Devoirs imposés au tuteur

493. Il doit s’adresser au conseil de famille pour avoir l’autorisation d’a-

liéner, d’hypothéquer les biens du mineur.

494. Cas dans lesquels cette autorisation doit être accordée.

495. Le mineur qui se marie est habile à consentir toutes les conven-

tjons matrimoniales avec l'assistance des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

196. Le mineur émancipé peut-il hypothéquer ses immeubles sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé 1 *97. Le conseil de famille , en autorisant la vente des immeubles , a le droit d'imposer les conditions qu'il juge convenables.

*98. L’avis de parents doit énoncer la nature des biens.

*99. Il faut qu'il énonce aussi leur valeur approximative.

500. Le juge-de-paix préside le conseil de famille. 11 y a voix délibéra-

tive, et prépondérante en cas de partage. — Il fera sagement d'indiquer qu'il a pris part au vote , quand bien même la déclaration du conseil de famille serait unanime.

501. L'avis de parents n’est plus nécessaire , si les biens appartiennent

en même temps à des majeurs, et si la vente est poursuivie par eux.