Quid, si la caution offerte devient insolvable

459. La Cour de cassation a décidé que, jusqu’au jour du jugement et même après les quarante jours du délai de surenchère, le surenchérisseur pouvait substituer uue nouvelle caution à celle originairemenfolTerte qui ne voulaitplus ou ne pouvait plus s’obliger, pourvu que cette substitution ne retardât aucunement le jugement.

451. Peu importe que la caution ne soit pas solvable au moment de sa présentation, il suflit qu'elle le soit au moment de la réception.

453. Si la caution présentée est insuffisante, le surenchérisseur ne peut y suppléer en présentant un simple certificateur de caution.

453. La caution doit porter sur le prix et les charges , mais aussi sur le

dixième en sus.

454. L’acquéreur peut arrêter la surenchère en offrant de payer tous les

créanciers inscrits.

455. Mode fixé par la nouvelle loi pour arriver à l'accomplissement des

formalités prescrites parles art. 3183 et 3185 du code civil. — Les notifications et réquisitions doivent être faites par un huissier commis, sur simple requête, par le président du tribunal de l’arrondissement où elles auront lieu.

456. Désignation du tribunal dont le président doit désigner l'huis-

sier.

457. Les notifications et réquisitions doivent contenir constitution

d’avoué près le tribunal où la surenchère et l’ordre devront être portés.

458. L’acte de réquisition de mise aux enchères contient l'offre et l’indi-

cation de la caution.

459. Il contient aussi assignation à trois jours pour la réception de cette

caution.

460. Il est exigé qu'avec l’assignation notifiée au domicile de l’avoué, il

soit donné copie de l'acte de soumission de la caution et du dépôt au greffe des titres qui constatent sa solvabilité. — Observations à ce sujet.

461. A défaut de caution, le surenchérisseur peut donner un nantisse-

ment en argent ou en rentes sur l’État.

463. Il suffit dans ce cas que la valeur offerte appartienne au requérant, lors du jugement de la validité de surenchère.

463. Si le surenchérisseur avait laissé passer le délai pour la présentation

de la caution , il ne serait pas admis à offrir un gage ou uantisment.

464. Quid, si la caution n’oflfrait que des immeubles situés hors du res-

sort de la cour royale où elle doit être donnée?

465. Si la surenchère est nulle, les créanciers ne peuvent s’en prévaloir.

412. — Avant d’examiner les dispositions de l’art. 832, il est utile d’apprécier les art. 2183 et 21 85 du code civil dont il fait mention.

Ces articles sont ainsi conçus :

« Art. 2183. Si le nouveau propriétaire veut se

DES VENTES JUDICIAIRES

« garantir de l’effet des poursuites autorisées dans le « chapitre VI du présent titre (1), il est tenu, soit « avant les poursuites, soit dans le mois, au plus « tard , à compter de la première sommation qui lui « est faite, de notifier aux créanciers, aux domicile les par eux élus dans leurs inscriptions :

« 4° Extrait de son titre, contenant seulement la « date et la qualité de l’acte , le nom et la désignait tion précise du vendeur et du donateur, la nature « et la situation de la chose vendue ou donnée, et « s’il s’agit d’un corps de biens, la dénomination gé- « nérale seulement du domaine et des arrondissait ments dans lesquels il est situé , le prix et les charte ges faisant partie du prix de la vente, ou l’éva- <( luation de la chose , si elle a été donnée ;

« 2° Extrait de la transcription de l’acte de vente ;

« 3° Un tableau sur trois colonnes, dont la pre- « mière contiendra la date des hypothèques et des « inscriptions ; la seconde , le nom des créanciers ; « la troisième , le montant des créances inscrites.

« Art. 2485. Lorsque le nouveau propriétaire a « fait cette notification dans le délai fixé , tout créan- « cier dont le titre est inscrit , peut requérir la mise « de l’immeuble aux enchères et adjudications pu- « bliques , à la charge :

« 4 “Que cette réquisition sera signifiée au nou- <( veau propriétaire dans quarante jours , au plus

(1) Voir les art. 2166 , 2167 , 2168 et suiv. du code civil.

L’art. 2167 , le plus important, est ainsi conçu :

« Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-aprés a établies , pour purger sa propriété , il demeure , par l’effet seul des a inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécai- « res, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.»

h tard , de la notification faite à la requête de ceder- « nier en y ajoutant deux jours par cinq myriamè- « très de distance entre le domicile élu et le domicile « réel de chaque créancier requérant ;

« 2° Qu’elle contiendra soumission du requérant, « de porter ou faire porter le prix à un dixièipeensus « de celui qui aura été stipulé dans le contrat , ou « déclaré par le nouveau propriétaire ;

« 3° Que la même signification sera faite dans le (( même délai au précédent propriétaire , débiteur « principal;

« 4° Que l’original et les copies de ces exploits sait ront signés par le créancier requérant , ou par son « fondé de procuration expresse , lequel , en ce cas , « est tenu de donner copie de sa procuration ;

tt 5" Qu’il offrira de donner caution jusqu’à conu currence du prix et des charges;

« Le tout à peine de nullité. »

413. — L’art. 2183 parle en général du nouveau propriétaire qui veut purger la propriété acquise sur aliénation volontaire, et lui concède le droit de faire les notifications aux créanciers inscrits (1).

