Assignation à trois jours devant le tribu

(I) M. Pigeau, t. 2,p.408.

nal sera donnée par l’acte de réquisition pour la réception de cette caution , à laquelle il sera procédé comme en matière sommaire.

460. — Le second paragraphe de l’art. 832 se termine par une disposition importante, que ne contenait pas le code de procédure.

Il est maintenant exigé qu’avec l’assignation notifiée au domicile de l’avoué constitué il soit donné copie , en même temps , de l’acte de soumission de la caution et du dépôt au greffe des titres qui constatent sa solvabilité.

Cette disposition n’est, en définitive, que la reproduction presque textuelle de l’art. 518 du code de procédure.

Dans le silence de l’art. 832, on s’était demandé si cet art." 518 s’appliquait à la caution que devait fournir le créancier, surenchérisseur.

Des procès avaient eu lieu ; M. Persil, dans une consultation qu’il produisit comme avocat (1), soutenait que — « si l’on n’exigeait pas que le surenché- « risseur procédât ainsi, si la loi ne l’avait pas assu- « jetti à notifier, dans les délais de la surenchère, les « titres établissant la solvabilité de la caution , il ne « serait pas possible que, dans les trois jours de l’assi- « gnation, l’acquéreur pût s’expliquer sur la récep- « tion de cette caution. Il n’aurait aucun moyen de « connaître sa solvabilité. Et comme cette procédure « est sommaire , et que la loi ne suppose aucune autre « signification que celle de l’assignation, il faut bien « reconnaître que c’est dans l’assignation même qu’il

(1) Yoir Hérj. hypoth. , t. ï, p. 365.

1)KS VENTES JUDICIAIRES

« doil trouver la preuve de la solvabilité , et par con- « séquent les raisons de se décider à admettre ou à « repousser la caution qui lui est offerte. »

Le législateur a fait sagement en exigeant l’accomplissement de cette importante formalité.

461. - L’art. 832 permet au surenchérisseur, conformément à l’art. 2041 du code civil, de donner, à défaut de caution, un nantissement en argent ou en rentes sur l’État. Maisil exige qu’il notifie, avec son assignation, copie de l’acte constatant la réalisation de ce nantissement.

<( Quel est le but de la caution ? dit M. Troplong(l). « C’est d’assurer le paiement d’une somme déter- « minée. Or, ce paiement est tout aussi bieu assuré « par un gage suffisant} et même l’on peut dire qu’il « ne peut l’être mieux que par le dépôt et la oonsi- « gnation de la somme même. »

462. — On a décidé (2) que dans le cas où le cautionnement consiste en une rente, il suffit que la valeur offerte dans l’acte de surenchère appartienne au requérant lors du jugement de validité de k surenchère et qu’elle puisse alors répondre du prix et des charges. On ajoutait que si la caution doit être exactement désignée , ce n’est que dans le cas où le cautionnement est personnel, parce qu’alors il est nécessaire que la solvabilité de la personne offerte soit appréciée [>ar les parties intéressées.

465. — Mais si le surenchérisseur avait laissé passer le délai fixé par la loi pour la présentation de la

(ï) Gourde cassation. Journ. Pal., 1839. 1. 98.

caution , il ne pourrait suppléer à l’insolvabilité de la caution qu’il a fournie en offrant un gage ou nantissement , ou en consignant une somme d’argent.

« Attendu, dit la cour royale de Riom (1), que d’a- « près l’art. 832 du code de procédure , l’offre de la « caution doit , à peine de nullité de la surenchère , « être faite par le même acte et en même temps que « la réquisition de mise aux enchères ;

« Attendu que l’offre de la caution doit être accoin- « pagnée des titres qui justifient de la solvabilité de « la caution offerte , et qu’après la présentation des « titres justificatifs, il ne peut plu6 être rien ajouté (f qui puisse augmenter les sûretés et garanties qui « avaient d’abord été offertes, l’acquéreur ayant inté- « rêt, dès le moment même où la mise aux enchères « a été requise, de connaître la solvabilité de la cau- « tion qui a été offerte ;

«Attendu qu’admettre un système contraire, ce se- « rait en quelque sorte reconnaître qu’il peut y avoir « des offres de caution successives, ou, qu’après « avoir offert une caution , on peut ensuite offrir un « gage en nantissement , ou consigner une somme, « pour suppléer à l’insolvabilité de la caution. »

464. — La caution serait recevable, quand bien même elle n’offrirait d’autres biens que des immeubles situés hors du ressort de la cour royale où elle est donnée.

