Formalités prescrites pour obtenir l’homologation

507. Les jugements rendus sur délibération du conseil de famille sont

sujets à l’appel. — Le ministère public ne peut interjeter cet appel.

508. Le jugement qui homologue un avis de parents est considéré comme

l'accessoire de l’acte homologué.

509. Le tribunal , en prononçant l’homologation , déclare parle même

jugement que la vente aura lieu, soit devant un juge du tribunal, soit devant un notaire commis.

510. Utilité des nouveaux mots de l’art. 554 à l’audience des criées.

511. Le tribunal fera bien de suivre pour cette indication le vœu expri-

mé par le conseil de famille.

512. Les tribunaux ne doivent pas montrer de répugnance & indiquer

un notaire.

513. Si les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements, le

tribunal pourra commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements.

514. Le tribunal a aussi le droit de donner commission rogatoire à cha-

cun des tribunaux de la situation des biens.

503. — Le rapporteur de la chambre des pairs laisserait croire que l’on avait eu la pensée de porter atteinte à l’homologation prescrite par le code civil;

son travail donnerait à entendre que, si l’on n’avait pas craint de faire subir au code civil une modifica^ tion dangereuse, on aurait tenté de supprimer l’homologation. Cette résolution , suivant nous , aurait été fâcheuse. L’homologation nous paraît utile aux intérêts des mineurs. L’avis de parents ne doit pas suffire pour certains actes importants, tels surtout que l’aliénation , l’hypothèque. Il est bon que ces actes aient lieu avec l’autorisation de la justice qui pourra , dans l’intérêt sagement entendu des mineurs, corriger les délibérations d’un conseil de famille dont les lumières ne seraient pas bien certaines.

504. — Auxtermesdel’art.458ducode civil, l’homologation est poursuivie devant le tribunal, qui statue en la chambre du conseil , après avoir entendu le procureur du roi. Le tribunal est évidemment celui du domicile du mineur, puisque c’est devant lui que se portent toutes les actions relatives à l’administration (1). S’il s’agit de vendre des immeubles dépendants d’une succession, il faut s’adresser au tribunal de cette succession. Ce serait par conséquent, pour le dire en passant , à ce tribunal à statuer sur les réclamations relatives au cahier des charges, sur l’ordre du prix de la vente faite avant le partage de la succession (2). .

505. — C’est pour éviter une publicité nuisible que la loi veut que le tribunal statue en la chambre du conseil (3). Il y a toujours un grand avantage à trai-

(1) M. Bernat, t. 1, p. 705, note 11. (i) M. Bernat, loc. cit., p. 55Î.

(3) M. Demante, t. S, p. 175.

420 DES VBNTKS JUDICIAIRES

ter loin des étrangers les affaires de famille. Il pourrait cependant être utile que le tribunal , dans centaines occasions, consentît à entendre les explications des parents, des amis , des mandataires qui ont des renseignements à donner , surtout si le conseil de famille n’a pas entendu leurs observations.

tî(M>. — Pour obtenir l’homologation, il faut présenter une expédition de la délibération au président , qui , par ordonnance au bas de ladite délibération , ordonnera la communication au ministère public et commettra un juge pour en faire le rapport au jour indiqué.

Le procureur du roi donnera ses conclusions au bas de ladite ordonnance; la minute du jugement d’homologation sera mise à la suite desdites conclusions sur le même cahier.

Si le tuteur ou autre chargé de poursuivre l’homologation, ne le faitpas dans le délai fixé par la délibération , ou , à défaut de fixation , dans le délai de quinzaine, un des membres de l’assemblée pourra poursuivre l’homologation contre le tuteur , et aux frais de celui-ci sans répétition.

Ceux des membres de l’assemblée qui croiront devoir s’opposer à l’homologation le déclareront , par acte extra-j udiciaire, à celui qui est chargé de la poursuivre; et s’ils n’ont pas été appelés, ils pourront former opposition au jugement (1).

o07.— Les jugements rendus sur délibération du conseil de famille seront sujets à l’appel (2).

(1) Art. 885, 886, 887, 888 du code de procédure.

(2) Art. 880 cod. proc.

L’appel ne peut pas être interjeté par le ministère public , qui , au civil , n’exerce pas son ministère par voie d’action , mais bien par voie de réquisition dans les affaires dont les tribunaux sont saisis.

308. — Le jugement qui homologue un avis de parents, est considéré comme l’accessoire de l’acte homologué; il ne constitue qu’un acte approbatif d’une délibération, et lui donne force d’exécution. U est attaché au sort de l’acte approuvé , et tombe avec lui.

