La rescision serait refusée au mineur, quand

même la vente aurait été opérée par un notaire devant lequel le tribunal aurait renvoyé les parties. Le renvoi devant cet officier ministéiel ne change pas le caractère judiciaire de la vente (1).

(1) M. Duranton, t. 18, n° 467. — M. Troplong , Vente, t. 4, n° 8S5. — M. Duvergier, Vente, t. 4, n» 81. — Arrêt de la cour royale de Douai. fourn. Pal., 1840. 1. 643.

Il est bon de remarquer que l'art. 1684 ne «'applique pas 4 toutes les ventes qui sont faites en justice, mais 4 celles qui ne peuvent être laites

i>46. — La position toute exceptionnelle que la loi , avec juste raison sans aucun doute , a créée dans les intérêts du mineur, offre des dangers pour les tiers qui traiteraient légèrement avec celui-ci. Ce n’est qu’avec les plus grandes précautions qu’ils doivent se mettre en relation soit avec lui , soit même avec son représentant légal, le tuteur. Il faut être bien sûr de la validité des pouvoirs de ce dernier, de la légalité de son titre, de l’existence des autorisations que la loi lui commande de prendre. Si l’avis du conseil de famille n’avait pas été sollicité , si l’homologation n’avait pas étéobteuue, les conventions que le mineur aurait consenties, doivent être annulées sans pitié. Tant pis pour les tiers qui ont traité si témérairement sans s’inquiéter de l’observation des prescriptions légales qu’ils ne pouvaient pas ignorer. C’est à eux seuls qu’ils doivent imputer le préjudice qu’ils éprouveront. Ils ne sont pas à plaindre.

Mais pourtant il ne serait pas juste d’exagérer cet intérêt pour le mineur, d’annuler sans distinction les actes pour un vice que les tiers ne pouvaient pas soupçonner. Si la composition du conseil de famille assemblé pour nommer le tuteur était défectueuse, les actes passés avec.celui-ei , quoique la nomination au fond ne fût pas valable, ne devraient pas être annulés. L’équité ne permet pas, dans ce cas, que ceux qui ont traité avec une personne que tout le monde

qu’en justice. Si , par exemple , le vendeur a eu volontairement recours aux enchères, la rescision pourra avoir lieu. La rescision pourrait également être demandée et accordée pour une vente par licitation , pour une vente sur conversion. Voir les auteurs cités précédemment.

DES VENTES JUDICIAIRES

croit régulièrement investie de la qualité de tuteur, soient victimes de l’ignorance ou de la mauvaise foi de ceux qui l’ont nommée. L’erreur commune doit les protéger.

Cette opinion nous paraît conforme à l’intérêt des mineurs. Si elle était rejetée , tous les citoyens refuseraient de traiter avec les tuteurs , dans l’impossibilité où ils seraient de s’assurer de la régularité de leurs pouvoirs (1).

« Art. <)()3. Si, au jour indiqué pour l’adjudication, les enchères 11e s’élèvent pas à la mise à prix, le tribunal pourra ordonner, sur simple requête en la chambre du conseil , que les biens seront adjugés au-dessous de l’estimation; l’adjudication sera remise à un délai fixé par le jugement, et qui ne pourra être moindre de quinzaine.

« Cette adjudication sera encore indiquée par des placards et des insertions dans les journaux, comme il est dit ci-dessus, huit jours au moins avant l’adjudication. »

« Le projet, comme le Code de procédure, suppose que la mise à prix ne soit pas couverte et qu’il y ait nécessité de remettre l’adjudication. 11 propose d’autoriser la vente au-dessous de l’estimation. Nous adoptons d’autant plus facilement celte marche qu’il n’y en a pas d’autre, et que le projet , en s’en rapportant à la sagesse du tribunal, supprime toutes les procédures, même l’avis inutile de la famille que le Code exigeait encore ; il se contente d’une requête présentée à la chambre du conseil et du re-

(1) M. Duranton , t. 3, n° 479.