L’art. 2018 n’exige que le domicile de la caution dans le ressort de la cour royale où elle doit être donnée.

(1) Journ. Pal., 1838. 2. 213.

378 DES VENTES JUDICIAIRES

L’art. 2019 n’estime la solvabilité d’une caution qu’eu égard à ses propriétés foncières.

Nulle part il n’est exigé que les biens présentés soient dans le ressort de la cour royale où la caution est donnée. Tout ce qu’il faut, d’après l’art. 2019, c’est que la discussion des biens ne soit pas trop difficile, en raison de l’éloignement de leur situation (1).

465. — Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle.

La surenchère valable profite à tous les créanciers. Le surenchérisseur n’a plus le droit de s’en désister à leur préjudice.

Mais si elle est nulle, elle est censée n’avoir pas eu lieu. Les créanciers ne peuvent s’en prévaloir.

L’acquéreur alors conserve tous ses droits , il est maintenu, à moins qu’il n’ait été fait d’autres surenchères par d’autres créanciers.

* Art. 833. Lorsqu’une surenchère aura été notifiée avec assignation dans les termes de l’art. 83a ci-dessus, chacun des créanciers inscrits aura le droit de se faire subroger à la poursuite , si le surenchérisseur ou le nouveau propriétaire ne donne pas suite à l’action dans le mois de la surenchère.

tt La subrogation sera demandée par simple requête en intervention, et signifiée par acte d’avoué à avoué.

(1) Arrêt de la Cour de cassation. Journ. Pal., 1338. 1. 415.

DK BIENS IMMEUBLES.

« Le même droit de subrogation reste ouvert au profit des créanciers inscrits, lorsque, dans le cours de la poursuite , il y a collusion , fraude ou négligence de la part du poursuivant.

« Dans tous les cas ci-dessus, la subrogation aura lieu aux risques et périls du surenchérisseur, sa caution continuant à être obligée. »

« Le code de procédure suppose qu’après la surenchère régulièrement formée , le surenchérisseur s’empressera de poursuivre l’adjudication. Dans la bonne opinion qu’il a de sa diligence , il ne remarque pas qu’il peut délaisser la poursuite, et quelquefois même, par collusion avec le débiteur, paralyser l’action des autres créanciers qui de leur cêlé auraient pu surenchérir s'ils n’avaient pas été prévenus. Le projet répare cette omission par un article exprès dont votre commission ne peut que vous proposer l’adoption. Il faut appliquer à la poursuite du surenchérisseur ce que vous avez déjà admis pour la saisie immobilière. Dans l’un et l'autre cas la subrogation dans la poursuite doit être la conséquence de la négligence ou de la collusion du poursuivant ou du surenchérisseur (1). »

SOMMAIRE. a

<68. La surenchère après la vente volontaire profite tout aussi bien aux créanciers inscrits qu’après la vente forcée. Ceux-ci ont le droit de se faire subroger; à la poursuite , si le surenchérisseur n'agit pas dans le délai d’un mois.

<67. Examen des art. 83< et 835 du code de procédure civile.

<68. L’inscription prise dans la quinzaine de la transcription confère la faculté d’enchérir, conserve l’hypothèque, et donne droit au prix. <69. La transcription n’est pas nécessaire pour assurer la transmission vis-à-vis des tiers. Mais elle fixe le délai pendant lequel les créanciers non inscrits avant l’aliénation , peuvent encore requérir inscription.

(I) Rapport de M. Persil, p. 98.

