DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTE- NANTS A DES MINEURS

« Art. 903. La vente des immeubles appartenants à des mineurs ne pourra être ordonnée que d’après un avis de parents énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.

a Cet avis ne sera pas nécessaire, si les biens appartiennent en même temps à des majeurs, et si la vente est poqrspjvie par eux. Il sera procédé alors conformément au titre des partages et licitations .»

«Le litre Vl(1) delà deuxième partie du livre II du code de procédure traite de la vente des biens immeubles. Par sa généralité, il

(1) Rapport deM. Persil, p. 103.

DES VENTES JUDICIAIRES

semblerait s’appliquer à la vente de tous les biens , même de ceux des majeurs ; et en effet, l’art. 953 qui est le premier de ce titre , et que pour cela sans doute le projet reproduit , commence par établir que si les immeubles n’appartiennent qu’à des majeurs , ils seront vendus de la manière dont les majeurs conviendront. Ce n’est pas là une disposition législative. En conservant cet article , ou maintiendrait sans nécessité le doute que ce litre même du code a fait naitre. Nous vous proposons de supprimer l'un et de changer l’antre. L’art. 953 du code de procédure serait remplacé par une disposition relative à la vente des biens des mineurs, et le litre VI recevrait une inscription destinée à marquer ce changement.

< Des lenteurs, beaucoup de lenteurs, et une série de frais souvent inutiles , étaient les principaux défauts que l’expérience avait signalés dans la vente des biens immeubles appartenants à des mineurs. Le projet s’est proposé de faire cesser ces abus : vous jugerez s’il a réussi.

«Depuis long-temps un jurisconsulte éminent avait signalé les inconvénients que présentaient les dispositions du titre du code de procédure relatif à la vente des immeubles appartenants à des mineurs :

t M. Toullier s’exprimait ainsi ( 1 ) : ♦ Les formalités sont si i multipliées et si minutieuses, qu'au lieu d’être avantageuses « aux mineurs, elles leur deviennent onéreuses, ruineuses même, « lorsque l’objet à vendre est modique.

• D’ailleurs elles dégoûtent les acquéreurs, qui craignent de « voir un jour attaquer la vente , sous prétexte d’omission de « quelques-unes des formalités. •

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