La nullité des délibérations entraînera donc celle du jugement d’homologation (i).

309. — Lorsque le tribunal prononce l’homologation, il déclare aussi , par le même jugement, que la vente aura lieu , soit devant l’un des juges du tribunal à l’audience des criées , soit devant un notaire à cet effet commis.

310. — Le nouvel art. 954 a ajouté les mots ; à l’audience des criées que ne contenait pas l’ancienne disposition du code de procédure. L’insertion de ces mots a son utilité. Le législateur a eu pour but d’enlever tout prétexte à une confusion que la jurisprudence avait depuis long-temps fait disparaître. L’ancien art. 955 , qui se trouvait en rapport avec les art. 459 et 460 du code civil , différait , ainsi que ceux-ci, des art. 827 et 839 du même code. L’art . 827 veut qu’il soit procédé à la vente par licitation devant le tribunal; l’art. 839 exige que , s’il y a lieu à licitation dans le cas prévu par l’art. 838 , elle ne puisse être faite qu'en justice , avec les formalités prescrites pour l’aliénation des biens des mineurs. Or,

(1) Arrêt de la cour royale de Niiucs. Journ. Pal., 1SSS. î. 43S.

422 DES VENTES JUDICIAIRES

disait-on , il y a contradiction entre les termes des art. 459, 460, et ceux des art. 827, 839 du code civil, et ceux de l’art. 955 du code de procédure. Lorsque les enchères seront reçues par un seul juge ou par un notaire , la vente ne sera pas faite devant le tribunal ; lorsqu’elles seront reçues par un notaire , la vente ne sera pas faite en justice.

Ce n’était là qu’une contradiction apparente , une subtilité bien futile; car, ainsi que le disait M. Chabot (4) , le juge ou le notaire n’agit que par la volonté de la loi , et non par la volonté des parties ; il agit en vertu de la mission que lui a donnée le tribunal. Il représente donc le tribunal qui l’a commis , et dans ce cas , l’acte qui se fait devant lui est censé fait devant le tribunal et en justice.

Aujourd’hui, la mauvaise interprétation que l’on avait essayé de donner aux divers articles, en se fondant sur des dissemblances d’expressions qui ne cachaient pas une différence de volonté , ne peut plus être présentée , surtout quant à la disposition qui concerne la vente faite devant l’un des juges du tribunal ' en l’ audience des criées.

1511 . — Le tribunal est libre de renvoyer , suivant sa volonté, la vente des biens d’un mineur soit devant un notaire , soit aux criées. Néanmoins, il fera bien de suivre le vœu exprimé sur ce point par le conseil de famille , si les intérêts du mineur ne doivent en éprouver aucun préjudice. La loi a, sans aucun doute, attaché une grande importance à l’opinion des conseils de famille, puisqu’elle les a appelés

(i) T. ï, p. 1T0, art. 839.

à délibérer. Les magistrats se conformeraient donc à ses intentions, en suivant les conditions données pour le mode de vente par l’avis de parents, lorsqu’ils ont la preuve que le mineur n’a aucun dommage à craindre de cette condescendance pour les désirs du conseil de famille (4). D’ailleurs ces frais, pour parvenir à la vente, sont moins considérables devant un notaire. La publicité sera la môme, et toutes les garanties désirables n’existeront pas moins en l’étude du notaire que devant le tribunal (2).

Plusieurs circonstances ont pu motiver ce voeu du conseil de famille : par exemple , il a pu avoir pour cause la division en lots de biens ruraux qu’il convient de vendre sur les lieux (3).

512. — Il paraît, à en juger par le grand nombre d’arrêts iufirmatifs rendus en cette matière, que les tribunaux de première instance montrent de la répugnance à se dessaisir des ventes des biens de mineurs, pour en confier le soin à des notaires ; ils regardent cette délégation à ces officiers ministériels comme un empiètement sur les prérogatives qui leur sont attribuées. Ce sentiment mesquin de jalousie, disons-le avec franchise, peut avoir accès dans le cœur des hommes ordinaires , mais il doit rester inconnu de magistrats qui sont appelés à donner l’exemple à leurs concitoyens.

Si le législateur s permis cette délégation des ventes

(1) Arrêt de la cour royale de Bordeaux. Journ. Pal., 1838. 2. 596.

(S) Arrêt de la cour royale de Bordeaux. Jurisprudence du notariat, par M. Rolland de Villargues, 1836 . p. 38.

(3) Arrêts des cours royales de Paris et de Caen. — M. Rolland de Villargues, 1835, p. 721. — 1836, p. 65.