380 DE» VENTE» JUDICIAIRES

470. Il est important pour l’acquéreur de faire transcrire promptement

son contrat.

471. Le second acquéreur qui veut purger n’est pas forcé de faire trans-

crire le contrat du premier acquéreur.

4^2. Obligation imposée à l’acquéreur pour le cas où les créanciers à hypothèque légale n'ont pas pris inscription avant ni après la transcription.

473. Les créanciers privilégiés doivent aussi prendre inscription dans la

quinzaine de la transcription.

474. Tous les droits conférés au vendeur et aux héritiers par les art. 2103

et 2109 leur sont réservés.

475. Quoique l’art. 834 accorde le droit de surenchérir au créancier qui

prend inscription dans la quinzaine de la transcription , il ne le met pourtant pas tout-à-fait sur la même ligne que le créancier inscrit antérieurement à l'aliénation.

476. Quid, s’il n’y avait sur le bien vendu qu’une seule créance hypo-

thécaire pour laquelle inscription n'aurait été prisé que dans la quiniaine de la transcription?

466. — La surenchère après la vente volontaire, profite tout aussi bien aux créanciers inscrits qu’après la vente forcée. L’art. 2190 du code civil établit d’une manière certaine ce principe, en déclarant que le désistement du créancier qui a requis la mise aux enchères, n’empêche pas l’adjudication publique, quand bien même il paierait le montant, de la soumission , à moins que tous les créanciers inscrits n’aient consenti à son désistement.

Mais la loi aurait accordé un droit inutile aux créanciers, si elle ne leur avait pas conféré le pouvoir de suppléer à la mauvaise volonté du surenchérisseur. L’art. 833 leur fournit le moyen de donner suite à la surenchère , si le surenchérisseur la laisse sommeiller pendant un mois; ils peuvent se faire subroger à la poursuite. Le même droit leur appartient,

DK BIENS IMMEUBLES.

dans le cas où il y aurait collusion , fraude ou négligence de la part du poursuivant.

Quoique la nouvelle loi ne parle pas des articles 834 et 835 du code de prooédure, auxquels elle n’apporte aucune modification , nous ne pouvons pas les passer sous silence, lorsque notre commentaire embrasse unp partie du titre relatif à la surenchère sur aliénation volontaire. Ces articles contiennent des dispositions importantes, sur lesquelles nous devons arrêter pour un moment notre attention. Us sont ainsi conçus :

Art. 834. « Les créanciers qui , ayant une hypothè- (i que aux termes des art. 2123,2127, 2128 du code « civil, n’auraient pas fait inscrire leurs titres antérieu- « rement aux aliénations qui seront faites à l’avenir « des immeubles hyothéqués, ne seront reçus à requé- « rir la mise aux enchères , conformément aux dis- « positions du chap. VUI du tit. XVIH du livre 3 « du code civil, qu’en justifiant de l’inscription qu’ils u auront prise depuis l’acte translatif de propriété, et « au plus tard dans la quinzaine de la transcription « de cet acte.

« Il en sera de même à l’égard des créanciers ayant « privilège sur des immeubles, sans préjudice des a autres droits résultant au vendeur et aux héritiers « des art. 2108 et 2109 du code civil. »

(t Art. 835. Dans le cas de l’article précédent , le « nouveau propriétaire n’est pas tenu de faire aux « créanciers dont l’inscription n’est pas antérieure à « la transcription de l’acte, les significations pres- « crites par les art. 2183 et 2184 du code civil;*

« et dans tous les cas , faute par les créanciei*s d’avoir « requis la mise aux enchères dans le délai et les « formes prescrits, le nouveau propriétaire n’est « tenu que du paiement du prix , conformément à « l’art. 2186 du code civil. »

467. — Comme on le voit, l’art. 834 apporte une modification importante à l’art. 2166 du code civil qui n’accordait qu’aux créanciers inscrits le droit de suivre l’immeuble entre les mains de l’acquéreur.

