La licitation est volontaire ou judiciaire

La première a lieu lorsque tous les copropriétaires

sont majeurs , libres de leurs droits et que tous y consentent. Les parties doivent aussi être d’accord sur le choix du notaire (3).

564. — Ce notaire n’est pas commis par justice, il procède comme officier ministériel. Il est simplement chargé de dresser acte des consentements don-

(1) M. Duvcrgier, t. 4, n° 135.

(S) M. Proudhon, Usufruit , t. 3, n" 1448. — Voir l’art. 575 du code

(3) Art. 847 du code civil.

nés par les parties; telle est sa mission. Aussi a-t-on décidé que si le procès-verbal n’est pas signé par les parties , il n’a pour elles aucune valeur obligatoire. Les copropriétaires pourront, au cas où le prix procuré par les enchères ne leur conviendrait pas , retirer leur immeuble , et le dernier enchérisseur aura le pouvoir de déclarer qu’il ne veut plus donner le prix qu’il avait promis (4).

i>6o. — Si les copropriétaires ne sont pas tous majeurs , s’ils ne jouissent pas tous de leurs droits , si parmi eux se trouvent des interdits , des absens , ou bien s’ils ne s’entendent pas entre eux , la licitation doit avoir lieu en justice.

Si l’un d’eux réclame la présence des étrangers à la licitation , elle lui est accordée. Lorsque l’un des copropriétaires est mineur , les étrangers sont nécessairement appelés. Telle est la disposition précise de l’art. 4687 du code civil.

S66. — Si l’objet licité est adjugé à l’un des cphéritiers, la licitation n’est pas un contrat de vente, quoiqu’elle en ait l’apparence.

L’admission des étrangers à la licitation nechange pas ce caractère.

Cette licitation , dit Pothier (2) , tient lieu de partage, elle n’est autre chose, de même que le partage , qu’un acte dissolutif de communauté.

Il suit de l’admission de ce principe que les biens passent au cohéritier adjudicataire libres de toutes

(1) Art. 1*, 6* de la loi du Î5 ventôse an XI. — Arrêt de la Cour de cassation. Sirey, U. 1. 157. — M. Troplong, Vente, t. î, n" 868. — M. Durantnn.t. 16, n” 17t. — M. Duvergier, t. î, n» 1*1.

(1) Traité du contrat de vente , n“ 6S8.

l)KS VENTES JUDICIAIRES

les charges que les colicitants auraient pu créer. Ceux-ci n’ont point le privilège de vendeurs, ni l’action en résolution pour défaut de paiement du prix. Les colicitants ne sont pas tenus de la garantie dont un vendeur est tenu envers un acheteur , mais simplement de la garantie dont sont tenus entre eux des copartageants. Il en serait ainsi quand même la licitation contiendrait une clause expresse de garantie , car cette clause ne devrait s’appliquer qu’à la garantie qui convient à la nature de l’acte (1).

f>67. — Mais comme l’héritier est censé, aux termes de l’art. 883 du code civil , avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation (2) , le cohéritier adjudicataire des immeubles est regardé comme ayant eu, dès le moment de l’ouverture de la succession , le pouvoir de les grever d’hypothèques. Ilest soumis par suite à l’obligation de respecter toutes celles qu’il aurait constituées.

1>68. — Si c’est un étranger qui se rend adjudicataire, la licitation alors est une vente. Ce sont les principes de ce contrat qu’il faut appliquer. Il y a

(lj Polhier, Traité du contrat de vente, n“* 649 et suiv. — M. Proudhon, Usufruit, n" 4387. — M. Toullier, t. 4, n" 561. — M. Chabot, Comment., art. 883. — M. Duranton, t. 16, n° 448. — M. Duvergier, t. 4, n01 144 et 145. — M. Troplong, Vente , t. 2, n° 876. — M. Rolland de Viüargues, Répertoire du notarial, v<> Licitation, n1’* 148 et suit. — Arrêt de la cour royale de Paris. Journ. Pal., 1830. 4. 561.

(4) Quand une fois l'héritier, dit l.ebrun, a le total de l’héritage par l’événement de la licitation, l'on présume que le tout lui appartenait. Traité des successions, p. 584. — Ce qui est échu à l’un des cohéritiers par licitation est propre pour le tout. Rousseau de Lacombe, v° Licitation.

aliénation faite par chaque héritier de sa part indivise dans la masse de la succession ; par suite les créanciers de chaque héritier exercent leurs droits hypothécaires sur le prix de la vente, jusqu’à concurrence , bien entendu , de la portion qui revient à leur débiteur.