DES VENTES -JUDICIAIRES

au notaire, c’est qu’il a compris qu’elle était souvent utile aux mineurs dont il prenait en main les intérêts. Il ne faut pas que le mauvais vouloir des tribunaux fasse reléguer comme une lettre morte une disposition qui a été adoptée comme protectrice des intérêts que la loi voulait sauvegarder. 11 est à croire que les leçons données par les cours royales (4) seront comprises, surtout depuis que le législateur révisant sa première œuvre a persisté sous ce rapport dans sa première volonté , et que même il l’a plus explicitement expliquée.

313. — Maintenant , lorsque les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements , le tribunal a le droit de commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements. Cette disposition est sage. Les frais seront alors moins considérables que s’il y avait eu nécessité de charger un seul notaire pour tous les biens, malgré l’éloignement de leur situation respective. Puis le notaire , qui connaît mieux les immeubles situés dans son arrondissement, se trouve plus à portée de donner des renseignements sur leur rapport.

314. — Le législateur est encore allé plus loin , tant il s’est montré le protecteur des intérêts du mineur : il a permis au tribunal chargé d’homologuer l’avis de parents, si , en raison de la situation des immeubles, il ne possédait pas toutes les indications nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause, de déléguer son pouvoir à chacun des tribu-

(t) Voir deux autres arrêts dus cours royales de Riom et d'Amiens. — M. Rolland de Villargues, 1837, p. i8« et 70».

DK BIENS IMMEUBLES.

naux de la situation des biens, pour que chaque tribunal désignât soit un juge, soit un notaire commis à la vente, suivant les exigences des intérêts des mineurs (l).

« Art. g55. Le jugement qui ordonnera la vente déterminera la mise à prix de chacun des immeubles à vendre et les conditions de la vente. Cette mise à prix sera réglée, soit d’après l’avis des parents, soit d’après les titres de propriété, soit d’après les baux authentiques ou sous seing privé ayant date certaine, et , à défaut de baux, d’après le rôle de la contribution foncière.

« Néanmoins le tribunal pourra, suivant les circonstances, faire procéder à l’estimation totale ou partielle des immeubles.

«Cette estimation aura lieu, selon l’importance et la nature des biens, par un ou trois experts que le tribunal commettra à cet effet.»

L'article 055 (1) supprime In formalité maintenant obligatoire, de l’expertise, pour n’ea faire qu'une simple faculté confiée à la prudence éclairée des juges.

Votre commission n'a pu qu’applaudir à cette innovation. L’expertise n’était utile que pour la fixation de la mise à prix et des conditions de la vente ; or il est possible que les. titre» de propriété, les baux, ou même la contribution foncière, fournissent

(1) M. Rogron, p. 1083,

(I) Rapport de M. Persil , p. 105.

426 DES VENTES JUDICIAIRES

au tribunal les éléments de celte fixation, que la chaleur des enchères se chargera ensuite devivifier.L’expertise ne servirait qu'à défaut de ces éléments. Il suffit que le tribunal puisse y recourir pour que l’intérêt des mineurs soit pleinement assuré. Avec cette facilité, l’expertise n’aura lieu que lorsqu’elle sera nécessaire, et les justiciables, ceux-là mêmes que la loi a plus à cœur de favoriser, ne se verront pas grevés de ces frais trop souvent hors de proportion avec la valeur des immeubles mis en vente, et que la justice était obligée d’ordonner, alors même qu’elle en reconnaissait toute l’inutilité.

En adoptant la propositon du Gouvernement votre commission vous indiquera néanmoins quelques légers changements qui lui paraissent devoir la rendre plus claire et plus pratique. Après avoir dit que le jugement qui ordonne la vente déterminera la mise à prix de chacun des immeubles, on ajouterait : « et les conditions de ta vente. » C’est un moyen de rentrer dans les dispositions de l’art. 457 du C. civ. et de donner à la mise à prix sa véritable signification. Personne ne doute, en elTet, que les conditions de la vente ne puissent changer en un sens quelconque la véritable importance de la mise à prix. La seconde addition proposée par la commission concerne les éléments indiqués au tribunal pour cette même mise à prix. En y ajoutant ce que l’avis de famille aura fourni à cet égard, on aura complété, autant que possible, les sources auxquelles la justice pourra puiser des éléments de décision.

SOMMAIRE

515. Le jugement qui déterminera la vente fixera, d’après les conditions

fournies par l’art. 955, et la mise à prix et les conditions de la vente.

516. La disposition de l’art. 955 n’est pas limitative, mais simplement

énonciative.