DE BIBNS IMMEUBLES.

nouvellement des a Clichés et insertions destinées à faire connaître ie nouveau jour de l'adjudication. Remarquez que, d’après les expressions générales de l’art. 964 , le tribunal n’est pas obligé de déterminer une limite; il le peut, il le fera le plus souvent. Mais enfin rien ne l’empêcherait d’autoriser la vente à tout prix , s’il le croyait utile pour éviter au mineur de nouvelles lenteurs et d’autres frais de procédure, d’insertions et d'afGcbes.

SOMMAIRE

547. Faculté accordée au tribunal de remettre l’adjudication , si les en-

chères ne s’élèvent pas à la mise à prix.

548. Le tribunal est maintenant chargé de fixer une limite. Il peut même

décider qufe la vente se fera à tout prix.

549. La demande de vendre les biens au-dessous de l’estimation est

adressée au tribunal sur simple requête. — Les affiches et les insertions sont renouvelées.

550. Quid , si le tribunal avait déterminé une limite , et que les enchères

n'atteignissent pas cette nouvelle limite.

551. Si les enchères s'élevaient au-dessus de l'estimation, le tribunal

pourrait-il renvoyer l’adjudicatioD à un autre jour, au cas où il penserait que les enchères ne sont pas en rapport avec la valeur réelle de l’immeuble 1

347. — Malgré toutes les sages précautions prises dans l’intérêt du mineur, malgré les délais suffisants accordés pour permettre à tous ceux qui voudraient enchérir , d’assister à l’adjudication , le législateur a encore donné le pouvoir au tribunal , si les enchères ne s’élevaient pas à la mise’à prix, de retarder l’aliénation des biens mis en vente , tant il a craint que, par suite de l’absence de quelques enchérisseurs , ou de la fraude concertée entre ceux qui se présentent, les immeubles ne fussent abandonnés à vil prix.

548. — Mais la nouvelle loi , tout en maintenant cette faculté, a modéré la défiance exagérée du Code

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de procédure. Cedernier voulait un nouvel avis du conseil de famille , qui était bien inutile , et par suite une homologation du tribunal. C’est la justice qui est chargée à présent de faire la nouvelle estimation et de fixer une limite. Elle est même libre de n’en déterminer aucune, et de consentir la vente à tout prix, si elle le jugeait convenable.

549. — La demande de vendre lesbiens au-dessous de l’estimation est adressée au tribunal sur simple requête en la chambre du conseil. Il y a lieu simplement au renouvellement des affiches et des insertions dans les journaux, destinées à faire connaître le nouveau jour fixé pour l’adjudication.

550. — Quid, si le tribunal avait déterminé une limite au-dessous de laquelle l’adjudication n’aurait pas lieu , et que les enchères n’atteignissent pas cette nouvelle mise à prix ? Dans ce cas, le tribunal serait, selon nous, dans la position où il se trouvait au moment des premières enchères ; il serait lié par sa propre estimation et obligé de renvoyer l’adjudication à un autre jour , de fixer une nouvelle estimation ou de déclarer que la vente se ferait atout prix.

551. — Au cas où les enchères s’élèveraient audessus de l’estimation , le tribunal pourrait-il renvoyer l’adjudication à un autre jour, s’il pensait que les enchères ne sont pas en rapport avec la valeur réelle de l’immeuble ? En se tenant aux termes de l’art. 963 , on résoudrait négativement cette question. Car ils ne parlent de la remise de l’adjudication que pour le cas où les enchères ne s’élèveraient pas à la mise à prix. Ils semblent refuser par leur application restreinte le droit de remettre l’adjudi-

cation si les enchères étaient supérieures à l’estimation.