«569. — Quid, si la licitation a été faite entre quelques-uns des copropriétaires ? Conserve-t-elle son caractère?

Suivant Pothier, '« non seulement les actes qui se « font dans la forme de licitation , mais générale- « ment tous les actes qui paraissent avoir pour fin « principale de faire cesser entre cohéritiers la com- « munauté et l’indivis , quelque nom qu’on leur ait - « donné, sont, de même que les licitatious, re- « gardés comme des actes tenant lieu de partage et « auxquels, de même qu’aux licitations, on donne « tous les mêmes effets qu’aux partages. »

Plus loin il ajoute : « Lorsque l’une des parties a « vendu à l’autre sa part indivise dans tous ou dans « quelques-uns des conquêts de la communauté , cet « acte , quoique conçu dans la forme et dans les « termes d’une vente , est réputé n’être autre chose « qu’un acte dissolutif de la communauté qui était « entre les parties par rapport à ces conquêts » (5).

Guyot, dans son Traité des fiefs (2), s’exprime ainsi : « Il n’y a point de règle qui oblige les coasso- « ciés à ne sortir de communauté qu’en la rompant « avec tous. Tous les associés ne faisant qu’un , par « rapport au seigneur, l’on peut liciter sa portion ,

(1) Traité de la communauté, n“ 148 et 714.

(î) M. Rolland de Villargues, v” Licitation, a" 11.

DES VENTES JUDICIAIRES

« soit avec un, soit avec tous : cela ne fait que dimi- « nuer le nombre des copropriétaires,* mais il n’y a « point de changement de propriétaire, ils ont tous « totum in tolo , et totum in qualibet parle — Dès que « ce sont les mêmes copropriétaires qui ont payé les « droits de l’acquisition première, que cela se fasse « par un abandon de ses droits à tous, ou par autre « acte qui remettra à tous ceux qui restent, ou à « quelques-uns d'entre eux, le droit d’un des coproprié- « taires , cela est indifférent; c’est toujours nn acte « qui n’a trait qu’à la dissolution de communauté, « et dans lequel l’esprit des contractons est de partait ger et non de vendre. »

La Cour de cassation , et avant elle la cour royale de Besançon, n’avaient pas admis cette doctrine (1).

« Attendu , dit l’arrêt de la Cour suprême , que « l’acte, dont il s’agissait entre les parties, n’étant « pas fait avec tous les cohéritiers, et n’ayant pas fait « cesser l’indivision, l’arrêt attaqué, en le considé- « rant non comme un partage, mais comme une « vente, et comme tel soumis à l’action hypothécaire « des créanciers, n’a violé ni l’art. 883 du code civil, « ni aucun des autres articles cités , qui sont tous « relatifs aux partages entre cohéritiers dont l’acte « dont il s’agit ne réunissait pas les caractères. »

Il est certain que si l’art. 883 se servait des mots tous les cohéritiers la doctrine de l’arrêt rendu par la Cour de cassation serait difficile à contester. Mais telles ne sont pas les expressions qu’il emploie.

La loi ne dit pas non plus que la qualification de licitation n’appartient qu’aux actes qui font cesser

(1) Jcmm. Pal., 18Î9. S. *08.

l’indivision avec tous les cohéritiers. Il faudrait pourtant qu’elle le dît , pour que la doctrine de la Cour de cassation fût autorisée.

Il est admis en principe que l’indivision cesse par l’effet d’un seul acte pour celui qui l’a consenti. Peu importe à celui-ci que la communauté dure pour ceux qui sont restés copropriétaires. Sa position est la même que si l’indivision avait cessé en même temps pour tous les cohéritiers.

Comment la Cour de cassation ferait-elle cadrer sa doctrine avec un arrêt qui ne rendait pas passible du droit de transcription la cession faite par un héritier à tous ses cohéritiers, ou par tous les cohéritiers à l’un d’eux , parce qu’elle aurait le caractère d’une licitation? (4)

Comment soutiendrait-elle cet arrêt en présence de l’art. 888 qui admet l’action en rescision contre tout acte qui a pour but de faire cesser l’indivision entre cohéritiers , qu’il soit qualifié de vente , d’£chanye , de transaction? La loi admet donc que ces actes font cesser l’indivision.

