L’expertise n’est pas obligatoire

518. Le tribunal peut nommer, suivant qu’il le juge convenable , un ou

trois experts.

519. L’art. 955 s’applique aussi à la vente des biens d’un failli.

510. Les magistrats peuvent-ils ordonner l’estimation préalable , lorsque la saisie réelle , aux termes de l’art. 713 , est convertie en vente volontaire ?

515. — A ne consulter que les termes de l’article 955, on pourrait croire que la mise à prix doit être réglée seule, soit d’après l’avis des parents, soit d’après les titres de propriété, et que le tribunal n’aurait pas besoin de les consulter pour fixer les conditions de la vente. Mais en rapprochant l’article 955 du rapport fait à la chambre des pairs, on voit que l’on ajoute les mots condition de la vente , pour rentrer dans les dispositions de l’art. 457 du code civil. Or , d’après ce dernier article , le conseil de famille doit indiquer les conditions qu’il jugera utiles. Il reste donc certain que le législateur , quoiqu’il ne l’ait pas formellement exprimé dans l’article 955, a eu l’intention bien arrêtée d’imposer au tribunal l’obligation de consulter l’avis du conseil de famille pour les conditions de la vente.

516. — Nous pensons que la disposition de l’article 955, relative aux sources où le tribunal doit prendre ses renseignements, n’est pas limitative, mais simplement indicative. Si les magistrats avaient recours à des indications qui ne leur auraient pas été fournies, soit par l’avis de parents, soit par les titres de propriété, la mise à prix n’en serait pas moins régulièrement fixée. La loi, malgré les termes impératifs dont elle se sert, ne leur a pas fait une obligation de ne consulter, sous peine de nullité , que les sources nommées par l’art. 955. S’il les a énoncées, c’est qu’elles sont celles qui sont le plus habituellement consultées avec le plus de fruit. Mais il peut arriver que de meilleurs renseignements leur arrivent d’au-

DES VENTES JUDICIAIRES

tre part, d’actes authentiques, par exemple, autres que des baux. D’ailleurs , il serait bien difficile de prouver que des magistrats ont pris leurs renseignements dans d’autres actes que ceux désignés, surtout s’ils ont aussi consulté ces derniers.

517. — Le législateur a fait un acte de sagesse en ne rendant pas l’expertise obligatoire comme le voulait le code de procédure. C’était là une cause d’augmentation de frais, souvent sans aucun avantage pour les parties. La plupart du temps les avis recueillis dans les délibérations du conseil de famille, dans les baux, sont suffisants pour fixer la mise à prix. C’est dans le cas de leur insuffisance seulement que l’expertise sera ordonnée par le tribunal qui la jugera utile.

818. — Le tribunal a le droit de nommer un ou trois experts, suivant les circonstances. Cette disposition est contraire à la règle posée par l’art. 303 du code de procédure. Suivant cet article, l’expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu’il soit procédé par un seul. La raison de cette différence est facile à saisir. En général, un rapport d’experts est une sorte de jugement que les magistrats confirment le plus ordinairement. L’estimation faite avant un partage ou une vente n’a point le même effet, elle ne fait pas vente; si elle est erronée, elle ne produit pas d’aussi graves conséquences (1).

519. — L’art. 955 s’applique aussi à la vente des biens d’un failli. L’art. 572 du code de commerce ne laisse aucun doute à cet égard (2).

(1) M. Thomine-Desmazures , t. 2, p. 586.

(*) Cet article est ainsi conçu : « S'il n’y a pas de poursuite en expro-

o20. — Les magistrats peuvent-ils ordonner l’estimation préalable, lorsque la saisie réelle, aux termes de l’art. 743, est convertie en vente volontaire? Non. Que dit l’art. 743? que l’adjudication sera faite aux enchères, sans autres formalités et conditions que celles prescrites aux art. 958, 959, 960, 961, 962, 964 et 965. U n’est pas question, dans ces articles, de l’estimation. Or, ce sont eux seuls qui doivent être cohsultés pour l’adjudication qui a lieu après la conversion de la saisie. La nouvelle loi ne laisse donc aucun doute à cet égard, car elle n'a pas compris dans la nomenclature de l’art. 743 les articles qui ont trait à l’expertise. Si sous l’ancienne loi la difficulté s’était élevée, c’était par suite d’un renvoi fait, sans doute par inadvertance, à des articles qui parlaient de l’estimation.

« Art. 956. Si l’estimation a été ordonnée, l’expert ou les experts, après avoir prêté serment, soit devant le président du tribunal, soit devant un juge-de-paix commis par lui, rédigeront leur rapport, qui indiquera sommairement les bases de l’estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre.

«La minute du rapport sera déposéeau greffe du tribunal. 11 n’en sera pas délivré d’expédb tion. »

prialion des immeubles commencée avant l'époque de l'union, les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente ; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine, sous l'autorisation du juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs.» — Voir M. Berriat, t. S, p. 706.