Mais il faut combiner cette disposition avec la règle qui n’accorde qu’aux personnes capables de s’obliger la faculté de contracter un engagement. Or, la notification faite par l’acquéreur produit une obligation, puisqu’elle doit être accompagnée de l'offre de payer (2).

Le mineur ne peut notifier aux créanciers de l’im-

(1) Voir les art. 834 et 835 du code de procédure, (ï) Art. Î184.

DES VENTES JUDICIAIRES

meuble qu’il a acquis. C’est au tuteur qu’il appartient de faire les notifications prescrites pour arriver à la purge des hypothèques; mais ce dernier n’a pas besoin , en ce cas , de l’autorisation du conseil de famille. Il n’excède pas les bornes de son administration, il ne dépasse pas les limites que la loi a imposées à son pouvoir. Il ne s’engage qu’à payer pour le mineur une somme d’argent (4). Si le tuteur a le pouvoir d’employer les revenus du mineur à l’achat d’une propriété immobilière (2) , il en résulte qu’il a aussi le droit de faire ce qu’il convient pour assurer la propriété à son pupille. Or , la notification n’est qu’un moyen de prévenir l’expropriation en offrant aux créanciers ce qui doit les désintéresser légalement (3).

414. — Quant à la femme mariée, sous quelque régime que ce soit, elle ne peut faire les notifications qu’avec l’autorisation de son mari. Selon nous , il n’y a pas même de distinction à établir pour la femme mariée sous le régime dotal qui , si on décidait que la dot mobilière est aliénable, ne pourrait réaliser son offre de payer qu’en prenant sur cette dot.

415. Si le tiers détenteur avait laissé commencer la saisie, sans avoir fait l’offre de purger, il ne serait plus recevable à la présenter.

416. — M. Troplong (4) réfute avec toute l’autorité de sa haute raison une opinion de M. Dalloz qui dé-

fi) Voir les art. 450, 457 du code civil.

(2) Art. 454, 455 du code civil.

(S) M. Troplong , Privil.et liypoth. , t. 4, n° &3. — Conlrà, M. Grenier, t. 2, p. 359.

eide que le tiers détenteur, quand bien même il aurait laissé expirer le délai sans faire la notification, serait admissible à purger, et que les créanciers ne pourraient pas s’y opposer , si la poursuite en saisie réelle n’était pas commencée. Le savant jurisconsulte prouve que la sommation de délaisser, aux termes de l’art. 2169, étant toujours accompagnée d’un commandement au débiteur, est le commencement d’une action contre laquelle il n’y a pas d’autre exception que celle du purgement en temps utile. Quand le délai fixé est passé sans que les notifications aient été faites, les créanciers ont acquis le bénéfice de leur premier acte de poursuite , et ils ne peuvent être forcés d’y renoncer, s’ils ne sont pas amenés à consentir volontairement à une pareille renonciation.

417. — Les notifications doivent contenir les indications qui sont prescrites par l’art. 2183. Elles disent si l’immeuble est entre les mains du tiers détenteur par suite d’échange , de vente ou de donation. Les autres désignations sont données pour que les créanciers aient les moyens de reconnaître l’immeuble qui leur a été hypothéqué. Enfin les notifications doivent énoncer le prix et les charges de la vente , ou l’évaluation de la chose , si elle a été donnée.

418. — Ces indications sont-elles toutes prescrites à peinede nullité? llfaut faireici la distinction que la jurisprudence admet entre les formalités essentielles et celles qui ne le sont pas. L’omission d’une formalité de la première catégorie entraîne la nullité des notifications. Il n’en est pas de même pour l’oubli d’une formalité de la seconde classe.

DES VERTES JUDICIAIRES

Les auteurs ont discuté sur le point de savoir si la fausse indication du prix entraînait la nullité de la notification. MM. Grenier et Persil (I) se sont prononcés pour l’affirmative.

Celui-ci s’exprime ainsi : « Si l’énonciation rela- « tive aux prix était inexacte, elle serait nulle , par- « ce que la fausseté d’une déclaration , ou l’omission « absolue qu’on en aurait faite , doivent nécessaire- « ment produire le même effet.

