‹ Commentaire de la Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeublesChapitre 72 sur 110 · Quid, s’il s’agit d’une propriété donnée · texte numérisé non relu

Quid, s’il s’agit d’une propriété donnée

|88. Si l'acquéreur a été dépossédé par le jugement d’adjudication , d a son recours eq garantie ppur éyictjop contre son vendeur.

489. Le nouvel adjudicataire n’est pas tenu de faire transcrire le juge-

ment d'adjudication, qui devient son contrat.

490. L’adjudicataire par suite de surenchère ne doit les intérêts de son

prix que du jour de son adjudication, et non à partir de la vente laite au premier acquéreur.

Page 1