Il s’adressera au conseil de famille (2) , qui

(1) M. Demante, Programme du cours de droit civil français, t. 1 , p. 974, n° *45.

(9) L’arl. *57 du code civil est ainsi conçu: «Le tuteur, même le « père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou « hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil « de famille. — Cette autorisation no devra être accordée que pour cause « d’une nécessité absolue , ou d’un avantage évident. — Dans le premier « cas, le conseil de famille n'accordera sou autorisation qu'après qu’il « aura été constaté , par un compte sommaire présenté par le tuteur , « que les deniers, effets mobiliers et revenusdu mineur sont insuffisants

UES VENTES JUDICIAIRES

ne doit statuer qu’en connaissance de cause, après s’être fait rendre compte de la nécessité absolue et des avantages évidents de l’acte pour lequel on sollicite isoh autorisatioh.

494. — Certes cette autorisation ne serait pas raisonnablement refusée, s’il s’agissait de payer une dette exigible , de faire des réparations urgentes) de procurer aü mineur une profession ou un établissement avantageux (1).

49o. — Cette dernière cause est tellement favo- « rable, dit M. Toullier (2), que, suivant le Code, « le mineur habile à contracter mariage est habile à « consentir, sans l'autorité de la justice, toutes les court ventions dont ce contrat est susceptible. Les con- « ventions et donations qu'il y fait sont valables , « pourvu qu’il ait été assisté dans le contrat des per- « sonnes dont le consentement est nécessaire pour la « validité du mariage. Il peut donner de cette ma- « nière tout ce que la loi permet a l’époux majeur de vt donner à l’autre conjoint, et sans être restituable w contre les conventions portées en son contrat de « mariage (3). »

496. — L’émancipation n’exéhipte pas le mineur des formalités prescrites pour l’aliénation de ses immeubles. L’art. 484 du code civil, qui ne laisse aucun doute à cet égard , ne contient pourtant pas une

« — I.e conseil de famille indiquera, dans tons les cas, les hmnetiMes « qui devront être vendus de préférence, et toutes les conditions qu’il « jugera utiles. »

(1) MM. Boileux et Poncelet , Comittenlaire sur le Code civil, 1. 1 y article *57, p. 205.

(2) T. 2, n° 1225. — M. Proudhon, t. 2, p. 220.

(3) Voir tes art. 1095, 1409, 1398 du code civil.

prohibition aussi générale que l’art. 457. Aussi cette différence dans les fermes , quoique le législateur ait, suivant toute vraisemblance , rédigé ces deux articles dans le même esprit , pour arriver au même résultat, a-t-elle amené une divergence d’opinions entre le» auteurs..

Les uns (4) ont soutenu que l’art. 484 n’enlevait pas au mineur émancipé le droit d’hypothéquer ses immeubles; que le législateur avait voulu lui laisser plus de liberté pour la gestion de sa fortune qu’il n’en avait accordé au mineur non émancipé. Celuici est présumé avoir moins de capacité pour diriger une pareille administration que le mineur émancipé , puisqu’on a cru pouvoir relâcher les liens qui gênaient la liberté de ce dernier. C’est en connais* sance de cause que pour lui l’on a restreint à la défense de vendre et d’aliéner les immeubles, la prohibition plus générale portée en l’art. 457.

D’ailleurs, ajoutent les partisans de cette opinion , l’hypothèque n’est que l'accessoire d’une obligation principale. Si le mineur émancipé a pu contracter celle-ci, l’hypothèque doit être aussi valablement consentie. Que la convention principale, au contraire, dépasse les pouvoirs du mineur émancipé, l’hypothèque alors disparaîtra avec l’acte principal dont la nullité sera prononcée.

D’autres personnes (a) pensent avec raison , selon nous , que le droit d’hypothèque n’appartient pas

(1) M. Touiller, l. 2, nu 1238. — M. Locré, t 8, p. SU. — M. Dura mon, t. 8, p. 67ï. — Arrêt de la cour royale de Nîmes , 18Î1. Dalloz, v» Tutelle, chap. 3.

' (2) M. Prsudlton, t. i, p. 26«.

DES VENTES JUDICIAIRES

au mineur émancipé. Il n’était pas nécessaire que cette faculté lui fût littéralement refusée par l’article 484. La disposition de cet article est bien plus énonciative que limitative. Ce qui le prouve , c’est que de suite le législateur renvoie aux formalités prescrites par l’art. 457.