«Il y a d’ailleurs des raisons bien puissantes pour « prononcer, dans ce dernier cas , la nullité de la « notification. Ou le prix déclaré est porté à un « taux plus élevé que celui désigné dans le contrat (f de vente , et alors il est possible que les créanciers « n’aient pas fait de surenchère, précisément parce « que le prix déclaré leur a paru équivaloir à la va- « leur de l’immeuble ; ou , au contraire , le prix est « inférieur à celui pour lequel l’aliénation a été con- « sentie, et, dans ce cas, il est à craindre que les « créanciers ne hasardent une surenchère à laquelle « ils n’eussent jamais pensé , si le prix leur avait été « exactement notifié. »

M. Troplong (2) se prononce pour l’opinion contraire. Yoici les raisons qu’il présente à l’appui de son avis :

« Si le prix est plus fort que celui stipulé au con- « trat , et qu’il n’y ait pas de surenchère, au lieu de « déclarer la notification nulle , il faudra se borner

« à forcer l’acquéreur à verser entre les mains des « créanciers la totalité de la somme portée dans la U notification qu’il leur a faite. Telle sera la peine , « et elle sera juste. Car les créanciers , qui ne sont « obligés de connaître que ce que la notification leur « déclare , ont pu ne s’abstenir de requérir la suren- « chère que parce qu’ils ont calculé sur le prix à eux « notifié qui leur a paru suffisant ; mais déclarer la « notification nulle, c’est détruire à l’aveugle et dé- « passer le but de la loi. S’il y avait surenchère, les « créanciers auront bien moins encore à se plaindre, « puisque le prix sera porté plus haut que s’il n’y « avait pas eu erreur dans la notification.

« Si le prix déclaré est inférieur au prix porté au « contrat, même distinction. S’il n’y a pas suren- « chère, l’acquéreur sera quitte pour verser le prix « réel. Les créanciers n’auront pas à se plaindre; « n’ayant pas surenchéri pour un prix qu’on leur a « déclaré être de 15,000 fr., ils auraient bien moins « encore surenchéri si on leur eût dit que le vérita- « ble prix était de 20,000 fr. Y a-t-il surenchère ? Le « prix a été porté à sa véritable valeur ou au-delà, « et alors il n’y a rien encore à imputer à l’acqué- « reur , puisqu’il est possible que ce soit la modicité « du prix qui ait déterminé la surenchère ; si les en- « chères ne portent pas le prix à l’égal de celui du « contrat , l’acquéreur devra seulement la différence. « Ce sera tout ce qu’on pourra exiger de lui. »

M.Troplong nous paraît faire un peu d’arbitraire pour donner gain de cause à son opinion. Il inflige dans le premier cas une peine assez sévère à l’acquéreur qui dans sa notification a porté un prix supé-

DES VENTES JUDICIAIRES

rieur au prix réel, en le forçant à verser la valeur indiquée entre les mains des créanciers. La peine pourrait être fort juste, mais au moins faudrait-il qu’elle fût prononcée par la loi. Or , comme le dit lui-même ce jurisconsulte en critiquant plus bas un arrêt de la Cour de cassation (1), nous n’en connaissons pas , et il n’en connaît pas plus que mus. Il crée de sa 'propre autorité une peine , ce qui n’est pas autre chose qu’un véritable excès de pouvoir.

Pourquoi donc frapper ainsi le tiers détenteur , pour une fausse désignation tout-à-fait involontaire? Ne peut-il pas encore être à temps de renouveler sa notification et de se mettre à même d’opérer le purgement de l’immeuble? Si les créanciers n’ont pas surenchéri, parce que le prix indiqué leur paraissait suffisant, ils n’ont qu’un droit, si le prix réel est inférieur , celui de réclamer la nullité de la notification. Autrement ils pourraient faire un bénéfice aux dépens du tiers détenteur, et pour une erreur involontaire de ce dernier. Car il aurait été possible qu’avec la surenchère même on n’atteignît pas le prix indiqué. Dans ce cas, le bénéfice serait pour les créanciers. Mais la loi n’accorde jamais un bénéfice pour un dommage causé , mais seulement la réparation de ce dommage (2). Si les créanciers pensent que le prix supérieur indiqué dans les notifications a éloigné les surenchérisseurs ; que la chaleur des enchères, si elles avaient commencé, aurait pu faire monter le prix audessus même de celui qui était désigné , si en un

(î) Art. 1382, 1383 du code civil.

mot ils croient que l’erreur commise par le tiers détenteur leur a causé un préjudice , ils n’ont qu’un moyen de chercher à obtenir une réparation , c’est de faire prononcer la nullité des notifications.

Si le prix est inférieur , M. Troplong ne pose qu’une hypothèse, celle où il n’y aurait pas eu de surenchère. Mais que dirait-il pour le cas où la modicité du prix indiqué aurait engagé les surenchérisseurs à se présenter, et qu’ils eussent pour ce motif hasardé une lutte dans laquelle ils ne se seraient pas engagés , si le prix leur eût été exactement notifié.

Toutes les indications ordonnées pour la validité de la notification ont été exigées dans l’intérêt des créanciers. Eux seuls sont juges des motifs qui les engagent à surenchérir ou à se contenter du prix indiqué. Quand ils viennent affirmer que l’inexacte désignation du prix leur a porté préjudice , il est bien difficile de ne pas prononcer sur leur demande la nullité d’une notification qui a été prescrite dans leur intérêt et qui n’est pas conforme à toutes les exigences de la loi.