Enfin les conséquences de la doctrine de la Cour de cassation seraient fatales.

En effet , l’acquéreur colicitant qui peut se pourvoir au besoin pour lésion du quart, n’aurait plus cette action si la cession ne lui avait été faite que par l’un des cohéritiers. Il serait aussi forcé de supporter les hypothèques consenties par son cohéritier.

Il suffit d’énoncer ces résultats pour faire sentir

(1) M. Rolland de Villargues, v° Licitaliun, n“ 18. — Arrèt de la cour royale de Paris. Journ. Pal., 1837. 1. 5î6.

DES VENTES JUDICIAIRES

tout le danger de l’arrêt de la Cour de cassation (4).

570. — Dans le cas où il y a lieu de recourir à un tribunal pour faire ordonner un partage auquel s’oppose un des cohéritiers , ou si le partage doit nécessairement être fait en justice, parce que tous les cohéritiers ne sont pas présens , ou parce qu’il y a parmi eux des interdits, ou des mineurs même émancipés, les magistrats saisis de la contestation doivent prononcer comme en matière sommaire (2).

571. — Il est évident que toutes les contestations qui peuvent s’élever à l’occasion d’un partage ne doivent pas être jugées comme matières sommaires. Nous ne nous évertuerons pas à prouver ce que les termes de la loi établissent clairement, à savoir que les contestations qui s’élèvent sur le refus de consentir au partage , ou sur la manière dont il doit être fait, sont seules jugées de cette manière. Ainsi , par exemple , s’il s’agissait de statuer sur la qualité d’héritier que réclame une personne et que d’autres lui refusent, le débat ne serait pas jugé sommairement. Il faut, en résumé , que la contestation porte sur un simple refus de consentir au partage , et non sur le refus bien plus grave de reconnaître la qualité d’héritier à la personne qui prétend l’avoir (3).

572. — Lorsque les cohéritiers n’ont pas pu se mettre d’accord, ou lorsqu’ils se trouvent dans un des cas où le partage doit être nécessairement fait en justice , c’est au plus diligent d’entre eux qu’il appartient de se pourvoir devant le tribunal du lieu de

(1) M. Duvergier, t. 2, n° HT.

(2) Arl. R43 et 838 du code civil.

(3) M. Chabot, Comment., art. 823.

l’ouverture de la succession (4). Il citerait (l’abord en conciliation, si les cohéritiers sont majeurs et ne sont pas plus de deux (2).

573. — Si deux cohéritiers ont demandé en même temps le partage , la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l’original de son exploit par le greffier du tribunal.

Cette disposition est d’une sage prévoyance. En effet, il aurait pu arriver que deux cohéritiers eussent formé en même temps la demande de partage. Ils se seraient trouvés réciproquement demandeurs et défendeurs. 11 était prudent, dans la prévision de ce cas, de régulariser leur position.

Le visa sera daté du jour et de l’heure.

574. — Il arrive quelquefois que parmi les cohéritiers il y a plusieurs mineurs, et que ceux-ci ont des intérêts opposés. Si le même tuteur avait été chargé de les défendre, il aurait pu favoriser l’un au préjudice des autres. Le législateur a senti qu’il ne devait pas permettre au tuteur la moindre hésitation entre son devoir et ses affections, et il a voulu que l’on donnât à chaque mineur ayant des intérêts opposés un tuteur spécial et particulier.

L’art. 838 du Code civil, qui portait cette prudente disposition, n’avait pas ditcomment ce tuteur spécial serait nommé. L’art. 968 du code de procédure a pour but de compléter en ce cas le code civil. Il a dé-

fi) L’art. 1872 du code civil déclare applicables aux partages entre associés les règles concernant le partage des si '.cessions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entr les cohéritiers. li) Art. 19 C. pror.

478 DEü VENTES JUDICIAIRES

cidéque la nomination serait faite par avis de parents. C’est à la famille qu’elle doit appartenir (1).

575. — Mais à qui convient-il de provoquer la nomination des tuteurs spéciaux? La loi garde le silence sur ce point. Celui qui provoque le partage ne connaît que le tuteur principal. C’est donc à lui qu’il s’adresse, c’est lui qu’il cite devant la justice. Le tuteur doit connaître l’étendue de ses pouvoirs , et savoir s’il peut agir seul ou s’il doit faire nommer des tuteurs particuliers et provoquer les délibérations du conseil de famille.

