Le mineur émancipé doit être assisté de son curateur

406. Les administrateurs légaux des biens d'autrui peuvent demander la

conversion. »

403. — Cet article ne distingue pas, comme le code de procédure, entre le cas où les mineurs, les interdits sont créanciers et le cas où ils sont débiteurs.

Il a posé une règle générale qui comprend toutes les situations. Si le tuteur veut demander la conversion ou s’adjoindre à la demande qui a été faite , il faut qu’il soit spécialement autorisé par un avis de parents.

404. — Cet avis doit-il être homologué ? On pense généralement qu’il est prudent, mais non pas nécessaire d’obtenir l’homologation (1). En effet, la loi ne l’exige point, et le jugement rendu sur la conversion la remplace,

405. n— Le mineur émancipé forme lui-même la demande, mais il faut qu’il soit assisté de son curateur; de même qu’il est nécessaire que la personne pourvue d’un conseil judiciaire soit assistée de ce conseil.

. 406. i— Les expressions générales mises à la fin de

(I) M. Carré, t. 2, n» 2538. — M. Delaporte, t. 2, p. 338.

DES VENTES JUDICIAIRES

l’article donnent le même pouvoir à tous les administrateurs légaux des biens d’autrui. Cette sage disposition a mis à néant des difficultés qu’avait laissé naître le silence de l’ancienne loi.

« Art. 745. lies demandes autorisées par les art. 743 , § 2 , et 744 seront formées par une simple requête présentée au tribunal saisi de la poursuite : cette requête sera signée par les avoués de toutes les parties.

« Elle contiendra une mise à prix qui servira d’estimation. »

*07. La demande en conversion sera portée au tribunal saisi de la poursuite.

*08. Elle doit y être nécessairement portée.

*00. Le tribunal qui n'aurait pas connu de la saisie et devant lequel on porterait la demande en conversion, devrait se déclarer d’office incompétent.

407. — Cet article se prononce positivement pour l’attribution de la demande en conversion au tribunal saisi de la poursuite. Il coupe court à toutes les difficultés qui s’étaient élevées sur le tribunal qui devait connaître de cette demande. La décision est juste, et déjà la jurisprudence l’avait adoptée. La conversion n’est qu’un incident, puisqu’elle ne peut être demandée qu’après la saisie, et que la procédure qu’elle nécessite est indiquée au titre des incidents de saisie immobilière. .

408. — Si la demande en conversion estun incident, elle doit nécessairement être portée devant le tribunal saisi de la poursuite. Les conventions des parties ne changeront pas ce mode d’attribution. En un mot, la conversion, malgré le consentement de tous les intéressés , ne pourrait pas être portée à un autre tribunal. Il y aurait les plus graves inconvénients à accorder cette faculté. Elle amènerait nécessairement de grands désordres. On verrait le même immeuble mis en vente devant un tribunal par suite de folle enchère , et devant un autre par suite de saisie immobilière; tantôt la vente sur expropriation forcée se continuerait devant le tribunal de la situation, après que la conversion aurait été prononcée, et la vente sur publications judiciaires se poursuivrait devant le tribunal d’un autre arrondissement (4).

Telle a été la pensée du législateur lorsqu’il a décidé que la demande serait portée au tribunal saisi de la demande. Il n’a pas pu vouloir que les conventions des parties pussent remédier à tous les inconvénients que sa disposition avait pour but de proscrire ; qu’elles pussent donner naissance à une procédure longue et coûteuse ; car la conversion serait alors nécessairement regardée comme action principale et introductive d’instance , et soumise à toutes les exigences d’une pareille demande.

(1) Jugement du tribunal de la Seine. Joum. Pal., 1836. 3. 221. — Arrêt de la cour royale de Paris , 3* chambre. Joum. Pal., 1837. 1. 293. — Cour royale de Bordeaux. Joum. Pal., 1838. S. 210. — Conird, Arrêts de la cour royale de Pari3, 3* chambre. Journ. Pal., 1836. S. 221. — 2' chambre. Joum. Pal., 1838. 2. 1<S.

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409. Le tribunal qui n’aurait pas connu, de la saisie et devant lequel on porterait la demande en conversion devrait se déclarer d’office incompétent. Car un tribunal n’est tenu de garder la. connaissance que des contestations sur lesquelles la loi lui attribue juridiction , et , s’il est saisi d’une affaire qui, à raison de sa nature , est dévolue par la loi à un autre tribunal , il doit renvoyer les parties devant ce dernier , quand même il ne serait incompétent ni à raison de la personne, ni à raison de la matière (4).

« Art. 74O. Le jugement sera rendu sur le rapport d’un juge et sur les conclusions du ministère public,

« Si la demande est admise, le tribunal fixera le jour de la vente et renverra, pour procéder à l’adjudication, soit devant un notaire, soit devant un juge du siège, ou devant un juge de tout autre tribunal.

«Le jugement 11e sera pas. signifié, et 11e sera susceptible ni d’opposition ni d’appel.»

SOniAUE.

410. Las magistrats sont libres d'apprécier l'opportunité et les avantages de la demande en conversion, ot do la rejeter, s’ils le jugent convenable.

410. — Il n’est pas douteux maintenant , d’après les termes de l’art. 746, que les magistrats ne soient

(1) Cour royale de Bordeaux. Journ. Pal., 1838. 8. 810.

libres d’apprécier l’opportunité et les avàntages pouf les parties de la demande en conversion , et de la re*jeter d’après cette appréciation.

Les expressions, si ta demande est admise , ne laissent aucune incertitude sur la volonté du législateur. L’alternative est prévue , et par conséquent la liberté d’examen est donnée aux tribunaux.

C’est encore une question que la nouvelle loi a tranchée , et dans le sens le plus convenable pour la justice et pour la considération due à la magistrature.

« Art. 747. Si, après le jugement, il survient un changement dans l’état des parties, soit par décès ou faillite, soit autrement , ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables , le jugement continuera à recevoir sa pleine et entière exécution. »

8QMMAIBI.