Un arrêt de la cour d’appel de Turin a donné gain de cause à l’opinion que nous soutenons (1).

419. — Tous les auteurs sont d’accord pour déclarer nulle la notification qui ne ferait pas mention du prix. Il n’y aurait plus alors possibilité de surenchérir, puisque les créanciers manqueraient d’un point de départ.

(I) M. Dalloz, Hypoth., p. 380. — M. Delvincourt et M. Dalloz partagent l’avis de M. Troplong.

DES VENTES JUDICIAIRES

420. — Si l’immeuble a été acquis par donation ou par échange, le détenteur doit donner une évaluation du prix , pour que les créanciers puissent savoir s’ils se contenteront de la somme proposée, ou s’ils auront recours à la surenchère.

Il ne faut pas s’inquiéter d’un arrêt de la Gour de cassation (1) qui avait décidé qu’en cas d’échange, c’étaitau créancier qui voulait surenchérir à faire luimême l’évaluation. Après la savante et lumineuse discussion à laquelle M. Troplong s’est livré pour anéantir cette décision (2), il n’y a pas moyen de s’arrêter à une pareille doctrine; il faut croire qu’elle ne reparaîtra plus.

Toute l’argumentation de ce jurisconsulte roule sur l’art. 2184 qui impose à l’acquéreur ou au donataire l’obligation de déclarer qu’il est prêt à acquitter les dettes et charges hypothécaires , jusqu’à concurrence seulement du prix , sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. ‘ •

Il se demande pourquoi l’échangiste ne serait pas mis sur la même ligne que le donataire? pourquoi les mêmes obligations ne lui seraient pas imposées? comment les créanciers, qui n’ont pas été parties au contrat , qui ne connaissent ni la chose reçue ni la chose donnée en échange, fixeraient le prix? Du reste, il prouve que la loi n’a imposé nulle part cette obligation aux créanciers, et que la Cour de cassation n’a pu la leur imposer que par un excès de pouvoir.

(1) Sirey, 15.1. 207.

421. — La notification doit , en outre, contenir entrait de ht transcription de l’acte de vente.

Quoique l’article ne parle que de la vente, il serait toujours nécessaire de donner l’extrait de la transcription , s’il s’agissai t d ’ une donation ou d’ u n échange .

422. — Enfin la notification contiendra un tableau sur trois colonnes, où figureront la date des hypothèques et celle des inscriptions, les noms des créanciers et le montant des créances inscrites.

Chaque créancier, muni de ce tableau, voit de suite sa position, ce qu’il a à espérer, et s’il lui est avantageux de surenchérir.

Le tableau est fait sur l’état délivré par le conservateur des hypothèques, et sans qu’il soit imposé à l’acquéreur de prouver que les inscription frappent réellement sur le vendeur (1).

423. — Si une indication essentielle, prescrite par l’art. 2183, a été omise , les créanciers ont lé droit de demander la nullité de la notification. Nous l’avons déjà dit. Mais nous ne nous sommes pas encore expliqué sur le point de savoir à quelle époque cette nullité doit être demandée.

Quand bien même le créancier aurait requis la surenchère , il serait encore admis à opposer la nullité de la notification. On n’est tenu, dit M. Troplong(2), d’opposer une nullité qu’autant qu’on a intérêt à s’en prévaloir (3). Or il y a un plus grand intérêt pour les créanciers à requérir la surenchère qu’à

(1) M. Persil, Rég. bypoth., art. 2183, t. 2, p. 333.

(2) T. 4, n" 925 bis.

() Art. 113 du code de procédure civile.

proposer des nullités stériles. Si plus tard la surenchère est annulée , ils ont souvent avantage à proposer la nullité de la notification pour proposer une nouvelle surenchère (1).

424. — Lorsque le nouveau propriétaire a rempli toutes les formalités prescrites par les art. '21 83 et 2184, tout créancier inscrit a le droit de surenchérir , c’est-à-dire de faire porter l’immeuble à sa véritable valeur, s’il croit qu’il a été vendu pour un prix inférieur. Cette faculté accordéeà tout créancier rend bien difficile la collusion entre le vendeur et l’acquéreur , en permettant de mettre à néant les fraudes d’un débiteur de mauvaise foi.

425. — Le droit de surenchérir n’appartient qu’à un créancier inscrit. Il est donc d’un grand intérêt pour lui de le conserver par une inscription prise en temps utile. Le créancier qui n’aurait qu’une inscription irrégulière, qu’une inscription indûment requise, ne pourrait réclamer la mise de l’immeuble aux enchères. Car c’est la même chose que de n’avoir pas d’hypothèque ou d’en avoir une informe ou illégale (2).

426. — Quoique l’art. 2185 ne permette de surenchérir qu’aux créanciers inscrits , il est évident que le même droit appartient aussi à ceux qui ont des privilèges ou des hypothèques indépendants de l’inscription, c’est-à-dire à la femme , au mineur, à l’interdit par rapport aux biens vendus par le mari ou le tuteur.

