de vente judiciaire. Il entraîne simplement la diminution des formalités et des frais. Mais l’adjudication n’en peut pas moins avoir lieu qu’à l’audience des criées ou devant un notaire qui est le délégué du tri—

(1) «L’adjudicataire, dit Bourjon, t. 2, n" 120, doit consigner son prix : « c’est son principal engagement, dont l'accomplissement remplit la fin « du decret. »

(2) Voir les observations détaillées que présente M. Troplong, Priv. et hypolh., t. 3, n<”718 et suiv.

bunal , et qui ne doit y procéder qu’en se conformant aux règles prescrites pour les ventes des biens des mineurs. L’adjudication a donc nécessairement les mêmes résultats que si l’expropriation avait suivi la marche ordinaire. Du moment qu’elle a été consommée , les inscriptions hypothécaires ont produit tout leur effet , et il n’a plus été nécessaire de les renouveler , car l’action hypothécaire se trouve alors, au su de tous les intéressés , résolue en action à exercer sur le prix mis en distribution (1).

402. — Appliquera-t-on à la vente faite après conversion toutes les dispositions de l’art. 717?

M. le ministre des travaux publics (2) avait répondu , lors de la discussion à la chambre des députés, que la disposition de l’art. 717 était générale et s’appliquait aussi bien à la saisie immobilière parvenue à son terme judiciaire qu’à la saisie immobilière qui se termine par l’adjudication sur conversion. La

(1) Cour royale d’Angers. Journ. Pal., 1834. 2. 255. — Les principes que nous avons posés doivent conduire à la solution d’une question qui a un grand intérêt et sur laquelle la jurisprudence ne s’est pas prononcée d’une manière uniforme. Lorsqu’un acquéreur a payé un créancier hypothécaire de son vendeur, inscrit sur l'immeuble acquis , et qu’il a été subrogé aux droits du créancier, l'acquéreur est-il, vis-à-vis des autres créanciers hypothécaires , dispensé de renouveler l’inscription ÎSi la doctrine que nous avons posée , à savoir que l’adjudication d’un immeuble hypothéqué fixe le sort de toutes les inscriptions et affranchit les créanciers de l’obligation de les renouveler pour conserver le rang hypothécaire , si cette doctrine est vraie , il faut décider aussi que l'acquéreur, subrogé aux droits du créancier de son vendeur, est dispensé de renouveler l’inscription. Car ce renouvellement serait complètement inutile, puisqu’il n’aurait pour objet qu'une créance éteinte par compensation. — Arrêt de la cour royale de Grenoble. Journ. Pal., 1823. 1. 137 et 144. — Contra. Arrêts des cours royales de Rouen , de Grenoble, de la Cour de cassation. Journ. Pal., 1825. 3. 316. — 1832. 3. 587. — 1834. 1.513.

(2) Moniteur, 19 janvier 1841.

DES VENTES JlüttClAlRES

conversion ne peut pas faire perdre à là vente son caractère de vente forcée ; seulement t’est un autre dénouement que celui de la sàisie immobilière; mais elle conserve* encore uné fois, sa nature.

Le rapporteur de la commission , M. Pascâlis , à donné des explications qui contrariaient celles du ministre.

i< Si la vente, disait-il , prend le caractère d’une « Ven te Volontaire, quoique judiciaire, alors les droits K des précédents vendeurs ne doivent pas être purgés, « parce que les adjudicataires ont pu s’entendre avec « ceux qui vendaient , et qüi tous vendaient volon- « tairement, connaître par eüx quelle était la situais tion de la propriété, remonter à son origine, et sà- « voir s’il existait où non des vendeurs non payés.

’(< Le projet est conçu en ce sens que l’art. 717, dans « cette partie, ne s’applique pas plus aux ventes judiu ciaires qui ont lieu après conversion, tout le monde « consentant, qu’aux ventes sur licitation et qu’aux « ventes de biens de mineurs.»

M. le ministre des travaux publics ne persista pas, à tort, selon nous, dans ses observations, et le président de la chambre put dire, sans réclamation du gouvernement, que l’art. 717 n’était déclaré applicable par aucune disposition du projet.

« Ârt. 744- Pourront former les mêmes demandés ou s’y adjoindre:

« Le tuteur du mineur ou interdit, spécialement autorisé par un avis de parents;

« Le mineur émancipé, assistéde son curateur;

« Et généralement tons les administrateurs légaux des biens d’autrui. »

SOMKAl&X.

403. L'art. 744 ne distingue pas entre le cas où les mineurs, les interdits sont créanciers et le cas où ils sont débiteurs.

404. Le tuteur fera bien de faire homologuer l’avis de parents.