D’ailleurs, n’est-il pas dit qu’il n’est permis au mineur émancipé que de faire des actes de pure administration sans avoir recours aux formes ordonnées au mineur non émancipé? Est-ce que l’hypothèque a jamais passé pour un acte de pure administration ?

Mais si on a permis l’acte principal, répliquent les adversaires, on a permis l’accessoire : oui, quand il en est la conséquence naturelle, quand il doit nécessairement en dériver sans stipulation expresse. Mais l’hypothèque ne suit pas l’obligation principale , en l’absence d’une convention positive. Elle n’existerait pas, il est vrai , sans cette obligation ; mais celle-ci peut exister sans elle. L’hypothèque aggrave singulièrement la position de celui qui s’oblige : il n’est donc pas étonnant que l’on ait concédé au mineur émancipé la faculté de s’obliger par des actes de pure administration, sans qu’on lui ait accordé le pouvoir de conférer une hypothèque pour sûreté de l’obligation contractée.

Mais, dit-on, le créancier obtiendra jugement , et en vertu de ce jugement il prendra hypothèque sur les biens du mineur émancipé. Si cet argument pouvait avoir réellement la portée que l’on veut lui donner , on arriverait aussi à permettre au tuteur du mineur non émancipé de donner hypothèque sur les

AH

biens de celui-ci, pour sûreté des obligations qu’il consent dans l’intérêt d’une administration bien entendue; car les créanciers du mineur peuvent aussi obtenir jugement contre lui et prendre sur ses biens une hypothèque judiciaire. Et pourtant l’art. 457 a formellement interdit au tuteur de consentir une hypothèque sans l’avis du conseil de famille, homologué par le tribunal.

Pourquoi cette prohibition , quand l’hypothèque peut résulter d’un jugement obtenu contre le mineur? parce que, dans ce dernier cas, la justice a examiné les titres des créanciers : comme elle les a reconnus sérieux, elle devait en ordonner l’exécution par tous les moyens légaux , malgré le vif intérêt qu’elle portait au mineur : il n’y a plus alors à craindre la légèreté, la précipitation dont un tuteur pourrait se rendre coupable. La justice a fait ce que le conseil de famille aurait fait s’il avait été consulté à temps : elle a permis l’expropriation des biens du mineur, pour arriver à l’exécution de l’obligation qui a motivé le jugemént. Le conseil de famille aurait aussi permis la vente de l’immeuble pour arriver à l’extinction de la dette , s’il n’y avait pas eu d’autre moyen de l’éteindre. Si le mobilier était suffisant, il n’y aurait pas à redouter l’effet de l’hypothèque judiciaire, puisque les immeubles d’un mineur, même émancipé, aux termes de l’art. 2206 du code civil, ne peuvent être mis en vente avant discussion du mobilier.

Si l’hypothèque ne peut être consentie, suivant nous, par le mineur émancipé pour garantie des actes de pure administration, c’est que toute aliénation

DES VBNTK8 JUDICIAIRES

lui est interdite avant qu'il ait observé les formes prescrites au mineur non émancipé. L’hypothèque, en effet, renferme un principe d’aliénation. La propriété a réellement perdu de son importance, quand elle est frappée par une hypothèque, lin tiers, au cas d’un événement, prévu, c’est-à-dire à défaut du paiement d’une dette, a entre ses mains les moyens de dépouiller le propriétaire actuel, de le forcer à vendre son bien. Eh bien ! le législateur n’a pas plus voulu donner au mineur émancipé qu’au tuteur le pouvoir de conférer un pareil droit à un tiers : il a craint les entraînem.ens d’un jeune homme qui céderait facilement une garantie diminuant sérieusement la valeur de sa propriété , pour arriver à la conclusion d’une affaire qui lui plairait pour le moment et qui, plus tard, exciterait peut-être tous ses regrets.

Si on insistait sur le silence de l’art. 484 pour faire attribuer au mineur émancipé le droit que nous refusons , nous dirons avec M. Proudhon que « ce « serait supposer que le mineur émancipé peut seul « accepter une succession , recevoir une donation « entre vifs, provoquer un partage et transiger, parce « que le même article ne parle pas plus de ces di- « vers objets que de la constitution d’hypothèque. »

Insisterons-nous maintenant sur l’argument tiré par nos adversaires de l’art. 6 du code de commerce? Nous croyons que s’il y avait dans cette discussion avantage à en tirer , ce serait au profit de notre opinion. Le législateur, qui voulait donner au mineur commerçant une plus grande liberté qu’au mineur émancipé étranger au commerce, a cru devoir s’expliquer positivement sur le pouvoir d’hvpo-