576. — Si, dans le cours de l’instance, le poursuivant apprend que parmi ses cohéritiers contre lesquels il réclame le partage , il se trouve des mineurs ayant des intérêts opposés , il fera bien de demander que le tuteur soit tenu de convoquer le conseil de famille. Il évitera ainsi des difficultés qui ne manqueraient pas plus tard de le tourmenter.

577. — Le tribunal doit d’abord décider si la demande en partage est fondée.

S’il la croit fondée , il peut fixer le mode de partage et statuer immédiatement sur toutes les contestations qui peuvent s’élever.

Si le tribunal pense que d’autres contestations surgiront plus tard , il peut commettre un juge pour assister aux opérations du partage, et en même temps un notaire, parce qu’aux termes de l’art. 828 du code civil, c’est devant cet officier ministériel que l’on procède au réglement des parts , après l’estimation et la vente des meubles et des immeubles, ou la simple

(1) M. Thom i nc-Desm azurés, t. i, p. 608.

estimation , si le partage doit avoir lieu en nature.

878. — Si le juge , ou le notaire désigné , est empêché dans le cours des opérations , il suffira de s’adresser au président du tribunal qui pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête , laquelle ne sera susceptible ni d’opposition ni d’appel.

« Art. 970. En prononçant sur cette demande^ le tribunal ordonnera par le même jugement le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l’art. g55.

« Le tribunal pourra, soit qu’il ordonne le partage, soit qu’il ordonne la licitation, déclarer qu’il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu’il y aura des mineurs en cause; dans le cas de licitation, le tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l’art. 955. »

579. La vente par licitation peut se faire devant un notaire, même quand

il y a des mineurs ou des absents. — Doute à cet égard sous l'ancienne loi.

580. La nouvelle loi aeu raison de rendre l'expertise facultative.

879. — On avait demandé si la vente par licitation pouvait se faire devant un notaire, quand il y a des mineurs ou des absents. C’est l’art. 827 qui a causé

DES VENTES JUDICIAIRES

le doute. Il dit que si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Ce n’est que si les parties sont toutes majeures qu’il permet la licitation devant un notaire.

Mais l’art. 970 explique clairement l’intention du législateur; il permet la licitation soit devant un membre du tribunal, soit devant un notaire. Pourquoi, en effet, n’en serait-il pas ainsi quand la vente des biens d’un mineur peut être faite devant un officier ministériel? Il faut croire que lecodecivilavoulu dire que dans le cas où il y a des mineurs , la licitation ne peut être faite qu’en justice, c’est-à-dire devant le tribunal ou devant un notaire délégué (1).

580. — La loi a rendu l’expertise facultative. Elle a eu raison. Qu’est-il besoin de nommer des experts, quand les immeubles à partager sont sans importance réelle , ou quand , d’après les éléments soumis aux magistrats , il est très-facile d’apprécier la valeur des biens à partager ou à liciter. C’est au magistrat qu’il appartient de décider si l’expertise est utile; c’est à ses lumières que le législateur s’en est rapporté.

« Art. 971. Lorsque le tribunal ordonnera l’expertise, il pourra commettre un à trois experts, qui prêteront serment, comme, il est dit en l’art. 956.

« Les nominations et rapports d’experts se-

(I) M. Chabot, Comment., ait. 827. — M. Thomine-Desmazurea, t. 2, 11.611.

ront faits suivant les formalités prescrites au titre des Rapports d’experts.

« Les rapports d’experts présenteront sommairement les bases de l’estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.

« Le poursuivant demandera l’entérinement du rapport par un simple acte de conclusion d’avoué à avoué. »

SOMMAIRE

Ml. L’art. 971 a abrogé la disposition de l’art. 824 du code civil.

582. Les magistrats ne sont pas forcés d'indiquer les motifs de leur refus

de nommer des experts.

583. Ils ne sont pas astreints, quand ils nomment des experts, à les

prendre dans une certaine classe d'individus.

58t. Si le rapport des experts ne doit pas faire l’estimation en détail, il ne faut pas qu’il la fasse en masse.