Le code de procédure, au contraire, permet aux créanciers qui ont des hypothèques antérieures à la vente et qu’ils n’ont pas fait inscrire avant cette époque , de requérir inscription dans la quinzaine de la transcription de l’acte translatif de propriété. Plusieurs motifs ont été donnés de cette importante modification. On a pensé d’abord qu’il n’était pas juste qu’un créancier qui avait voulu ménager son débiteur en ne donnant pas de la publicité à sa créance , fût victime de sa générosité (1).

Si cette facilité de conserver son droit hypothécaire n’avait pas été accordée au créancier, il en serait résulté souvent que le débiteur aurait eu le pouvoir d’anéantir le droit de celui-ci. Si le débiteur, le lendemain d’une condamnation prononcée contre lui , aliénait l’immeuble qu’il possède , il rendrait sans effet le jugement obtenu par son créancier, si ce dernier n’avait pas , aux termes de l’art. 835 , le droit de prendre inscription dans la quinzaine de la transcription.

On a voulu encore éviter qu’un propriétaire , em-

(1) M. Ronron , Cod, procéd., art. 834.

pruntant avec constitution d’hypothèque, n’annulât l’hypothèque en vendant le lendemain avant que le créancier n’ait eu le temps de prendre inscription (1).

468. — L’inscription , prise dans la quinzaine de la transcription de l’acte translatif de propriété , ne confère pas seulement , comme l’avaient pensé quelques personnes, la faculté d’enchérir, mais elle conserve l’hypothèque et donne droit au prix (2), à dater , bien entendu, du moment où elle a été prise.

469. — La transcription n’est pas nécessaire pour assurer la transmission de la propriété vis-à-vis des tiers. Le code de procédure ne déroge pas aux principes posés par le code civil. Seulement si l’acte de vente assure la transmission de la propriété entre les mains de l’acquéreur, il ne purge pas , d’après l’article 834 , les créances hypothécaires qui existeraient antérieurement , et qui n’auraient pas été inscrites. Il accorde encore un délai aux créanciers qui sont en retard, il leur permet de prendre inscription dans la quinzaine de la transcription.

470. — Il est important pour l’acquéreur de faire transcrire promptement son contrat. Puisque les créanciers, dont les titres sont antérieurs à l’aliénation, ont le droit de prendre inscription dans la quinzaine de la transcription , il y a un grand intérêt à faire courir ce délai le plus tôt possible.

471. — Le second acquéreur volontaire qui veut purger, doit-il faire transcrire son propre titre et celui du premier acquéreur, son vendeur, qui n’a

(1) M. Thomine-Desmazures, t. î, p. 438. (i) M. Grenier, t. *, p. 118, n° 351.

DBS VÏHTI8 JUDICIAIRES

pas transcrit et purgé? Oui, suivant M. Tarrible (I). — Mais l’usage donne tort à cette doctrine. « On « regarde, dit M. Herriat (2), les hypothèques prises « sur les précédents propriétaires comme sufGsam- « ment purgées par la transcription du contrat du m dernier acquéreur, suivie des notifications et autres . « formalités prescrites, pourvu qu’on y rappelle exac- « tement les noms de tous les propriétaires anciens « dont les titres n’ont pas encore été purgés. »

472. — Si les créanciers à hypothèque légale n’ont pas pris inscription avant ni après la transcription , l’acquéreur est obligé de se conformer aux -dispositions prévues par le code civil, c’est-à-dire de faire le dépôt de son titre au greffe , de le notifier à la femme mariée, au subrogé-tuteur, au procureur du roi, en un mot de provoquer leur inscription d’après le mode indiqué (3).

473. — L’art. 834 impose aussi aux créanciers privilégiés l’obligation de prendre inscription dans la quinzaine de la transcription , s’ils veulent avoir le droit de requérir la mise de l’immeuble aux enchères.

Sa disposition est générale et n’admet aucune distinction. C’est à tort que l’on voudrait foire une exception pour les privilèges que l’art. 2101 du code civil énumère et que l’art. 2107 dispense de l’inscription. L’art. 834 du code de procédure ne contredit pas les règles posées par le code civil. Celles-ci dispensent les créanciers privilégiés qui s’autorisent des art. 2101 et 2107 de prendre inscription, et

(1) Répert., v» Privilèges, sect. 5.