DK HiBNS IMMEUBLES.

théquer ses immeubles. Si ce droit appartenait au mineur émancipé pour les actes de pure administration, comme le soutiennent les auteurs qui donnent à l’art. 484 du code civil un Bens autre que celui que nous lui donnons, il n’était pas nécessaire de lui conférer par le code de commerce un droit que les principes généraux lui concédaient. Si ce droit existait déjà pour les actes nécessités par l’administration ordinaire d’une fortune patrimoniale , à plus forte raison devait-il exister pour les aotes relatifs au commerce du mineur émancipé. Car, si on avait imposé à ce dernier les devoirs rigoureux d'un commerçant, on devait aussi lui laisser le moyen de faire face à des situations imprévues : c’est ce que le législateur a compris ; aussi a-t-il augmenté le pouvoir qu’il laisse ordinairement au mineur émancipé. Quand celui-ci est autorisé à faire le commerce, ses prérogatives sont plus étendues ; il peut hypothéquer ses immeubles, ce qu 'ordinairement le mineur émancipé ne peut faire (i).

497, — Puisque le conseil de famille a le droit de refuser l’autorisation d’aliéner les immeubles du mineur, il doit aussi avoir le droit, on permettant la vente, d’imposer, dans l’intérêt du mineur, les conditions qu’il juge convenables. Bien souvent la condition imposée constitue l 'avantage évident qui a fait autoriser la vente par le conseil de famille j si elle était retranchée, l’autorisation n’aurait plus de cause.

C’est ainsi qu’a jugé la cour royale de Toulouse (2),

(1) ArrJt de la cour royale de Nancy, 1812 — Dallos, v« Tuifllt, chap. 3. (ï) Jown. Pal., 1838. t. î#6.

DES VENTES JUDICIAIRES

en déclarant que le conseil de famille pouvait imposer au tuteur l’obligation de laisser entre les mains de l’acquéreur l’excédant des sommes nécessaires pour le paiement des dettes, ou au moins d’en effectuer le placement sur biens libres et non hypothéqués.

498. — La nouvelle loi a donné une importance plus sérieuse auœ conseils de famille (1) ; elle attache à leurs avis une plus grande, une plus décisive autorité. L’usage avait introduit (2) la sage formalité de l’énonciation de la nature des biens dans les délibérations des conseils de famille. Il était utile d’ériger cet usage en loi : c’est ce qu’a fait le nouvel article 953.

499. — Il est aussi nécessaire que l’avis de parents contienne une estimation approximative de la valeur des biens à vendre. Cette disposition appartient encore à la loi du 2 juin 1841. Le législateur a fait sagement en l’ordonnant, puisqu’il laissait au tribunal la liberté de prescrire ou de ne pas prescrire une expertise des biens à vendre. Cette indication remplacera souvent l’expertise et mettra le tribunal à même de connaître la valeur de l’immeuble, si les autres mesures énoncées par l’art. 955 ne lui donnaient pas des renseignements suffisants. Le conseil de famille se trouve bien placé pour donner cette valeur approximative.

Nous croyons avec M. Paignon (3) que cette disposition ne sera pas une vaine exigence , qu’elle sera

(1) M. Paignon, Commentaire sur la loi du a juin 1841, t. 8, p. 884. (8) M. Rogron, p. 1079.

suivie scrupuleusement. Il faut que les conseils de famille prennent leur mission au sérieux et se montrent protecteurs vigilants, consciencieux, des intérêts dont on leur a confié la surveillance (1).

500. — Le conseil de famille est présidé par le juge-de-paix , qui y a voix délibérative et prépondérante en cas de partage (2).

Le juge-de-paix agira sagement en mentionnant

(1) Il ne sera pas inutile de rappeler ici les règles Axées pour la composition des conseils de famille. Elles sont tracées par les art. 407 , 408 , 409 du code civil, ainsi conçus:

Art. 407. «Le conseil de famille sera composé, non compris le juge-depaix , de six parents ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel , moitié du côté maternel , et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. — Le parent sera préféré à l’allié du même degré ; et , parmi les parents de même degré , le plus âgé à celui qui le sera le moins. »

Art. 408. « Les frères germains du mineur et les maris des soeurs germaines sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent. — S’ils sont six ou au-delà , ils seront tous membres du conseil de famille, qu’ils composeront seuls, avec les veuves d’ascendants et les ascendants valablement excusés , s’il y en a. — S'ils sont en nombre inférieur, les autres parents ne seront appelés que pour compléter le conseil. »

Art. 409. Lorsque les parents ou alliés de l’une ou de l’autre ligne se trouveront en nombre insufDsant sur les lieux , ou dans la distance désignée par l’art. 407 , le juge-de-paix appellera, soit des parents ou alliés domiciliés à de plus grandes distances , soit , dans la commune mime , des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur.»

