L’acte de vente doit être déposé par l’acquéreur
48t. U n’est pas permis de dresser un nouveau cahier des charges, A moins que pc n,e soit pour expliquer les clauses du contrat de vente.
483. Le débat s’établit sur le prix porté dans l'acte ou la valeur déclarée
et le montant de la surenchère.
484. Est-il défendu de diviser par lots les immeubles achetés en masse
par l’acquéreur ?
485. L'immeuble reste à celui qui uflre le prix |e plus élevé.
486. Si l’acquéreur se rend adjudicataire , il aura sou recours contre le
yeudeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre , et pour l’intérêt de cet excédant à compter du jour de chaque paiement.