Comment sera fixé le dixième

436. Doit-il porter sur les frais de vente qui seraient à la charge de l’ac-

quéreur?

437. Si des charges extraordinaires qui ne pèsent pas ordinairement sur

l’acquéreur, lui ont été imposées par le contrat ,, la surenchère doit porter sur ces charges.

438. Si les impôts échus ont été mis à la charge de l’acquéreur par une

clause du contrat, cette clause devient une des conditions delà vente, et le surenchérisseur est obligé de faire porter sur elle le dixième qu’il doit offrir.

439. Le dixième ne doit pas porter sur les intérêts du prix de la vente qui

sont dus et déclarés par l’acquéreur.

440. Le surenchérisseur n’est pas tenu d’exprimer la somme à laquelle il

porte sa surenchère. 11 suflit qu’il offre de faire porter le prix à un dixième en sus de celui fixé par le contrat et des charges de la vente. — L’erreur même dans le chiffre de ce dixième n’est pas une cause de nullité

4(1. Le créancier surenchérisseur doit avoir un titre utile.

442. S’il y avait plusieurs vendeurs, la même signification devrait être

faite à chacun d’eux.

443. Si le précédent propriétaire est mineur ou failli, la réquisition est si-

gnifiée au tuteur ou au syndic.

444. La signification ne sera pas faite aux personnes qui sont interve-

nues dans la vente comme cautions ou garants.

445. L’original et les copies des exploits sont signés par le créancier

requérant, ou par son fondé de procuration. Copie de la procuration doit être donnée.

446. Le pouvoir de surenchérir n’a pas besoin d’ètre spécial à l’im-

meuble.