Quid , si des irrégularités ont été commises dans la composition du conseil de famille? Elles n'entralnent pas la nullité de la délibération, quand il est prouvé que tout s’est passé de bonne foi et dans l’intérêt du mineur. Car les dispositions des articles que nous venons de rappeler ne sont pas prescrites à peine de nullité. C'est toujours, suivant M. Toullier, le plus grand bien du mineur qui doit servir de guide à la décision des tribunaux. — Arrêt de la Cour de cassation. Journ. Pal., 1838. t. 451. — Cour royale de Douai. Journ. Pal., 1840. 1. 643. — M. Toullier, t. 2, n° 1119. — MM. Bioche et Goujet, vis Conseil de famille, n° 220.

(2) Art. 416 Cod. civ.

DES VENTES JUDICIAIRES

dans la délibération du conseil de famille qu’il y a pris part et qu’il a émis son vote , quand bien même la déclaration aurait été unanime. Mais l’omission de cette énonciation ne serait pas, dans ce dernier cas, une cause d’annulation de la délibération du conseil de famille.

« Considérant, dit la troisième chambre de la cour « royale de Paris, que le juge-de-paix fait partie du « conseil de famille , et que la délibération expri- « mant que le conseil de famille a été unanimement « d’avis qu’il y avait lieu de former la demande en « séparation de corps , cet avis comprend celui du « juge-de-paix (1). »

501. — L 'avis de parents n’est plus nécessaire , comme le déclare le 2® § de l’art. 953 , si les biens appartiennent en même temps à des majeurs, et si la vente est poursuivie par eux.

Cette disposition est la conséquence d’un principe admis par leoode civil. L’art. 815 veut que nul ne puisse être contraint à demeurer dans l’indivision , quand bien même il aurait des mineurs pour cohéritiers. Dans ce cas, il était inutile de demander l’avis du conseil de famille, puisque , quelque défavorable qu’il pût être, il n’arrêterait pas la vente. La seule question à examiner est de savoir si l’immeuble peut ou non se partager commodément, et si l’on procédera alors par voie de partage ou de licitation.

502. — Quid, si celui qui provoque le partage est mineur? Il devra être représenté par son tuteur, autorisé par le conseil de famille. Les art. 4G5 et 817

(1) Gaiette des tribunaux du 6 septembre 1841.

DK BIENS IMMEUBLES. 417

du code civil ne doivent laisser aucun doute à cet égard (1). L’avis de parents ne devient inutile que dans le cas d’un partage réclamé par un propriétaire indivis, ou d’une licitation qu’un jugement aurait ordonnée sur la provocation de ce propriétaire.

« Art. 9,54. Lorsque le tribunal homologuera cet avis, il déclarera, parle même jugement, que la vente aura lieu, soit devant l’un des juges du tribunal à l’audience des criées, soit devant un notaire à cet effet commis.

« Si les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal pourra commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements, et même donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens. »

U. Persil (2) s’exprimait ainsi, à l'occasion de cet article: « La délibération du conseil de famille doit Cire homologuée. L’art. 458 du code civil en fait un devoir. L’art. 954 conserve l’homologation : il n’était pas possible de faire autrement, sans faire subir au code civil une réforme dangereuse. »

M. Pascal!» (S) ajoutait à ces considérations les observations suivantes : ■ En renvoyant la vente , soit devant un notaire , soit devant un juge à l’audience des criées, c’est-à-dire en changeant

(1) On admet même que cette autorisation est nécessaire pour le partage du mobilier.

Les art. 465 et 817 du code civil s'expriment d’une manière générale. Ils exigent l’autorisation du conseil de famille pour provoquer un partage. (Voir la discussion soutenue par M. Chabot, art. 817.}

DES VENTES JUDICIAIRES

à son gré la profession de l'officier public, le tribunal n’écoulera d'autre considération que l’intérêt des mineurs. Le projet permet, pour mieux satisfaire à cet intérêt et suivant la situation des biens, de désigner un notaire par chaque arrondissement où il en existera ; il sera possible aussi de donner commission rogatoire & un autre tribunal , qui fera pour les biens de son arrondissement le choix, soit d’un notaire, soit d’un juge commis à la vente. •

SOMMAIRE