(2) T. 2, 5* édit. , p. 651, note 1.

(S) Voir les art. 2193, 2194, 2195 du code civil.

leur permettent, sans le secours de celles-ci, d’intervenir à l’ordre et de se faire colloquer à leur rang. L’art. 834 parle d’un autre droit qu’il leur confère à une condition , celle de prendre inscription. Il ne leur impose pas l’obligation de prendre inscription pour se faire payer, ce qui serait contraire aux dispositions du code civil , mais pour requérir la sureuchère , ce qui est un droit tout autre.

474. — L’art. 835 réserve tous les autres droits résultant, au vendeur et aux héritiers, des art. 2108 et 2100 du code civil.

Mais cette dernière concession n’énerve en rien le principe qu’il consacre dans la première partie. Elle ne regarde que le privilège accordé au vendeur, à l’héritier ou au co-partageont , et elle ne dispense pas le créancier de s’inscrire dans la quinzaine de la transcription , à quelqu’époque qu’elle ait eu lieu , s’il veut avoir le droit de requérir la mise aux enchères.

478. — Tout en accordant au créancier qui prend incription dans la quinzaine de la transcription , le droit de surenchérir comme au créancier dont l’hypothèque était inscrite antérieurement à l’aliénation , le législateur ne le met pourtant pas tout-à-fait sur la même ligne. Ainsi l’acquéreur n’est pas tenu, aux termes de l’art. 835 , de lui faire les significations prescrites par les art. 2183 et 2184 du code civil. Cette disposition est blâmée par M. Grenier (1) : « Il « est difficile, dit ce jurisconsulte, de justifier une « telle inégalité entre des créanciers qui ont repenti) T. 2, p. 122.

386 ' DES VENTES JUDICIAIRES

« dant les mêmes droits. Il résulte de là que les créan- « ciers inscrits dans la quinzaine seulement de la <f transcription, peuvent, à défaut d’avertissement ,

« être privés de la faculté d’enchérir , faculté qui , ce d’après l’art. 2185 du Code, à legard des créance ciers inscrits avant la transcription , dure pendant ec quarante jours , à compter de la notification ; et ce ce sont cependant les créanciers inscrits après la transcc cription pour qui cette faculté d’enchérir présente ce plus de ressources , puisqu’étant les derniers incc scrits , ils ont plus d’intérêt que les autres à fairecc hausser le prix de l’immeuble. Ils sont encore ré- « duits à ignorer les noms des créanciers et le moncc tant des créances dont la connaissance parvient aux cc autres. On pouvait d’autant plus leur procurer ef l’avantage de la notification que l’acquéreur doit cc faire aux créanciers inscrits avant la transcription , cc que leurs inscriptions peuvent être facilement con- « nues de l’acquéreur ; et elles le sont même toujours, ec le conservateur attendant l’expiration de la quince zaine après la transcription pour délivrer les états ec des inscriptions , et les comprenant toutes dans cc ces états. D’ailleurs , s’il n’y avait pas d’autres cc inscriptions , il faudrait bien , quand les créanciers « inscrits depuis la transcription garderaient le siée lence, qu’ils fussent assignés pour provoquer l’ordre ce et pour parvenir à l’extinction des hypothèques à ec leur égard , par l’acquittement de leurs créances sur ce le prix; et c’est ce que le législateur paraît avoir ce oublié de dire. »

Cette critique ne manque pas de force ; elle méritait bien d’appeler l’attention du gouvernement quand

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il a proposé aux chambres la révision du titre relatif à la surenchère sur aliénation volontaire. Mais elle a passé inaperçue. On s’est occupé de tous les articles contenus dans ce titre , excepté de ceux qui parlent de la transcription , que l’on a laissés dans un complet oubli.