585. Les objets à partager sont estimés suivant leur valeur actuelle.

586. Le rapport sera entériné s’il n’est point blâmé par les parties.

587. Plusieurs expertises distinctes peuvent être exigées par la situation

des immeubles.

588. L'éloignement des immeubles n’est pas la seule cause des expertises

distinctes.

589. Ces expertises ne doivent être ordonnées que dans le cas d’absolue

nécessité.

581. — Cet article, comme l’art. 955, a tranché une difficulté sur laquelle, ‘il est vrai , la doctrine et la jurisprudence s’étaient prononcées et fixées depuis long-temps. Mais enfin elle a maintenant une solution légale qui ne fera que fortifier les règle» posées par les auteurs et par les tribunaux pour

482 DES VENTES JUDICIAIRES

toutes les expertises (1). On s’était demandé, en présence de l’art. 824 du code civil, qui en tout cas voulait l'expertise, si le tribunal pouvait se dispenser de déférer à la demande d’expertise formée par les parties.

«582. — Puisque les juges ne sont pas astreints maintenant à nommer des experts, il va sans dire qu’ils ne sont pas forcés d’indiquer les raisons qui les ont engagés à ne pas avoir recours aux lumières des hommes spéciaux. Ainsi, ils pourraient fort bien se contenter des connaissances pratiques qu’ils posséderaient, avoir foi en leur propre science et en faire l’application aux faits qui leur seraient soumis.

«583. — Si les magistrats croient utile de nommer des experts , ils ne seront pas forcés de les prendre dans une certaine classe d’individus. Ils ont la pleine liberté du choix. Sans rendre compte de leur détermination, ils placent leur confiance en des hommes dont l’aptitude leur paraît reconnue :

584. — Lorsque les experts auront été nommés , ils devront se conformer aux règles prescrites par le code de procédure au titre des rapports d’experts.

Leur rapport ne doit présenter que sommairement les bases de l’estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager. Mais si l’estimation ne doit pas être faite en détail, il ne faut pas non plus qu’elle soit faite en masse, car elle serait nécessairement inexacte.

585. — Les objetB à partager sont estimés suivant leur valeur actuelle , et non pas suivant la valeur qu’ils pourraient avoir un jour.

(1) Voir M. Carré, édit. Chauveau, t. 3, p. 78.

DK BIENS IMMEUBLES.

586. — Le rapport sera entériné sur la demande du poursuivant , s’il n’est point blâmé par les parties intéressées.

Celles-ci peuvent s’opposer à l’entérinement et demander u n nouveau rapport , en répondant à la requête par des conclusions motivées.

Le tribunal, si le blâme lui paraît fondé, pourra ordonner une nouvelle expertise.

Les frais resteront, en définitive, à la charge de la personne qui a demandé cette nouvelle expertise, si ses plaintes ne sont pas justes.

587. — Il peut arriver que plusieurs expertises distinctes soient exigées par la situation des immeubles. En effet, si les immeubles sont éloignés les uns des autres , il serait difficile que les mêmes experts fissent tout le travail.

D’abord les frais de ce voyage augmenteraient considérablement la masse. Ensuite les experts n’auraient souvent pas les connaissances suffisantes pour apprécier des biens différents par leur nature et par leurs qualités.

588. — L’éloignement n’est pas la seule cause . des expertises distinctes. La disposition de l’art. 974 n’est pas limitative. Il peut se trouver dans la communauté des immeubles d’une nature différente que les mêmes experts ne pourraient estimer. Ainsi des cultivateurs n’ont pas les connaissances suffisantes pour apprécier des maisons.

589. — Il n’y a lieu pour le tribunal à exiger plusieurs expertises que dans le cas d’absolue nécessité.

Il faut, autant que possible, éviter les frais.

DES VENTES JUDICIAIRES

«Art. 972. On se conformera, pour la vente aux formalités prescrites dans le titre de la Vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, en ajoutant dans le cahier des charges :

« Les noms, demeure et profession du poursuivant, les noms et demeure de son avoué ;

« Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avoués. »

SOMMAIRE

590. Pour arriver, en cas de licitation, à la vente des objets communs, il

faut se conformer aux formalités prescrites pour l'aliénation des biens appartenant à des mineurs.

591. U est permis d'insérer dans le cahier des charges les conditions qui

augmentent les garanties offertes aux colicitants.

592. Quid, si, parmi les colicitants, il se trouve une femme qui ait con-

stitué en dot ses biens à venir?