(1) Arrêt de la cour royale de Bordeaux. M. Dalloz, Hypoth., p. 378.

(2) M. Persil , Rég. hypoth., t. î, p. 342. — Voir l’art. 834 du code de procédure civile.

427. — Quid , si l’inscription d’un créancier était omise dans le certificat délivré par le conservateur ? ,

Aux termes de l’art. 2198 du code civil, l’immeuble, dans ce cas, doit rester à l’acquéreur libre de toutes les charges omises , si ce dernier a requis le certificat depuis la transcription de son titre.

On conçoit facilement le motif de cette disposition. L’acquéreur, sur la foi de ce certificat, a pu croire que l’immeuble n’avait pas d’autres charges que celles que le conservateur avait indiquées; il a pu verser entre les mains du vendeur la portion de prix qui devait revenir à ce dernier, après le paiement des créances désignées. Il aurait été injuste de mettre à son compte les erreurs du conservateur , et de le troubler dans sa possession pour une omission qui ne doit pas lui être imputée.

Mais cette décision doit être modifiée par la disposition de l’art. 834 du code de procédure. Il faut combiner ce dernier article avec l’art. 2198. L’article 834 permet aux créanciers qui n’auraient pas requis d’inscription lors de la vente, de la prendre dans la quinzaine de la transcription. Une modification, on le voit, a été nécessairement apportée à l’art. 2198, car il serait impossible de refuser le droit de surenchérir au créancier dont l’inscription a été omise , quand ceux qui n’ont fait inscrire leur hypothèque que postérieurement à la transcription , peuvent user de ce droit.

Le tiers acquéreur, en présence de l’art. 834, devra requérir son état d’inscription après la quinzaine

DBS VENTE» JUDICIAIRES

de la transcription , et alors il sera affranchi par le certificat qui lui aura été délivré (1).

428. — Le droit de surenchérir appartient aux cessionnaire et ayant-droit du créancier. Car il n’est pas un droit personnel. On a jugé que l’avoué qui a obtenu distraction des frais de séparation de biens par lui faits dans l’intérêt de la femme, est subrogé , pour le paiement de ses frais, aux droits résultant de l’hypothèque légale de la femme, et qu’il a qualité pour surenchérir les immeubles du mari, quoiqu’il ne soit pas personnellement inscrit (2).

429. — Ce droit de surenchère appartiendrait aussi au débiteur solidaire, qui , par le paiement de la dette commune , serait subrogé aux droits du créancier. L’art. 1251 du code civil établit la subrogation au profit de celui qui , étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, aurait intérêt à l’acquitter. Le créancier a, pour ainsi dire, vendu au débiteur qui a payé la créance qu’il avait sur ses codébiteurs i non in solulum accepit , sed quodam modo nomen créditons vendidit. S’il lui a vendu la créance, il la lui a vendue avec tous les avantages qu’il avait, avec les hypothèques dont il était nanti, avec le droit de surenchérir qui est une suite de l’hypothèque (3).

430. — La réquisition de mise aux enchères doit être signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours , au plus tard , de la notification faite à la re-

(1) M. Persil , /le'flf. hypullt., t. 2, p. 345. — M. Grenier, Hypolh., t. ï, p. 316, n" 443. — M. Troplong, Privil. et hypvth., t. 4, n° 1007 et 1007 bis. -?M. Duruuion ,t. 20, ip 423.

(2) Arrêt de lu cour royale Je Roueu. Journ. (lu Pal., 1653. 2. »32.

(3) M. Persil, IMg. Iiypnth., I. 4, p. 352.

quête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant.

Quand le créancier a son domicile réel dans le lieu où il a établi son domicile élu , le délai de quarante jours est rigoureux. S’il l’a laissé passer, il a perdu le droit de surenchérir.

Pour le cas où il y aurait entre les deux domiciles une distance importante , il était juste d’augmenter ledélai de quarante jours, pour que la notification pût être envoyée du domicile élu au domicil réel. La loi a accordé deux jours par cinq myriamètres. Mais elle a voulu que cette distance fût toujours complète; elle n’a pas tenucomptedes fractions(l). L’art. 2185 doit être rigoureusement appliqué , il ne parle que de l’augmentation de deux jours par cinq myriamètres, on ne doit pas accorder ce délai quand la distance fixée ne se trouve pas entre le domicile réel et le domicile élu.

Toutes les raisons que l’on invoque à l’appui du système contraire , ont été connues du législateur , qui n’a pas jugé convenable d’étendre l’exception.

431. — Le délai court de la notification. Si elle a été faite à des jours différents aux créanciers inscrits, les quaran te jours commencent à courir pour chacun à différentes époques (2).

