‹ Commentaire de la Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeublesChapitre 65 sur 110 · Texte des art. 2183 et 2185 du code civil · texte numérisé non relu

Texte des art. 2183 et 2185 du code civil

413. Il faut combiner la disposition de Part. 2183 qui parle en général du droit de faire les notifications aux créanciers inscrits, avec la règle qui n'accorde qu'aux personnes capables de s’obliger la faculté de contracter un engagement. — C'est au tuteur qa’il ap-

(1) Rapport de M. Persil, p. 97.

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partient do notiüer pour arriver à la purge des hypothèques qui grèvent l'immeuble acquis pour le compte du mineur.

♦ 14. La femme mariée , sous quelque régime que ce soit, ne peut faire les notifications qu’avec l’autorisation de son mari.

415. Si le tiers détenteur avait laissé commencer la saisie sans avoir fait

l’offre de purger, il ne serait plus recevable à la présenter.

416. 11 en serait de même au cas où le tiers détenteur aurait laissé pas-

ser le délai sans faire les notifications.

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