593. Quid, si l’immeuble dotal était déclaré aliénable, mais à la charge

de faire remploi?

59t. Les colicitants majeurs peuvent valablement garantir la vente relativement aux mineurs, & l'égard de l'adjudicataire.

590. — S’il est reconnu , ainsi que nous l’avons dit ci-dessus, que les biens ne peuvent pas être commodément partagés et sans perte, la licitation est ordonnée.

Pour arriver à la vente , il faut se conformer aux formalités prescrites pour l’aliénation des biens appartenant à des mineurs.

591. — Il est permis d’insérer dans le cahier des charges les conditions qui augmentent les garanties offertes aux colicitants. C’est en vain , par exemple,

DK BIENS IMMEUBLES.

que l’un d'eux s’opposerait à l’insertion de la clause qui soumettrait l’adjudicataire à fournir une hypothèque pour le paiement de son prix. On soutiendrait inutilement que l’art. 74 4 du Code de procédure ne demande que la solvabilité notoire de l’adjudicataire; qu’il n’est pas permis d’exiger une garantie qui n’est pas réclamée par la loi. Il n’est pas défendu de prendre une sûreté de plus contre l’insolvabilité éventuelle des adjudicataires (4).

i»92 . — Il peut se présenter un cas où les formalités auxquelles renvoie l’art. 972 ne suffisent pas. Si , par exemple , parmi les colicitants il se trouve une femme qui s’est constitué en dot ses biens à venir, la licitation alors n’est pas affranchie des formalités prescrites pour l’aliénation des immeubles dotaux. C’est en vain que l’on invoquerait l’art. 883 du code civil qui porte que le cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets qui lui sont échus sur licitation.

S’il en était autrement, on arriverait à la subversion du principe de l’inaliénabilité des biens dotaux. L’art. 4558 pose une exception à la règle générale de l’art. 883 , il faut combiner entre eux ces deux articles , et ne pas admettre que le second détruit le premier (2).

«$93. — Si , aux termes du contrat de mariage , l’immeuble dotal était déclaré aliénable , mais à la charge de faire remploi , la licitation pourrait être déclarée valable , bien qu’elle eût été faite sans auto-

(1) Arrêt de la Conr de cassation. Journ. Pal., 18Î8. 3. 54.

(2) Arrêt de la Cour de cassation. Journ. Pal., 1831. 1. 78. — M. Troplong, Vente, t. 2, n° 878. — M. Duvergier, t. 2, n# 14fi.

DES VENTES JUDICIAIRES

risation ni formalité de justice; mais il devrait être , en ce cas, formé un remplacement pour la portion afférente à la femme dans le prix de l’immeuble adjugé à son cohéritier (4).

594. — La Cour de cassation a décidé (2), que les colicitants majeurs pouvaient valablement garantir la vente relativement aux mineurs, à l’égard de l’adjudicataire.

Une pareille obligation est licite et a cause suffisante , puisqu’elle constitue une des conditions de l’adjudication. Il est d’ailleurs permis par l’art. 2012 du code civil de cautionner une obligation , encore bien qu’elle puisse être annulée par une exception purement personnelle au mineur.

« Art. 973. Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, en l’étude de leurs avoués, d’en prendre communication.

« S’il s’élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l’audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d’avoué à avoué.

« Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l’appel, dans les formes et délais prescrits par les art. y3 1 et y32 du présent code.

(1) Même arrêt.

(2) Sirey, 21. 1. 27t.

« Tout autre jugement sur les difficultés relatives aux formalités postérieures à la sommation de prendre communication du cahier des charges ne pourra être attaqué ni par opposition, ni par appel.

« Si, au jour indiqué par l’adjudication , les enchères ne couvrent pas la mise à prix, il sera procédé comme il est dit en l’art. q33.

t Dans les huit jours de l’adjudication, toute personne pourra surenchérir d’un sixième du prix principal, en se conformant aux conditions et aux formalités prescrites par les articles 708, 709 et 710.

« Cette surenchère produira le même effet que dans les ventes des biens de mineurs. »

SOMKAXBJE.

595. La loi cherche toujours & concilier le respect dû aux droits des in*

téressésavec la célérité qu'il était convenable d’imprimer à la procédure.

596. 11 faut recourir au tribunal, quand les enchères devant notaire

n'atteignent pas le prix Axé pour l'adjudication.