L’art. 835 reste. Il faut l’exécuter. La seule raison de sa disposition toute favorable à l’acquéreur est que celui-ci est censé ne pas connaître les créanciers inscrits postérieurement à la transcription.

Si ceux-ci se décident à faire une surenchère, ils seront tenus de la requérir dans les quarante jours de la notification faite aux créanciers inscrits avant la vente.

476. — Quid, , s’il n’y avait sur le bien vendu qu’une seule créance hypothécaire , pour laquelle inscription n’aurait été prise que dans la quinzaine de la transcription ? A quelle époque remonterait le droit de requérir la mise aux enchères? La loi fixe bien le moment pour le cas où il y a des créanciers inscrits avant la vente et des créanciers inscrits après la transcription. Le délai court alors , nous venons de le dire , à dater de la notification faite aux créanciers inscrits avant l’aliénation. Mais la loi est muette pour l’espèce que nous posons. On ne peut pas dire que c’est à dater de la notification qui sera faite au créancier. L’acquéreur est dispensé d’en faire une au créancier inscrit postérieurement à la transcription. Faudrait-il alors que le créancier fît une sommation à l’acquéreur; que celui-ci lui notifiât son contrat, et qu’il attendît pendant quarante jours? Mais alors l’acquéreur serait victime de la négli-

DBS VENTES JUDICIAIRES

gence du créancier. Le délai serait considérablement accru ; car si le créancier avait pris inscription avant l’aliénation, l’acquéreur, soit avant les poursuites, soit dans le mois , à compter de la première sommation qui lui aurait été faite , aurait notiiié son contrat. Il aurait fait les plus grandes diligences pour purger sa propriété.

Si, au contraire, le créancier n’a pas inscrit son hypothèque avant l’aliénation , il peut attendre le dernier jour de la quinzaine de la transcription pour prendre inscription. Le délai pour surenchérir serait alors reculé de tout le temps que ce créancier négligent ou malveillant aura voulu prendre dans la limite de la loi. Il nous semble que dans ce cas le délai devrait courir à dater de la transcription. La position pourrait être encore moins mauvaise pour le créancier que s’il y avait des créanciers inscrits antérieurement à la transcription. Car le délai aurait couru du moment où la notification aurait été faite à ces derniers. Cette notification aurait pu être faite de suite après la transcription , et le créancier retardataire ne prendre inscription que vers la fin de la quinzaine qui lui est accordée. Le délai aurait été bien plus court dans ce casque pourlecas que nous avons posé et pour lequel nous faisons courir le délai à dater de la transcription. On nous dira sans doute que notre limite est arbitraire. Nous acceptons la critique. Mais qu’on nous dise comment il faudra Caire pour sortir d’embarras. Qu’on nous donne une solution plus juste , nous l’aecuei lierons. Quand la loi garde le silence, il faut bien avoir retours à la solution qui se rapproche le plu: de l’équité.

« Art. 836. Pour parvenir à la revente sur enchère prévue par l’art. 2187 du code civil , le poursuivant fera imprimer des placards qui contiendront :

« i° La date et la nature de l’acte d’aliénation sur lequel la surenchère a été faite, le nom du notaire qui l’aura reçu ou de toute autorité appelée à sa confection.

« 20 Le prix énoncédans l’acte, s’il s’agit d’une vente, ou l’évaluation donnée aux immeubles dans la notification aux créanciers inscrits, s’il s’agit d’un échange ou d’une donation ;

« 3* Le montant de la surenchère ;

« 4° Les noms, professions, domiciles du précédent propriétaire , de l’acquéreur ou donataire , du surenchérisseur , ainsi que du créancier qui lui est subrogé dans le cas de l’art. 833 ;

«5° L’indication sommaire de la nature et de la situation des biens aliénés ;

«6°I/e nom et la demeurede l’avoué constitué pour le poursuivant ;

«7 "L’indication du tribunal où la surenchère se poursuit, ainsi <jue des jour, lieu et heure de l’adjudication. (

« Ces placards seront apposés, quinze jours au moins, et trente jours au plus avant l’adjudication, à la porte du domicile de l'ancien

propriétaire et aux lieux désignés dans l’article 699 du présent code.