(1) Arrêt de la courroyale de Gènes. Sirey, 1t. î. 474. — Arrêt de cassation. Journ. Pal., 1840. 1. 447. — M. Duranton , t. 40, n" 894. — Contra , M. Troplong, t. 4, n» 933. — Arrêt de la cour royale de Bordeaux. Dalloz, 30. 4. 44.

(4) Arrêt de Ut cour 'royale de Paris. Sirey, 11. 4. 164. — M. Troplong, t. 4, u» 983.— M. Duranton , t. 40, no 393.

DES VENTES JUDICIAIRES

Pour les créanciers inscrits postérieurement à la transcription ,.le délai ne peut pas courir de la notilication , puisque le tiers acquéreur, aux termes de l’art. 835 du code de procédure, n’est pas tenu'de leur en faire, mais bien à dater de la notification faite aux créanciers antérieurs. — Il doit courir à dater de la dernière notification faite à un créancier inscrit, si les diverses notifications ont été faites à des jours différents. Le législateur n’a pas en effet voulu les priver d’un délai raisonnable. S’ils ne reçoivent pas do notifications, c’est que le nouveau propriétaire ne les connaissait pas au moment où il lui était imposé de les faire aux créanciers inscrits. Si on fait courir le délai à dater des notifications faites à ceuxci, c’est qu’il fallait bien trouver un point de départ sans empirer la position du nouveau propriétaire qui n’avait rien à se reprocher, puisqu’il avait exécuté fidèlement la loi.

432. — S’il n’existe pas d’autres créanciers inscrits que ceux qui ont requis inscription après la transcription, M. Duranton (t) pense que le délai court contre eux à partir de la transcription du titre d’acquisition sur le registre du conservateur. « C’est « aussi l’avis de M.Delvincourt, ajoute M. Duranton. « On ne pouvait fixer une autre époque sans le faire « arbitrairement. C’est à ces créanciers à être attenk tifs , puisqu’ils savent que le détenteur n’est point « tenu de leur faire de notification, et qu’il a le « droit de purger à leur égard comme à l’égard de « ceux qui seraient inscrits avant la transcription.

« Mais si c’est une donation , et qu’il n’y ait point « d’autres créanciers auxquels les notifications aient « été faites , le délai de quarante jours ne saurait « courir contre ceux en question à partir de la trans- « cription , mais bien à compter de la première noie tification qui aurait été faite à l’un d’eux, et con- « tenant les conditions prescrites aux art. 2183 et « 2184, parce que , jusque-là , ainsi que nous Fart \ons dit plus haut , ces créanciers n’ayant aucun « moyen de faire une surenchère , le nouveau pro- « priétaire ne peut pas purger leurs hypothèques. »

435. — Si plusieurs personnes ont acquis conjointement, il faut signifier à chacune d’elles la réquisition de mise aux enchères. Il y a autant de propriétaires différents qu’il y a d’individus qui ont figuré au contrat.

434. — Cet acte contiendra soumission du requérant de porterou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire.

Cette disposition est aussi pleine de sagesse que celle qui a permis aux créanciers inscrits .de surenchérir. Si celle-ci a pour but d’annuler toute collusion entre le vendeur et l’acquéreur , celle-là empêche qu’un créancier, dans la vue d’un bénéfice que les enchères ne réaliseraient souvent pas , trouble la possession de l’acquéreur de bonne foi.

455. — Maisc’est pourtant ici que commencent les difficultés. Comment sera fixé le dixième? Sur le prix principal et sur ce qui forme l’accessoire. Ainsi il faudrait joindre au prix principal les pots devins, les épingles, les rentes que le contrat attribuerait au

DES VESTES JUDICIAIRES

vendeur , et calculer d’après ce tout le dixième en sus que le surenchérisseur devrait assurer. Car le mot prix employé par la loi est une expression générique qui représente tout ce qui est donné par l’acquéreur au vendeur,' tout ce qui profite, directement ou indirectement, à ce dernier (4).

436. — Mais le dixième doit-il aussi porter sur les frais de vente qui seraient à la charge de l’acquéreur? Les frais de transcription et d’enregistrement, qui sont les frais de vente les plus importants, sont généralement considérés comme à la charge de l’acheteur^). Elles ne doivent donc pas faire partie du prix, qui, nous le répétons , n’est que ce qui, directement ou indirectement, passe entre les mains du vendeur.

<f Attendu, dit la cour royale de Rouen (3), qu’aux « termes des lois de la matière sainement entendues, « l’acquéreur d’un immeuble hypothécairement af- « fecté doit , s’il veut purger , offrir son prix et les « charges qui en font partie ; que , si l’un des créank ciers veut surenchérir , sa surenchère devra s’é- « lever à un dixième en sus du prix et des charges; « que ces deux obligations sont corrélatives et s’ex- « pliquent l’une par l’autre ;

« Attendu que les charges faisant partie du prix ne « sont autres que toutes les valeurs et obligations ap- « préciableset constituant le capital donné par l’ac-

(1) M. Troplong, t. 4, n° 935.