Mais si l’on fait plus attention à l’esprit de la loi qu’à sa lettre, on arrivera à un autre résultat. En effet, la vente des Liens appartenants à des mineurs n’est permise que pour rendre leur condition meilleure. Si la justice acquiert la conviction que l'aliénation qui est sur Ie point d’être terminée, n’atteint pas le but que l’on se promettait, c’est-à-dire l’amélioration de la position des mineurs , elle doit avoir le pouvoir de la remettre à une autre époque, de faire un nouvel appel aux enchérisseurs. Il faudrait, pour lui refuser ce droit, que la loi le lui eût positivement interdit. Ce qui n’est pas, car on ne peut pas, contre la concession de cette faculté, tirer argument de l’art. 903 qui a cherché à remédier au péril le plus ordinaire , et qui ne contient pas une disposition restrictive.

Si l’art. 702 impose le devoir aux juges de procéder , au jour fixé, à l’adjudication des immeubles saisis , il ne s’applique pas aux ventes volontaires des biens appartenants à des mineurs. 11 y a, en effet, une grande différence entre les deux cas. Le juge ne devait pas avoir le pouvoir de remettre arbitrairement à un autre jour l’adjudication requise par le créancier qui la poursuit. Mais il n’est pa3 permis d’agir avec la même rigueur, s’il s’agit d’une vente volontaire, quand la seule partie intéressée réclame l’ajournement.

Personne n’éprouve un préjudice de la remise de la vente , car avant l’adjudication prononcée aucun droit n’est acquis. Le tribunal reste donc le maître,

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jusqu’à ce dernier moment, de se montrer le défenseur vigilant, sévère des intérêts des mineurs , et de remettre la vente , s’il croit que l’immeuble va être adjugé à un prix inférieur à sa valeur réelle.

Toutes ces considérations doivent faire décider que le tribunal reste le maître de différer la vente, quand bien même les enchères auraient atteint la mise à prix, s’il pense qu’elles ne sont pas en rapport avec la valeur réelle des biens (1).

« Art, 964. Sont déclarés communs au présent titre les art. 701, 705, 706, 707, 71 1 , 712, 71 3, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741 et 742.

«Néanmoins, si les enchères sont reçues par un notaire, elles pourront être faites par toutes personnes sans ministère d’avoué.

t Dans le cas de vente devant notaire , s’il y a lieu à folle enchère , la poursuite sera portée devant le tribunal.

* Le certificat constatant que l’adjudicataire n’a pas justifié de l’acquit des conditions , sera délivré par le notaire. Le procès-verbal d’adjudication sera déposé au greffe , pour servir d’enchère. »

« Les règles relatives à la réception (2), à la forme des enchères, à la rédaction du jugement et à la folle enchère, seront appli-

(1) Arrêt de la cour royale de Lyon. Sirey, 38. î. 13. — M. Rogron,

(î) Rapport de M. Persil, p. 109.

DK BIENS IMMEUBLES.

cables à l’adjudication des biens immeubles des mineurs. Néanmoins , quand la vente se fait en l’étude du notaire , le ministère d'avoué ne sera pas nécessaire pour les enchères. Toute personne pourra y concourir par elle-même. Il était nécessaire de le dire, aGn d’éviter les prétentions exclusives qu’auraient pu élever les officiers ministériels. Mais si la vente ainsi faite chez le notaire donnait lieu à une folle enchère , elle devrait être suivie devant le tribunal, parce qu’il s’agit, dans ce cas, d'une vente, il est vrai , mais aussi de la résolution d’une précédente adjudication , qui ne peut cesser d’être sans le concours et la coopération de la justice seule appelée à appliquer la peine à laquelle s’expose le fol enchérisseur, en cas d’adjudication au-dessous de son prix, i

lonuntr.

55î. Pourquoi Tart. 717 ne figure pas dans la nomenclature de l’art. 86t. 663. Sagesse de la loi qui a permis à toutes personnes de faire les enchères devant notaire sans ministère d’avoué.

65t. Le véritable contrat qui lie les parties, est toujours le cahier des charges.