« Dans le même délai, l’insertion des énonciations qui précèdent sera faite dans le journal désigné en exécution de l’art. 696 , et le tout sera constaté comme il est dit dans les art. 698 et 699 bis. »

«D’après l’art. 2187 du code civil, la vente, dit M. Pascalis (1), en cas de surenchère, doit avoir lieu suivant les formes) prescrites pour les expropriations forcées. La loi de procédure parlait ensuite seulement d'une apposition de placards, d’une première publication dans la quinzaine, d’une notification de ce placard au propriétaire ou au surenchérisseur , enfin de l'acte d’aliénatiou qui tiendrait lieu de minute d’enchère. L’insuffisance de ces explications obligeait de recourir à la procédure de la saisie immobilière cl à la suivre dans tous ses actes , à partir du dépôt du cahier des charges remplacé par le dépôt du contrat d’aliénation. Dès-lors, nécessité de trois appositions d'affiches , de trois insertions aux journaux, des publications du cahier des charges, de l’adjudication préparatoire, et possibilité de tous les incidents de la saisie immobilière. Le projet ne renvoie plus qu’à quelques articles qu’il indique des titres de celle saisie et des incidents; il trace une procédure spéciale à la surenchère, procédure simple et complète en même temps. Apposition de placards imprimés, indication de ce qu’ils doivent contenir , lieux où ils seront affichés, insertion aux journaux , dépôt de l’acte d’aliénation , qui tiendra lieu de minute d’enchères; prix porté au contrat, ou valeur déclarée, augmentée du montant delà surenchère, et qui formera l’enchère; sommation à l’ancien et au nouveau propriétaire, tout cela devait s’accomplir quinze jours au moins, trente au plus avant l’adjudication; renvoi à la saisie immobilière pour la forme de cette adjudication et pour la folle enchère. »

(1) Rapport, p. 63.

SOMMUUHZ.

*77. Bienfait des nouvelles dispositions de l’art. 836.

478. On décidait avant la nouvelle loi qu’il suffisait que l'huissier eût déclaré avoir annexé à son procès-verbal d’affiche un exemplaire du placard affiché ; qu’il n’était pas besoin d'un procès-verbal d’annexe. On devrait à plus forte raison adopter aujourd'hui cette décision.

477. — Toute la procédure pour parvenir à la revente sur enchère est maintenant indiquée d’une manière nette , qui ne laisse plus aucun embarras sur la marche à suivre.

478. — On décidait, avant la nouvelle loi , qu’il suffisait que l’huissier chargé de l’apposition des affiches eût déclaré avoir annexé à son procès-verbal d’affiche un exemplaire du placard affiché ; que la loi n’exigeait pas un procès-verbal d’annexe (1) : à plus forte raison devrait-on aujourd’hui adopter cette décision. L’art. 836 renvoie à l’art. 699 qui ordonne à l’huissier d’attester, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard, que l’apposition a été faite aux lieux déterminés par la loi, sans les détailler. Il n’exige pas davantage.

« Art. 837. Quinze jours au moins, et trente jours au plus avant l’adjudication, sommation sera faite à l’ancien et au nouveau propriétaire d’assister à cette adjudication, aux lieu, jour et heure indiqués. Pareille sommation sera faite

. (1) M. Troploug, Prit), et hypoth., t. 4, u° 96# ter. — M. Armand

Dalloz, v> Surenchère, n° Î57.

DES ygljfES JUDICIAIRES

aq?

au créancier surenchérisseur, si c’est le nouveau propriétaire ou un autre créancier subrogé qui poursuit.

« Dans le même délai, l’acte d’aliénation sera déposé au greffe et tiendra Heu de minute d’enchère.

« Le prix porté dans l’acte ou la valeur déclarée et le montant de la surenchère, tiendront lieu d’enchère. »

SOMMAIRE

479. L’art. 837 a fait disparaître la question de savoir s) le précédent

propriétaire devait être appelé à l’adjudication.