Sont-elles toutes prescrites à peine de nullité

419. Tous les auteurs sont d’accord pour déclarer nulle la notification

qui ne ferait pas mention du prix.

420. Si l’immeuble a été acquis par donation ou par échange, le déten-

teur doit donner une évaluation du prix.

421. La notification doit aussi contenir extraitde la transcription de l’acte

de vente. — Item, s’il s’agissait d’une donation ou d’un échange.

422. La notification contiendra aussi un tableau sur trois colonnes où

figureront la date des hypothèques et celle des inscriptions , les noms des créanciers et le montant des créances inscrites.

423. A quelle époque la nullité de la notification qui ne contient pas

une indication essentielle , doit-elle être demandée 7

424. Le droit de surenchérir accordé à tout créancier' rend bien difficile

la collusion entre le vendeur et l’acquéreur.

425. Utilité pour chaque créancier hypothécaire d’avoir une inscription

régulière pour conserver son droit de surenchérir.

426. Le droit de surenchérir appartient aussià ceux qui ont des privilè-

ges ou des hypothèques indépendants de l’inscription.

427. Si le conservateur dans le certificat requis après la quinzaine de la

transcription du titre, a omis l’inscription d’un créancier, l’immeuble reste à l’acquéreur libre de la charge omise.

428. Le droit de surenchérir appartient aux cessionnaires et ayant-droit

du créancier.

429. Le droit appartiendrait aussi au débiteur solidaire qui , par le paie-

ment deladette commune, serait subrogé.aux droits du créancier.

430. La réquisition de mise aux enchères doit être signifiée au nouveau

propriétaire dans quarante jours, au plus tard , de la notification faite à la requête de ce dernier. — Ce délai est augmenté de deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant.

481. Si la notification a étéfaiteà des jours différents aux créanciers inscrits, les quarante jours commenceront à courir potfr chacun d’eux à différentes époques.— Pour les créanciers inscrits postérieurement à la transcription , le délai court à dater de la notification faite aux créanciers antérieurs.

432. Quid, s’il n’existe pas d’autres créanciers inscrits que ceux qui ont requis inscription après la transcription 1

346 ' DES VENTES JUDICIAIRES

433. Si plusieurs individus ont requis conjointement, il faut signifier à

cli iicu n d'eux la réquisition de mise aux enchères.

434. La réquisition contiendra soumission de porter ou faire porterie pris

à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire.