Renvoi aux art

530. — Ces articles concourent à assurer la publicité de la vente, mais ils ont mis de côté toutes les prescriptions inutiles de l’ancienne loi, qui augmentaient singulièrement les frais sans rendre plus publics les appels faits aux personnes qui ont des capitaux et veulent les placer en achetant des immeubles. Aujourd’hui on a bien fait de réduire à une apposition de placards et à une insertion dans les journaux les moyens de publicité, ils sont suffisons. D’ailleurs , toutes les fois qu’il serait besoin d’une plus grande publicité, le législateur a permis le recours aux art. 697 et 700, qui ont des dispositions pour les cas exceptionnels.

531. — Nous ne nous arrêterons pas sur ces articles : il suffit de renvoyer aux considérations déjà présentées à l’occasion des art. 698, 699. En insistant davantage, nous ne pourrions que nous répéter.

DBS VENTES JUDICIAIRES

« Art. 962. Le subrogé-tuteur du mineur sera appelé à la vente, ainsi que le prescrit l’article 45g du Code civil ; à cet effet, le jour, le lieu et l’heure de l’adjudication lui seront notifiés, un mois d’avance, avec avertissement qu’il y sera procédé, tant en son absence qu’en sa présence.»

«L’art. 459 du Code civil exige que la vente des biens immeubles du mineur se fasse en présence du subrogé-tuteur(l). Le projet rentre parfaitement dans son esprit , en exigeant du poursuivant qu'il lui notiGe le jour, le lieu et l’heure de l’adjudication. Une autre manière d’entendre l’art. 459 du Code civil aurait conduit à faire observer que ce n’était pas & la dernière phase de cette procédure qu’il fallait appeler le subrogé-tuteur. Ses avis, sa vigilance, pouvaient plus utilement servir les intérêts des mineurs lorsqu’il s’agissait d’autoriser la vente, d’en discuter les conditions et de déterminer la mise à prix. On a répondu qu'on n’aurait pu agir de celle manière qu’en changeant le caractère du subrogé-tuteur ; ses fonctions ne consistent qu’a agir pour les intérêts des mineurs , lorsqu’ils sont en opposition avec ceux du tuteur (art. 420 du code civil) ; et la procédure de vente ne présente l’idée d’aucun de ces conflits antérieurs qui provoquent l’action de ce gardien secondaire. En l’appelant à l’adjudication on satisfait suffisamment à ceque commande le véritable intérêt du mineur. Votre commission n’a pas hésité à s’en contenter. L’art. 459 du code civil n’a jamais été autrement interprété. *

539t. Nécessité de mettre à côté du tuteur le subrogé-tuteur, comme surveillant.

533. Le tuteur ne peut pas voter pour la nomination du subrogé-tuteur.

53t. Le subrogé-tuteur n’est appelé qu’à la vente.

(1) Rapport de M. Persil, p. 107.

DK BIENS IMMEUBLES. 439

535. On lui notilie lu jour, le lieu , l'heuru de l'adjudication un mois d'a-

vance.

536. Si le subrogé-tuteur notait jias averti dansée délai fixé, l'adjudication

pourrait être attaquée.

537. Quid, si le subrogé-tuteur, empêché d'assister, au jour fixé , à l’ad-

judication, en demandait la remise?

538. Le mineur peut-il demander la nullité d'une obligation contractée

contrairement aux dispositions des articles qui imposent certaines formalités indispensables, quand bien même il n'y aurait pas eu de lésion?

539. Quelle est la durée fixée pour l'exercice de l’action en nullité ?

540. La disposition de loi qui fixe le temps pour exercer l'action en nul-

lité ou en rescision d’une convention , ne change rien aux règles fixées pour la prescription des autres actes.

541. Si le mineur n'exerçait pas l'action en nullité ou en rescision qui

lui appartient, les créanciers pourraient-ils l’intenter?

542. Si un individu majeur ratifie un acte qu'il a passé dans sa minorité,

à quelle époque remontera la ratification?

543. Les créanciers de l'individu qui a ratifié à sa majorité l’acte qu'il a

passé pendant sa minorité , ne peuvent plus, après la ratification , exercer l’action en nullité qui appartenait à leur débiteur.

544. Le mineur n’est pas admis à demander la rescision, pour cause do

lésion , de la vente de ses biens faite suivant les formalités prescrites par la loi.

545. Il en serait de même , quand la vente aurait été opérée par un no-

taire.

546. Réflexions sur les précautions que les tiers doivent apporter avant

de se mettre en relation soit avec un mineuri, soit même avec son tuteur.

332. — Le tuteur, malgré les limites apportées à son administration (t), possédait encore des pouvoirs trop étendus pour le laisser entièrement livré à luimême. On a senti la nécessité de mettre à côté de lui un contradicteur légitime, chargé de surveiller ses actes, de contrôler ses opérations , et d’agir pour le mineur lorsque les intérêts de celui -ci seraient en

(1) Voir notamment les art. 454, 455, 456, 457, 461, 463, 464, 465, 467 du code civil.

DES VENTES JUDICIAIRES

opposition avec ceux du tuteur (1). Cette importante mission a été confiée au subrogé-tuteur, imposé nécessairement à toute tutelle, et nommé par le conseil de famille (2).

«553. — La loi a si bien voulu donner au subrogétuteur le droit d’une complète surveillance, qu’elle a cherché tous les moyens de le rendre entièrement indépendant du tuteur. C’est ainsi qu’elle a défendu à ce dernier de voter pour la nomination du subrogé-tuteur, et qu’elle a ordonné de prendre celui-ci, hors le cas de frères germains , dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n’appartient pas (3).

554. — On a eu raison de n’appeler le subrogétuteur qu’à la vente : c’est à ce moment que Ba présence est utile ; qu’il peut réellement remplir son rôle de surveillant spécial et rassurer les intérêts du mineur, si par hasard ils se trouvaient opposés à ceux du tuteur.

535. — Pour que le subrogé-tuteur ne poisse pas être surpris, on lui a donné tout le temps de se mettre en mesure d’assister à l’adjudication. La notification du jour, du lieu et de l’heure où la vente aura lieu , lui est faite un mois d’avance. La loi exige encore qu’on lui donne avis par le même acte que , s’il ne se présente pas , il sera procédé à l’adjudication en son absence.

336. — Si le subrogé-tuteur n’avait pas été averti, s’il n’avait pas été appelé dans le délai fixé, avec les formalités prescrites par la loi, l’adjudication pour-

(1) M. Toullier, t. 3, n* 1138. — M. Dcuianle, t. 1, p. 356

(3) Art. 43S Cod. civ.

rait être attaquée plus tard par le mineur. Ce n’est {uis, en effet, sans des motifs sérieux que le législateur a exigé que l’ou appelât le subrogé-tuteur à la vente ; sa présence peut avoir un grand degré d’utilité.

Si le subrogé-tuteur ne répond pas à l’appel qui qui lui a été régulièrement fait, il manque à son de* voir j mais son mauvais vouloir ne doit pas retarder l’adjudication. Les délais prescrits pour arriver à ce dernier moment ont été assez longs pour que l’on n’impose pas encore une nouvelle prolongation ; la vente alors a lieu. Si le mineur a été privé du gardien que la loi avait préposé à la défense de ses intérêts , c’est au subrogé-tuteur qu’il faut s’en prendre,

537. — Quid, si le subrogé-tuteur empêché d’assister, au jour fixé, à l’adjudication , en demandait la remise? Lui serait-elle accordée? L’art, 964 déclare l’art. 737 commun au titre de la vente des biens immeubles appartenant à des mineure. Or, cet article permet de remettre l’adjudication, mais seulement sur la demande du poursuivant. Dans l’espèce, quel est le poursuivant? le mineur représenté par son tuteur ; lui seul a donc le droit de demander et le pouvoir d’obtenir la remise de l’adjudication. Ainsi, que le subrogé-tuteur puisse ou ne puisse pas se présenter au jour fixé , peu importe. La loi ne tient aucun compte pour lui des événements imprévus. S’il ne se présente pas, quel que soit le motif de son absence, on passe outre. Selon nous, cette prescription est rigoureuse. C’est un malheur que, dans tel cas donné , le mineur soit privé de l’un de ses appuis.

DES VENTES [JUDICIAIRES

o38. — Avant d’examiner les articles qui suivent, il sera utile de dire quelques mots d’une question difficile dans le principe, et décidée maintenant par la jurisprudence presque uniforme des cours souveraines. Nous l’avons réservée pour cette place , parce qu’elle renferme la sanction pénale de toutes les formalités prescrites pour la vente des biens appartenant à des mineurs.

La question est venue de ce que les art. 457, 458, 459, 483, 484 du code civil ne prononcent pas la nullité contre tous les actes faits contrairement à leurs dispositions. On a prétendu alors que les mineurs n’étaient admis à demander la réscision de leurs obligations , contractées malgré les termes prohibitifs de la loi , qu’au tant qu’ils établiraient une lésion.

Presque tous les auteurs se sont élevés contre cette doctrine (4). Ils ont invoqué les termes de l’art. 1314 du code civil qui déclare le mineur non recevable à revenir contre l’engagement qu’il avait souscrit en minorité, lorsqu’il l’a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu’il fût seulement sujet à restitution. La loi, s’écrientrils, a donc établi une distinction entre les actes nuis et ceux qui sont seulement rescindables. Les premiers sont ceux qui ont été passés sans respect des formalités prescrites pour leur validité : si , par exemple , le mineur s’est

(I) M. Proudhon , Cours de droit français, t. 2, p. 282. — M. Toullier, t. 6, n» 106.' — M. Troplonp, Vente, 1. 1, n" 166.— Prit), et hypoth.,\. 2, n« 492. — M. Vazeillc , Prescriptions, t. 2, n“ 628 et 529. — Contra, M. Merlin, Questions de droit, v Hypoth., g 4.— Cour de cassation. Journ. Pal., 1827. 2. 171.

DE BIENS IHrfElBI.ES.

engagé sans l’autorisation de son tuteur, ou si celui-ci a permis l’aliénation des immeubles de son pupille sans avoir obtenu l’avis du conseil de famille, ou si plus tard il n’a pas demandé l’homologation du tribunal.

Pour tous les actes passés valablement d’après les formalités ordonnées par la loi , ils «ont seulement sujets à rescision.

La jurisprudence (4) adonné gain de cause à l’opinion des éminents jurisconsultes qui avaient soutenu la nullité des actes consentis par un mineur sans l’accomplissement préalable des formalités légales.

« Attendu, dit la cour royale de Paris (2), que ces « formalités tutélaires, qui consistent dans l’autori- « sation du conseil de famille , la permission du « juge et la publicité de la vente, sont des conditions « essentielles, sans l’accomplissement desquelles la « vente est nulle ; — Qu’il importe peu que cette « nullité ne soit pas formellement prononcée par « l’art. 457 ; — Qu’elle résulte suffisamment de la « prohibition portée audit article, et que d’ailleurs « c’est là une nullité substantielle qui n’a pas besoin « d’être textuellement écrite dans la loi. »

Le code civil ainsi interprété se trouve conforme au droit romain.

La loi 4, § 4, ff. de rebus eorum qui subtutelâ sunt ,

(1) Cour royale de Rennes. — M. Rolland de Villargue, Jurisprudence du notariat , 1887, p. 600. — Cour royale de Douai. Joum. Pal., 1839. î. «59.

(î; Joum. Pal., 1839. 1. 337. — Cour de cassation. Joum. Pal.. 1837. 1. 108.

444 DBS VENTES JUDICIAIRES

s’exprimait ainsi : Si minor viginti quinque antiis émit prœdia, ut quoad pretium solveret, essent pi«noda oblicata venditori i non puto pignus valere : nam ubi dominiumqxmesitum est minori,cœpitnonposse obligari.

La loi 11 au code de prœdiis et aliis rebus minorum, était ainsi conçue r Si quidem sine decreto minor amis patronus tuus rusticum prœdium venumdedit : supervacuum est de vili pretio tractare, cum senatusconsuiti auctoritas retento dominio alienandi viam obstruxerit.

La loi 16 ajoutait encore : Si prœdium rusticum , vel suburbanum [quod ab urbanis non loco , sed quali- , taie secemitur ) in pupillari œtate constituta , tutore ' auctore ; vel adulta sine decreto prœsidis provinciœ in quâ situm est, venumdedisli ,• secundùtn sententiam senatusconsuiti , dominium ejus sive jus à te discedere non potuit, sed vindicationem ejus, et fructuum, vel his non eccistentibus , condictionem competere constitit.

Voët confirme la doctrine que les auteurs modernes soutiennent, d’accord avec le droit romain.

Il dit :

Quod si in rebus , non nisi ex decreto alienandis , decreti solermitas non fuerit adhibita, ipso jure nullüm plerumque est, quidquid gestum fuit. ïdemque est, si decrelumquidem fuerit inlerpositum , sed post modum constiterit, prœtori in impetrando decreto abreptum fuisse. Nec aliud dicendxm , si prœtor decreverit, bona pupitli esse pignori obliganda , eaque per tutorcm alienata tint , aut vice versa ; eo quod nihü egisse videtur , qui aliud egit , quàm à prœtore decret um fuit. Lib. XXVII, tit. ix, de rebus eorum qui sub tulelâ.

Maintenant il est établi, on peut le dire, d’après

DB BIENS IMM8CBLRS.

les textes des lois romaines, les avis do tous les jurisconsultes anciens et modernes, et des arrêts de cours souveraines, que la nullité des actes passés par le mineur ou par son tuteur, sans toutes les formalités prescrites , est reconnue comme un principe.

339. — Il est utile de se demander quelle est la durée fixée pour l’exercice de cette action en nullité. L’art. 1304 du code civil ne peut laisser aucun doute à cet égard. Il accorde, dans tous les cas, une limite de dix ans, à dater du jour de la majorité, toutes les fois que l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière. Ce texte est clair, positif; aussi ne nous occuperons-nous pas des opinions qui voulaient accorder contre cette action la prescription trentenaire (1).

Mais il faut bien se rendre compte des expressions employées par cet art. 1304. Ce n’est que l’action en nullité qu’il déclare prescrite après l’expiration de dix années depuis la majorité. Quant à l’exception, elle est perpétuelle. Ainsi, supposons que le mineur, ayant vendu un immeuble sans l’autorisation de son tuteur, reste pourtant en possession de la propriété vendue. Dix ans après sa majorité , l’aoquéreur demande que le bien lui soit livré, le mineur résiste, se fondant sur la nullité de la vente. Lui qui n’aurait plus eu le pouvoir de demander la nullité de son engagement , pourra l’opposer lora» qu’on viendra lui demander l’exécution de l’obliga-

(i) Voir les arrêts cités plus haut.

446 DES VENTES JUDICIAIRES

tion qu’il a contractée en minorité. Nam quœ lemporalia sunl ad ayendum, sunt perpétua ad excipiendum. Tant dure la demande , tant dure l’exception. Cette règle est triviale au palais, dit Bretonnier.

Non sictU dit la loi romaine , de dolo actio certo tempore finitur. , ità etiam exceptio eodem tempore danda est : nam hœc perpetuo competit. Cîm actor in sud poteslale habeat, quando utatur suojure, is autem cum quo agitur non habeat potestatem , quando convenialur. L. 5, § 6, ff. de doit mali exccptione (4).

540. — Il faut aussi bien faire attention que l’art. 1304 ne parle que de la nullité ou de la rescision d’une convention ; par conséquent, il ne change rien aux règles fixées pour la prescription des autres actes, de ceux qui ne contiennent pas des conventions. La disposition de cet article est étrangère aux procédures, aux jugements et à tous les actes de simple formalité. Ceux-ci ont leur régime propre(2).

Il nous est impossible de citer tous les actes qui ne tombent pas sous l’application de l’art. 1304. La nomenclature serait longue , et nous entraînerait loin de notre sujet. Au besoin , si le lecteur voulait s’en faire une idée, il n’aurait qu’à consulter les auteurs qui ont eu à parler spécialement de cette matière difficile.

Ü41. — Si le mineur n’exerçait pas l’action en nullité, ou l’action en rescision qui lui appartient, ses créanciers pourraient-ils l’intenter en son lieu et place et de son chef?

(1) M. Toullier, t. 7, n°600. —Contrà, M. Duranton , t. iî, n« 549. (î) M. Vazeillc , Prescriptions, t. ï, p. 107.

Deux jurisconsultes éminents, MM. Merlin (4) et Toullier (2), ne se sont pas, dans le principe, trouvés d’accord sur cette importante question. Le premier a eu l’honneur de ramener le second à son opinion , et celui-ci a eu le mérite non moins grand de reconnaître que son adversaire avait raison (3). L’homme supérieur n’hésite jamais à proclamer le vrai mérite , et il ne regarde pas les éloges décernés à un rival comme la satire de son propre talent.

C’est l’art. 4466 du code civil qui servait de point de départ à la discussion de M. Merlin. C’est aussi cet article qui servait de base à l’opinion contraire de M. Toullier.

M. Merlin disait : « L’art. 4466 donne aux créanciers le droit d’exercer tous les droits et actions de leur débiteur ; il leur concède donc , en raison des termes généraux dont il se sert , le pouvoir de poursuivre la nullité des actes que le mineur devenu majeur peut faire annuler. »

M. Toullier répondait : « Il ne faut pas séparer le principe posé par l’article que vous invoquez de l’exception qu’il a aussi consacrée. Ainsi, les créanciers ne peuvent exercer les droits et actions attachés exclusivement à la personne de leurs débiteurs. Or, le droit de poursuivre la nullité ou la rescision d’une convention appartient exclusivement à la personne du mineur.

M. Merlin contestait l’application de cette exception au droit de demander dans l’espèce la nullité d’une

(1) Questions de droit |, v» Hypothèque, § V (î) T. 7, n° 566 et suiv.

(S) Voir la note qui se trouve t. 7, p. 679.

448 DES VENTES JUDICIAIRES

convention. Sa discussion est un modèle admirable. C’est M. Toullier qui le dit. Profondeur de doctrine , solidité dans les raisonnements ,. clarté danB le style , rien n’y manque; on y reconnaît l’homme supérieur. Tel est encore l’avis deM. Toullier. Et ce dernier jurisconsulte, recommandable lui-même à tant de titres, a bien raison. Il est impossible de mettre plus de logique, d’apporter plus de science dans l’exposition et la discussion d’une doctrine.

M. Merlin recherche d’abord quels sont les droits et actions exclusivement attaohés à la personne. Il met en jeu toute son érudition , prend ses raisons de décider dans le droit romain , le guide le plus sûr pour trouver les principes.

Son travail montre clairement la distinction qu’il faut faire entre les droits qui sont inhérents à la chose, et ceux qui sont attachés à la personne.

Les premiers peuvent passer' a l’héritier; celui-ci ne peut prétendre aux seconds.

Parmi les droits attachés à la chose , il en est , comme les droits de l’usufruitier , qui ne passent pas à l’héritier, mais qui pourtant ne sont pas attachés exclusivement à la personne, puisqu’ils peuvent être vendus et saisis par les créanciers.

Il est défendu aux créanciers d’exercer tous les droits qui sont exclusivement attachés à la personne de leurs débiteurs , mais ceux-là seulement. Tels sont, par exemple, leB droits d’usage et d’habitation.

On ne comprend pas dans cette catégorie le droit qui appartient à un mineur de poursuivre la nullité ou la rescision d’une obligation contractée. Il le transmet à ses héritiers , s’il décède sans l’avoir

DK BIEN* IMMBUni.EX.

exercée. La loi romaine le dit positivement. Non so- Hm autem minoribus , verùm successoribus quoque minorum datur in integrum restitutio , etxi sint ipsi majores. L. 18, § 5, ff. de minoribus. — Si quand?) sanh in minoris jura successepit minor , minimè prohibealur, cumquintum et vicesimum suœ-œtatis annum transierit , in integrum restitution is beneficio uti tempore illibato. — Quod si majoris fuerit minor jura nactus , quantum ad easpertinet causas , quas ex personâ majoris fuerit consecutus , tantum temporis ad exponendas in integrum restitutiones decidendasque causas accipere debebit , quantum defuncto , cujus hœres aut bonorum possessor docebitur extitisse ,reliquum fuerat. Cod. L. 5, de tem * poribusin integrum restitutionis.

Or, si une nullité peut être opposée par les héritière de l’obligé, elle n’est pas exclusivement attachée à la personne de celui-ci ; ses créanciers ont donc aussi le droit de l’exercer.

C’est à tort que pour faire prévaloir l’opinion contraire , on tire argument des termes de l’art. 2042 du code civil (4) qui déclarait l’exception de minorité comme purement personnelle. Mais il est évident que ces expressions n’ont pas la portée que l’on veut leur donner. Leur véritable signification est celle à laquelle on ne veut pas songer. Ces mots sont mis là pour faire opposition aux exceptions réelles que la caution peut invoquer comme le débiteur lui-même (2).

. (1) Cet article est ainsi conçu : « Le caulionncment ne peut exister que sur une obligation valable. — On peut néanmoins cautionner une obligation , encore qu’elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l’obligé; par exemple, dans le cas de minorité. »

(2) Voir l’art. 2036 du code civil. — M. Duranton , t. 10 , n° 661.

450 DES VENTES JUDICIAIRES

S42. — Si un individu majeur ratifie un acte qu’il a passé dans sa minorité, à quelle époque remontera la date du contrat? serâ-ce au jour de la ratification , ou bien au jour de l’obligation ?

La question a été de tout temps débattue avec opiniâtreté.

Basnage (4) la déçlarait fort problématique. Cet auteur cite plusieurs arrêts contradictoires qui ont été rendus. Il ne trouve rien de mieux que de faire une distinction pour concilier ces sentences opposées.

« Il paraîtrait raisonnable, dit-il, de faire quelque « réflexion sur la qualité des contrats; car si lemi- « neur avait utilement employé les deniers qu’il avait « empruntés , en ce cas, comme il ne pourrait de- « mander le bénéfice de restitution, et que par conte séquent la ratification ne serait point nécessaire « pour faire subsister le contrat , ses biens seraient « valablement hypothéqués de ce jour-là. Mais si le « mineur eût été restituable pour lésion ou pour « dol, en ce cas, la ratification d’un tel contrat ne « pourrait avoir un effet rétroactif, parce que le « contrat n’étant pas valable à cause de la lésion ou « du dol , et ne subsistant qu’en vertu de la ratifi- « cation faite dans les dix années , pendant lesquelles « la rescision en pouvait être demandée, et ayant pu « être annulé avant la ratification, l’on ne doit pas « en faire remonter l’hypothèque au jour du con- « trat. »

Soulatges (2) se prononce formellement pour faire

(1) Traité de s hypothèiives, chap. 3, n° 3. (î) Traité des hypothèques, chap. 4.

remonter la ratification de l’acte au jour du contrat.

« Cette opinion, dit cet auteur, nous paraît plus « équitable et plus conforme aux principes du « droit, suivant lesquels les actes des mineurs étant « valables, s’ils ne sont point attaqués , il s’ensuit « que l’hypothèque , qui en est l’accessoire , subsiste « aussi du jour de la date desdits actes, et que dans « le cas que ces actes peuvent être attaqués, si les « mineurs les ratifient après leur majorité, cette ra- « tification, n’étant qu’une confirmation de ces actes, « leur donne un effet rétroactif au jour de leur date; « de sorte que les créanciers qui ont contracté avec « les mineurs , entre le temps de l’acte nul et celui « delà ratification , ne peuvent pas se plaindre que « cette ratification leur ôte un droit acquis, puisque « en contractant depuis la majorité des mineurs, « ils n’ont point acquis de préférence sur les obli— « gâtions contractées pendant leur minorité. »

Ce dernier avis a été adopté par les jurisconsultes qui ont écrit depuis le code civil. En effet , son adoption résultait du principe qui accordait force et vie aux actes souscrits par un mineur , tant que celuici, devenu majeur, ne les avait pas attaqués. La ratification portait donc sur un acte valable, qui devait produire toutes ses conséquences légitimes (4).

543. — Il est évident que les créanciers de l’individu mineur qui ratifie à sa majorité l’acte qu’il avait passé pendant sa minorité, ne peuvent plus, après la ratification , exercer l’action en nullité qui

(I) M. Merlin, Questions, v„ Hypothèque, g 4. — M. Toullier, t. 7, n« 565, — M.Duranton, t. 13 , n<> î«».

DBS VENTES JUDICIAIRES

appartenait à leur débiteur. En effet , ils n’ont- pas d’autres droits que ce dernier. Celui-ci a perdu par sa ratification le pouvoir de demander l’annulation de son obligation. Ses créanciers, par rapport au contrat, se trouvent dans la même position, ils sont forcés de le subir, à moins qu’aux termes de l’art. H67, ils puissent prouver qu’en ratifiant la convention , leur débiteur a agi en fraude de leurs droits, et qu’il s’est mis dans l’impossibilité de faire honneur à ses engagements,

544. — Le mineur n’est pas admis à demander la rescision, pour cause de lésion, de la vente de ses biens faite suivant les formalités prescrites par la loi. L’art. 1684 du code civil déclare que la rescision n’a pas lieu en toutes ventes qui ne peuvent être faites que d’autorité de justice.

Il est facile de concevoir le motif de cette prohibition. L’intervention de la justice écarte toute possibilité de fraude. Ori n’a pas à craindre le défaut |de publicité , l’abandon de la propriété à un prix trop faible. Les enchérisseurs ont été appelés , et le bien a été, suivant toutes les vraisemblances, vendu à sa véritable valeur.