DES VENTES JUDICIAIRES

Los deux chambres ont eu de la peine à s’entendre sur la rédaction de celarticle. Le rapport de ll.-Persil ( 1 ) était ainsi conçu:

«Dans le cas ou le tribunal se serait décidé à ordonner l'expertise par un ou trois experts, le projet n’aurait pas atteint son but, s’il n’eût pas cherché à simplifier encore les formalités, soit du serment, soit du procès-verbal. Votre commission est entrée dans ses vues , en vous proposant d'une part, de faire recevoir le serment des experts par ie président du tribunal ou par un jugede-paix commis par lui. C’est un moyen d’éviter des voyages et des vacations que les parties paient sans utilité. — Le rapport des experts n’est jamais expédié. II ne sera produit qu'en minute. »

M. Pascalis s’exprimait ainsi à l’occasion de cet article (2) : « Le rapport des experts , quand il y en aura un , ne sera plus que consultatif; il éclairera le tribunal qui doit fixer lui-mème la mise à prix. C’est ce qui explique la suppression d’une disposition que la commission de la chambre des pairs avait proposé d’ajouter à l'art. 956 d’après l'ancienne rédaction de cet article, et qui était ainsi conçue : S’il y a trois experts , Us rédigeront leur rapport en un seul avis. Lorsque, sur l'estimation d’une propriété, les experts seront divisés , l’avis de chacun d’eux pourra donc être exprimé , afin que le tribunal ait le moyen d’apprécier ces dissidences. Nous rappelons, à ce sujet, qu’il sera défendu de grossir le rapport par le détail descriptif des biens à vendre. Par la même raison, chaque opinion dissidente ne pourra être motivée que très-sommairement.

« 11 n’est pas impossible que des contestations s’élèvent pendant le cours de la poursuite , dans lesquelles le rapport sera utilement consulté; il pourra en être ainsi dans les opérations ultérieures si elles sont renvoyées devant le notaire. Ces raisons ont porté la commission à supprimer la disposition du projet qui défend d’expédier le rapport; c’est lorsque cet acte pouvait être grossi de détails minutieux , que l’expédition en était coûteuse aux parties. Nous rappelons qu’il sera rarement , à l'avenir, recouru à des expertises. Lorsque le tribunal aura cependant réclamé ce renseignement, il faut bien qu’on puisse l’étudier et s’en servir sans difficulté. »

La chambre des pairs a persisté à soutenir la disposition qu'elle avait adoptée et à prohiber la délivrance de l’expédition du rapport.

«La suppression de cette disposition, disait M. Persil dans son second rapport (1), a été adoptée sans discussion par Ja chambre des députés, et néanmoins, il faut l’avouer, avec l'assentiment du gouvernement.

« Les motifs qui l’ont déterminée n’ont pas convaincu votre commission; elle m’a chargé, en conséquence, de vous proposer de persévérer dans vos résolutions de la session dernière.

«C’est pour les cas, dit l'honorable rapporteur de l’autre chambre, où il s’élèverait des contestations, que le rapport des experts doit être expédié, afin qu’on puisse l’étudier et s’en servir sans difficulté. Mais ces cas sont rares, très- rares, l'honorable rapporteur en convient, et pour tous les autres, les plus nombreux, les plus fréquents, le procès-verbal s’expédiera et viendra grossir, sans utilité, la masse déjà si regrettable des frais. Il y aura toujours ans expédition du rapport, encore que tout soit unanimement accordé et qu’il ne s’élève aucunedifficulté. Si le rapport ne pouvait pas être autrement consulté dans les cas très-rares où s’élèvent des discussions, nous nous résignerions, quoique avec bien du regret, au sacrificed'une expédition ; mais le greffe est ouvert aux parties et à leurs conseils, rien ne les empêche de prendre communication de la minute, et, si cela est nécessaire, de la faire même apporter à l’audience quand le débat va jusque-là; le tribunal ne s’y refusera jamais, et, par celte condescendance, il rendra complètement inutile l'expédition du rapport. »

La chambre des députés finit par passer condamnation et se résigna à adopter, sur ce point, l’opinion dans laquelle, après deux épreuves, persévérait la chambre des Pairs.

SOMMAI RX.

5*1. Importance des fonctions attribuées aux experts.

522. Les experts doivent employer tous leurs soins à indiquer la valeur

réelle de l'immeuble.

523. Le rapport indique sommairement les bases de l’estimation, f" U n'est que consultatif.

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525. S’il n'est pas complet, le tribunal peut ordonner un supplément

d'expertise ou nommer de nouveaux experts.

526. L’art. 656 ne change rien à la règle posée par l'art. 332.’

527. Vice de la disposition qui ordonne que le dépôt de la minute du

rapport soit IXit toujours au greffe , même quand le notaire a été commis pour recevoir les enchères.

521 . — Les experts reçoivent du tribunal une mission de confiance. Leur travail doit fixer l’opinion des magistrats que tous les renseignemens pris dans les actes indiqués par l’art. 955 n’ont pas suffisamment éclairés. La probité leur fait une loi d’apporter dans leur opération un grand zèle et de recueillir, avant de se prononcer , toutes les indications qui leur permettraient de mieux asseoir leur estimation. Ils doivent d’autant mieux se mettre à môme de remplir strictement leur devoir, qu’ils ont prêté serment, avant d’entrer en fonctions, de se conduire avec loyauté.

522. — Les experts devront employer tous leurs soins à indiquer la valeur réelle de l’immeuble qu’ils ont à apprécier. Pourtant , dans le doute , ils feront sagement d’estimer les biens à une valeur plutôt moindre que trop élevée (1).

525. — Leur rapport indique sommairement les bases de l’estimation, c’estàdire lescausesdes évaluations; par exemple l’heureuse plantation des terres, l’avantage de leursituation ou la difficulté des exploitations, le mauvais entretien delà propriété, enfin tout ce qui augmente ou diminue l’importance d’un immeuble.