La surenchère est du sixième du prix principal

598. Le droit d'opposition ou d'appel n'est interdit que pour les incidents

relatifs à la procédure en vente, et non aux incidents de partage.

COMMENTAIKE.

393. — La loi est toujours fidèle à la règle qu’elle s’est tracée dans la révision des formalités concernant les ventes judiciaires de biens immeubles. Elle a cherché à concilier le respect dû aux droits des intéressés avec la célérité qu’il était convenable d’imprimer à la procédure.

DES VENTES JUDICIAIRES

Un délai raisonnable est fixé pour prendre communication du cahier des charges.

On a songé ensuite à la décision des difficultés qui s'élèveront.Elles doivent être vidées à l'audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d’avoué à avoué. Il s’agit ici des difficultés antérieures à la sommation de prendre communication du cahier des charges.

Pour toutes celles qui sont postérieures, le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué ni par opposition , ni par appel.

596. — On avait jugé avant la nouvelle loi qu’il était permis de faire l’adjudication devant notaire à un prix inférieur à celui de l’estimation fixée, sans autorisation dü tribunal (1).

Aujourd’hui cette jurisprudence est détruite par la disposition formelle de l’art. 973 qui veut que l’on se conforme à l’art. 903. Il faut donc maintenant recourir au tribunal.

597. — Pour la surenchère , elle est aussi fixée par la nouvelle loi. Elle sera du sixième du prix principal , et aura lieu conformément aux art. 708 , 709 et 710.

Il faut reconnaître que toutes ces dispositions ont sensiblement amélioré l’ancienne législation. On a prévu bien des cas que le Gode de procédure laissait sans solution. Les difficultés que le silence du législateur avait fait naître , avaient entravé plusieurs procédures, au détriment des parties intéressées.

(1) Voir les arrêts de la Cour de cassation et de la cour royale de Paris. Sirey, 21. ). 27*. — 35. 2 12

Aujourd’hui, si la loi n’a pas prévu toutes les espèces, tous les cas embarrassants, elle a laissé moins de prise à la mauvaise foi qui est toujours heureuse de s’appuyer sur des textes obscurs et de susciter des difficultés avec une certaine apparence de bon droit. Les dispositions nouvelles sont expéditives, sans être trop brusques ; elles permettent à tous les intérêts de se produire, et diminuent pourtant les lenteurs qui nuisaient aux parties.

1598. — Il est utile de consigner ici une observation qui se trouve dans le rapport de M. Pascalis (1). » Pour la décision des difficultés qui s’élèveraient, « y est-il dit , un mode sommaire et analogue aux t< procédures précédentes est adopté. Il ne peut faire « question que ce mode, d’après lequel le droit d’op* « position aux jugements rendus par défaut «'existe « pas et le droit d’appel se trouve très-limité, ne re- « cevra son application qu’aux incidents relatifs à la « procédure en vente, et non aux incidents de partage « auxquels la loi nouvelle demeure étrangère. »

«Art. 975. Si la demande en partage n’a pour objet que la division d’un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu’il est prescrit par l’art. 4b6 du code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-conanis-

490 SES VENTES JUDICIAIRES

saire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l’art. 969. »

SOMMAIRE

599. Malgré la régularité du travail des experts, malgré son entérinement,

■1 n'est pas toujours possible d'ordonner de suite le tirage au sort des lots.

600. S'il n'y a pas de difficulté, si les droits de chacun sont liquidés, les

experts peuvent, en procédant à l'estimation, composer les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 du code civil.

601. Une lois le rapport entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant

le juge-commissaire, soit devant le notaire commis par le tribunal.

599. — Nous avons examiné dans les articles précédents les cas où la licitation est exigée, et les formalités prescrites pour arriver à la vente des immeubles déclarés impartageables.

Maintenant nous entrons dans l’appréciation des articles qui ont pour but de fixer les règles applicables au cas où les immeubles peuvent être partagés.

Malgré la régularité du travail des experts , malgré son entérinement opéré sans opposition des parties intéressées, il n’est pas toujours possible d’ordonner de suite le tirage au sort des lots. Les droits des héritiers ou des communistes ne sont pas toujours liquidés. S’il y a lieu , par exemple, à des rapports, il est nécessaire d’en fixer d’abord la quotité.

600. — Mais en l’absence de toute difficulté , si les droits de chacun sont liquidés , les experts peuvent, en procédant à l’estimation , composer les lots ainsi qu’il est prescrit par l’art. 466 du code civil.

Cet article, qui a pour but de régler les formalités

du partage danslequel est intéressé un mineur, exige que les experts , après avoir prêté le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procèdent à la division des héritages et à la formation des lots.

601. — Une fois que le rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire , soit devant le notaire déjà commis par le tribunal , aux termes de l’art. 969.

Le changement fait dans la dernière partie de l’article 975 n’a eu pour cause que la nécessité de mettre ces deux articles en harmonie avec les nouvelles dispositions qui fixaient la manière dont le notaire a été commis lorsque la procédure a commencé.

« Art. 976. Dans les autres cas, et notamment lorsque le tribunal aura ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d’experts, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au jour indiqué, devant le notaire commis, à l’effet de procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvements, composition de lots et fournissements, ainsi qu’il est ordonné par le code civil, art. 8a8.

« Il en sera de même après qu’il aura été procédé à la licitation, si le prix de l’adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune de partage, pour former la balance entre les divers lots. »

EOKHAXBJC.

608. Avant de former les lots, il faut former la masse de la succession. 603, Le notaire apprécie les difficultés qui s'élèvent sur la formation de

AM

la masse. — La décision des points contentieux appartient aux magistrats.

804. Chaque héritier doit tenir compte à ses cohéritiers de tout ce qu*»l • reçu et du bénéfice qu’il a fait, à raison de la succession.

605. Quid, si l’héritier n’avait pas reçu au-delà de la part qui doit lui re-

venir?

606. On doit aussi tenir compte à l'héritier des dépenses qu’il a flûtes

dans l’intérêt de la succession.

607. L’art. 976 s'applique aussi à la licitation, si le prix de l’adjudica-

tion doit être confondu avec d’autres objets dans une masse commune de partage, pour former la balance entre les divers lots.

608. Le notaire commis procède seul et sans l’assistance d’un second no-

taire ou de témoins.

609. Si dos contestations s’élèvent, le notaire dresse un ppœès-verhal

qui constate les difficultés.

616. Cas où le notaire peut continuer son travail, malgré les contestations.

611. Il ne sera fait aucune sommation aux parties pour comparaître.

612. Les parties ont le droit de se faire assister d’un conseil auprès du

notaire.

«18. Le notaire a une action solidaire contre chacun des héritiers pour obtenir le paiement de ses avances et honoraires.

614. Lorsque le notaire a terminé sa liquidation, il est procédé à la for-

mation des lots.