‹ Commentaire de la Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeublesChapitre 71 sur 110 · L’acte de vente doit être déposé par l’acquéreur · texte numérisé non relu

L’acte de vente doit être déposé par l’acquéreur

48t. U n’est pas permis de dresser un nouveau cahier des charges, A moins que pc n,e soit pour expliquer les clauses du contrat de vente.

483. Le débat s’établit sur le prix porté dans l'acte ou la valeur déclarée

et le montant de la surenchère.

484. Est-il défendu de diviser par lots les immeubles achetés en masse

par l’acquéreur ?

485. L'immeuble reste à celui qui uflre le prix |e plus élevé.

486. Si l’acquéreur se rend adjudicataire , il aura sou recours contre le

yeudeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre , et pour l’intérêt de cet excédant à compter du jour de chaque paiement.

Page 1