Conséquences de ce principe
568. Si c'est un étranger qui se rend adjudicataire^ licitation est unevente.
569. Quid, si la licitation a'été faite entre quelques-uns des copropriétaires?
570. Les magistrats prononcent comme en matière sommaire, s’il y a
contestation pour faire ordonner le partage.
71. Mais il n'en est pas ainsi pour toutes les contestations qui s'élèvent à l'occasion du partage.
572. Le plus diligent des cohéritiers se pourvoit devant le tribunal de
l'ouverture de la succession.
573. Si deux cohéritiers ont demandé en même temps le partage, la pour-
suite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du tribunal.
57*. S’il y a des mineurs ayant des intérêts opposés , on nomme à chacun d'eux un tuteur spécial.
DES VENTES JUDICIAIRES
576. Qui doit provoquer la nomination de ces tuteurs spéciaux t
576. Si le poursuivant apprend dans l'instance qu'il y a lieu d'avoir re-
cours à des tutelles spéciales, il fera hien de demander que le tuteur soit tenu de convoquer le conseil de famille.
577. Le tribunal décide d’abord si la demande en partage est fondée. —
Ce qu'il y a à faire au cas où il admet la demande.
578. Si le juge ou le notaire désigné est empéché, il suffit de s’adresser
au président du tribunal.
538. — Le législateur a regardé avec raison l’indivision comme contraire à l’exercice du droit de propriété , et comme une cause de discorde entre les copropriétaires.
Nemo invitus compellitur ad communionem , dit la loi 26, ff. § 4 , de condict. indeb.
In communione vel societate nemo compellitur invitus detineri, quapropler aditus prœses provinciœ , ea quœ communia libi cum sorore perspeœerit dividi providebit. Loi 5, Cod. de comm. divid.
L’art. 815 du code civil , conforme aux prescriptions du droit romain , ne veut pas que l’on puisse être contraint à demeurer dans l’indivision , et il permet de provoquer toujours le partage , malgré les prohibitions et conventions contraires.
Quand même le testateur aurait défendu à ses héritiers de partager les biens qu’il leur laissait, ceuxci seraient toujours reçus à en demander la division.
Il en serait encore ainsi , si les héritiers avaient consenti à posséder par indivis. Nulla societatis in œternum coitio est. Loi 70 , ff. pro socio.
Néanmoins une exception a été portée à ce principe général. On a senti qu’il pouvait être souvent de l’intérêt des héritiers de différer le partage et decon-
DE BIENS IMMEUBLES. 4<i9
tinuer la communauté pendant un temps. Une pareille convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
559. — Si le partage peut se faire commodément, si les héritiers sont majeurs et se trouvent d’accord, la division des propriétés se termine à l’amiable.
Si des contestations s’élèvent, elles doivent être soumises au tribunal du lieu de l’ouverture de la succession (1).
560. — Si le partage rie peut se faire commodément , il y a lieu à licitation (2).
« Nous entendons par licitation, dit Pothier (3), « un acte par lequel des cohéritiers ou autres co- « propriétaires par indivis d’une chose, la mettent « entre eux à l’enchère , pour être adjugée et appar- « tenir en entier au plus offrant et dernier enché- « risseur , à la charge par lui de payer à chacun de « ses copropriétaires une part dans le prix, pareille « à la part indivise que chacun desdits copropriétai- « res avait dans l’héritage licité, avant l’adjudica- « tion » (4). •
L’art. 1686 du code civil ordonne la licitation d’une chose commune à plusieurs, lorsqu’elle ne peut être partagée commodément et sans perte. Il ordonne, en outre, la licitation , si dans un partage fait
(1) Art. 8îï du code civil.
(S) Licitation vient du mot latin lieeri, être mis à prix, et du fréquentatif lidlari, dit Pothier, qui signifie porter plusieurs enchères les unes au-dessus des autres.
(3) Traite du contrat de vente, n” 637.
(4) La première condition de la licitation, suivant Lebrun, est que la chose soit non seulement indivise, mais indivisible. Traité dei successions, p. 58Î, n“ 30.
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de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quel ques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.
561. — Pour qu’il y ait lieu à licitation , il faut que la perte qui résulterait du partage soit d’une certaine importance. Quod si divisio prœdii sinè cujusquam injuriâ commodè fieri potuerü } portionem suis finibus libi adjudicatam possidebis. Loi 4 , Cod. de comm. divid.
Il est impossible d’indiquer toutes les espèces où il y a lieu d’ordonner la licitation. Les circonstances diverses qu’il n’est pas donné de prévoir agissent nécessairement sur la décision des magistrats. La loi a indiqué le point de vue général ; c’est aux tribunaux qu’il appartient d’en faire l’application aux cas qui se présentent (4).
562. — La licitation peut avoir lieu aussi bien pour des choses incorporelles que pour des choses corporelles. Ainsi tous les jours on licite des clientelles , des droits à des usufruits (2).