(*) M. Merlin, v° Surenchère, n° 3 bis. — M. Grenier, t. 4, n° 454. — M. Duranton, t. 16, n° 144. — M. Duvergier, Vente, 1. 1, n° 169. — M. Troplong, Vente , n° 164.

(3) Joum. du Pat., 1836. 4. 593. — M. Persil, t. 4, p. 857. — M. Troplong, t. 4,n« 936.

a quéreuren échange du fonds vendu} que le but de « la surenchère est de porter à son véritable taux le « prix stipulé au contrat et rais à l’instant même en « comparaison avec la valeur réelle de l’immeuble. «

437 . —* Mais bî des charges extraordinaires qui nè pèsent pas ordinairement sur l’acquéreur , lui ont été imposées par le contrat , telles que l’obligation de donner à ses frais copie du contrat d’acquisition , la surenchère doit porter BUr ces charges» C’est là , en effet , une augmentation du prix sur laquelle doit porter la surenchère (1).

438. — M. Troplong(2) traite avec de longs développements la question de savoir si le* impôts échus, mis à la charge de l’acquéreur par une clause du con. trat de vente, font tellement, partie du prix que le surenchérisseur soit obligé d’en offrir le dixièmeen sus.

îl est évident que les impôts échus antérieurement à l’entrée en jouissance de l’acquéreur ne peuvent être mis à la charge de celui-ci que par une clause spéciale, et que cette clause devient alors urte des conditions de la vente. C’est une augmentation du prix sur laquelle le surenchérissenr est obligé de calculer le dixième qu’il doit offrir.

439. — Quid , à l’égard des' intérêts du prix de la vente qui sont dus et déclarés par l’acquéreur? La cour royale de Rouen avait décidé le 4 juillet 4828 (3), que le dixième nédevait pas porter sur les intérêts. Elle a persisté dans sa jurisprudence le 47

(I) Arrêts des coure royales dé Riom et de Cordeaux . Jour», du Pal. . t. 47, p. 816. —188*. 8. 311.

(3) Dalloz, 29. 2, 181.

366 DES .VENTES JUDICIAIRES

novembre de la même année('l). Son second arrêt est ainsi conçu :

« Attendu que les intérêts n’étant que le résultat « de la vente consommée , c’est-à-dire la représenta- « tion des fruits, ils ne sauraient être assimilés aux « charges faisant partie du prix, parce que ces der- « nières participent de la nature du prix capital, base « légale de la surenchère , et que les intérêts , au conte traire, naissent postérieurement, ayant pour cause « productive un fait postérieur à la vente, et, par « conséquent , en dehors de l’évaluation de l’im- « meuble.

«Attendu, enfin , que l’acquéreur, avant toute som- « mation des créanciers, ou toute offre d’intérêts sur « purge de sa part , pourrait valablement payer à son « vendeur les intérêts échus , et que les créanciers ne « pourraient en exiger le rappel; d’où il suit que les <t intérêts sont séparables du capital , et qu’ainsi la « surenchère ne doit pas porter sur leur dixième.»

« M. Troplong (2) pense , au contraire , que les in- « térêts font partie du prix, dont ils sont un acces- « soire. Le but delà surenchère, dit cet éminent juria- « consulte, est de porter l’immeuble à sa véritable « valeur. Or, si la valeur de l’immeuble eût été fixée « par le contrat à un dixième en sus du prix stipulé, « ce qui est la valeur légalement vraie de la chose , « les intérêts auraient été plus forts d’un dixième. « C’est donc aussi à cette échelle que l’enchère doit « les ramener , comme elle y ramène le principal ; " « sans quoi il y aurait perte pour la masse; et comme

(1) Jour», du Pal., 1838. î. 593.

« l’obligation de porter le prix à un dixième en sus est « prescrite à peine de nullité , et que cette nullité est « absolue , l’acquéreur désireux de conserver la pro- « priété de la chose par lui achetée, pourrait en exciper «pour faire déclarer nulle la procédure en surenchère. »

La doctrine de l’arrêt de la cour royale de Rouen nous paraît préférable à l’opinion de M. Troplong. Que veut l’art. 2185? Que le surenchérisseur offre de porter ou de faire porter le pria; à un dixième en sus decelui qui auraété stipulé danè le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Les intérêts du prix ne font pas partie du prix. Ils ne sont produits qu’après sa fixation. Us sont donc tout-à-fait en dehors. Or le dixième ne doit porter que sur le prix. Telle est la volonté de l’art. 2185. Tous les raisonnements ne changeront pas cette situation. M. Troplong, selon* nous , a beau faire l’hypothèse d’un prix porté par le contrat à un dixième en sus , et des intérêts portés par conséquent à un taux plus élevé , il ne modifie pas les termes de la loi. Elle ne parle que du prix de la vente tel qu’il a été fixé, et non pas tel qu’il aurait pu l’être. Les intérêts sont-ils compris dans le prix? Non évidemment, puisqu’ils ne naissent que postérieurement. S’ils ne sont pas compris dans le prix , ils ne doivent pas servir de base à la surenchère.

