Le rapport des experts n’est que consultatif

(1) M, Thominc-Desmazures, t. 2,p. 587.

c’est le tribunal qui fixe la mise à prix , après s’être entouré des documens nécessaires pour former sa conviction. Les magistrats apprécient le rapport dont ils adoptent ou rejettent les conclusions suivant les inspirations de leur conscience (1).

52o. — Si les experts n’ont pas mis dans leur travail les renseignements que le tribunal était en droit d’attendre de leur expérience , il est évident que celui-ci a le pouvoir de réclamer d’eux un supplément de rapport, ou même de désigner de nouveaux experts.

526. — L’art. 956 ne change rien à la règle générale posée par l’art. 322 du code de procédure qui permet aux juges d’ordonner d’office une nouvelle expertise. Le* tribunal même est libre , s’il a nommé trois experts, de suivre l’avis de l’un des experts et de n’avoir aucun égard à l’avis des autres (2).

527. — Les rapports faits aux deux chambres nous ont suffisamment expliqué les motifs qui ont engagé à ne pas permettre de délivrer expédition du rapport dont la minute aura été déposée au greffe du tribunal. Nous ne reviendrons pas sur ce point : la discussion est épuisée.

Mais les rapports ne nous ont pas dit les causes qui ont fait supprimer le dépôt de la minute du rapport chez le notaire , comme le voulait l’aucien art. 957, lorsqu’un notaire a été commis pour recevoir les enchères.

(1) Art. 323 Cod proc. — Arrùt de la Cour de casssation. Journ. Pal., 18Î9. 3. 1W.

(î) Arrùt de la Cour de cassation. Journ. Pal., 18Î6. î. 156.

DES VENTES JUDICIAIRES

Nous ne pensons pas avec M. Paignon (1) que pour ce cas, au moins, le législateur aurait dû autoriser une expédition du rapport qui aurait été peu coûteuse. Mais nous aurions seulement voulu que le dépôt se fît , comme dans l’ancienne loi , chez le notaire ; on aurait pu consulter le rapport dans son étude tout aussi bien qu’on le consultera au greffe, sans qu’il fût besoin d’avoir une expédition du travail des experts. Mais il faut convenir que, si la vente a lieu devant un notaire de canton , les frais en seront augmentés, car le nombre des vacations nécessaires sera plus considérable, en raison souvent de l’éloignement du greffe. Encore une fois, la suppression du dépôt de la minute du rapport chez le notaire était sans motifs.

« Art. g5y. Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé par l’avoué au greffe du tribunal , ou dressé par le notaire commis , et déposé dans son étude , si la vente doit avoir lieu devant notaire.

« Ce cahier contiendra :

(t -i° L’énonciation du jugement qui a autorisé la vente ;

« 2° Celle des titres qui établissent la propriété ;

< 3° L’indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d’héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants;

« 4° L’énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions de la vente. »

• En ordonnant le dépôt au greffe ou chez le notaire commis ( i ), du cahier des charges sur lequel l’enchère sera ouverie, la loi actuelle ne dit pas qui dressera cet acte et aura, par conséquent, droit à l’émolument de ce travail. Le projet du gouvernement en charge toujours l’avoué poursuivant. Il nous parait plus convenable d’en confier le soin au nolaire, quand la vente devra se faire devant lui. Les conditions de l’acte entier sont dans ce cahier des charges ; il ne reste qu’à y porter les enchères et le nom de l’adjudicataire. Pourquoi chercher à l’adjudication un rédacteur plus expérimenté que l’oflicier public qui la reçoit.

BOBKKAXaZ.

5Î8. L'art. 9&4 prescrit' une indication plus détaillée des biens , que celle qui était exigée par le Code de procédure.

529. Le juge, le notaire peuvent rejeter certaines clauses qui no leur paraîtraient pas conformes aux intérêts du mineur.

528. — Cet article prescrit une indication plus détaillée des biens que celle qui était exigée par le code de procédure. Cette exigence est juste, puisqu’il s’agit d’un acte qui doit contribuer à faire monter le prix de l’immeuble; il est nécessaire qu’il contienne toutes les indications qui peuvent être utiles à ceux qui ont le désir de se mêler aux enchères.

529. — Le juge , le notaire commis ne doivent jamais perdre de vue les intérêts du mineur ; s’ils jugeaient que certaines clauses ne sont pas entièrement conformes à ses intérêts, ils devraient les rejeter.

(1) Rapport de M. Pascalis , p. 69.

DES VENTES JUDICIAIRES

« Art. g58. Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards qui contiendront :

« i° L’énonciation du jugement qui aura autorisé la vente;

«2° Les noms, professions et domiciles du mineur, de son tuteur et de son subrogé -tuteur ;

« 3° La désignation des biens, telle quelle a été insérée dans le cahier des charges ;

« 4° Le prix, auquel seront ouvertes les enchères sur chacun des biens à vendre ;

« 5° Les jour, lieu et heure de l’adjudication, ainsi que l’indication , soit du notaire ët de sa demeure , soit du tribunal devant lequel l’adjudication aura lieu ; et, dans tous les cas, de l’avoué du vendeur.

« Art. q5q. Les placards seront affichés 'quinze jours au moins , trente jours au plus avant l’adjudication , aux lieux désignés dans l’art. 699, et, en outre, à la porte du notaire qui procédera à la vente; ce dont il sera justifié conformément au même article.

« Art. 960. Copie de ces placards sera insérée, dans le même délai, au journal indiqué par l’art. 696, et dans celui qui aura été désigné pour l’arrondissement où se poursuit la vente, si ce n’est pas l’arrondissement de la situation des biens.

« Il en sera justifié conformément à l’article

« Art. 961. Selon la nature et l’importance des biens, il pourra être donné à la vente une plus grande publicité, conformément aux articles 897 et 700. »

S O MM AI RE

530. La loi a réduit avec raison les moyens de publicité à uno apposi-

tion de placards et à une insertion dans les journaux.