Utilité de là disposition de cet article

411. — Il fallait, dans l’intérêt de toutes les parties, éviter les difficultés qu’aurait pu faire naître un changement dans l’état des parties. Une fois que la conversion était autorisée, on avait pour garantie la décision des magistrats qui ne se sont prononcés qu’après en avoir examiné les avantages. Au moment, d’ailleurs , où elle a été autorisée , la position de toutes les parties était régulière. Un changement

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survenu postérieurement dans l’état de l’une d’elles ne peut pas influer sur la validité de la procédure et arrêter sa marche. Si c’est un héritier qui se présente, il acceptera la position qu’avait son auteur. Le jugement doit recevoir son exécution.

« Art. 748. Dans la huitaine du jugement de conversion, mention sommaire en sera faite, à la diligence du poursuivant , en marge de la transcription de la saisie.

« Les fruits immobilisés en exécution des dispositions de l’art. 682 conserveront ce caractère, sans préjudice du droit qui appartient au poursuivant de se conformer, pour les loyers et fermages, à l’art. 685.

« Sera également maintenue la prohibition d’aliéner faite par l’art. 686. »

« Il restait à pourvoir, dit M. Persil dans son rapport (1), aux effets du jugement de conversion; c’est ce qu'a fait, la nouvelle loi. Nous vous proposons, ajoute-t-il, de déclarer que mention du jugement de conversion sera faite à la diligence du poursuivant, en marge delà transcription de la saisie; que si les fruits ont été déjà immobilisés, ils conserveront ce caractère ; dans lecas contraire, ils leprendront par l’effet seul du jugement de conversion ; enfin , que pour la conservation des droits des créanciers, le poursuivant sera tenu , sous sa responsabilité personnelle, de dénoncer ce j ngement aux locataires et fermiers. Toutes ces décisions ont été puisées dans la jurisprudence, et elles sont conformes à la justice.

« Art. 2. Les art. 832 , 833, 836, 83y et 838 du titre IV du livre I de la deuxième partie du Code de procédure civile, relatifs à la surenchère sur aliénation volontaire, seront remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 832. Les notifications et réquisitions prescrites par les art. a 1 83 et 21 85 du code civil seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu; elles contiendront constitution d’avoué près le tribunal où la surenchère et l’ordre devront être portés.

« L’acte de réquisition de mise aux enchères contiendra , avec l’offre et l’indication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal pour la réception de cette caution, à laquelle il sera procédé comme en matière sommaire. Cette assignation sera notifiée au domicile de l’avoué constitué ; il sera donné copie, en même temps, de l’acte de soumission de la caution et du dépôt au greffé des titres qui constatent sa solvabilité.

o Dans le cas où le surenchérisseur donnerait un nantissement en argent ou en rentes sur l’Etat, à défaut de caution, conformément à l’art. 2041 du code civil, il fera notifier avec

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son assignation copie de l’acte constatant la réalisation de ce nantissement.

« Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle, et l’acquéreur maintenu, à moins qu’il n’ait été fait d’autres surenchères par d’autres créanciers. »

L’art. 833 (1) a pour objet de déterminer les formalités des notiûcalions faites par l’acquéreur sur aliénation volontaire pour purger les hypothèques et les formalités de la surenchère ouverte à chacun des créanciers. Cet article n’est que la répétition du même article du code do procédure : seulement il fait mieux connaître ce que la loi exige pour l'offre et l’indication de la caution à fournir par le surenchérisseur. Il explique aussi ee que la jurisprudence avait établi relativement aux gages que le surenchérisseur pouvait substituer à la caution , conformément à l’art. 3041 du code civil. Votre commission n’a pas trouvé le projet assez explicite sur ce point. 11 en résulte que le surenchérisseur serait admis à présenter toute espèce de gage, des objets mobiliers de toute nature sur la valeur desquels pourraient s’élever des difficultés, et jusqu'à des créances plus ou moins certaines, litigieuses et d'une appréciation difficile, à cause de la solvabilité des débiteurs. U n’est pas possible que telle ait été la pensée des auteurs du projet, et c’est pour la rendre , comme l’a comprise votre commission, que nons vous proposons un amendement restrictif. Suivant nous, cette facollé de donner un gage ne devrait être admise que dans le cas où le gage consisterait en argent ou en renus sur l’État. C’est la seule manière d’éviter des discussions longues , difficiles et toujours coûteuses.

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