‹ Commentaire de la Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeublesChapitre 76 sur 110 · Quid, si celui qui provoque le partage est mineur · texte numérisé non relu

Quid, si celui qui provoque le partage est mineur

492. — Le tuteur chargé d’administrer le patrimoine de son pupille , doit le conserver et l’améliorer. Il n’a pas le pouvoir de le grever ni d’en changer arbitrairement la nature (1).

Il peut arriver pourtant que l’intérêt du mineur exige un emprunt, une hypothèque sur ses biens , et même une aliénation d’immeubles. Le tuteur alors a le droit de provoquer un de ces trois actes , suivant les nécessités de la situation.

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