440. — Le surenchérisseur n’est pas tenu d’exprimer la somme à laquelle il porte sa surenchère. Il suffit qu’il offre de faire porter le prix à un dixième en sus de celui fixé par le contrat et des charges de la vente (1). L’erreur même commise dans lechiffre

(1) Arrêt de la Cour de cassation, Sirey, îO. 1. 38ï.

DES VENTES JUDICIAIRES

de ce dixième h’est point une cause de nullité, surtout lorsque l’erreur a été rectifiée par le surenchérisseur dès qu’elle lui a été signalée (1).

U faut que le créancier surenchérisseur ait un titre utile. Car si ce titre était prescrit, la surenchère serait nulle (2).

441. — L’art. 2185 exige que la réquisition d’enchérir soitsignifiée au précédent propriétaire, débiteur principal. L’enohère intéresse nécessairement ce dernier, puisqu’elle tend à amener la modification de l’acte translatif de propriété. L’acquéreur peut devenir aussi adjudicataire, sauf le recours que lui accorde l’art. 2191 du code civil contre le vendeur.

442. ■ — S’il y avait plusieurs vendeurs, la même signification devrait être faite à chacun d’eux.

443. — Il est évident que, si le précédent propriétaire ne jouissait pas de ses droits civils, s’il était en tutelle , s’il avait perdu l’administration de ses biens, si en un mot il était mineur ou failli , il faudrait faire la signification à son représentant légal, soit au tuteur , soit au syndic.

444. — La signification ne doit être faite qu’au précédent propriétaire, débiteur principal. Par conséquent, elle n’est pas due à tous ceux qui ne 9ont intervenus dans la vente que eomme cautions ou garants .

443. —L’original et les copies des exploits doivent être Signés par le créancier requérant , ou par son fondé de procuration expresse. Celui-ci est tenu de donner copie de sa procuration.

(1) Arrêt de la cour royale de Paris. Journ.du Pal. ,1829. 1. 561. '

(2) Arrêt de la Cour de cassation. Journ, du Pal., 1838. 1. 6(2.

44<}.— Mais le pouvoir de surenchérir n’a pas besoin d’être spécial à l’immeuble qu’il B’agit de surenchérir , et la procuration, donnée par une femme séparée de biens qui poursuit la liquidation de ses reprises, de former toutes surenchères et exercer ses droits contre tous détenteurs d’immeubles ayant appartenu à son mari, est valable et suffisante (1).

447. — Avec la copie de la procuration on est toujours certain que le créancier a réellement voulu enchérir , et que l’avoué n’a rien fait sans l’avoir consulté. Il ne faut pas se dissimuler que cette disposition a été rédigée dans un sentiment de défiance contre les officiers ministériels qui souvent provoquent des procédures où la volonté du client n’est pour rien.

448. — Le créancier surenchérisseur doit offrir de donner caution jusqu’à concurrence du prix et des charges.

Cette caution est un gage pour les créanciers. Avec elle il y a certitude pour eux que leurs intérêts no seront pas lésés. Sans elle, au contraire, il serait arrivé souvent qu’un créancier inscrit pour une somme minime eût requis la mise de l’immeuble aux enchères ; qu’il se fût engagé à porter le prix à un dixième en sus de celui qui avait été stipulé dans le contrat , et qu’il fût resté adjudicataire, quand il était réellement hors d’état de payer le prix de l’adjudication. Il y aurait lieu à revente sur folle enchère, et si l’immeuble était revendu pour une somme plus faible que celle stipulée dans le contrat, les créanciers éprouveraient un véri-

(1) Arrôt de la cour royale de Bourges, Jovrt i. du Pal. , 1*40. ï. $51.

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table préjudice. Mais la caution est une garantie certaine contre ce dommage auquel des créanciers auraient été souvent exposés sans la sage précaution de la loi.

449. — Quid, si la caution désignée par le créancier surenchérisseur devenait insolvable ?

Il ne serait pas juste de refuser au créancier le droit de présenter une nouvelle caution. Car on ne peut pas exiger de lui l’impossible.

Il s’est conformé dans les délais prescrits à toutes les formalités exigées par la loi pour l’établissement d’une surenchère. Par un fait indépendant de sa volonté , la caution offerte devient insolvable , ou elle refuse de souscrire l’obligation à laquelle elle avait antérieurement consenti, il n’y a pas de faute à attribuer au créancier. C’est là un événement de force majeure dont on ne peut pas le rendre responsable (i).

450. — La Cour de cassation (2) est allée beaucoup plus loin. Elle a décidé que le surenchérisseur avait ledroit jusqu’au jugementsur l’offre de caution, et même après les quarante jours du délai de surenchère, de substituer une nouvelle caution à celle originairemen t offerte , qui ne voulait ou ne pouvait plus s’obliger, pourvu que cette substitution ne retardât aucunement le jugement.