La caution doit-elle être solvable (3), au

(1) Arrêt de la cour de Paris. Journ. du Pal., 1812. 3. 310. — M. Persil, Hég. hypoth., t. 2, p. 3B0. — M. Grenier, t. 2, n" 448. — M. Troplonpr, t. 4, n» 943.

(2) Journ. du Pal., 1840. 2. 396.

(3) Voir l’art. 2018 du code civil.

momentde sa présentation? Ce serait inutilement, disaientun arrêtde la Cour de cassation et un arrêtde la cour royale de Bordeaux (1), pour la validité de l’acte de réquisition, que cette caution acquerrait la solvabilité qu’elle n’avait pas lorsqu’elle a été offerte.

Nous ne pouvons nous ranger à cette opinion. Peu importe que la caution ne soit pas solvable jusqu’au jugement de réception. Ce qu’il faut , c’est que la solvabilité soit certaine au moment où le jugement est rendu. Il est bien entendu que pour arriver à celte solution , il faudrait que la solvabilité ait été acquise dans les quarante jours. Car, ainsi que le dit M. Troplong (2), « si la caution ne devenait solvable qu’a- « près l’expiration des délais, ce serait comme si, pour «la première fois, on l’eût offerte hors des délais. »

452. — Si la caution présentée est insuffisante, le surenchérisseur ne peut y suppléer en présentant un simple certificateur de caution.

I.a caution offerte doit remplir toutes les conditions prescrites par la loi. Or, d’après l’art. 2185, il faut, pour la validité de la réquisition de mise aux enchères, que le créancier surenchérisseur fournisse une caution qui remplisse le but pour lequel elle est exigée. Elle ne doit pas être complétée par l’adjonction d’un autre individu dont les biens, réunis à ceux de la caution, satisferaientau vœu de la loi. Il faut qu’elle y satisfasse toute seule (3).

453. — Le créancier surenchérisseur est tenu d’offrir une caution non seulement pour le prix et les

(1) Dalloz, 87. 8. 39.

(3) M. Persil, Mg. hypoth., t, 8, p. 363.

DES VSNTÜS JUD1CUIHE8

charges stipulés au contrat, mais aussi pour le dixième en sus.

L’art. 2185, dans son dernier paragraphe, ne fait aucune distinction; ilexige la caution pour toutes les obligations qu’il a imposées au créancier surenchérisseur. C’est ce dixième d’ailleurs qui fait tout l’avantage que la loi donne aux créanciers (1).

454. — Tout le monde est d’accord pour donner à l’acquéreur le droit d’arrêter la surenchère en offrant de payer tous les créanciers inscrits (2). Ceux-ci, une fois qu’ils sont désintéressés, n’ont aucun motif pour poursuivre la surenchère. Leur persistance ne servirait plus alors qu’à tourmenter inutilement l’acquéreur, puisque tous leurs droits seraient garantis.

455. — Nous avons examiné jusqu’à présent les diverses formalités prescrites , soit à l’acquéreur qui veut purger, soit aux créanciers inscrits qui veulent surenchérir.

Maintenant nous allons examiner le mode ûxé pour l’accomplissement de ces formalités.

L’art. 832 du code de procédure civile , modifié par la nouvelle loi sur les ventes judiciaires de biens immeubles , veut que les notifications et réquisitions dont nous avons parlé soient faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête , par le président du tribunal de première instance de l’arrondissement où elles auront lieu.

La loi a voulu avec raison que les notifications et

(1) Voir un arrêt de la cour royale de Rennes. Sirey, 18. a. 104. — M. Troplong, t. 4, il» 947.

(a) M. Merlin, v° Surenchère, n“ 4. — M. Grenier, t. i, p. 371. — M. Carré, t. 3, p. 178. — M. Troplong, t. 4, n« 95fi.

Dû BIENS IMMEUBLES. 373

réquisitions fussent faites par un huissier commis par le président du tribunal.

Les parties intéressées trouvent dans cette intervention du magistrat toutes les garanties qu’elles peuvent désirer-

On est sûr que l’acquéreur n’aura pas le moyen de recourir à la fraude pour se soustraire à la surenchère , si par hasard il avait eu cette criminelle pensée, et qu’il ne trouvera pas un huissier capable de prêter son ministère à une coupable tentative.

L’acquéreur, de son côté, est certain que le créancier surenchérisseur ne pourra pas faire antidater une réquisition qui n’aurait pas été faite à temps.

Ce sont des huissiers commis par le président du tribunal qui rédigent ces actes importants , par conséquent des huissiers qui sont dignes de la onfiance publique (1).

456. — La nouvelle loi se sert des mêmes expressions que l’ancienne pour désigner le tribunal dont le président doit commettre l’huissier. Elle ne l’indique que par ces mots : le tribunal de l’arrondissement ou les notifications et réquisitions auront lieu.

Or, s’il s’agit de la notification à faire par l’acquéreur, elle doit avoir lieu aux domiciles élus parles créanciers dans les inscriptions. L’élection de domicile, d’après l’art. 2148 du code civil , se fait dans l’arrondissement de la situation des biens. L’huissier est donc nécessairement commis par le président du tribunal de cet arrondissement.

(1) M. Thomine-Desmazures, t. î, p. 431. — M. Rogron, Proctid. civ., ait. 832.

DES VENTES JUDICIAIRES

S’agit-il , au contraire, de la réquisition faite par un créancier inscrit, l’huissier est commis par le président du tribunal de l’arrondissement où l’acquéreur et le précédent vendeur ont leur domicile, puisque c’est à ce tribunal que la réquisition de mise aux enchères doit être signifiée.

457. — Les notifications et réquisitions doivent contenir constitution d’avoué près le tribunal où la surenchère et l’ordre devront être portés , c’est-à-dire près le tribunal dans l’arrondissement duquel est situé l’immeuble.

Car elles commencent une procédure soit pour la revente, soit pour un état d’ordre du prix offert. Or, tout exploit introductif d’iustance exige la nomination d’un avoué.

458. — L’ acte de réquisition de mise aux enchères contient l’offre et l’indication de la caution.

La nouvelle loi a ajouté cette dernière formalité à l’ancien art. 832 du code de procédure, qui ne parlait que de l’offre de la caution.

Cette offre seule n’a pas, avec raison , paru suffisante ; une difficulté assez importante pouvait s’élever. On demandait si le créancier était obligé de présenter une caution, ou s'il suffisait qu’il offrît d’en donner une (1). On discutait alors sur la signification du mot offrir qui, disait-on, n’a pas le même sens que le mot présenter. La nouvelle rédaction de l’art. 832 fait disparaître toute difficulté. Il faut maintenant indiquer la caution.